26.10.2011
Succession rescrit controle à la demande
Contrôle à la demande des déclarations de succession
Les travaux de la commission des finances du sénat
En suivant une proposition du rapport Fouquet, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié
à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales
LPF, art. L. 18 LPF, art. R. 18-1
ouvre, à titre d’expérimentation,jusqu'au 31 décembre 2011 la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.
L’instruction du 15 février 2011commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 :
Modèle de demande de contrôle d’une succession
Modèle de demande de contrôle d’une donation
15.10.2011
le rescrit valeur à jour au 1er octobre 2011
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Plusieurs mesures de portée générale permettent de réduire l’incidence fiscale des donations.et d'apporter une plus grande sécurité juridiqque en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ces dispositions sont applicables à toutes les donations, y compris les donations-partages. Elles permettent notamment aux chefs d'entreprises de procéder, par anticipation, à la transmission de leur outil de travail, grâce à une fiscalité allégée par rapport à une transmission de l'entreprise par voie successorale. Afin de faciliter ces opérations, il a été décidé que des garanties devraient pouvoir être accordées au donateur, préalablement à l'opération, sur la valeur vénale de l'entreprise qui sert de base au calcul de l'impôt.
La procédure est codifiée sous l’article L 18 du LPF
et l'article L 21 B du LPF pour le controle à la demande des donations et des successions |
18:37 Publié dans Evaluations ; les methodes, les rescrits fiscaux, protection du contribuable | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : rescrit valeur