HONORAIRES DU CABINET PATRICK MICHAUD ,avocat fiscaliste

Honoraires avocat fiscaliste

 FIXATION DES HONORAIRES

Patrick  Michaud
Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008
Metro Saint Lazare saint augustin,Europe,
Tel 00 33 (0)1 43878891   Fax 00 33(0)1 49876065

patrickmichaud@orange.fr

la jurisprudence  du mois

Preuve, incombant à l'administration, de la réception, par le contribuable, d'une proposition de rectification

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 22/02/2018, 16MA04502, 

les rectifications doivent être notifiées au contribuable ; qu'en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire ; que la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste

 

Nos honoraires sont en principe facturés au temps passé.

Ils peuvent aussi être fixés à la consultation ou au résultat. 

L’honoraire de consultation varie en principe de 250 euros HT  à 350 euros  
suivant la complexité des questions traitées. et le temps de recherche 
de documentations et jurisprudences.

En cas de consultation écrite plus importante,un devis est proposé duquel l'honoraire de consultation versé est déduit 

Une provision est généralement demandée au début de chaque nouveau dossier..
L'importance de l'affaire et du service rendu peuvent parfois justifier un honoraire plus important.

Des honoraires forfaitaires  

Pour une réclamation standard avec demande de sursis obligatoire de paiement  

Pour  demande standard devant un tribunal administratif  

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