succession

  • l'expertise en matière d'évaluation fiscale pour l'isf et les successions

    expertiise jpg.jpgl'expertise en matière d'évaluation fiscale

     

    Les contrôles fiscaux ne visent pas uniquement des questions de droit mais aussi des questions de fait notamment des problèmes d’évaluations de biens immobiliers

     

    La défense du contribuable est toujours délicate à assurer car d’une part les évaluations privées ne sont pas opposables à l’administration et d’autre par le contribuable n’a pas accès au fichier immobilier  de l’administration de la République ce qui est une cause d’inégalité dans les droits des contribuables comme la cour des droits e l homme a déjà eu à se prononcer 

    O FOUQUET Evaluation des titres non cotés 

     

    L'accès au fichier immobilier

     

    Les méthodes d'évaluation 

     

     le BOFIP

    La demande d’une expertiseen matière d’enregistrement  cliquer

     

    Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris

     

     

     

    I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance 

    II Demande d’expertise devant la commission de conciliation

      

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  • Succession : le controle fiscal de votre succession

    CODE DES IMPOTS.gifContrôle fiscal :

    succession trust et fiducie   

     

    Déroulement et règlement de la succession

     

    Controle à la demande des successions

     

    le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient  donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.

    le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est  présent pour vous protéger 

    Code général des impôts 

    Livre des procédures fiscales

    Les méthodes et résultats du contrôle fiscal  

    1.       Évaluation fiscale en enregistrement

    Les tribunes  ci dessous pourront vous être utiles.

     

    1.       Évaluation fiscale en enregistrement

    1. Succession internationale: lieu d'imposition
    2. La société à prépondérance immobilière (S.P.I.)...
    3. société civile immobilière : succession et ISF
    4. ISF et comptes courants
    5. De la loyauté des débats
    6. Fraude fiscale et ISF
    7. Global Property Guide
    8. LE FONDS DE DOTATION
    9. UE Consultation publique sur les regles de...
    10. Evaluation : les abattements hors la loi ????
    11. Les successions en Europe
    12. Un coup d’accordéon peut il être une donation...
    13. Des renonciations peuvent elles être abusives ?
    14. FLASH ISF ET TRUST : DU NOUVEAU
    15. FLASH : de la loyauté des débats
    16. L'immobilier international un point 
    17. obligation de déclaration et taxe de 3%
    18. Succession 2010 DU NOUVEAU
    19. EUROPE et SUCCESSION INTERNATIONALE
    20. VERS UN TRACFIN FISCAL ?
    21. TRUST DU NOUVEAU ???
    22. LA FIDUCIE ET LE MINEFI
    23. le traitement fiscal du trust en droit suisse
    24. La jurisprudence française sur le trust
    25. Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité...
    26. NEW LA PRIVATE TRUST COMPANY
    27. La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse
    28. Une révolution;l'exonération des droits de...
    29. LA FIDUCIE A LA FRANCAISE
    30. New:Validité d’un trust si non contraire à la...
    31. TRUST : enfin une définition fiscale de la cour...
    32. TRUST et SUCCESSION
    33. Succession: blocage des actifs en cas...
    34. Contrôle à la demande des déclarations de...
    35. solidarité entre héritiers:une limitation
    36. Evaluation fiscale ,controle et expertise
    37. Evaluation les abattements hors la loi
    38. SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
    39. UE Consultation publique fiscale
    40. Une donation doit être prouvée
    41. Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité ?
    42. Des renonciations peuvent elles être abusives ?
    43. Une vraie révolution : l'exonération du...

     

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste 

    www.avocatfiscaliste-paris.fr/

     

  • Trust et ISF:Comment déclarer un trust à l'ISF

    imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscalA défaut de publication du décret concernant la déclaration des trusts par les trustees, de nombreuses questions se sont posées pour savoir si les biens détenus par un trust doivent être déclarés à l’ISF.

     

    L'ISF dans le Précis de Fiscalité de la DGFIP

     

    Pour la grande majorité des praticiens la réponse et positive : la déclaration ISF des biens d’un trust étant indépendante de la publication du décret de disclosure

     

     

    La nouvelle fiscalité du trust en France

    5éme mise à jour 

     

    Le plan de la tribune

     

    Textes du code général des impôts visant le "trust".pdf 

     

     

    Les biens ou droits placés dans un trust de droit étranger et les produits qui y sont capitalisés sont, par détermination de la loi et pour la première fois en 2012, rattachés pour leur valeur vénale nette au patrimoine du constituant ou d'un bénéficiaire réputé constituant

     

    pour lire et imprimer cliquer

     

     

     

    CGI art. 885 G ter

     

    Rappel  de la définition fiscale française  du trust

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  • Que faire en cas de décès ?

     

    Que faire en cas de décès ? 

    que faire en cas de decesNous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. 

    Le site de la direction de la modernisation de l’état

    les tribunes sur les successions

    QUE FAIRE EN CAS DE DECES

     

    Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

    Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer

    DEROULEMENT D’UNE SUCCESSION 

     

     guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.

     

    Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.

    Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.

    Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.

    Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches. 

    Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème : 

    • organisation des obsèques ;
    • documents relatifs à l’état civil ;
    • emploi et travail ;
    • organismes sociaux ;
    • assurances ;
    • établissements bancaires ;
    • logement et véhicule ;
    • impôts sur le revenu ;
    • héritage et succession.

     

  • Evaluation fiscale et l’avocat fiscaliste

    EVALUATION.jpgEvaluation fiscale et l’avocat fiscaliste

     

    La question de l’évaluation fiscale et le contrôle fiscale est peu connue et peu documentée

     

    Souvent, les contribuables oublient d’utiliser ce moyen de droit qu’est la demande de la saisine de la commission de conciliation ou la demande d expertise judiciaire ou non judicaire

     

    Hors l’expérience de l'avocat  fiscaliste prouve que ce moyen de procédure est très utile pour arriver à un accord amiable avec les inspecteurs  et  ce tant en fiscalité interne tels que le contentieux des doits de succession, de l’impôt sur la fortune et aussi le contentieux des évaluations tant des immeubles que des valeurs mobilières  qu’en fiscalité internationale

     

    Comme je le précise souvent, les règles françaises du contentieux fiscal ,surtout du contentieux de l’impôt par rapport au contentieux du trésor public ,est un des plus protecteur au monde  encore faut il que les contribuables savent l utiliser

     

    Le cercle des fiscalistes vous propose ci dessous  les fiches techniques précisant ces dispositions

     

    mise à jour novembre 2011

    Des  titres cotés, évalués pour des droits de donations

    à une valeur supérieure au  cours moyen

     peuvent ils être cédés sans plus value imposable ?

     

    dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts prévoyait que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit devait être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification de cette déclaration par l'administration fiscale ;

    il n'aurait pu en aller autrement que si l'administration avait établi que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification ;

    il s'ensuit que M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et à en demander, en conséquence, l'annulation

    Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/10/2011, 324717

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  • Une donation non fictive n'est pas un abus de droit

    LES TRIBUNES SUR L ABUS DE DROIT

    tintin et miloi.jpgLe conseil d état vient de statuer sur une situation fréquemment utilisée dans le cadre de réorganisation patrimoniale

    Il a jugé suivant les conclusions du rapporteur public Mme Nathalie Escaut,qu’une donation aux enfants de titres ayant fait l’objet d’une demande de report d’imposition et purgeant ainsi la plus-value en report, suivie de leur cession rapide à une société familiale, n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors qu'elle n'est pas fictive, même si elle est assortie de clauses limitant les droits des donataires et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'opération de donation suivie de la cession des titres présente dans son ensemble un but exclusivement fiscal

     

     CONSEIL D ETAT N° 330940  31 DECEMBRE 2011

     

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  • Holding animatrice et droit de succession

    EVALUATION.jpgNous connaissons moins le régime des droits de succession et de donation  bénéficiant à ce holding 

     

    le nouveau régime des biens professionnels

     

     

    La cour  de cassation vient de préciser les qualifications nécessaires pour être une holding animatrice pouvant bénéficier d’un abattement de 75% 

     

    Cour de cassation ch com 21 juin 2011 N°  10-19770 

    les transmissions à titre gratuit par succession ou par donation d’entreprises ou de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur dans le cadre de la loi des  articles  787 B et   787 C  CGI 

    LES ARTICLES  787 B  et  787 C du CGI 

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  • l’égalité des armes en matière d'enregistrement

      immeuble.gif

      L’impossibilité pour le contribuable d’avoir les mêmes droits que l’administration sur le fichier immobilier peut elle entrainer la nullité d’une procédure d’évaluation?

      

    Cette tribune peut s'appliquer en matière de contentieux sur la taxe de 3%, l'Impôt sur la fortune , de droits de succession et trusts et de valeur vénale  

    les méthodes d'évaluation 

    La copie des procès-verbaux établis pour l’évaluation des locaux commerciaux et maisons exceptionnelles  doit être communiquée  au contribuable à sa demande

     

    Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/07/2011, 345564

    Cette procédure de contestation peut être utilisée devant les tribunaux avec l'assistance d'un avocat fiscaliste

    source rapport 2008 Cour de cassation

     Sur le principe conventionnel de l’égalité des armes

    La cour de cassation a jugé que le fait  d’occuper une position dominante dans l’accès aux informations pertinentes créait un déséquilibre au détriment de l’exproprié

    Comme l’a précisé le rapport 2008 de la cour de cassation, si les pouvoirs publics ont modifié la réglementation en matière d’expropriation pour appliquer cette jurisprudence, rien n’a été modifié dans le cadre des procédures d’évaluations administratives  et ce malgré les nombreuses promesses officielles

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  • Le trust est il mort ce soir du 31 juillet 2011

     

    LE LION EST MPRT CE SOIR.jpgLe trust est il mort ce soir du 31 juillet dans la jungle,

    la terrible jungle fiscale?

     

    De l'Histoire :Ce Lyon dit Lyon de Lucerneest l’hommage rendu par le peuple suisse aux  850 valeureux  gardes suisses tués ou guillotinés  en été 1792 après avoir essayé de protéger le Roi de France lors de la prise des tuileries

     

    Dans le cadre d’importantes modifications  du système français  d’imposition de la fortune, le législateur a vote des dispositions sévères sur l’intégration  des trusts dans la fiscalité française.

     

     

     

    la nouvelle fiscalité du trust en france

    5éme mise a jour

     

     

    le plan de la tribune

     

    Save the date
    du 1er séminaire sur la nouvelle fiscalité du trust

     

    Au niveau de l’imposition sur la fortune, la suppression, dès 2011, de 300 000 contribuables, la simplification en 2012 des modalités de déclaration pour 220 000 contribuables supplémentaires  va encore plus transformer  l’ISF en un impôt spécifique sur la fortune immobilière et mobilière de rentiers fortunés mais toutefois avec un taux d’imposition   souvent moins élevé que dans certains cantons helvétique, du moins à la date de ce jour !!!

     

    Le nouvel impot sur la fortune , avec déclaration précise ,ne devrait toucher que 60.000 foyers environ

     

     

     

    Toutefois la suppression des incitations fiscales aux transferts d’actifs vers les jeunes générations avant le décès du donateur montre d’une part l’instabilité de notre fiscale et d’autre part erreur , j’allais écrire une stupidité ,budgétaire , les jeunes consommant plus de TVA que les plus âgés ;;

     

    Nous connaissons tous en effet la fabuleuse instabilité rétroactive de la loi fiscale française, question que le conseil d’état a encore refusé de poser au conseil constitutionnel qui lui aussi n’a pas non plus osé trancher dans le cadre de la rétroactivité de la « tax exit « !!

     

    Que pourrait donc décider la cour de Strasbourg  dernier recours conventionnel notamment sur la personnalisation des sanctions fiscales (en cours) et sur la rétroactivité de la loi fiscale (déjà jugé et encours de préparation)?

     

    Enfin, je rappelle une motivation (ratio decidendi) de la cour de cassation  sur l’application du droit conventionnel dans notre système judiciaire

     

    Un fabuleux conflit entre le droit constitutionnel français et le droit conventionnel européen se prépare donc.

     

    Mais pour la défense de nos magistrats, la situation d’endettement  de la France est si grave  que nous comprenons tous que l’éthique de responsabilité puisse l’emporter sur l’éthique de conviction comme le président Sauvé l’a récemment rappelé ?

     

    L’intervention du président Sauvé devant la CCBE

     

    Mais le jour venu, nos fourmis gauloises et nos écureuils resquilleurs qui eux possèdent l’intuition  de l’épargne sauront une nouvelle fois  sauver la France et gronder nos  dépensiers ;

     

    Par ailleurs, la possibilité de faire de l’ISF  un impôt régional et non d’état comme cela avait été envisagé il y quelques années, ne semble pas avoir été étudiée

     

    Enfin, les véritables entrepreneurs  pourront constituer des conglomérats  hors ISF grâce à  la disparition de la condition d’activité exercée à titre principal.

     

    (le rapport Marini sur la nouvelle définition du bien professionnel)

     

    De même , un certain nombre de niches fiscales patrimoniales ont été fermées et ce souvent, mais pas toujours, dans un souci d’égalité devant l’impôt 

     

    Cette réforme va, pour une grande partie, dans le bon sens économique même si elle parait avoir été voté d’abord dans un souci de politique intérieure !!!.

     

    En ce qui concerne les nouvelles taxations des trusts 

     

    La même loi a aussi  fait rentrer les trusts à vocation patrimoniale, constitués soit par des résidents soit par des non résidents, dans le champ d’application des impôts sur les successions et sur la fortune

     

    Pour notre groupe d’études et de réflexions fiscales, cette loi annonce la programmation de l’extinction de l’utilisation du trust patrimonial en France

    L’objectif du législateur français est certes en effet de percer le voile du trust, pour lutter et prévenir la fraude fiscale, mais aussi de limiter voir d’empêcher son utilisation alors même que l’utilisation du trust a montré ses vertus depuis des générations dans les pays de Common Law.

    En soumettant le trustee à de lourdes obligations administratives et financières, En soumettant  les actifs des trusts à des  impositions spécifiques souvent très élevées dont les trustees  sont déjà à ce jour et seront  au 1er janvier  2012 financièrement responsables, le législateur a programmé la mort de l’utilisation des trusts patrimoniaux en France.

    Quelle sera donc ce téméraire trustee qui conseillera à ses clients d’utiliser un trust bien entendu officiel en  France.

    Quel sera ce  nouveau GRESHAM qui pourra écrire « une mauvaise imposition fait fuir vers une bonne imposition » ?

    Pour les personnes domiciliées fiscalement en France

    Une analyse d’impact de la loi nouvelle ne pourra que confirmer  l’absence d’ intérêt d’utilisation de trusts dynastiques ou d’accumulations compte tenu de l’énorme cout fiscal : une taxe annuelle de 0,5% et une taxe de décès de 60%  due à la date du décès du constituant et ce sans compter sur la taxe de 60 % due dans toutes les situations patrimoniales lors du décès du constituant si le trust a été constitué par un constituant résident fiscal en France après le 11 mai 2011.

    Pour les personnes non domiciliées fiscalement en France

    De même, les non résidents qui investissent en France au travers de trust devront faire attention à la « force attractive » du trust puisque ceux-ci ont le risque d’être attirés dans les filets du fisc français si des biens ou des droits situés en France sont placés dans le trust.

     

     

     

    Sort des actifs au décès du constituant

    Taxation

     

    Actif transmis

    Part déterminée

    à un  bénéficiaire

    Constituant une

    donation ou une

    succession

    DMTG (1)

    de droit

    commun

    Ne constituant pas

    une donation ou

    une succession

    DMTG(1) par décès

    de droit commun

    Part déterminée « due globalement » à  plusieurs descendants (2°

     

    45 %

    Autres cas

    60 %

    Actif demeurant dans le trust après le décès du constituant 

    60 %

    Administrateur du trust relevant d’un ETNC ou constituant domicilié en France lors de la constitution du trust intervenue après le 11 mai 2011

    (1)DMTG : droit de mutation à titre gratuit

    (2) attention une transmission successorale en indivision est elle soumise à cette disposition ??

    Source rapport Carrez AN

     

    60%

     

     

    Quelles sont les définitions à donner aux termes « des biens ou des droits situés en France » ???

    Telles sont les analyses que nous tirons des études techniques que nous avons réalisées.

    Mais que doivent faire les trustees ?

     

    La première recommandation est de vérifier si leur trust es soumis à la réglementation française.

     

    En cas de réponse positive, les trustees devront  informer le constituant et le protector du trust des modifications de la loi française. En suite les solutions dépendront de chaque situation  particulière  pour se mettre en conformité.

     

    Par ailleurs, une question souvent posée  est celle  des conséquences en France d’un changement de trustee ?

     

    La position de ce blog n’est pas d’apporter des conseils mais d’abord d’apporter une provocation à  notre réflexion qui est trop souvent assommée par le caractère technique des textes 

     

    A titre d’exemple, le texte fiscal voté par le parlement de 2011 ne fait il pas que reprendre  la philosophie politique de celui  voté en 1789 par l’assemblée constituante qui a interdit le pacte fidéicommissaire c'est-à-dire le trust à la française de l’époque, interdiction confirmée par l’article 1130 du code civil voté en février 1804,époques qui ont marqué la suppression des biens de « mains mortes ».

     

    Pour l’avenir, des solutions légales qui pourraient être similaires au trust existent au niveau européen mais pour l’instant ces solutions ne sont pas françaises mais plutôt luxembourgeoises. Le législateur français devra rapidement adapter notre législation sur les assurances pour maintenir des capitaux sur notre territoire.

     

     

     

    trust france 12 AOUT 11 ier final.doc

  • responsabilité du notaire . Retard dans le dépôt de déclaration

     

    Retard dans le dépôt de déclaration .

    responsabilité du notaire ?

     

    Le notaire  peut il être responsable des conséquences dans le retard du dépôt de déclaration de succession?

     

     

     

    Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-14.446, Inédit

     

     

    après avoir constaté que le notaire avait adressé plusieurs lettres à la société Axa pour obtenir des renseignements complémentaires sur la valeur des bons de capitalisation et en réclamer le paiement, et après avoir exonéré le notaire de toute responsabilité dans le retard apporté au dépôt de la déclaration de succession, après qu'il en fut chargé, en raison des difficultés qu'il avait rencontrées pour obtenir les informations nécessaires pour ce faire et compte tenu de l'absence de disponibilités pour le paiement des droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé

     

     

    Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2009, 08-16.495 08-17.406, 

     

    Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. Cependant, il n'a pas à répondre, pour le fractionnement du paiement des droits de succession choisi par ses clients et garanti par une caution bancaire, des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients pour la gestion de leur patrimoine et n'affectant pas la garantie donnée

     

    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-13.718, 

     

    OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligation de conseil - Manquement - Défaut d'information sur les conséquences du retard dans le dépôt d'une déclaration de succession - Préjudice - Caractère aléatoire - Perte d'une chance. (sur le pourvoi incident) Perte d'une chance - Lien de causalité entre la faute et la perte d'une chance - Constatations suffisantes. 

     

     

    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-15.709, 

     

    OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Déclaration de succession - Immeuble sous évalué entraînant une pénalité fiscale et intérêts de retard - Manquements, selon le client, par le notaire à son obligation de conseil - Circonstances justifiant la conduite du notaire - Constatations suffisantes.

     

    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 94-20.672, Inédit

     

     

    répondant ainsi aux conclusions de la demanderesse en les écartant, que le notaire avait fait des propositions d'évaluation pour le versement de l'acompte avant le 11 juin 1982, qu'il avait dûment mis en garde sa cliente et son frère de la nécessité de déposer la déclaration de succession avant cette même date pour éviter les pénalités de retard, que suite au nouveau projet de déclaration établi par le notaire le 30 avril 1986, sa cliente n'avait cependant pas versé les sommes qui lui étaient réclamées bien que l'officier public eût pris soin d'attirer l'attention de son conseil sur le fait que l'indemnité de retard augmentait tous les mois tant que le solde des droits n'était pas payé; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... n'établissait ni que M. Y... eût été négligent, ni qu'il eût failli à son devoir de conseil et d'information, ni qu'il eût commis une faute; que le moyen est donc dépourvu de tout fondement;

     

     

      Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1984, 83-11.445, 
     

     

    Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui estime qu'a commis une faute le notaire qui - n'ayant pas effectué dans le délai de six mois une déclaration de succession à l'administration fiscale, ce qui avait entraîné le prononcé de pénalités de retard à l'encontre de son client - omet d'informer ledit client, d'une part, de la nécessité de souscrire une déclaration, fût-elle provisoire et de verser un acompte sur les droits sans que cela implique une acceptation de la succession, d'autre part, des risques de pénalités fiscales résultant de l'inexécution de cette obligation.