CONTRÔLE FISCAL : PATRICK MICHAUD ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

le contrÔle fiscalL'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration ne conduit pas dans tous les cas directement à l'établissement de rehaussements. 

La nouvelle charte du contribuable vérifié
(août 2018)

Par ailleurs, le législateur a prévu de nombreuses dispositions protectrices des droits des personnes contrôlées notamment par le fait que le résultat du contrôle doit être déterminé à la suite d’un dialogue entre la contribuable vérifié et le vérificateur et ses chefs 

garanties accordées au contribuable en matière de vérification (Articles L47 à L52 A 

Par ailleurs le control fiscal est limite dans le temps c’est à dire que l’administration ne peut contrôler qu’un certains nombre d’années –en principe les  trois années antérieures au début du contrôle c’est ce qu’on appelle le delai de prescrition et que la duree du contrôle chez le contribuable est souvent lmité dans le tems (trois mois pour les PME et un an pour les particuliers   

Les délais de prescription (Article L168)

 

Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal 

trois formes de contrôle  fiscaL  sur place càd chez le contribuable
 
(environ 48.000 par an )

Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 

la vérification de comptabilité  des entreprises clique 

L'examen de comptabilité sans déplacement (depuis le 1er janvier 2017)

l'examen de situation fiscale personnelle cliquez

 

une forme de Contrôle fiscal  sur pièces 
càd à partir de votre dossier  de particulier ou d'entreprise


Le contrôle sur pièce   des particuliers et des entreprises (+ de 1.000.000 par an ) c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 

 

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