CONSEIL FISCAL par un ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS
,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 5
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CONSEIL FISCAL, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS PATRICK MICHAUD,
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EXPERT FISCAL | Patrick Michaud
EXPERT FISCAL ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS
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LA MÉDIATION FISCALE / LA PRATIQUE
PRATIQUE DE LA MÉDIATION FISCALE
Patrick MICHAUD
avocat ancien inspecteur des impôts
24 RUE DE MADRID 75008 PARIS
00 33 1 4687881
VOUS DÉSIREZ TROUVER UN ACCORD AVEC LES IMPÔTS
vous ne voulez pas faire des procédures chères et longues
vous pouvez rechercher une médiation fiscale
Le médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a été institué par le décret n°2002-612 du 26 avril 2002
Le domaine d’intervention du médiateur comprend l’ensemble des directions et services placés sous l’autorité des ministères économiques et financiers.
Les demandes de médiation relèvent, dans une majorité de cas, du domaine de compétence de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’agissant de la fiscalité et des autres recettes de l’État, des collectivités locales et hospitalières et, dans une moindre mesure, notamment de celui de la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale du Trésor et de la direction générale des Entreprises.
PRATIQUE DE LA MÉDIATION FISCALE
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Les caractéristiques du médiateur 1
La nature des demandes de médiation fiscale. 1
Les conditions de recevabilité des demandes de médiation. 2
Le cas général hors fiscalité. 2
Nécessité d’une première démarche préalable. 2
La demande de médiation sans formalisme. 3
Le cas des demandes de médiation fiscale. 3
La recevabilité des demandes de médiation en matière fiscale D abord le conciliateur départemental 3
Comment faire une demande de médiation. 4
Où déposer une demande de médiation. 4
Déroulement d’une médiation. 5
Suite de la médiation. 6
CHARTE DES MÉDIATEURS DE SERVICES AU PUBLIC.. 7
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Procédures de régularisation en cours de contrôle (les BOFIP du 4 décembre )
Généralisation de la procédure de régularisation
prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 9)L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d'étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables de bonne foi peuvent se saisir de cette faculté pour corriger leurs erreurs en cours de contrôle.
Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.
La regularisation des comptes bancaires étrangers en 2019
est toujours possibleLES BOFIP du 4 Décembre
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Impot fortune immobilière IFI Déduction des comptes courants d’associes d une société
Patrick MICHAUD
Ancien inspecteur des finances publiques
AvocatIFI Déduction des comptes courants d’associes d une société
En principe,les dettes contractées par la société s'entendent en principe de celles ayant fait l'objet d'une comptabilisation au passif de la société ou de l'organisme débiteur
Toutefois, la mise en œuvre des clauses anti-abus prévues par l'article 973, trouve à s'appliquer lorsqu'il est établi, notamment lors d'opérations de contrôle de l'administration, que le financement de l'actif imposable ou des dépenses y afférentes qui n'a pas été comptabilisé s'inscrit dans les situations expressément visées à l'article 973, II-1° à 4° du CGI.
Évaluation des actifs imposables à l IFI
Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organisme
Ne sont pas déductibles les dettes suivantes. 1
1-Dette contractée pour l'achat au redevable d’un actif immobilier imposable par une société ou un organisme qu'il contrôle. 2
2-Dette contractée auprès des membres du foyer fiscal ou du cercle familial du redevable pour l'acquisition d’un actif immobilier imposable ou pour certaines dépenses y afférentes. 2
3-Dette contractée auprès d'une société contrôlée par le redevable pour l'acquisition de l'actif immobilier imposable ou pour les dépenses y afférentes. 3
Exceptions à la non-déductibilité des dettes contractées directement ou indirectement par la société. 3
- Absence d'objectif principalement fiscal du prêt 3
- Éléments justifiant du caractère normal des conditions du prêt 4
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LES PERQUISITIONS FISCALES
L’administration fiscale a le droit de visiter votre domicile et votre entreprise dans le cadre de deux procédures très encadrées
I La visite domiciliaire fiscale civile
II La perquisition fiscale pénale
Attention la visite domiciliaire fiscale de l'article L16 B du CGI est une visite civile autorisée par un juge civil , il y a environ 230 visites par an, alors que la perquisition fiscale est une perquisition pénale ordonnée par le procureur de la république ou un juge d'instruction dans le cadre de la réglementation sur la police fiscale.
en 2016 il y eu environ 45 perquisition de ce type. Cette perquisition peut être poursuivie par une garde à vue fiscale et un interrogatoire contraignant
La visite domiciliaire civile
le droit des visites domiciliaires –par P Michaud
l’article L 16 B du livre des procédures fiscales
Régularité de l'inventaire des fichiers saisis
Dans un arrêt en date du 7 juin 2016, la Cour de cassation estime que l'inventaire établi à l'occasion d'une opération de visite et de saisies en application de l'article L 16 B du LPF doit, conformément à cet article et à l'article 6 de la CEDH, identifier précisément les fichiers saisis de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 15-14.564, Inédit
La perquisition fiscale pénale
Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale. et notamment le droit de perquisition fiscale
]La procédure judiciaire d'enquête fiscale II Les perquisitions et visites
Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
pour lire et imprimer cliquerLes perquisitions et visites domiciliaires fiscales par un Officier Fiscal Judiciaire La perquisition aux usa L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
Ces officiers fiscaux judiciaires sont intégrés dans la nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire
Le recours au droit de perquisition fiscale sera utilisé en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des procédés de falsification et ce conformément aux dispositions de l’article L228 du livre des procédures fiscales lorsqu’une présomption de fraude fiscale résulte
1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française 2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification
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location meublee et sci les BOFIP du 20 mars 2019
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droitePas d’IS pour les SCI meublées occasionnelles (Marseille 3 MAI 2018
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 03/05/2018 17MA02084, ...
Une analyse des contraintes de la SCI
Comparatif fiscal entre location meublée et SCI à l'IS
SCI ATTENTION
un emprunt redistribué aux associés est un acte commercial par natureRégime fiscal des locations meublées
BOFIP du 20 mars 2019 §40Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du CGI et du 5° bis de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI.
Toutefois, il est admis que les sociétés civiles non agricoles qui exercent une activité commerciale accessoire peuvent continuer de relever de l'impôt sur le revenu tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes (BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-A § 320).
Les sociétés civiles agricoles peuvent continuer de relever de l'impôt le revenu si leurs recettes commerciales accessoires tirées de la location meublée n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-B § 340 et suivants).
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De la loyauté des débats en cas de rectification
Solidarité de paiement
ne signifie pas
solidarité dans les redressements
La méconnaissance du principe du contradictoire et de loyauté des débats constitue une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition
la cour confirme sa jurisprudence récente cliquer
Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.397,
Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396,
si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Maurice X... n’avait pas été convoqué devant la commission départementale de conciliation et qu’il n’avait pas reçu notification de l’ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés
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Loyauté des procédures fiscales. A qui notifier ?? (Cass 12.12.18)
Dans un arrêt du 12 décembre 2018 la cour de cassation confirme l’application du principe de la loyauté des débats à toute la chaine du contrôle fiscal ; de la proposition de rectification à la mise en recouvrement et aussi à la procédure
Les actes de la procédure contentieuse doivent
être notifiés à tous les redevables solidairesCour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11.861,
C’est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse ;en relevant que la procédure suivie par l'administration fiscale était irrégulière, faute pour celle-ci d'avoir notifié les décisions de rejet des réclamations de M. Gérard X... aux héritiers solidairement tenus avec lui, la cour d'appel, qui en a déduit que celui-ci devait être déchargé du rappel de ses droits,
pénalités et intérêts,Ce principe protecteur est fondé notamment sur les articles 1705, 5°Et 1709 du CGI qui prévoient t une solidarité de paiement
(BOFiP-CF-IOR-10-30 -27/02/2014).
La méconnaissance du principe du contradictoire et de loyauté des débats entre des contribuables solidairement responsable constitue une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition
Après engagement de la procédure de rectification
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FISCALITE INTERNATIONALE
Patrick Michaud
Ancien inspecteur des finances publiques
Tel 00 33 (0)1 43878891
Fax 00 33(0)1 49876065
Ce blog sur la fiscalité internationale a pour objectif de vous informer à la source des règles et de l évolution de la fiscalité internationale
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