04.02.2012
police fiscale: l'enquête fiscale judiciaire
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale cliquer
Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire
Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie
pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.
Les pouvoirs publics ressuscitent pour des motifs électoralismes la politique du bâton avant la carotte
Nous avons connu cette politique en 1976 avec V Giscard D’Estaing qui s’est terminée par les trois amnisties de F Mitterrand.-en 1982,1984 et 1986.
L’enjeu pour nos finances publiques serait de l’ordre de 40 MM euros avec un taux de 20%
Les politiques de régularisation fiscales dans le monde
1ER Bilan de la police fiscale judiciaire
A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport
Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis
Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette.
Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard.
Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.
Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».
Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie
pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.
La procédure judiciaire d’enquête fiscale
cliquer
la tribune EFI sur la garde à vue
II La perquisition fiscale pdf
13:19 Publié dans Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : police fiscale, enquete fiscale judiciaire
23.01.2012
Sanctions fiscales vers un fort alourdissement
SANCTIONS FISCALES VERS UN FORT ALOURDISSEMENT
Instruction sur les pénalités fiscales 13 N 1 07
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans
Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum
Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)
Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés
Suivant la pratique américaine,pays dans lequel le fraudeur fiscal est un" felon", et comme en cas de défaut de déclaration de trust (amende de 5% sur les actifs non déclarés) il sera proposé au législateur d’élargir ce type d’amende sur les actifs oubliés et non sur les impôts éludés notamment (?) à l’ensemble des comptes non déclarés tant par les particuliers que par les sociétés pour aller jusqu"à 5% des actifs ou revenus oubliés.
De même, les sanctions en cas de fraude fiscale, prononcée par un juge pénale seront renforcées
L’objectif ne serait pas d’établir la confiance (sic ???°) mais de créer des sanctions dites dissuasives
Bien entendu ces sanctions ne seront pas rétroactives..
Mais pour quelles années ??2011 !!
Le conseil constitutionnel avait déjà jugé que des amendes à taux fixe étaient compatibles avec les principes constitutionnels notamment de personalisation de la sanction .
QPC le conseil constitutionnel juge conforme les sanctions fiscales
que dira t il prochainement ?
00:31 Publié dans contentieux du recouvrement fiscal, sanctions | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
28.12.2011
SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
FRAUDE FISCALE A L ISF
SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
La jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière d’enregistrement sont exceptionnelles sauf si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses
L’article 1741 du code des impôts
La cour de cassation vient de confirmer l’application de l’article 1741 du code des impôts en cas de sous évaluation de biens dans le cadre de l’ISF et de donation partage
Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-86.249, Inédit
La cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle avait par arrêt du 10 septembre 2009 condamne pour fraude fiscale Michel X pour avoir souscrit des déclarations minorées relatives à l’ISF et pour avoir minoré la valeur déclarée des immeubles donnés au titre d’une donation-partage.
La cour de cassation a confirme l’arrêt
- Alors que les droits étaient contestés devant le « tribunal administratif « (note de Michaud il faut lire à mon avis du tribunal de grande instance )
aux motifs propres que le fait que Michel X... ait introduit une action en contestation devant le tribunal administratif n'interdit pas à la juridiction pénale de statuer en apportant sa propre appréciation sur l'existence et l'étendue de la dissimulation fiscale ;
-Il convient de préciser que le contribuable était un officier public
« la profession de Michel X..., visée par les premiers juges, est une circonstance de fait permettant de conclure que, mieux que tout autre, il était informé de la valeur réelle des biens composant son patrimoine et que, de ce fait, la minoration de leur valeur ne résultait pas d'une méconnaissance mais, au contraire, d'une volonté délibérée de fraude
Michel X... ne s'expliquait pas sur l'omission de déclarer des biens composant l'actif imposable ; que, étant notaire de longue date, il ne pouvait ignorer les prix pratiqués en 2004 et il n'ignorait pas les règles applicables en matière de déclaration fiscale ; que les minorations sont constantes et plurielles «
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24.11.2011
Lutte contre la fraude fiscale: le bilan
Conférence de presse du 24 novembre 2011
« Bilan des résultats en matière de lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales »
en présence de Gilles CARREZ, rapporteur général de la
Commission des finances de l’Assemblée nationale
Le discours de Valérie Pecresse
Délégation nationale à la lutte contre la fraude
pour imprimer et lire le rapport cliquer
Lors d'une conférence de presse jeudi matin 24 NOVEMBRE 2011 à Bercy, Mme Pecresse a souhaité que le délai de dix ans de prescription prévu pour les territoires non coopératifss concerne désormais "tous les pays sans distinction", et non plus seulement les paradis fiscaux.
La ministre du Budget a estimé que cette mesure pourrait figurer au projet de loi de finances rectificatif pour 2011..
Mme Pécresse a par ailleurs évoqué les accords d'échange de renseignements conclus avec de plus en plus de pays. Elle a regretté que certains Etats -dont elle a tu le nom- se contentent de confirmer des informations déjà connues du fisc français, au lieu d'en fournir de nouvelles, comme l'identité des propriétaires de certains actifs ou des actionnaires de certaines structures.
"Nous voulons que la police fiscale puisse continuer d'investiguer (sic), y compris après la signature de ces accords", a déclaré la ministre, qui va donc proposer au Parlement de créer un délai de carence de trois ans à compter de la signature.
Valérie Pécresse a dressé un bilan de l'action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. "Depuis 2007, le total, c'est 50 milliards d'euros de droits et de pénalités récupérés", a-t-elle affirmé.
Selon elle, les résultats du contrôle fiscal s'élèvent à 16 milliards d'euros en 2010, un milliard de plus qu'en 2009. En réalité, il ne s'agit que des "redressements notifiés", même si, la ministre en est sûre, "ils seront récupérés".
Selon un rapport de la commission des Finances du Sénat datant de 2007, seulement un tiers des droits redressés étaient effectivement encaissés.
La même année, le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, évaluait le montant annuel de la fraude fiscale entre 28,9 et 40,2 milliards d'euros. Les sommes éludées se chiffraient entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros pour la TVA, 4,6 milliards pour l'impôt sur les sociétés, 4,3 milliards pour l'impôt sur le revenu et 6,2 à 12,4 milliards d'euros liés au travail au noir.
Valérie Pécresse a tout de même salué l'action menée par son prédécesseur Eric Woerth et elle-même. La fameuse "cellule de régularisation" en place d'avril à décembre 2009 a rapporté 1,2 milliard d'euros de droits et pénalités; en tout, 4.700 contribuables ont déclaré sept milliards d'euros qu'ils dissimulaient jusqu'alors.
A partir de la liste des 3.000 de l'affaire HSBC, 800 contrôles ont été engagés dont "350 sont achevés et il y a 160 millions d'euros de recettes fiscales à la clef", s'est félicitée Mme Pécresse.
xource AP
17:06 Publié dans Dossiers budgétaires, Enquete judiciaire fiscale, Fraude fiscale, Opposition à poursuites | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
15.10.2011
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts
la documentation administrative sur les délits de fraude fiscale
La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .
01.10.2011
L’aviseur fiscal en France
La recherche de la preuve d’infractions fiscales est devenue le premier maillon de la politique française de contrôle fiscal fiscale.
Les indics : La France des balances
Christophe Cornevin Flammarion
LA RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL
La question est de savoir si un aviseur fiscal peut être rétribué par notre République.
Après une courte période d’incertitude, l’aviseur fiscal n’est plus rétribué sur le budget du MINEFI.
Mais pourra t il l’être sur le budget du ministère de l’intérieur ? Pour EFI la réponse légale est positive et ce dans le cadre de la police fiscale. (Lire ci-dessous).
L’objectif de cette tribune est de réfléchir sur le positionnement du curseur des libertés
09.09.2011
SUISSE vers une amnistie obligatoire !
l' étude sur un prélèvement libératoire en FRANCE !
Note de P Michaud :Le mot amnistie fiscale étant certes politiquement un gros mot mais financièrement une aubaine, nos parlementaires ont eu la sagesse de protéger à la fois la morale républicaine et les finances publiques de notre pays
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations. »
04:58 Publié dans Fraude fiscale, GESTION DE FORTUNE, gestion de patrimoine | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
18.07.2011
Vers une amnistie fiscale européenne?????
Une amende internationale sur les comptes suisses non déclarés ?????
vers une amnistie fiscale obligatoire ???
Note de P MICHAUD
Les informations diffusées ne sont que des informations brutes de décoffrage .Il convient de les analyser avec prudence compte tenu de l’ambiance détestable qui règne sur les marchés et des nombreuses désinformations et manipulations possibles mais je vous les livre sans autocensure.
Mais souvenons-nous du principe de Gresham
LA MAUVAISE MONNAIE CHASSE LA BONNE
L’Allemagne et la grande Bretagne négocient avec la suisse pour récupérer une amende sur les sommes non déclarées versées sur des comptes suisses.
08:20 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : amnistie fiscale européenne
30.06.2011
Perquisition fiscale et secret professionnel
Perquisition fiscale et secret professionnel
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu le 7 juin dernier 4 arrets^concernant des visites domiciliaires fiscales autorisées par un juge civil et qui posaient des questions concernant le secret professionnel de l'avocat .
Secret professionnel de l’ avocat : article 66-5
Dans le cadre de la recherche du renseignement fiscal, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour procéder à des visites domiciliaires
Il s’agit notamment :
I- La visite domiciliaire civile sur autorisation du juge des libertés
16:18 Publié dans contentieux du recouvrement fiscal, Enquete judiciaire fiscale, Visite domciliaire fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscalisteparis
31.05.2011
Controle fiscal et recherche du renseignement
LE CONTROLE FISCAL, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Et la recherche du renseignement
Patrick Michaud, avocat
article paru dans
CAHIERS DE DROIT DE L'ENTREPRISEN°2/2011
pour imprimer le pdf cliquer
L’ampleur des déficits budgétaires nécessite une réflexion en profondeur des solutions pour les diminuer étant préciser que les excédents d’une hypothétique croissance seront insuffisants pour les combler.
Les solutions classiques tel que l’augmentation des prélèvements obligatoires avec ou sans diminutions des dépenses ont –presque- toutes atteint leur limite politique et leur efficacité économique et sociale
La solution à la mode est donc de diminuer ce que les américains appellent le tax gap c'est-à-dire ce fossé entre les prévisions fiscales et la réalité des recettes fiscales
Une des solutions –il en existe d’autres- est de renforcer l’efficacité des mesures contre les erreurs fiscales volontaires ou non. Pour cela la recherche du renseignement fiscal est devenu le premier maillon du contrôle fiscal tant au niveau national qu’au niveau international.
Encore faut il que cette recherche se fasse dans les principes de nos démocraties .
Le contrôle fiscal ne peut être efficace que s’il est fondé sur des renseignements solides. Comme l’a précisé le ministre du budget en juin 2009, la recherche du renseignement fiscal est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
La mission renseignement fiscal est de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et les informations dispersées dans les services pour proposer l’engagement de contrôles fiscaux.
LE PLAN DE LA TRIBUNE
Les finalités du contrôle fiscal :
Echanges nationaux de renseignements fiscaux
I L obligation de communication à l’administration fiscale
A) L’obligation de communication de sommes versées à des tiers
1) Des traitements salaires et pensions (art 87 CGI)
2) Des honoraires (CGI art. 240)
3) Déclaration des paiements de revenus mobiliers
B) Communication obligatoire par l’autorité judicaire
C) La communication sur demande de l’administration
D) communication par Tracfin au fisc
II Visite domiciliaire judiciaire
III Droit d'enquête non judiciaire
IV La recherche de preuve d’infraction par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF)
V Les renseignements donnés par un aviseur fiscal
Échanges internationaux de renseignements fiscaux
I Echanges automatiques de renseignements fiscaux en Europe
La pratique en matière de revenu de l’épargne
Échange d’informations automatique en matière de TVA
Le développement futur en matière de revenu d’activité
La fin de l’exception du secret bancaire
Au niveau des services de recouvrement
Au niveau des services de l’assiette et de contrôle
Le système international de l’échange de renseignements fiscaux
Le rôle de l’OCDE
L’article modèle 26 sur l’échange de renseignement
Le point sur la mise en application de ce modèle
Les limites de l’échange de renseignements
L’échange doit il être efficace ?
Demain : la divulgation préalable
V Conclusion : ne pas oublier la question de la loyauté de la preuve
Les statistiques du contrôle fiscal
00:59 Publié dans Enquete judiciaire fiscale, Fraude fiscale, protection du contribuable | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : controle fiscale et recherche du renseignement