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 REDIFFUSION

Nous sommes  nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle  d’un bénéficiaire d’un trust  à l’administration fiscale française prévue par l article 1649  AB du CGI  avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme qui dispose :

Droit au respect de la vie privée et familiale 

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

En clair, le trustee ne viole  t il pas la vie privée et familiale des constituants et des bénéficiaires alors que ceux-ci ne sont pas entrés dans leurs droits tant que la succession n'est pas ouverte? 

FRAUDE FISCALE A L ISF

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET  ISF

La  jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière  d’enregistrement sont exceptionnelles sauf  si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses

L’article 1741 du code des impôts

La cour de cassation  vient de confirmer l’application de l’article 1741 du code des impôts  en cas de sous évaluation de biens dans le cadre de l’ISF et de donation partage

Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-86.249, Inédit

La cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle avait  par arrêt du 10 septembre 2009 condamne pour fraude fiscale Michel X pour avoir souscrit des déclarations minorées relatives à l’ISF et pour avoir minoré la valeur déclarée des immeubles donnés au titre d’une donation-partage.

La cour de cassation a confirme l’arrêt

- Alors que les droits étaient contestés devant le « tribunal administratif « (note de Michaud il faut lire à mon avis du tribunal de grande instance )

aux motifs propres que le fait que Michel X... ait introduit une action en contestation devant le tribunal administratif n'interdit pas à la juridiction pénale de statuer en apportant sa propre appréciation sur l'existence et l'étendue de la dissimulation fiscale ;

-Il convient de préciser que le contribuable était un officier public

« la profession de Michel X..., visée par les premiers juges, est une circonstance de fait permettant de conclure que, mieux que tout autre, il était informé de la valeur réelle des biens composant son patrimoine et que, de ce fait, la minoration de leur valeur ne résultait pas d'une méconnaissance mais, au contraire, d'une volonté délibérée de fraude

Michel X... ne s'expliquait pas sur l'omission de déclarer des biens composant l'actif imposable ; que, étant notaire de longue date, il ne pouvait ignorer les prix pratiqués en 2004 et il n'ignorait pas les règles applicables en matière de déclaration fiscale ; que les minorations sont constantes et plurielles « 

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declarations des comptes etrangers

Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées  en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent     ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs  et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.

Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger  et ce sous les sanctions de droit commun

La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances  et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français 

Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du  fisc et des douanes les transferts à l’étranger.

mise à jour novembre 2011

Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par la constatation du transfert et non par la perception de ces sommes, titres ou valeurs

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 327033

 Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait  notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables. 

En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%. 

La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.

Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des sociétés offshore en cascade 

Il était évident que la loi française en matière notamment de droits d’enregistrement en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit (succession ou donation) était en fait inapplicable faute de sanction financière adaptée et efficace 

Par petites touches discrètes, un modèle se met en place avec pour objectif final permettre au trésor public de percer le voile des personnes morales en lui permettant de prendre une hypothèque légale sur l’immeuble propriété de la société cible alors que les impôts sont dus par les associés propriétaires finaux .

En clair ; l’actif de la société serait alors  financièrement responsable des dettes fiscales des associés, comme cela existe déjà pour la taxe de 3%.Nous attendons donc dans les prochaines semaiens des dispositions dans ce sens

Le texte voté par l’AN sur la création d’une méthode légale pour évaluer les parts de sociétés immobilières françaises et étrangères  est un pas dans cette direction car il permet de cibler légalment la cible garante.

 les tribunes sur les methodes d'evaluation

à jour en octobre 2011  

Nouveau et important

L’AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes

La nouvelle fiscalite du trust en France

L'imposition des biens ou droits composant un trust
à l’impôt de solidarité sur la fortune
et aux droits de mutation à titre gratuit

le dossier parlementaire   

les tribunes EFI sur les Trusts

La nouvelle fiscalité du trust en France  cliquer

5éme mise à jour   

TEXTES DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT LE TRUST.pdf

Le plan de la tribune  

Pour lire cliquer   

le trust en droit civil français 

 l'article 14  de la loi de finances rectificative pour 2011  publiée le 29 juillet 2011 a créé un nouveau regime d'imposition des trusts en France.Cette nouvelle taxation des trusts-et assimilés- est fondée sur une étroite collaboration administrative et aussi financière des trustees - définis comme administrateurs.Cette fiscalité des trusts en France est totalement nouvelle et vise tant à prévenir une source d'évasion fiscale mais aussi à une reconnaisance des situations antérieures à la loi dont l'application n'est pas rétroactive pour les situations antérieures au 11 mai 2011.

Pour le futur, la loi nouvelle , qui necessitera certainement des modifications , permettra une utilisation intelligente des subtilités du trust tout en respectant la législation fiscale francaise.

Ce texte incitera aussi nos pouvoirs publics à ratifier -sous certaines réserves-la convention de la Haye. 

Tracfin et le bénéficiaire effectif d'un trust

Si les trusts officieux du passé seront sur la sellette du fisc français, la nouvelle législation fiscale en régularisant, sans conséquences rétroactives pour les donations et décès antérieurs  au 11 mai 2011 la définition et la situation fiscales du trust en France pourra  permettre une utilisation intelligente et  fiscalement régulière  de certains  trusts étrangers

L’OCDE face aux trusts

Par David Wallace Wilson*( septembre 2009

les accords d'echange de renseignements fiscaux
au 1er janvier 2011

le trust en droit fisccal 06.07.11.doc

 L'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 fait entrer ,sous certaines conditions ,certains  trusts  dans le droit fiscal commun des mutations à titre gratuit  soit par  donation soit par  succession soit , ce qui est nouveau, par affectation globale ou/et conservation des actifs du trust ainsi que dans le champ d'application de  l'impot sur la fortune. 

Les trustees doivent donc vérifier  leurs mandats relatifs aux trusts impliquant des résidents de France ou comportant des biens situés en France, bines dont la définition fiscale est très large.

NOUVELLE LOI FISCALE DE JUILLET 2011 SUR LE TRUST

MISE A JOUR 

La constituante américaine mais domiciliée en France
d'un trust américain révocable et discrétionnaire
est soumise à l’ISF

La fiscalite des trusts en france

Le regime  prevu par la loi de finances rectificative 2011

 Les tribunes EFI sur le trust et la fiducie 

La jurisprudence fiscale et judiciaire
sur le trust et la fiducie 
(avec notamment le jgt de nanterre in extenso et
l'arrêt Cass du 17 mai 2007 en matière de droit de succession)

Position administrative

Taxe de 3% la plus récente et complète    7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008

 Note d'EFI  la situation du trustee ,qui possède en  fait de vrais pouvoirs de gestion et de disposition n'est  évoqué qu à titre de gérant responsable - et non plus de propriétaire âpparent , l'administration recherchant d'abord le constituant ou les bénéficiaires.

• isf     Documentation administrative  7s213 § 16 

• Droits de succession   7 G-5-99 n° 84 du 5 mai 1999 (lire par 6)
  
  

• Droit de mutation et propriété apparente   7 A 23 du  10 septembre 1996
  
  
  
  
   

• Cas ch.com 31 mars 2009 N° 07-20219 

   

   

   

   LES FAITS

• Anna X..., de nationalité américaine, est décédée en France le 25 avril 1999, laissant pour lui succéder son époux, Elie X..., et leurs cinq enfants, Mmes Marie-Hélène et Elisabeth X... et MM. Jean-Charles, Philippe et Pierre X... (les consorts X...) ;

  le 6 mars 2001, l’administration fiscale a notifié à Elie X... un redressement, au motif que n’avait pas été incluse dans les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992 à 1999 la valeur d’un portefeuille de titres détenu par un trust américain régi par la législation de l’Etat de New York, et créé par la défunte le 21 octobre 1981 ;

   

  Un avis de mise en recouvrement a été notifié à Elie X... le 31 juillet 2001 ; que celui-ci est décédé le 17 avril 2002 ; que les consorts X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir notamment la décharge des rappels d’impôt de solidarité sur la fortune et des pénalités réclamées ;

   

  La cour d’appel de Pau ayant confirmé le 26 juin 2007, la position de l’administration, les ayants droits se sont pourvus en cassation

   

   

  POSITION DES CONTRIBUABLES

   

A) le trust, qu’il soit révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non discrétionnaire, ne constitue pas un simple instrument de gestion mais emporte, dès sa constitution, un transfert de propriété des biens mobiliers ou immobiliers qu’il vise, au profit du trustee qui en détient la “ propriété légale “ ou “ legal ownership “

les valeurs mobilières détenues dans un trust appartiennent au seul trustee qui n’est pas un simple dépositaire et peut seul, en particulier, procéder effectivement à leur vente ; qu’en estimant que les biens objet d’un trust révocable doivent être regardés comme étant demeurés la propriété du constituant jusqu’à son décès et par suite être inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune de ce dernier, les juges d’appel ont violé les dispositions des articles 750 ter, 753, 885 E et 885 G du code général des impôts et 544 du code civil ;

B)°la constitution d’un trust, notamment sous le régime de la loi d’un Etat des Etats-Unis, conduit à un démembrement de la propriété entre le trustee et le (s) bénéficiaire (s), inconnu du droit français qui opère uniquement un démembrement entre nue-propriété et usufruit ;

à défaut de disposition expresse du code général des impôts ou de stipulation expresse de la convention conclue entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994 en matière sur le revenu et d’impôt sur la fortune prévoyant la prise en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des biens apportés à un trust, en particulier révocable et non discrétionnaire, de tels biens dont le constituant, personne physique, et bénéficiaire n’est ni propriétaire ni usufruitier au sens du code civil français, sont exclus de l’assiettte de l’ISF

En estimant fondés les rappels d’impôt de solidarité sur la fortune litigieux bien qu’aucune disposition du code général des impôts ne prévoit d’inclure dans l’assiette de cet impôt les biens apportés à un trust et ne précise la personne qui en est alors le redevable, les juges d’appel ont donc violé les dispositions des articles 750 ter et 885 E du code général des impôts et les stipulations de la convention fiscale franco-américaine susvisée ;

LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

La cour de cassation confirme sur le motif que le trust était révocable et discrétionnaire

l’arrêt retient que l’acte de trust prévoit que du vivant du constituant les trustees devront détenir les biens dans le trust à son bénéfice et lui payer les revenus en provenant ainsi que tout montant du principal, le cas échéant, sans limitation de montant, qu’il pourra demander à tout moment par écrit ;

il retient encore que Mme X... pouvait révoquer la convention à tout moment et rentrer en possession des biens confiés, ou exiger que tout ou partie du portefeuille soit liquidé, pour en percevoir le prix, ou même que les titres lui soient remis

la cour d’appel a donc pu déduire de ces constatations et appréciations souveraines que Mme X... avait le droit de jouir et de disposer des titres confiés, et
qu’ils devaient être inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune

 ( la  réforme à pas très comptés ...>>>>>

Nous mettons en ligne les débats sur les reformes fiscales en proposition en gardant à l’esprit que d’une par  notre déficit est structurel et que la suppression des prélèvements doit aller de pair avec la suppression des dépenses …mais lesquelles ????

Par ailleurs,la fiscalité ce sont d'abord   des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité. Les principes de démocratie, d’équité et de simplicité sont certes nécessaires mais sont ils suffisants dans le cadre d’une compétition mondiale alors que l’allergie fiscale  de Laffer cliquer est un symptôme qu'il ne faut pas prendre à légère.

AVRIL 2011 LA REFORME ISF

 Expatriés et successions financeront la réforme de l'ISF:le retour de l'exit tax 

ISF et comptes courants

Quelle valeur pour une créance abandonnée
avec une clause de retour à meilleure fortune ? 

pour imprimer avec les liens cliquer

la tribune : les liquidités sont elles des biens professionnels?

 ATTENTION  zone d'insécurité juridique en cours de formation

mise a jour mars 2011 

A quelle date la créance abandonnée redevient elle  certaine ??? 

CA Versailles 3 février 2011 n° 09-7776, ch. 1 sect. 1 

La question de la soumission ou non d’une créance abandonnée avec retour à meilleure fortune a été posée devant la cour de Versailles qui a pris une position favorable à l'administration . 

Attention, la position  de la cour est d’une grande finesse sur l’analyse du droit et des faits et la défense semble avoir été "gentille".

Mais pour la CAA de PARIS les créances détenues par la société Atochem sur sa filiale ALPHACAN, dont l'administration a remis en cause la déduction ne sont devenues certaines, dans leur principe et dans leur montant, qu'à la date du retour à meilleure fortune de la société requérante ;

Cour administrative d'appel de Paris,15 juin 2005, 00PA01225,  

 

octobre 2010