ISF

  • Régimes fiscaux de faveur pour certains investissements mobiliers

    Patrick MICHAUD

    ancien inspecteur des finances publiques

    cabinet d'avocats

     

     POUR IMPRIMER AVEC LES LIENS 

     

    REGIMES FISCAUX DE FAVEUR

    POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS MOBILIERS

     

    Impôts sur le revenu

    BOFIP

    Réduction d’IR de 18 % des souscriptions au capital des PME

    (art. 199 terdecies 0-A)

    BOI-IR-RICI-90-10-20-10 §20

    Réductions d’IR de 25 % des intérêts d’emprunts contractés jusqu’au 31/12/2011 pour le rachat des PME (art. 199 terdecies-0 B).

    BOI-IR-RICI-130-10 § 500

    Abattement sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l’IS  Cédés par des dirigeants partant en retraite, d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième (art. 150-0 D ter)

    BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20

     

    Droits de mutation à titre onéreux

     

    Abattement de 300.000 € sur les droits de mutation dus sur les cessions d’entreprises . aux salariés qui y poursuivent leur activité pendant cinq ans (art. 732 ter)

    BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) ;

     

    Droits de mutation à titre gratuit

     

    Abattement de 75 % sur les transmissions par donation ou succession de titres de société ayant fait l’objet d’un engagement Dutreil (art. 787 B)

    BOI ENR DMTG 10 20 40 10

    Paiement différé et fractionné sur 15 ans des droits de donation ou succession dus sur les entreprises (art. 397 A et 405 GA à GD de l’annexe III)

    BOI ENR DG 50 20 50

    I S F

     

    Exonération des titres de certaines sociétés imposables à l’IS en tant que biens professionnels (Holding) (art. 885 0 bis)

    BOI PAT ISF 30 30 40 10 § 140

    Exonération de 75 % des titres faisant l’objet d’un engagement Dutreil (art. 885 I bis)

    BOI PAT ISF30 40 6010 §40

    Exonération de 75 % pour les mandataires sociaux ou salariés sous le régime de l’engagement individuel de conservation (art. 8851 quater)

    BOI PAT ISF 30 40 80 §20

    Réduction d’ISF de 50 % de l’investissement au capital d’une PME dans la limite de 45.000 €uros ((art. 885-0 V bis)

    BOI PAT ISF 40 30 10 20 §440

     

     

  • assurance vie non rachetable: un trust irrévocable "à la francaise"?

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     rediffusion à la suite d'une forte demande

    assurance vie non rachetable

    Vous être nombreux à rechercher des solutions légales à la francaise pour protéger des membres de votre famille ou autres sans creer des guerres familiales.Un de nos amis propose une réflexion sur la clause de non rachat -qui peut être temporaire

    A En matière successorale :

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  • ISFLe nouveau bouclier fiscal plus simple et plus fort

    isf le nouveau bouclier fiscalISF le nouveau bouclier fiscal:plus simple,plus fort !

     

     Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment  l’intégration des revenus captifs dans le calcul du revenu de référence, un analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup beaucoup moins rigoureux que son apparence politique

     

    L' ISF et la constitution

     

    En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l'avait proposé Mr Marini en novembre 2008 (cliquer pour lire) 

     

    A notre avis ,avec cette réforme  , l'ISF va devenir budgétairement marginal ,lourd et cher à gerer..par ailleurs attention au phénomène d'hibernation ,de rétention de l'épargne .et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.

     

    Nous continuons à penser R BARRE avait raison

     

    Raymond BARRE et l'imposition de la fortune 

     

     Analyse de la réforme de l'ISF par la commission des finances de l'AN 

     

    Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil

     

    « Art. 885 V bis. - I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

    ,

    -d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et,

     

     -d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

     

    A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros

     

    L’ISF net à payer sera de

     

    a) ISF brut 98 190

     

    b) Diminué de la différence entre

     

    -d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires  soit 98 190

    et

    -d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0

    bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190

     

    L’ISF net sera donc  a –b = 0

     


    PATRIMOINE  NET  TAXABLE de 10.000.000
    au 1er janvier 2013


    TARIF
    applicable

     


    N'excédant pas 800 000 €


    0

    0

    Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

    0,50

    2500

    Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

    0,70

    8890

    Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

    1

    24300

    Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

    1,25

    62500

    Supérieure à 10 000 000 €

    1,50

     

    ISF brut à payer

     

    98190

     

     

  • Raymond BARRE et l'imposition de la fortune

    rapport sur les fortunes.jpg

    Inédit le rapport R Barre sur l’ISF

     

    l'actualité remet en piste le rapport de R Barre  sur l'imposition de la fortune; sa conclusion en 1978 déjà était  de bon sens . 

    Mais la création d’une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l’étranger plutôt que dans un sens profitable à l’économie nationale ;

     le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt.

    Note de P Michaudla question de l’ISF nous concerne car elle au cœur du débat sur la conciliation entre justice sociale et efficacité économique .Le bouclier fiscal a été  trahi en décembre 2007  par des ultralibéraux  alors que le projet de loi permettait une justice sociale

    A ce jour l’ISF est un boulet économique   car il s’agit d’un impôt sur le capital dont les deux seuls Etats protecteurs du principe sont encore la France et la Suisse -à sa façon-, et l’application du bouclier fiscal peut créer une inégalité fiscale 

     

     

     

    ISF : un projet « sondage d’opinion »  vu par les échos



    le bouclier fiscal est la béquille de l’ISF

     

     L’Impôt minimum : A vous de juger ?

     

     

    Depuis près d'un siècle, le problème de l'imposition de la fortune fait l'objet en France de controverses vives et passionnées. le projet de loi de Joseph Caillaux, ministre des Finances en 1914 ne vint jamais en discussion devant la Chambré des députés ; repris en 1924 par le Cartel des Gauches, il n'aboutit point. De nouvelles propositions furent formulées après la Seconde Guerre ; le débat repris de son acuité lorsque en 1972 les partis de l'opposition firent figurer cette proposition dans leur programme. Conformément à l'engagement qu'il prit lors de la campagne pour les élections législatives de mars 1978, le Premier ministre Raymond  Barre désigna en juillet 1978 une commission de trois personnalités pour étudier ce problème.

     

    Dans le cadre des réflexions sur le maintien de l'ISF,je blogue le rapport que MM VENTEJOL,BLOT et MERAUD ont remis à Mr Raymond BARRE,premier ministre , en décembre 1978 sur l'opportunité de créer un prélèvement sur les fortunes.

    Cet ouvrage historique - épuisé - peut être "consulté " à la bibliothèque de la documentation française (0140157272) et "commandé" à la National Library of Australia ou sur le site LE LIVRE.COM 

     

     

     

    Rapport de la Commission d'études
    d'un prélèvement sur les fortunes 

    Documentation Française 1979

     

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  • La contribution exceptionnelle ISF est constitutionnelle

    conseil constitutionnel.jpgLe conseil valide la contribution exceptionnlle sur la fortune

    MAIS en ajoutant

     Une telle orientation serait inconstitutionnelle pour une imposition permanente du patrimoine.

     

    Attention, la nouvelle taxe doit être déclarée et l impôt payé spontanément par le contribuable avant le 15 novembre 2012

     

    Décision du conseil constitutionnel  n° 2012-654 du 09 août 2012

     

    L'article 4 de la LFR institue, au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) due par les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2012. Le montant dû au titre de l'ISF est déduit du montant dû au titre de cette CEF.

     

    Les requérants développaient de nombreux griefs à l'encontre de cet article 4. Ils dénonçaient notamment son caractère confiscatoire et l'absence de dispositif de plafonnement.

    En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.

  • L’ISF 2012 sera-t-il confiscatoire ?

    tourbillon.jpgContribution exceptionnelle sur la fortune
    au titre de l’année 2012


    Le texte du projet de loi institue un complément d’impôt qui sera calculé sur la base de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011mais sans plafonnement ni bouclier

     

    Le texte de l’article 3


    Déjà, le recours se prépare devant le conseil constitutionnel. Je vous livre quelques données du problème


    pour lire et imprimer la tribune  

    Les chiffres

    240 000 contribuables imposables  et inférieurs à 3 millions  d’euros

    60.000 contribuables imposables et supérieurs à 3 millions  d’euros

    recette estimée 2.350 M EUROS

    Impact financier de la contribution exceptionnelle

    Ce que disait le conseil constitutionnel

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  • Trust et ISF:Comment déclarer un trust à l'ISF

    imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscalA défaut de publication du décret concernant la déclaration des trusts par les trustees, de nombreuses questions se sont posées pour savoir si les biens détenus par un trust doivent être déclarés à l’ISF.

     

    L'ISF dans le Précis de Fiscalité de la DGFIP

     

    Pour la grande majorité des praticiens la réponse et positive : la déclaration ISF des biens d’un trust étant indépendante de la publication du décret de disclosure

     

     

    La nouvelle fiscalité du trust en France

    5éme mise à jour 

     

    Le plan de la tribune

     

    Textes du code général des impôts visant le "trust".pdf 

     

     

    Les biens ou droits placés dans un trust de droit étranger et les produits qui y sont capitalisés sont, par détermination de la loi et pour la première fois en 2012, rattachés pour leur valeur vénale nette au patrimoine du constituant ou d'un bénéficiaire réputé constituant

     

    pour lire et imprimer cliquer

     

     

     

    CGI art. 885 G ter

     

    Rappel  de la définition fiscale française  du trust

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  • Evaluation fiscale et l’avocat fiscaliste

    EVALUATION.jpgEvaluation fiscale et l’avocat fiscaliste

     

    La question de l’évaluation fiscale et le contrôle fiscale est peu connue et peu documentée

     

    Souvent, les contribuables oublient d’utiliser ce moyen de droit qu’est la demande de la saisine de la commission de conciliation ou la demande d expertise judiciaire ou non judicaire

     

    Hors l’expérience de l'avocat  fiscaliste prouve que ce moyen de procédure est très utile pour arriver à un accord amiable avec les inspecteurs  et  ce tant en fiscalité interne tels que le contentieux des doits de succession, de l’impôt sur la fortune et aussi le contentieux des évaluations tant des immeubles que des valeurs mobilières  qu’en fiscalité internationale

     

    Comme je le précise souvent, les règles françaises du contentieux fiscal ,surtout du contentieux de l’impôt par rapport au contentieux du trésor public ,est un des plus protecteur au monde  encore faut il que les contribuables savent l utiliser

     

    Le cercle des fiscalistes vous propose ci dessous  les fiches techniques précisant ces dispositions

     

    mise à jour novembre 2011

    Des  titres cotés, évalués pour des droits de donations

    à une valeur supérieure au  cours moyen

     peuvent ils être cédés sans plus value imposable ?

     

    dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts prévoyait que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit devait être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification de cette déclaration par l'administration fiscale ;

    il n'aurait pu en aller autrement que si l'administration avait établi que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification ;

    il s'ensuit que M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et à en demander, en conséquence, l'annulation

    Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/10/2011, 324717

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  • Holding animatrice et droit de succession

    EVALUATION.jpgNous connaissons moins le régime des droits de succession et de donation  bénéficiant à ce holding 

     

    le nouveau régime des biens professionnels

     

     

    La cour  de cassation vient de préciser les qualifications nécessaires pour être une holding animatrice pouvant bénéficier d’un abattement de 75% 

     

    Cour de cassation ch com 21 juin 2011 N°  10-19770 

    les transmissions à titre gratuit par succession ou par donation d’entreprises ou de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur dans le cadre de la loi des  articles  787 B et   787 C  CGI 

    LES ARTICLES  787 B  et  787 C du CGI 

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  • l’égalité des armes en matière d'enregistrement

      immeuble.gif

      L’impossibilité pour le contribuable d’avoir les mêmes droits que l’administration sur le fichier immobilier peut elle entrainer la nullité d’une procédure d’évaluation?

      

    Cette tribune peut s'appliquer en matière de contentieux sur la taxe de 3%, l'Impôt sur la fortune , de droits de succession et trusts et de valeur vénale  

    les méthodes d'évaluation 

    La copie des procès-verbaux établis pour l’évaluation des locaux commerciaux et maisons exceptionnelles  doit être communiquée  au contribuable à sa demande

     

    Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/07/2011, 345564

    Cette procédure de contestation peut être utilisée devant les tribunaux avec l'assistance d'un avocat fiscaliste

    source rapport 2008 Cour de cassation

     Sur le principe conventionnel de l’égalité des armes

    La cour de cassation a jugé que le fait  d’occuper une position dominante dans l’accès aux informations pertinentes créait un déséquilibre au détriment de l’exproprié

    Comme l’a précisé le rapport 2008 de la cour de cassation, si les pouvoirs publics ont modifié la réglementation en matière d’expropriation pour appliquer cette jurisprudence, rien n’a été modifié dans le cadre des procédures d’évaluations administratives  et ce malgré les nombreuses promesses officielles

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