II L’avocat fiscaliste et le sursis de paiement 

Le contententieux du montant de l imposition

Le contentieux du recouvrement de l'imposition

Attention ; il s'agit de deux prodédures différentes et à ne pas confondre

La tribune sur le sursis de paiement 

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Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées.

Corrélativement, afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'avocat fiscaliste recommande vivement au client concerné de demander à l'appui de sa requête, le sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés.
les règles du sursis de paiement sont prévues par l'article L. 277 du L.P.F.

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 

Contentieux du recouvrement fiscal 

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Le cercle des fiscalistes  met en ligne ses études sur les contentieux fiscaux.

Contentieux du recouvrement des impôts

Contentieux de l’assiette des impôts

L’organisation des services financiers de l’état fait une  différence entre les services qui établissent le montant des sommes imposables –service de l’assiette- et les services qui établissent le montant des impôts à payer –service du recouvrement.

Cette distinction entre le service ordonnateur et le service coupable est en voie de simplification mais les règles du contentieux  ne sont pas encore harmonisées

SANCTIONS FISCALES VERS UN FORT ALOURDISSEMENT

Instruction sur les pénalités fiscales 13 N 1  07

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans

Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum

Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait  de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)

Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés

Suivant la pratique américaine,pays dans lequel le fraudeur fiscal est un" felon", et comme en cas de  défaut de déclaration de trust (amende de 5% sur les actifs non déclarés) il sera proposé au législateur d’élargir ce type d’amende sur les actifs oubliés et non sur les impôts éludés notamment (?) à l’ensemble des comptes non déclarés tant par les particuliers que par les sociétés pour aller jusqu"à 5% des actifs ou revenus oubliés.

De même, les sanctions en cas de fraude fiscale, prononcée par un juge pénale seront renforcées

L’objectif ne serait pas d’établir la confiance (sic ???°) mais de créer des sanctions dites dissuasives

Bien entendu ces sanctions ne seront pas rétroactives..

Mais pour quelles années ??2011 !!

Le conseil constitutionnel avait déjà jugé que des amendes à taux fixe étaient compatibles avec les principes constitutionnels notamment de personalisation de la sanction . 

Lire la tribune

que dira  t il prochainement ?

Référe fiscal et l'avocat fiscaliste

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

 Patrick Michaud, avocat

Le contentieux du recouvrement fiscal

Le contribuable a la possibilité de contester les procédures de recouvrement de sa dette fiscale.Il existe deux procédures de référé fiscal

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

Le référé fiscal suspensif de mesure exécutoire 

Article L277 du livre des procédures fiscales

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes dans le cadre éventuellment d'in refere fiscal

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à 4.500 euros , le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A pour les matières de la compétence dre la juridiction civile , de prononcer dans le cadre d'un référé fiscal.

• soit  la limitation
• soit l'abandon de cette mesure
  si elle comporte des conséquences difficilement réparables.

 Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.

Une vente par une autorité administrative peut être
contraire à la constitution

Oui si elle n’est pas autorisée par une autorité judiciaire
d’une manière contradictoire  

Note de P Michaud: cette jurisprudence rendue en matière douanière peut être applicable à l'ensemble des autres domaines coercitifs

La  question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 389 du code des douanes.

Décision n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011

Cet article 389 du code des douanes fixe la procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières.

Le Conseil constitutionnel a jugé jour que la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduit, à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Article XVI

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée,
ni la séparation des Pouvoirs déterminée,
n’a point de Constitution.

Article XVII

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

 En conséquence, le Conseil a jugé l'article 389 du code des douanes contraire à la Constitution.

 Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation.

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Contrôle fiscal :

succession trust et fiducie   

Déroulement et règlement de la succession

Controle à la demande des successions

le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient  donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.

le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est  présent pour vous protéger 

 Conférence de presse du 24 novembre 2011 

« Bilan des résultats en matière de lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales »

 en présence de Gilles CARREZ, rapporteur général de la 

Commission des finances de l’Assemblée nationale

Le discours de Valérie Pecresse 

Délégation nationale à la lutte contre la fraude 

pour imprimer et lire le rapport cliquer

Lors d'une conférence de presse jeudi matin 24 NOVEMBRE 2011 à Bercy, Mme Pecresse  a souhaité que le délai de dix ans de prescription prévu pour les territoires non coopératifss concerne désormais "tous les pays sans distinction", et non plus seulement les paradis fiscaux.
La ministre du Budget a estimé que cette mesure pourrait figurer au projet de loi de finances rectificatif pour 2011..
Mme Pécresse a par ailleurs évoqué les accords d'échange de renseignements conclus avec de plus en plus de pays. Elle a regretté que certains Etats -dont elle a tu le nom- se contentent de confirmer des informations déjà connues du fisc français, au lieu d'en fournir de nouvelles, comme l'identité des propriétaires de certains actifs ou des actionnaires de certaines structures.
"Nous voulons que la police fiscale puisse continuer d'investiguer (sic), y compris après la signature de ces accords", a déclaré la ministre, qui va donc proposer au Parlement de créer un délai de carence de trois ans à compter de la signature.

Valérie Pécresse a dressé un bilan de l'action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. "Depuis 2007, le total, c'est 50 milliards d'euros de droits et de pénalités récupérés", a-t-elle affirmé.

Selon elle, les résultats du contrôle fiscal s'élèvent à 16 milliards d'euros en 2010, un milliard de plus qu'en 2009. En réalité, il ne s'agit que des "redressements notifiés", même si, la ministre en est sûre, "ils seront récupérés".

Selon un rapport de la commission des Finances du Sénat datant de 2007, seulement un tiers des droits redressés étaient effectivement encaissés.

La même année, le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, évaluait le montant annuel de la fraude fiscale entre 28,9 et 40,2 milliards d'euros. Les sommes éludées se chiffraient entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros pour la TVA, 4,6 milliards pour l'impôt sur les sociétés, 4,3 milliards pour l'impôt sur le revenu et 6,2 à 12,4 milliards d'euros liés au travail au noir.

Valérie Pécresse a tout de même salué l'action menée par son prédécesseur Eric Woerth et elle-même. La fameuse "cellule de régularisation" en place d'avril à décembre 2009 a rapporté 1,2 milliard d'euros de droits et pénalités; en tout, 4.700 contribuables ont déclaré sept milliards d'euros qu'ils dissimulaient jusqu'alors.

A partir de la liste des 3.000 de l'affaire HSBC, 800 contrôles ont été engagés dont "350 sont achevés et il y a 160 millions d'euros de recettes fiscales à la clef", s'est félicitée Mme Pécresse.

xource AP

Qui est Patrick Michaud ?

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste,, ancien inspecteur des impots spécialisé en droit fiscal est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.

patrickmichaud@orange.fr

24 rue de madrid 75008 PARIS

Tel  00 33 14387 8891

Fax 00 33 14387 6065

Brochure du cabinet P.Michaud, avocats 

Les sites  fiscaux du cabinet

études fiscales internationales

le cercle des fiscalistes

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal au Barreau de Paris,membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des impôts  est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

En sa qualité d’  avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal il exerce  trois  activités :

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,spécialisé en droit fiscal conseille les particuliers et les entreprises dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C) Patrick Michaud, avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal représente les contribuables devant les juridictions administratives, civiles ,pénales et devant les différentes commsissions fiscales

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi.

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal
est d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.

Le conseil fiscal préventif 

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Préparation et établissement des déclarations fiscales

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

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Assistance en cas de contentieux fiscal

                                   La recherche de la preuve d’infractions fiscales est devenue le premier maillon de la politique française de contrôle fiscal fiscale.  

Les indics : La France des balances
Christophe Cornevin Flammarion

LA RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL   

La question  est de savoir si un aviseur fiscal peut être rétribué par notre République.
Après une courte période d’incertitude, l’aviseur fiscal n’est plus  rétribué sur le budget du MINEFI.
Mais pourra t il l’être sur le budget du ministère de l’intérieur ? Pour EFI la réponse légale est positive et ce dans le cadre de la police fiscale. (Lire ci-dessous).  

L’objectif de cette tribune est de réfléchir sur le positionnement  du curseur des libertés 

La dénonciation anonyme est elle une preuve ?

Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de   redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel

Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et  à la procédure de sauvegarde prévue aux   articles L . 620-1 et suivants du code de commerce.

 Article 1756 CGI

13 N-1-07 N° 29 du 19 FEVRIER 2007

Aménagement du régime des pénalités fiscales

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

  I. Redressement ,liquidation judiciaires ou sauvegarde