,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 5

  • CONTROLE et EVALUATION FISCALE PATRICK MICHAUD, avocat fiscaliste

    le contentieux fiscal de l'évaluationPour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. 

    L'ISF, comme les droits de succession, est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration. 

    Le fisc contrôle les déclarations de succession ou d’ISF dans les délais légaux de reprise soit jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant le fait générateur  en cas de sous évaluation  soit  6 ans en cas d’omission sauf situations particulières notamment d’actifs situés à l étranger, dans ce cas le délai est de 10 ans à compter du 1er janvier 2007  

    Nous vous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans le cas de redressements fiscaux, situations dans lesquelles notre cabinet possède une solide  expérience  

    Patrick Michaud ancien inspecteur des impots 

    Avocat fiscaliste Paris

    24 rue de Madrid 75008 Paris 

    01 43878891 

    patrickmichaud@orange.fr

    le contentieux fiscal de l'evaluation

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    I. Notion de valeur vénale 

    La valeur vénale d'un bien est le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement se négocier à l'époque considérée, tel qu'il résulte en particulier de l'analyse des prix déclarés lors des mutations de biens présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage. 

    La jurisprudence définit la valeur vénale comme le prix normal qu'eût accepté de payer un acquéreur quelconque n'ayant pas une raison exceptionnelle de convenance de préférer plus particulièrement le bien litigieux à d'autres similaires. 

     Cour de Cassation, Chambre commerciale,16 décembre 1997, 95-20.712,  

    L'évaluation de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible que celle qu'aurait entraînée le jeu normal de l'offre et de la demande. Viole l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter l'évaluation des titres proposée par l'Administration, se borne à énoncer qu'elle aurait dû fournir des éléments de comparaison " permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires ". 

     

    Cour de Cassation, Chambre commerciale 28 janvier 1992, 89-19.385, 

    Lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du redressement, de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires.  

    Bien entendu, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens, c'est la valeur de cet ensemble qui doit être prise en considération. 

    L'évaluation des biens d'après leur valeur vénale s'oppose à la publication et à l'utilisation de tableaux indicatifs, par exemple, relatifs à la valeur au mètre carré des appartements ou aux coefficients de capitalisation pour les immeubles loués. La publication par l'administration de barèmes ou de coefficients conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l'esprit de la loi.

    Par ailleurs , il existe de très nombreuses situations obéissant à des règles particulières qu'il n'est pas possible d'analyser dans cette tribune 

     II. Détermination de la valeur vénale 

    Patrim Usager 

    La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  Patrick Michaud

    • I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance
    • II Demande d’expertise devant la commission de conciliation 

    Les principales méthodes d’évaluation 

    Guide de  l'évaluation des entreprises  et des titres de sociétés 

    Accord fiscal préalable d'évaluation le rescrit valeur  

    le contentieux fiscal de l'evaluation

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  • LES PROCÉDURES DE PERQUISITION A BUT FISCAL ET DOUANIER -P MICHAUD avocat fiscaliste

    cross examination.jpgPATRICK MICHAUD Avocat fiscaliste,
    Ancien inspecteur des impôts
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    24 rue de Madrid  Paris 75008  
    Tél 00 33(0)°1 43 87 88 91 

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    Il existe plusieurs  procédures fiscales ET douanieres  pour rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale

    LES DEUX PROCEDURES FISCALES 

    A)La visite domiciliaire fiscale  autorisée par le  juge  des libertés (art L16B LPF°

    Le  droit de visite et de saisie, (article L16 B CGI)

     BOFIP-CF-COM-20-20) ;

     

    statistiques d’ utilisation de la visite domiciliaire du L16B

                                                  2014  2015  2016  2017   2018

    Nombre de L. 16 B réalisés    201     210    204    215    201

    Nombre de points d'impacts  527     545    577    678   565 

    (lieux d'intervention) 

    le droit des visites domiciliaires –par P Michaud 

    l’article L 16 B du livre des procédures fiscales

     

    B)La perquisition fiscale faite par des officiers fiscaux judiciaires sur demande du procureur ou –plus rarement –d’un juge d’instruction

    RAPPEL
    l’occupant des lieux peut s’opposer à une perquisition

    Code de procédure pénale : article 76 

    Code de procédure pénale : article 96 

    Présence de l'occupant lors d'une information judiciaire

  • VISITE DOMICILIAIRE FISCALE ET SECRET PROFESSIONNEL par P MICHAUD AVOCAT FISCALISTE

    validité d’une visite domiciliaire

    AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

    CONSEIL FISCAL

    PATRICK MICHAUD,

    24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

    0143878891

    patrickmichaud@orange.fr

    honoraires du cabinet 

    un specialiste de fiscalite internationale

    La question se pose régulièrement de la validité  d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines  pièces  par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne  t elle  la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents

    La réponse est non si la pièce  est restituée

     

     

    VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE

    DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN  CAS DE SAISINE
    D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
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    PLAN

    L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile omiciliaire2

    Quelle juridiction peut contrôler la validité d’une visite domiciliaire civile2

    Concernant le secret de l avocat 3

    Concernant le secret de l expert comptable (art 21 ord de 1945) 3

    Le secret n est pas opposable à un conseil complice soupçonné de fraude fiscale4

    déclaration de soupçon et secret professionnel de l’avocat (CEDH 6.12.2012°4

    l avocat n’est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de sa propre défense4(article L 16 B LPF) 1

    Sur la présomption de responsabilité de l avocat 2

    Contrôle de la validité de la procédure de visite d

     

     

  • CONTRÔLE FISCAL : PATRICK MICHAUD ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

    AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

    CONSEIL FISCAL

    PATRICK MICHAUD,

    24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

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    honoraires du cabinet 

    un specialiste de fiscalite internationale

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  • enquete

    avocat fiscaliste,patrick michaud,ancien inspecteur des impotsPATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste,

    ancien inspecteur des impôts

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  • DONATION INTERNATIONALE : la fiscalité par AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS PATRICK MICHAUD,

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    Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
    Ancien inspecteur des finances publiques
    24 rue de Madrid 75008
    Metro Saint lazare, saint augustin,europe,
    Tel 00 33 (0)1 43878891      Fax 00 33(0)1 49876065

    patrickmichaud@orange.fr 

    mise à jour janvier 2017

    Nouvelle jurisprudence

    La réponse apportée à une question du vérificateur 
    n’est pas une révélation de don manuel

      Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19.966, Publié au bulletin

    Un don manuel n’est pas en lui-même taxable aux droits de donation, mais il le devient dans certains cas, notamment lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale par le donataire (CGI art. 757, al. 2).

    BOFIP du 28 janvier 2014 Conditions d'exigibilité du droit de donation 
    Donations non réalisées par acte

    La cour de cassation vient de juger que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à fonder l'exigibilité des droits de donation.

    Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19.966, Publié au bulletin 

    pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce qu'en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du code général des impôts, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'administration fiscale, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse ; que, par motifs propres et adoptés, il constate que la vérification de comptabilité de l'association avait permis à l'administration d'établir que celle-ci avait perçu d'importantes sommes qui avaient été comptabilisées comme produits exceptionnels et relève que c'est par la réponse spontanée de l'association à l'interrogation de l'administration quant à la nature de ces sommes que l'existence des dons manuels a pu être découverte ; 

    Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

    La doctrine administrative en sens contraire est invalidée et devra être rapportée(BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 60).

    Les donations sont imposables en France
    lorsque le bénéficiaire  est domicilié en France.

    Elles sont imposables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'acte est passé en France ou à l'étranger et quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens transmis.

     

     

    Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules sont imposables en Franceles transmissions à titre gratuit de biens français, détenus directement ou indirectement (code général des impôts (CGI), art. 750 ter), même opérées par actes passés à l'étranger OU si le donataire est domicilié en france

    Ces dispositions ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers.

    LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION

    barème des donations 

    Les règles de territorialité applicables aux mutations à titre gratuit font l'objet de commentaires détaillés au BOI-ENR-DMTG-10-10-30.

    Les actes passés à l'étranger constatant des donations de biens imposables en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI devraient, en droit strict, être présentés à la formalité dans le délai de droit commun d'un mois de leur date au service des impôts des entreprises du domicile du donateur si celui-ci est domicilié en France, ou, dans le cas contraire, au service de la DRESG (Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux) ou au service des impôts de Menton pour les personnes résidant à Monaco. Toutefois, en raison des difficultés que les parties peuvent rencontrer pour respecter ce délai, le ministre a décidé de le porter à trois mois.

    Lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il est accompagné d'une traduction en langue française, certifiée par un traducteur-juré. La mention d'enregistrement et la quittance des droits sont apposées sur la traduction et une mention analogue est apposée par duplicata sur l'original.

  • avocat fiscaliste et conseil fiscal préventif

    LE CER FISCALISTE CITE.jpg

     

    Le conseil fiscal préventif

    Toutes les personnes physiques et entreprises  ont des interrogations sur leur situation fiscale : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet.ainsi que les choix des structures juridiques les plus adaptées à leur situation patrimoniale et familiale.

    Me PATRICK MICHAUD, avocat fiscaliste  vous conseille et vous assiste en collaboration avec votre expert comptable, votre notaire, ou vos conseils habituels

    A titre d'exemple, Me PATRICK MICHAUD, avocat fiscaliste a défendu les intérêts fiscaux de ses clients dans des domaines variés:

      • L'impôt sur le revenu,
      • L’impôt sur les sociétés en collaboration avec votre expert comptable ou  . . ..commissaire aux comptes
      • Les plus-values immobilières et mobilières,
      • Les revenus de capitaux mobiliers,
        Les revenus fonciers,
      • Les activités accessoires non professionnelles,
      • Les professions libérales,
      • Le changement de domicile fiscal,
      • L'expatriation et le transfert de domicile à l’étranger,
      • Les prestations compensatoires et versements en capital dans le cadre d'un divorce,
      • La préparation de votre  succession,
      • La préparation  de donations,
      • L'ISF.

    Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale

  • REGULARISATION DES COMPTE BANCAIRES A L ETRANGER

    Les autorités suisses ont décidé de fournir a l administration les comptes UBS  et ce des le 12 juin

    Par ailleurs de nombreux comptes PAY PAL ont été déclarés au fisc

    PATRICK MICHAUD 

    AVOCAT FISCALISTE PARIS

    ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

    01 43878891

     

    Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

    Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.mais sur une période de  5 ans

    L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

    Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

    Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

    Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. 

    Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger.

    Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus.

     Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

    Cette année, il y a du nouveau.

    L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

    Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger.

     

    D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

    Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

    L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

    .

    Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ?

    Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

    Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France.

     En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

    Prenons l'exemple (fictif) de M. RODRIGUES . Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

    Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (

     

  • Delai de recours contre une decision implicite de rejet par AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS PATRICK MICHAUD,

    Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
    Ancien inspecteur des finances publiques
    24 rue de Madrid 75008
    Metro Saint Lazare, saint augustin,Europe,
    Tel 00 33 (0)1 43878891       Fax 00 33(0)1 49876065
    patrickmichaud@orange.fr

    La contestation d’une imposition commence toujours par une réclamation contestant cette imposition, réclamation dont le délai expire au 31 décembre de la premier ou de la deuxième année suivant la mise en recouvrement

    Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts 

    En principe, l’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre et en cas de reponse explicite le contribuable dispose d’un delai de deux mois pour saisr le tribunal competent

     

    Quel est le délai pour saisir le tribunal si l’administration ne repond pas ,
     c'est-à-dire en cas de rejet implicite

     

    Dans une décision du 8 février 2019 le  Conseil d’Etat apporte une confirmation  de ce que sa jurisprudence relative à l’exigence d’un délai raisonnable pour déposer en matière fiscale une requête à la suite d’une décision expresse de rejet, ne s’applique pas pour les décisions implicites de rejet de réclamations.

    Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 406555

     

    1)Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,

    2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifié

     

    On rappellera que, par une décision d’assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, faisant jouer le principe de sécurité juridique au bénéfice de l’Administration, a posé la règle selon laquelle une décision administrative individuelle ne saurait être contestée indéfiniment, même lorsqu’elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours prescrits par le CJA

     (CE, 13 juillet 2016, n° 387763, M. Czabaj).

    Il avait ensuite précisé, par une décision également publiée au recueil Lebon, qu’en cas de silence gardé par l’administration fiscale pendant six mois sur sa réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif d’une demande en décharge.

    En outre, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée

     (CE, 7 décembre 2016, n° 384309, EURL Cortansa).

     

    Trois mois plus tard, il avait mis en œuvre et adapté les principes dégagés par la décision Czabaj à la matière fiscale. Il avait ainsi jugé que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable, à partir de la notification de la décision, même en l’absence de respect de l’information sur les voies et délais de recours

    (CE, 31 mars 2017, min c/ M. A, n° 389842).

     

     Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,

    2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée

  • CONSEIL FISCAL, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS PATRICK MICHAUD,

    CONSEIL FISCAL par un  ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS 

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