Harmonisation des procédures de recouvrement forcé fiscal au sein de la DGFiP
Mise à jour 20 mai 2011
Action en recouvrement - Frais de poursuite
12 C-1-11 n° 45 du 20 mai 2011 : .
Note du cercle ; le plafonnement à 500 euros des frais de poursuites peut il être considéré comme une santion pénale au sens de la jurisprudence de la CEDH et donc rétroactif ???
Mise à jour 20 mars 2011
TITRE 4
LA SAISIE DES CREANCESDE SOMMES D'ARGENT
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INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006
CHAPITRE 1 LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS..
la saisie des rémunerations cliquer
Aux termes des dispositions de l'article L 145-1 du Code du travail "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soit le montant e t l a nature de leur rémunération, la forme ou la nature de leur contrat".
Cette définition très large englobe le salaire proprement dit et tous ses accessoires tels que les primes, commissions, participations aux bénéfices, avantages en nature, heures supplémentaires...
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1. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS.
TITRE 5
LA SAISIE ET LA VENTE DES DROITS D'ASSOCIE ET DES
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Instruction codificatrice n° 06-014-A-M du 24 février 2006
Cette procédure permet d'appréhender les droits incorporels du débiteur, autres que les créances de sommes d'argent, tels que les actions, obligations, SICAV, fonds communs de placement, parts sociales de sociétés civiles, de SARL,...
La saisie consiste en la signification d'un acte d'huissier à la personne morale émettrice ou à son mandataire ou à
L’intermédiaire habilité qui gère le compte-titre du débiteur.
La saisie a pour effet de rendre indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, attachés à l'intégralité des valeurs dont il est titulaire.
Dans les huit jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable les valeurs mobilières ou droits d'associé saisis A défaut, la vente forcée est effectuée, soit en bourse par l'intermédiaire d'un agent de change pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché, soit sur adjudication notariée pour les autres valeurs mobilières et les droits d'associé.
Dans tous les cas, préalablement à l'engagement des opérations de saisie et de vente des titres détenus par un débiteur, l’administration devra examiner l'opportunité de cette procédure, notamment en ce qui concerne les parts d'associé et les valeurs mobilières qui ne font pas l'objet d'une cotation boursière.
1. L'OPPORTUNITÉ D'ENGAGER LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE VENTE DES TITRES
NON COTÉS.
1.1. La valeur de l'actif net social
1.2. L'étendue des droits de l'associé
TITRE 1
Instruction codificatrice n° 06-014-A-M du 24 février 2006
Les biens concernés : tous les biens meubles corporels du débiteur, dès lors qu'ils sont saisissables, qu'ils soient détenus par le débiteur ou par un tiers.
Les créances concernées : toutes recettes publiques et privées constatées par un titre exécutoire.
CHAPITRE 1 LE COMMANDEMENT
Le commandement est le premier acte de poursuites avec frais par lequel le débiteur est sommé de payer sa dette et doit être notifié vingt jours après la lettre de rappel (article L 258 du livre des procédures fiscales).
Il doit obligatoirement précéder la saisie-vente.
1. LE CONTENU GÉNÉRAL DES COMMANDEMENTS....
TITRE 3
LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT.
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Instruction codificatrice N° 06-014-A-M du 24 février 2006
Cette procédure permet d'appréhender les biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers (établissement bancaire). La saisie consiste en la signification d'un acte d'huissier au tiers propriétaire du coffre-fort.
Il est fait injonction au tiers d'interdire tout accès au coffre ; l'agent de poursuites peut éventuellement y apposer des scellés.
1. LA SAISIE ENTRE LES MAINS DU TIERS PROPRIÉTAIRE DU COFFRE-FORT.
1.1. Le rôle du comptable du Trésor chargé du recouvrement
1.2. Le rôle de l'agent chargé des poursuites
1.2.1. L'établissement du procès-verbal de saisie
1.2.2. La signification au débiteur.
2. L'INVENTAIRE ET LA VENTE DES BIENS SAISIS.
2.1. L'inventaire des biens
2.1.1. Le débiteur ou son mandataire est présent .
2.1.2. Le débiteur est absent ou refuse l'ouverture du coffre-fort..
2.1.3. Dispositions communes
2.1.4. L'opposition
2.1.4.1. L'inventaire n'a pas encore eu lieu .
2.1.4.2. L'inventaire a déjà eu lieu .
2.2. La vente
TITRE 2
SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
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INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006
Il existe trois procédures pour saisir un véhicule terrestre à moteur :
