Patrick Michaud ,avocat fiscaliste, vous informe des jurisprudences fiscales protectices des droits des contriables en cas de controle fiscal
Un contrôle fiscal se décompose en trois étapes principales
- 1ère étape : la phase de contrôle et de vérification
- 2ème étape : la phase de réponse et de dialogue
- 3ème étape : La phase contentieuse
et les jurisprudences ci dessous pourront être évoquées dans la phase 1 et surtout 2
Preuve, incombant à l'administration, de la réception, par le contribuable, d'une proposition de rectification
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 22/02/2018, 16MA04502, Lebon
les rectifications doivent être notifiées au contribuable ; qu'en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire ; que la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste
Contrôle fiscal.
L’absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents comptables emportés par le vérificateur entache la vérification de comptabilité d’irrégularité dans son ensemble et entraîne la décharge de tous les redressements fondés sur cette dernière, même si certains de ces redressements ne sont pas directement fondés sur l’examen des documents emportés et non restitués.
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 392894
Contrôle fiscal.
Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions de l'article L. 16 B du LPF dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485
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Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de la députée Sandrine Mazetier,
L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter