CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS, ESFP

examen de situation fiscale personnelle , ESFP

CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS  

Patrick Michaud

ancien inspecteur des impots

avocat fiscaliste paris

patrickmichaud@orange.fr

  1. Circonstances interdisant l'usage de l'avis à tiers détenteur 

BOFIP du 28/8/17 Avis à tiers détenteur - Champ d'application

Les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d'ATD lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement  ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (BOI-RECEVTS-10-10-20).

L'ATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement (BOIREC-PREA-20-20) ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (BOI-REC-PREA-20-10).

 

 

 

Pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières 

 La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15

 

Les derniers avis du comite des abus de droit

 Une intégration fiscale internationale mais  non abusive
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Caractère fictif d'un contrat de bail conclu entre une SCI et les enfants du contribuable.
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  contrôle fiscal des particuliers

l'Examen de situation fiscale personnelle
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Qu’est-ce que le contrôle fiscal des particuliers ? 

Comment sont sélectionnés les dossiers à contrôler ?
source DGFIP
 
 

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L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

 Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

 En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

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 Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485 

 Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société. 

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Nous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans la situation d'un controle fiscal personnel dit EXAMEN DE SITUATION FISCALE situation dans lesquelles notre cabinet possède une forte expérience 

Aux termes de l'article L12 du LPF, l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

 

 

  contrôle fiscal des particuliers

l'Examen de situation fiscale personnelle
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Qu’est-ce que le contrôle fiscal des particuliers ? 

Comment sont sélectionnés les dossiers à contrôler ?
source DGFIP
 
 

 

Aux termes de l'article L12 du LPF, l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

 

L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

 

 

Le premier point de défense ;

toujours apporter la preuve de  l’origine des remises 

Conseil d'État,  05/11/2014, 360064, Inédit au recueil Lebon 

Sur les remises de chèques :

 en jugeant que M. et Mme B...n'apportaient pas la preuve, qui leur incombait en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, de l'origine des sommes correspondant aux chèques déposés sur le compte CCP de M. B...au cours de l'année 2000, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

Sur les versements d'espèces :

4. en jugeant établie, pour certains des dépôts en espèces litigieux, une corrélation avec des retraits d'espèces alors que pour d'autres, les dates et les montants des retraits n'étaient pas de nature à établir une telle corrélation, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a porté sur les faits et éléments de preuve qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; en statuant ainsi, elle n'a pas commis d'erreur de droit ; 

 

 

Le contribuable est protégé contre tout abus 
par de nombreuses garanties légales
dont la méconnaissance peut entraîner la nullité de la procédure 

I. Le contribuable doit recevoir un avis l’informant qu’il va faire l’objet d’un ESFP (art. L 47 du LPF).

La charte des droits et obligations du contribuable

II. Le contribuable doit pouvoir disposer d’un délai suffisant pour se faire assister d’un conseil entre la réception de l’avis de vérification et le début du contrôle.

III. Sauf prorogation ou délai spécial, l’ESFP ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de l’avis de vérification. Cette durée est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte ou lorsque la procédure de communication par l’autorité judiciaire de renseignements à l’administration fiscale a été mise en œuvre dans le délai initial d’un an (art. L 12 du LPF).

IV. L’administration doit porter à la connaissance du contribuable les résultats de l’ESFP même en l’absence de rectification (art. L 49 du LPF).

V. Lorsque l’administration a procédé à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, elle ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable soit de mauvaise foi ou ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts (art. L50 du LPF).

VI par ailleurs le contribuable peut saisir la commission des impôts directs en cas de désaccord avec le vérificateur mais dans de brefs délais 

 

comment se déroule un controle fiscal 

pour imprimer la tribune cliquer   

 la doctrine administrative  ci dessous   

Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle  

 Garanties liées aux procédures de rectification

Mise à jour août 2014

  Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/07/2014, 362060, 

  Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09/07/2014, 358410, 

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - 27/06/2014, 11MA00387

MISE A JOUR AOÛT 2013 

 Révélation d'un don par un examen de situation fiscale 

 Preuve de l'origine des sommes taxées d'office

  

Pour la présomption de prêt familial d'un chèque remis au contribuable par un membre de sa famille, CE, 17 octobre 1990, J…, n° 97253,

Pour l'absence de présomption de prêt familial lorsque le contribuable est en relation d'affaires avec le membre de sa famille, CE, 11 avril 2001, El…, n° 196108,; CE, 15 avril 2011, M. et Mme A…, n° 310304,

 

La durée de cet examen est limitée. Il ne peut s'étendre sous peine de nullité, sur une période supérieure à un an décomptée de la date de réception ou de remise de l'avis d'ESFP jusqu'à celle de l'envoi de la proposition de rectification ; toutefois, ce délai peut, dans certains cas, être prorogé ou porté à deux ans (cf. cliquer).

Pour faciliter le respect de la limitation de la durée de l'ESFP, certaines mesures doivent être prises avant l'envoi de l'avis de vérification et pendant la phase de contrôle.

Par ailleurs, l'article L76 du LPF prévoit la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à l'initiative des contribuables ou de l'administration, des cas de taxation d'office en application de l'article L69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, lorsque le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés.

L'ensemble des garanties dont bénéficient les contribuables ainsi contrôlés est étudié aux BOI-CF-PGR-20 et BOI-CF-PGR-30.

 

Cette procedure d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques ne peut toutefois etre utilisée par l'administration fiscale que si il est constaté que le montant des crédits portés sur les comptes bancaires est supérieur au double des revenus déclarés (regle dite du double) 

Mise à jour septembre 2012 

La présomption de prêt familial ne s ‘applique  que si les mouvements bancaires sont clairement identifiés

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/06/2012, 342736

L'administration impose  dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée des sommes portées au crédit du compte bancaire d'un contribuable et largement hors de proportion avec les revenus qu'il a déclarés.

Le contribuable se défend en expliquant qu'il s'agit d'avances consenties par des proches pour financer la caution judiciaire qui lui a été réclamée dans le cadre d'une instance pénale. Et ce conformément à  la jurisprudence qui considère que les versements opérés sur le compte du contribuable par des membres de sa famille sont présumés constituer des prêts non imposables sauf si  l'administration apporte des éléments probants en sens contraire.

Attention cette présomption ne joue que si les mouvements bancaires sont clairement identifiés et si la chronologie des opérations ne laisse pas de doute sur la réalité des prêts.

Or, ces conditions n'étaient pas réunies dans la situation jugée : une part importante des sommes avait été portée au crédit du compte plus d'un mois après le versement de la caution et aucun des documents et avis de versements produits ne permettait de corroborer l'affirmation du contribuable. Le redressement a donc été intégralement validé par le juge. 

Mise à jour Mars 2011

 

Révélation d'un don par un examen de situation fiscale  

La présentation par le contribuable de ses relevés bancaires à l'occasion d'un examen de situation fiscale personnelle régulièrement mené par l'administration peut constituer une révélation de don manuel au sens de l'article 757 du CGI.

CA Douai 14 juin 2010 n° 09-3093, ch. 1 sect. 1

 

Les tarifs des droits de donation

 mise à jour novembre 2010 

Le fisc doit neutraliser les virements de compte à compte
avant de demander des justifications 
 

Pour calculer la règle du double, l’administration ne peut prendre en considération les virements de compte à compte du contribuable pour lui demander des justifications sur ses crédits bancaires.  

la règle importante du double ?  

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que le total des crédits portés sur les différents comptes bancaires de M. et Mme au titre de l'année 2000 s'élevait, abstraction faite des virements de compte à compte, à 1 424 155 F et le montant de leurs revenus bruts déclarés, à 733 500 F ; que cet écart n'autorisait pas l'administration à adresser aux contribuables une demande de justifications « ;

 

:CE 20 octobre 2010 n° 317565, 3e et 8e s.-s.  

 Le contribuable est invité dans l’avis de vérification à produire ses relevés de compte dans un délai de 60 jours. En cas de réponse insuffisante, l’administration peut prolonger la durée du contrôle. L'Administration doit indiquer au contribuable les résultats de l'ESFP.

Cette procédure est soumise à des garanties légales au profit du contribuable

Lorsque l’administration a procédé à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, elle ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable soit de mauvaise foi ou ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts (art. L50 du LPF). 

- Lorsqu'un contribuable est taxé d'office en application de l'article L 69 du LPF à l'issue d'un ESFP, la Commission départementale des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie;

- Contrairement à la vérification de comptabilité, le contribuable n'est pas obligé de se présenter aux convocations de l'administration ou bien  de présenter les informations ou documents demandés;
- le contribuable peut demander la communication du rapport d'ESFP sauf si sa divulgation porte atteinte à la recherche d'infractions fiscales.

 

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