Un doublé fiscal ; l’affaire du management package de william saurin
Conseil d'État N° 367040 3eme ss 10 décembre 2014
Arrêt de renvoi à la CAA de PARIS
Les conclusions de rapporteur public ne sont pas libres
Note EFI L’arrêt visé par le conseil d’état n n° 11PA04681 du 17 janvier 2013 rendu par la cour administrative d'appel de Paris étant absent , nous mettons en ligne sur notre gros serveur l’arrêt caa Paris N° 11PA04675 rendu le même jour dans la même opération et ce pour que l’information soit totalement contradictoire et libre .....
Cette affaire de management package –concernant de nombreux cadres dirigeants du groupe william saurin est la suite de l’opération PANZANI et est intéressante car elle illustre comment une opération d’une banalité quotidienne utilisée par de nombreux contribuables et montée simplement sans artifice à la tournesol peut entraîner des complications fiscales certainement insoupçonnées pour nos cadres mais la simplicité de l’opération ne signifiait pas une bonne valorisation de titres non cotés
Pour l’avenir, la responsabilité fiscale des monteurs va certainement freiner ce type d’opération sauf avis favorable des pouvoirs publics.
Au niveau de la politique de l’épargne et d’une façon plus large de l’insécurité fiscale rampante, nous pouvons qu’être étonne de la différence de traitement entre le régime favorable de l’épargne rentière et l’acharnement de certains contre l’épargne -non rentière elle- que peuvent réaliser à leurs risques les cadres de nos entreprises.
Il paraîtrait que des projets de réforme seraient en cours et nos pouvoirs publics ne doivent s’étonner de la défiance existante
la doctrine fiscale à jour sur l'épargne salariale
Le Conseil d’état a du ressentir une impression non éloignée dans son analyse en omettant de souligner comme il le fait à son habitude que cette opération avait fait l’objet de plusieurs avis ( Séance 5-2007 )du comité des abus de droit (ancien régime) et en rappelant dans sa position protectrice des droits des contribuables sur les méthodes d’ évaluation des titres non cotés (lire l’affaire PANZANI)
Les faits
