La pratique du règlement d’ensemble en fiscalite P MICHAUD , avocat fiscallste

la pratique du règlement d’ensemble en fiscalite,avocat fiscaliste,conseil fiscalPATRICK MICHAUD

AVOCAT FISCALISTE,ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

00 33 1 43 87 88 91

patrickmichaud@orange.fr

La pratique dite du règlement d ensemble est une procédure prétorienne  fiscale dont le but est de faciliter un accord entre l administration et un contribuable et ce afin d’éviter des procédures chronophages et aléatoires et d’accélérer le recouvrement.

Cette pratique administrative de bon sens mais  qui ne faisait  l’objet d’aucun encadrement juridique a été instituée par une note de la direction générale des impôts en date du 20 juin 2004  qui  précise ainsi que « dans certaines situations, les services peuvent être conduits à conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits. Cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du LPF mais un règlement d’ensemble du dossier

Cette note n’était pas une prise de position formelle  (CE, décision du  5 juillet 1991 n° 107258) et posait donc des question de securite juridique (lire rapport FOUQUET)

 

La pratique du règlement d’ensemble
(rapport DGFIP octobre 20)
pour lire et imprimer l etude cliquez

 

Puis officiellement confirmée par le BOFIP du 4 octobre 2017

Toutefois, en février 2018, la cour des comptes a constaté que la pratique dy règlement d ensemble était une pratique  dépourvue de base légale Rapport cour des comptes fevrier 2018 page 76  et   a jugé que          

« Sans remettre en cause l’intérêt même du règlement d’ensemble pour traiter un certain nombre de situations, la Cour estime indispensable de clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi (recensement exhaustif, traçabilité des circonstances de l’affaire, justifications de la prise de décision, et définition d’un contrôle spécifique). »

 

Fin 2019,Mme Christine PIRES BEAUNE députee suivie par nos parlementaires ( Rapport senat novembre 2019 ) ont introduit une modification au livre des procédures fiscaless en modifiant l’ Article L. 251 A du livre des procédures fiscales) en étendant  les informations contenues dans le rapport sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public

Mais pour quelles raisons a t on omis d’ ajouter
   la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

Si cette procédure est d’intérêt général, certains se demandent si son  champ d’application limité en fait aux grosses opérations complexes - ne pourrait devenir une source de contentieux dans le cadre d’une application du principe constitutionnel de l égalité du contribuable devant l impôt  tel  que ce principe a été rappelé par l’ouvrage le GUIDE DE LEGISTIQUE de Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé  ouvrage dont nous avons analyse les aspects fiscaux constitutionnels

 

LES SEPT PILIERS D UNE LOI FISCALE CONSTITUTIONNELLE

L’analyse des regles fiscales du GUIDE DE LEGISTIQUE

A suivre donc

 

Le premier rapport vient d être publiquement diffusé début novembre  par la DGFIP

Il est une source de renseignements pratiques pour eviter des procédures chronophages pour tous

 

Rapport DGFIP au Parlement
 Remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale pour l'année 2019

Le rapport de Mme Christine PIRES BEAUNE députe (octobre 2020

 

1.4 Les règlements d’ensemble. 2

1.4.1 Définition. 2

1.4.2 Modalités d’instruction. 2

Le règlement d'ensemble d'un contrôle fiscal  l'affaire L OREAL ... 3

1.4.3 Nombre de règlements d’ensemble en 2019. 3

1.4.4 Montants des règlements d’ensemble en 2019. 4

Montants des règlements d’ensemble en 2019. 4

1.5 Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP)  relatives à des     .  délits fraude fiscale. 4

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)4

    1.5.1 Présentation du dispositif 4

1.5.2 Conventions judicaires d’intérêt public conclues en 2019. 5

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL 5

La convention judiciaire d'intérêt public et
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 5

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