Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008
Metro Saint lazare, saint augustin,europe,
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Des salariés « impatriés » et dirigeants fiscalement assimilés bénéficient  SOUS CERTAINES CONDITIONS d'un régime spécial d'imposition.en vertu de l’article 155 B du code général des impôts (CGI),

1. Les salariés et certains mandataires sociaux fiscalement salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.

Cette exonération est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B. (1)

Ce régime prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de certains éléments de rémunérations, de certains « revenus passifs » et plus-values, ainsi que la déduction des cotisations de retraite ou de prévoyance (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter).

Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI 

- jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;

- jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

La date de prise de fonctions s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.

Le caractère temporaire de l'exonération concerne aussi bien l'exonération de certains éléments de rémunération

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Selon le statut de votre société, vous pouvez choisir votre type d’imposition.

Découvrez les options qui s’offrent à vous !

Type d'imposition : le choix en fonction du statut

Retrouvez plus d'informations sur le site de l'agence France Entrepreneur

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer 

Type d'imposition : le choix de l'impôt sur les sociétés

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L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter 

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NOUVEAU

VERS UNE RÉGULARISATION PERMANENTE POUR TOUS

Comptes bancaires étrangers : 
qui doit prouver l'existence ???

Dans le cadre des garanties actuellement accordées aux citoyens de notre pays, le conseil d état analyse avec protection de celles-ci les situations qui lui sont proposées 

Les relevés bancaires que le contribuable n'a pas spontanément produits doivent lui être communiqués 

Un exemple récent 

Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon 

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 Mis en place pour la 1re fois en 2000 et régulièrement modifié depuis, le pacte Dutreil permet de réduire le coût de la transmission d’entreprise par donation ou succession.

l'administration fiscale ayant  mis à jour sa doctrine en intégrant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2013 (n°12-2140) qui a jugé que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment de son décès

(Cass. Com., arrêt du 10 septembre 2013 n° 12-21140,)

Succession rescrit controle valeur

RAPPEL SYNTHETIQUE

La transmission d’une société 
LE BOFIP DU 19 mai 2014

La transmission d’une entreprise individuelle ou assimilée 

Le BOFIP DU 19 mai  2014

LIRE CI DESSOUS

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L'avis à tiers détenteur (ATD) défini aux articles L 262 et L 263 du Livre des procédures fiscales (LPF) est une mesure de recouvrement qui permet au comptable des finances publiques, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un contribuable. La créance détenue à l'encontre du contribuable doit être de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor) et l'obligation du tiers est limitée au montant de cette créance.

Le mécanisme mis en œuvre par cette mesure, selon un processus identique à celui de la saisie-attribution, concerne trois protagonistes : le créancier, le débiteur et le tiers détenteur. Il conduit à distinguer les règles concernant les créances à recouvrer des créances objet de la saisie.

source BOFIP

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L’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite "Scellier".

Codifiée sous l‘article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal. Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret.

Au titre d’une même année d’imposition, un seul logement peut ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.

La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.

L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux varie selon la date de réalisation de l'investissement.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.

Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, c'est à dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, tirés de la location du logement.

Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement initiale de location, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt calculé sur le prix de revient du logement.

Titre 23 : Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi 'Scellier'

•     Chapitre 1 : Champ d'application de la réduction d'impôt
  •     Section 1 : Bénéficiaires
  •     Section 2 : Investissements éligibles
  •     Section 3 : Caractéristiques des immeubles
    •     Sous-section 1 : Opérations concernées
    •     Sous-section 2 : Conditions relatives aux immeubles
•     Chapitre 2 : Conditions d'application de la réduction d'impôt
  •     Section 1 : Engagement de location
  •     Section 2 : Conditions de mise en location
  •     Section 3 : Engagement de conservation des parts
•     Chapitre 3 : Modalités d'application de la réduction d'impôt
  •     Section 1 : Assiette de la réduction d'impôt
  •     Section 2 : Taux de la réduction d'impôt
  •     Section 3 : Modalités d'imputation
  •     Section 4 : Limitations au bénéfice de la réduction d'impôt
•     Chapitre 4 : Avantages fiscaux complémentaires
  •     Section 1 : Location dans le secteur intermédiaire
  •     Section 2 : Autres avantages
•     Chapitre 5 : Obligations des contribuables et des sociétés
•     Chapitre 6 : Remise en cause de l'avantage fiscal
•     Chapitre 7 : Application temporelle du dispositif "Scellier"

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