VISITE DOMICILIAIRE FISCALE ET SECRET PROFESSIONNEL par P MICHAUD AVOCAT FISCALISTE

validité d’une visite domiciliaire

 

La question se pose régulièrement de la validité  d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines  pièces  par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne  t elle  la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents

La réponse est non si la pièce  est restituée

 

 

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE

DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN  CAS DE SAISINE
D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
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PLAN

L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile omiciliaire2

Quelle juridiction peut contrôler la validité d’une visite domiciliaire civile2

Concernant le secret de l avocat 3

Concernant le secret de l expert comptable (art 21 ord de 1945) 3

Le secret n est pas opposable à un conseil complice soupçonné de fraude fiscale4

déclaration de soupçon et secret professionnel de l’avocat (CEDH 6.12.2012°4

l avocat n’est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de sa propre défense4(article L 16 B LPF) 1

Sur la présomption de responsabilité de l avocat 2

Contrôle de la validité de la procédure de visite d

 

 

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