26.04.2012
Départ à l'etranger: les formalités fiscales
Les obligations de déposer une déclaration provisoire au moment du départ et de fournit un document dit quitus fiscal ont été supprimées depuis le 1er janvier 2005.
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les tribunes sur l'expatriation
Les formalités fiscales de départ sont simples sauf en cas d'existence de plusvalues mobilières potentielles
le regime de droit commun
08:33 Publié dans Exit Tax | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : formalites fiscales depart à letranger
18.04.2012
EXIT TAX : le décret au JO du 7 avril
Exit tax ou l’imposition
des plus values latentes
en cas de départ fiscal
Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues...
le decret sur l'EXIT TAX est publié au JO du 7 avril
1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"
EXIT TAX le tableau de synthese
Fraude fiscale et plus values cliquer
La non déclaration, la sous évaluation ou les montages hasardeux peuvent être constitutifs du délit de fraude fiscale.
La période « pas vu, pas pris » est finie
RESUME PRATIQUE (cliquer)
Lire dessous
03:36 Publié dans Exit Tax | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
14.04.2012
Déclaration des comptes à l etranger
mise à jour avril 2012
Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.
Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger et ce sous les sanctions de droit commun
La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français
Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du fisc et des douanes les transferts à l’étranger.
la prescription spéciale de 10 ans
les possibilités de régularisation
Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger
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I/Déclaration des comptes financiers souscrits hors de France
Les sommes transférées sont présumées être un revenu
Sur le fait générateur de l’imposition
Sur la preuve de la réalité du transfert
La majoration de 40 %
L’amende de 5% du capital en cas de défaut de déclaration
II/ Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France
Sanctions du défaut de déclaration
La présomption de revenu
L’amende de 5 % du capital
III / Déclaration des trusts
Amende de 5% pour défaut de déclaration
Responsable du paiement de l’amende
IV/ Déclaration des transferts physiques de valeur papier
Les pouvoirs des agents des douanes
Les sanctions en cas de non déclarations
Un transfert non déclaré à la douane est une infraction pénale
La sanction de 25 % de la somme non déclarée
La sanction de 40% du montant des impôts
V/Obligations de communication des sommes transférées à l’étranger
20.09.2011
La taxe robin des bois -the Robinhood tax
A travers le monde, une idée gagne du terrain : celle d’une minuscule taxe appliquée aux banques qui pourrait générer des milliards de dollars pour aider à financer le développement.
Les fiscalistes du monde entier, ceux qui ne sont pas les libertaires de la fiscalité, ont donné un nom plutôt sympathique à cette taxe
"L’avancée dans ce domaine devrait être considérée comme aussi moderne que la création il y a maintenant plus de 50 ans de la TVA, car c'est poser la question fiscale de manière radicalement différente (...) avec comme première fonction celle de régulation des marchés financiers".
Pervenche Berès (S&D), présidente de la commission Emploi et Affaires sociales pour lire cliquer
Suite à la réception à l’Elysée du commissaire européen à la Fiscalité , les ministres allemands et français des Finances, Wolfgang Schäuble et François Baroin ont transmis à la Commission européenne une lettre détaillant leurs propositions pour l’instauration de la taxe sur les transactions financières en Europe.
La lettre à la commission de Bruxelles
Pour les deux ministres, qui proposent un taux faible allant de 0,1 % pour les actions et obligations et 0,01 % pour les produits dérivés afin d’éviter les risques d’évasion, « l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen sera une étape cruciale pour atteindre un consensus global, sans affecter la compétitivité européenne »
La Grande-Bretagne par le biais d’un responsable du trésor britannique n’a pas tardé à réagir :
"Si la zone euro souhaite avoir une taxe bancaire, c'est à elle de voir. Le Royaume-Uni ne participera à aucune taxe de la zone euro"
Qui réclame cette petite taxe ?
La crise économique a laissé au monde des trillions d’euros de dettes et provoqué une insatisfaction générale de la population vis-à-vis des dépenses excessives des banquiers.
Des personnalités politiques et influentes ont déjà exprimé leur soutien en faveur d’une taxe sur les millions de transactions qui ont lieu chaque jour entre les institutions financières
19:28 Publié dans Dossiers budgétaires, Europe et fiscalité, FISCALITE INTERNATIONALE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : la taxe robin des bois, the robinhood tax
05.04.2011
Le Crédit Impôt Recherche 2011 une opportunité
Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.
Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR.
08:03 Publié dans Dossiers budgétaires, FISCALITE INTERNATIONALE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
18.10.2010
SUISSE le traité publié au JO
Vous avez été nombreux à me demander d’apporter une synthèse sur les nouvelles dispositions de l’avenant signé le 29 aout 2009 et publié au JO du 13 octobre .Encore merci à ceux et à celles qui m'ont adressé des infos ..
L'avenant sur l'échange de renseignements fiscaux -voté par la Suisse en juin dernier a été voté par le sénat le 30 septembre 2010 ry publié au JO du 3 octobre 2010 se référe à l'article 26 du modèle de traité OCDE de 2005 en supprimant notamment toute référence à la notion de fraude fiscale permettant de lever le secret bancaire suisse , référence qui existait dans l'ancien traité de 1966.
Pour lire et imprimer la tribune complète cliquer
A JOUR AU 14 octobre 2010
LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant
à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Le dossier parlementaire français
L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009
Les autres traités publiés :Belgique,Luxembourg,Bahrein,
Andorre, Gibraltat et les autres….
A JOUR AU 1er octobre 2010
Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?
L’ordonnance qui entre en vigueur sera restrictive
JC Peclet Le TEMPS 01.10.09
Une première analyse
13:40 Publié dans FISCALITE INTERNATIONALE | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : l’avenant franco suisse du 27 aout 2009
14.01.2008
EUROPE , UNE PROTECTION ?
EUROPE SOLVIT . une protection du citoyen
A cet effet la Commission a institué une procédure de plainte.
ATTENTION ces plaintes, indépendamment du résultat de toute action de la Commission, ne sauvegardent pas les droits des demandeurs au niveau national. Les demandeurs doivent donc utiliser les procédures nationales pour conserver leurs droits internes
Pour les problèmes relatifs à l'application correcte du droit communautaire, les plaintes à la Commission devraient être utilisées.
Si les citoyens ou les entreprises rencontrent des obstacles qu'ils jugent injustifiés au sein d'une administration nationale d'un Etat membre, ils peuvent bénéficier de l'aide, pour la résolution d'un problème, d'un réseau de centres qui se trouvent dans les Etats Membres et sont appelés centres SOLVIT.
Qu'est-ce que SOLVIT ?
SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits.
SOLVIT est géré par les États membres mais c'est la Commission européenne qui fournit les installations et, si besoin est, propose une assistance pour accélérer la résolution des problèmes. Elle transmet également certaines des plaintes officielles qu'elle reçoit au système SOLVIT lorsqu'il existe de bonnes chances de régler le problème en question sans engager d'action en justice.
Les pétitions auprès du Parlement européen
Les suggestions politiques pour l'action au niveau de l'UE ou pour l'action contre le comportement des États membres peuvent être soumises au Parlement européen par une pétition en vertu de l'article 194 du Traité CE.
21:26 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Fiscalité Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, justice