aa) regularisation fiscale

  • Régularisation fiscale des comptes etrangers : les nouvelles procédures 2018

    régularisation fiscalela régularisation continue

     Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques  

    QUI EST PATRICK MICHAUD

    24 rue de Madrid  75008 PARIS 

    Tel  00 33 14387 8891

    Fax 00 33 14387 6065  
                            patrickmichaud@orange.fr

    Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
    LOI du 10 août 2018
    A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables

    B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI

    cliquezpour impromer

     

    la loi a confirme les modalités d’application du droit a l erreur 

    A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables 

    Article L62 Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V) 

    Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : ...

    B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CG 

    1. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition. 
    2. comment corriger une  déclaration  déjà déposée. ?<

      Comment procéder ? 

     

    La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière foi sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2020 (loi art. 5 et 14)

    (CGI art. 1727, V).

    Conformément à l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le V s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de ladite loi.

      la procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire de 70 % le montant de l’intérêt de retard est étendue (LPF art. L. 62).

    Deux mesures concernent les possibilités de régulariser certaines omissions sans pénalités.

    La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions au titre des trois années précédente est légalisée (CGI art. 1736, Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal (loi art. 7).

    L’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents (CGI art. 1763, I) n’est plus applicable si les omissions sont réparées soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté (loi art. 8).

    La sécurité juridique des entreprises est améliorée

    Lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification, le contribuable pourra invoquer la garantie contre les changements de doctrine (LPF art. L. 80 A). Autrement dit, l’administration ne pourra pas ultérieurement redresser le contribuable sur les points sur lesquels elle a pris position, y compris sur ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une rectification. Cette garantie ne jouera que si l’administration a pu se prononcer en toute connaissance de cause et si le contribuable est de bonne foi. D’autre part, les points contrôlés seront indiqués sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification (loi art. 9 et 11).

    Actuellement, la doctrine fiscale autorise le contribuable à formuler une demande de prise de position au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification (BOFiP-CF-PGR-30-20-12/09/2012). La loi légalise et étend ce « rescrit contrôle ». La garantie instituée par la loi concerne les demandes écrites présentées par les contribuables qui font l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, avant l’envoi de toute proposition de vérification. La demande doit porter sur les points examinés au cours du contrôle (loi art. 9, I.3° et II et art. 11).

    VERS UN NOUVEAU livre des procédures fiscales

    Enfin l’article 17 de la loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter du 11 août 2018, date de la promulgation de la loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux. Il est prévu de créer un régime permettant d’examiner sur demande des entreprises la conformité de leurs opérations à la législation fiscale, comme cela a été mis en place dans l’expérimentation de la relation de confiance.

     

  • régularisation cazeneuve et entités interposées - le 123 bis

     les quatres etapes de la regularisation 

    societe ecran.jpg

     

    Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

     

    Ces structures peuvent être  lourdement imposées 
    dans le cadre de l’article 123 bis CGI
     

    les tribunes sur l'article 123 bis CGI

    Gestion d’actifs hors de France dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physique 

    cliquer pour lire et imprimer  

    Le tableau des taux d'interets 'art.123bis' 

    (CGI, art. 123 bis et Ann. II, art. 50 bis à 50 septies

    PLAN DE LA TRIBUNE EFI

    a. Conditions d’application.

    Lire la suite

  • REGULARISATION FISCALE LE PREMIER BILAN OFFICIEL

     

    Valérie_Rabault.jpg
    Le 22 juille
    Mme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport   sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation

     

    REGULARISATION FISCALE  LE PREMIER BILAN OFFICIEL (1).pdf

     

    lire les 4 étapes de la régularisation fiscale 

    Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf 

     Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen

     

    Les précédents rapports sur l’application des lois de finances
    par C ECKERT
     

    Le  rapport  RABAULT 2014 sur l’application des mesures fiscales 
    contenues dans les lois de finances (mel le 24.07)

     Premier bilan de la procédure de mise en conformité spontanée 88

    a. Les conditions de la mise en conformité spontanée pour les contribuables 88

    b. Les premiers résultats obtenus 91

    2. Bilan de l’activité de la BNRDF (Police Fiscale94

    3. Bilan de l’application par l’administration fiscale de l’article L. 23 C du LPF   

    Article L 23 C LPF  : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

    Le rapport analyse notamment l’efficacité du nouveau service de traitement des déclarations rectificatives dirigés par Maïté Gabet, Directrice de la DNVSF, et Béatrice Brethomé, Directrice du Service de Traitement des déclarations Rectificatives,

    le rapport analyse  aussi la mise en application de la police fiscale ainsi que la mise en application de l article L 23 C du LPF...

    Lire la suite

  • L'horreur fiscale par Irène Inchauspé et Sylvie Hattemer

    horreur fiscale.jpgL'horreur fiscale 

    Irène Inchauspé    Sylvie Hattemer 

    publiée chez  FAYARD (

    Où acheter le livre l'horreur fiscale" ?

    L’horreur fiscale, ce n’est pas seulement le taux d’imposition élevé qui touche les Français. C’est un système déréglé, incohérent, opaque et, qui plus est, injuste.


    Irène Inchauspé et Sylvie Hattemer, journalistes économiques, ont mené l’enquête, épluché des rapports, rencontré des experts, soulevé les tapis, débusquant les idées reçues, les démonstrations biaisées, les fausses solutions. Et elles ont découvert que la préférence française pour l’impôt a abouti à une situation bien pire encore que ce que l’on pouvait imaginer. Classes moyennes, chefs d’entreprise, héritiers, retraités : personne n’échappe à la tonte généralisée. Et le pire, c’est que cette rafle fiscale ne sert à rien, puisque la dette continue à progresser.


    Alors, oui, les Français sont en colère, et ils expriment leur ras-le-bol avec les armes à leur portée : les plus riches s’exilent, les grands groupes délocalisent une partie de leurs équipes dirigeantes, les patrons créent leur entreprise à l’étranger. Ceux qui restent manifestent dans les rues, et les autres se révoltent en silence, soit en travaillant moins, soit en basculant dans la fraude.


    Il va falloir faire preuve de courage et d’imagination pour nous sortir de là. En étudiant non seulement les recettes utilisées par les pays qui s’en sont sortis, mais aussi ce qui s’est fait en France dans le passé, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, lorsqu’il s’agissait de reconstruire le pays. Rien ne nous empêche de monter sur des épaules de géants pour voir plus loin…

     

    Sylvie Hattemer a été grand reporter au Nouvel Économiste, puis à Challenges. Irène Inchauspé est journaliste à L’Opinion. Elle a notamment coécrit avec François de Closets L’Échéance (Fayard, 2011).

     

     

  • Déclaration des comptes à l etranger les 1er résultats

    cazeneuve.jpgCommission des finances : 19 février 2014

    M. Bernard Cazeneuve,

    , sur les résultats de la procédure de mise en conformité

    l intervention complète  en video du ministre

    le compte rendu Monde

    Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.  

    Au 7 février, 15.813 contribuables avaient ainsi fait connaître au fisc l’existence d’avoirs non déclarés, mais seulement 2.621 soit 17% des dossiers déposés sont complets, et peuvent donc être traités par l’administration

     

    A cette date  241 dossiers ont été  traités portant sur des avoirs totaux de 296 millions d’euros, soit un montant moyen de 1,2 million d’euros par compte et   le montant total payé au titre de la régularisation,  représente en moyenne 25% des avoirs non déclarés,

     

    Note EFI ce montant de 25% rappelle certainement fortuitement ? celui de l'amnistie du président Mitterand en décembre 1981 (cliquer pour lire l'amnistie de 1981).

    Le débat entre "idealpolitk"et "realpolitik" pourrait  à mon avis reprendre dans quelque temps !!!

     

    Le montant médian seul chiffre statistique reconnu par les spécialistes n’a pas été publié mais d’après une comparaison avec le rapport Eckert dans l’affaire HSBC il pourrait être de l’ordre de 400.000 euros c'est-à-dire que 50% des dossiers seraient d’un montant inférieur à ce chiffre

     

    Près de 10% des comptes affichent un montant inférieur à 100.000 euros mais certains dossiers sont d’un montant très élevé, Un contribuable a, par exemple, révélé un compte de 170 millions de dollars.

     

    Par ailleurs, l’effectif vient d’être augmenté de 50% avec 12 agents supplémentaires pour être porté à 37

    Ces premiers résultats laissent présager que les sommes potentielles récupérables seront significatives, D’après le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), l’Etat pourrait recouvrer une enveloppe de «3 à 4 milliards d’euros» à terme, sur la base des premiers chiffres.

     

    Enfin, n'oublions pas l'effet économique positif sur l’économie française de ces sommes enfin libérées de leur cachette secrète

     

     

    La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°

     

    Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012  § 120 (cliquer

     

    Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve

     Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement  républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour  les inspecteurs  des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie-  et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive

  • régularisation fiscale : La pratique

     

    CONFESSE.jpg    EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez 
    recevoir en vous abonnant en haut à droite
       

    SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /
    L’opération HEXAGONE
    Lien permanent 

    Le sort que les banques suisses réservent aux évadés fiscaux français
    est détestable.Par Pierre Veya Le Temps 01.07.13

     

    D’anciens clients sont contraints de régulariser leur situation sans délai et, faute d’obtempérer,  ils seront littéralement chassés.   Cette  situation est déshonorante, pour tout dire absurde.    Dans toute démocratie qui se respecte, la forme, les délais   et les solutions comptent  autant que les principes. Or, avec le fisc français, la situation est binaire, sans compromis. CLIQUER  

     

    Le service du Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : 
    transparence et droit commun
     cliquer


    Les dossiers doivent être déposés à

    LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017

    ou à votre centre des impôts

    Le téléphone est le 0144897502

    Rectifier une situation erronée est un droit

     

    Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

    modele_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf

    Deuxième phase analyse fiscale des documents et financière de la régularisation

    Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

    Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

     

    Troisième phase  établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives 

    La régularisation oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées.

    Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités  

     

      Brochure pratique 2013 Impôts sur le revenu (revenus 2012) 

     

    les imprimés fiscaux 

     

    Déclarations rectificatives des revenus n° 2042  

    Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger 

    Notice explicative

     

    Déclarations rectificatives d’impôt sur la fortune (le cas échéant)

     

    Déclaration des comptes et assurances ouverts  à l'étranger

     

    Déclaration rectificatives de succession et/ou donation

     

     

  • Régularisation pour les entreprises:le BOFIP du 26 aout 2013

    CONFESSE.jpg

     

    La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF

     

     

     

    Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice
    d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard 
     

    Procédure de régularisation pour les entreprises

    Le BOFIP du 26 aout 2013 

    Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)

    Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis  ???

     

    Pour quelles raisons, une telle inégalité de traitement entre des entreprises et des particuliers ? 

    La pratique actuelle de la régularisation parait t elle s’effectuer 
    au travers d’une certaine  inégalité  entre les particuliers et les entreprises ?
     

     

    CLIQUER POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE 

     

    Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale

    La doctrine administrative

    Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état

    Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle

    Pour les entreprise une possibilité de modération sensible
    des pénalités

    La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 26.08.13)

    Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés

    Régularisation des contribuables ayant une activité occulte

    Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée

    La régularisation en cours de contrôle de comptabilité

    Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve

    Vers une inégalité devant les charges publiques

    Une inégalité peut elle constituer un droit ?

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253

  • Déclaration des comptes étrangers

     comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangers

     "Régulariser une situation erronée est un Droit "

     

    Comment régulariser ?


    Trust Le dossier

    Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger   

    Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger 

    Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger  

    Notice explicative

     mise à jour mai 2013 

    ATTENTION   La date d’application de l’amende de 5% ( votée en avril 2012) serait  suivant les services et à ce jour de mai 2013 soit le 1er janvier 2012 soit le 1er janvier 2013 pour déclarations de 2011 payables en 2012  régularisées  avant le 27 mai 2013 

    L’obligation vise aussi ceux qui ont la procuration

    (BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

    L'administration fiscale  estime  que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident

     

    Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009

     

    Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 

    L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

    une synthèse des textes 

    en html     en pdf

    Pour les comptes bancaires

    Pour les assurances

    Pour les trusts

    Les sanctions fiscales

    Généralisation du délai de reprise de 10 ans

    En matière de revenu

    En matière d’ISF, succession et donation
     

    mise à jour avril 2013 

    liste des documents pour préparer
    un dossier de regularisation fiscale pdf 

     
    cliquer htmlr 
     

    mise à jour janvier 2013

    Lire la suite

  • Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI

     

     piege a ecureuil.jpgLa loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI

    Article 755 CGI : Présomptions de propriété

    (applicable sous réserve d'un décret en conseil d'etat))


    ce texte sonne t il le glas de toute régularisation ???

    Vers un retour de l’épargne cachée

     

    Ce texte est d’une habileté exceptionnelle  qu’il peut s’assimiler à de la pêche fiscale  à l épervier à petite maille.

    Il est donc INDISPENSABLE de conserver une tracabilite totale des flux

    Traditionnellement, le législateur  fiscal français n’imposait que les flux  de capitaux ou de revenus (BOI 13k 2 12 )

    En application des dispositions de l’article 1649 quater A du code général des impôts, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en  provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations déclaratives de transfert.

    Le législateur de décembre 2012 a été beaucoup plus loin puisqu’il impose les stocks de capitaux non déclarés, en clair il rattrape l’oubli de la prescription fiscale

    Pour l’instant, cette imposition ne vise que les capitaux étrangers mais il ne faut pas être grand devin pour comprendre que cette méthode pourrait prochainement s’appliquer à l’ensemble de l’épargne nationale cachée dans les bas de laine de nos écureuis nationaux

    En plus  de l’imposition des flux de revenus vers ou depuis l'étranger, le législateur a créé le premier système d’imposition à 60% de stock d’actifs –pour l’instant étrangers -  non déclarés  en donnant au fisc français  la possibilité de taxer le stock qui demeure sur les comptes ou les contrats non déclarés ouverts à l'étranger et dont les flux qui en sont à l'origine n'auront pas pu être appréhendés au préalable du fait de la dissimulation des sommes figurant sur ces comptes par le contribuable. En outre, une fois identifié, ce stock est taxable chaque année au titre de l'ISF.

    Par ailleurs , une nouvelle procédure de controle a été adoptée sans accorder au contribuable les garanties  de la procédure dite d'examen de situation fiscale personnelle ''ESFP°

    Chacun de vous jugera ces textes selon sa conscience politique mais la conséquence certaine est que l’hibernation de l’épargne cachée va  s’amplifier au lieu d’irriguer notre économie.

    Le débat entre morale publique  et efficacité économique se poursuit donc au détriment de nos finances publiques et de notre économie et au profit de tiers étrangers qui s'en frottent les mains

    aministie ou régularisation fiscales


    l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger
     

     

     pour lire et imprimer l'étude cliquer

     

    I.Renforcement du droit de communication de l'administration fiscale

    Absence de déclaration des comptes étrangers par le contribuable

    Examen et contrôle des relevés de comptes par l'administration

    Un droit de communication  aux conséquences lourdes

    II.Nouvelle sanction du défaut de déclaration des avoirs détenus à l'étranger

    Sanction actuelle pour non déclaration de compte

    Sanction nouvelle /la présomption de donation

    Envoi d'une demande d'informations ou de justifications

    Taxation d'office pour défaut de réponse ou réponse insuffisante

    Imposition  au titre des droits de mutation à titre gratuit

    Présomption de patrimoine acquis à titre gratuit

    Date d'exigibilité des droits et rétroactivité

    Calcul de l'imposition

    Preuve contraire

    Possibilité de saisine de la commission départementale ? Asuivre

    III.Allongement des délais de prescription à 10 ans

    Droits d'enregistrement et ISF :

    En matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés,

     

     

     


  • LISTE DES DOCUMENTS POUR REGULARISATION FISCALE


     

    LISTE DES DOCUMENTS NON EXHAUSTIFS  POUR PREPARER

    UN DOSSIER DE REGULARISATIONFISCALE

     

    Régulariser une situation erronée est un droit

    Arrêter des erreurs du passé est une obligation

     

     

    ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction, c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives  pour  toutes  les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation.

    Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques

    La procédure de régularisation n'est donc  pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux  ,n'en déplaise au professeur Tournesol

     

     

     

    •  un historique de la situation d'ouverture et d'alimentation de ce compte, votre profession, celles de vos parents en cas de succession,
    • relevé des comptes à régulariser
    • une attestation sur l'honneur décrivant votre situation et surtout l'absence d'apport, de versement de sommes sur le compte étranger depuis le 1 er janvier 2003
    • une attestation de la banque confirmant ces faits et que le compte numéro est votre propriété
    • déclarations initiales d'ISF depuis 2006 et les déclarations rectificatives
    • les déclarations initiales d'IRPP depuis 2006(n°2042) et les déclarations rectificatives (2042)
    • les déclarations n°3916 qui n'avaient pas été souscrites au titre de 2006 à 2013
    • déclaration des assurances à l’étranger depuis 2006
    • les imprimés n°2047 depuis 2006 (revenus de source étrangère)
    • un état des avoirs depuis le 31/12/2003 
    • les revenus dividendes et plus values non déclarés depuis 2006