EPARGNE SALARIALE

  • Un doublé fiscal ; l’affaire du management package de william saurin

    double de chasse.jpgUn doublé fiscal ; l’affaire  du management package de william saurin 

    Conseil d'État  N° 367040  3eme ss 10 décembre 2014 

    Arrêt de renvoi  à la CAA de PARIS

    Les conclusions de rapporteur public ne sont pas libres 

     

     

    Note EFI L’arrêt visé par le conseil d’état n n° 11PA04681 du 17 janvier 2013 rendu par la cour administrative d'appel de Paris étant absent du service public de legifrance, nous mettons en ligne sur notre gros serveur l’arrêt caa Paris N° 11PA04675 rendu le même jour dans la même opération et ce pour que l’information soit totalement contradictoire et libre .....

    Cette affaire de management package –concernant de nombreux cadres dirigeants du groupe william saurin est la suite de l’opération PANZANI  et est intéressante car elle illustre comment une opération d’une  banalité quotidienne  utilisée par de nombreux contribuables et montée simplement sans artifice à la tournesol peut entraîner des complications fiscales certainement insoupçonnées pour nos cadres  mais la simplicité de l’opération ne signifiait  pas une bonne valorisation de titres non cotés 

    Pour l’avenir, la responsabilité fiscale des monteurs va certainement freiner ce type d’opération sauf avis favorable des pouvoirs publics. 

    Au niveau de la politique de l’épargne et d’une façon plus large de l’insécurité fiscale rampante, nous pouvons qu’être étonne de la différence de traitement entre le régime favorable de l’épargne rentière et l’acharnement de certains  contre l’épargne -non rentière elle- que peuvent réaliser à leurs risques les cadres de nos entreprises.

    Il paraîtrait que des projets de réforme seraient en cours et nos pouvoirs publics ne doivent s’étonner de la défiance existante 

    la doctrine fiscale à jour sur l'épargne salariale

    Le Conseil d’état a du ressentir une impression non éloignée dans son analyse en  omettant de souligner comme il le fait à son habitude que cette opération  avait fait l’objet de plusieurs avis ( Séance 5-2007 )du comité des abus de droit (ancien régime)  et en rappelant dans sa position protectrice des droits des contribuables  sur les méthodes d’ évaluation des titres non cotés  (lire l’affaire PANZANI) 

    Les faits 

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  • régime fiscal des options sur titres et des actions gratuites

    régime fiscal des options sur titres et des actions gratuites
    Réforme du régime des options sur titres
    et des actions gratuites

    La présente mise à jour publiée le 12 août 2014 tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.

     

     

     Tableaux récapitulatif de l’imposition des options sur titres 

    les analyses de la commission des finances

    LE GUIDE DE L EPARGNE SALARIALE ( juillet 2014)

     

    Le nouveau régime s'applique pour les attributions d'options ou de titres réalisées à compter du 28 septembre 2012.

    Dans ce nouveau régime fiscal,

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