L’imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés. Elle peut être soumise à l’impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS).

La détermination du régime fiscal est très importante car elle emporte des différences dans le montant des impôts à payer tant en cours d’exploitation qu’en cas de cession et donc de l imposion de la plus value ET DE SA DISTRIBUTION

Calculer l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR)

Quel régime d'imposition choisir entre l'IR et l'IS ?

Barèmes de l'IS et de l'IR

 Cette seule information ne suffit pas pour choisir l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Dans une société soumise à l'IS, si le bénéfice après impôt est mise en réserve, l'entreprise ne paie pas d'impôt supplémentaire. En revanche, si le bénéfice après impôt distribué sous forme de dividendes est soumis à l'impôt sur le revenu, de même que toute rémunération du dirigeant. Dans une société soumise à l'IR, le dirigeant tire son revenu du résultat imposable, sa rémunération n'est pas déductible et il n'est pas possible de verser des dividendes.

A la création d'une SARL ou d'une SAS, on peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans ou l'impôt sur les sociétés (IS). Choisir l'IR ou l'IS nécessite d'étudier de nombreux paramètres : rémunération du dirigeant, dividendes, réductions d'impôts. Nous conseillons de faire appel à un expert-comptable pour choisir un régime fiscal optimal

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La perception de revenus exceptionnels compte tenu du montant habituel de revenus perçus, ou la  perception de revenus qui a été différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté par le contribuable. 

Afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient. Celui-ci consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable. 

Par une décision en date du 19 mars 2018, le Conseil d'Etat se prononçait une nouvelle fois sur la qualification de revenus exceptionnels dans le cas d'une donation suivie d'une réduction de capital de la société dont les titres constituaient l'objet de ladite donation.

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En 1945 avait été créé un impôt exceptionnel et temporaire, l'impôt de solidarité nationale, assis sur le capital. Après 35 ans d'éclipse, l'« impôt sur les grandes fortunes » (IGF) fut créé en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l'élection présidentielle de 1981 ayant porté François Mitterrand du Parti socialiste (PS) au pouvoir afin de financer le revenu minimum d'insertion (RMI).

Cette imposition avait fait lobjet quelques années auparavant d »un rapport demandée par RAYMON BARRE fortement négatif à cette imposition

Le rapport de Raymond Barre en 1978 

"le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt  

Reprenant le programme  du président MACRON ,l’article  31  de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018  a  abrogé la totalité des anciens textes  et a crée une imposition uniquement sur la fortune immobilière ; l’ IFI 

Code Général des Impôts : Impôt sur la fortune immobilière

le controle de l évaluation 

PARTIE I  Les caractéristiques de l’IFI

PARTIE II Qui est redevable de l’IFI ? Les résidents et les non résidents en FRANCE

PARTIE III Patrimoine immobilier imposable à l’IFI

PARTIE IV Évaluation des biens

PARTIE V Les nouvelles règles de déduction du passif

PARTIE VI Le patrimoine immobilier exclu de l’assiette de l’IFI

PARTIE VII Calcul de l’IFI

PARTIE VIII  Déclaration, paiement et contrôle de l’IFI

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 Qui sont redevable de l'IFI ?. 3

Règles d'imposition à l'ISF transposées à l'IFI. 3

Annualité de l'impôt 3

Foyer fiscal IFI. 3

Redevables domiciliés en France ou hors de France. 3

Exonération temporaire des biens situés hors de France. 4

Patrimoine immobilier assujetti à l'IFI. 4

Règles générales. 4

Immeubles et droits réels immobiliers. 5

Nature des biens immobiliers. 5

Crédit-bail immobilier. 6

Contrat de location-accession. 6

Parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentatives d'immeubles. 6

Principe d'imposition des immeubles et droits immobiliers détenus par l'intermédiaire d'une société ou d'un organisme. 7

Exception : sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues à moins de 10 %.. 7

Définition des activités professionnelles exclues de l’assiette de l’IFI. 8

Actifs exclus pour le calcul de la fraction des parts ou actions imposables. 8

Clause de sauvegarde. 10

Actifs transférés dans une fiducie. 10

Actifs placés dans un trust 10

Contrats d’assurance-vie rachetables. 11

Actifs immobiliers exonérés d'IFI. 11

Règles générales. 11

Exonération des immeubles professionnels. 11

Biens affectés à l’activité de l’entrepreneur individuel 11

Locaux d'habitation loués meublés. 12

Biens affectés à l’activité d’une société de personnes. 13

Biens affectés à l’activité d’une société soumise à l'IS. 13

Exonération des biens ruraux. 14

Biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de GFA. 14

Bois et forêts et parts de groupements forestiers. 15

Évaluation des biens. 15

Règles générales. 15

Biens démembrés. 15

Évaluation des biens immeubles. 16

Évaluation au 1er janvier de l’année d’imposition. 16

Abattement de 30 % pour l'évaluation de la résidence principale. 17

Autres biens immeubles. 17

Évaluation des valeurs mobilières. 17

Valeurs mobilières cotées. 17

Parts ou actions non cotées. 18

Nouvelles règles de déduction des passifs. 18

Règles générales. 18

Conditions de déduction. 18

Dettes déductibles. 19

Dettes non déductibles ou répondant à des règles de déduction particulières. 19

Prêt in fine. 19

Dettes contractées auprès d’un membre du foyer fiscal ou d’un membre du groupe familial 20

Plafonnement de la dette. 20

Calcul de l’IFI. 20

Règles générales. 20

Barème et décote. 21

Suppression de la réduction pour investissements. 21

Transposition à l'IFI de la réduction d'ISF pour dons. 22

Redevable domicilié en France : imputation de l’IFI acquitté à l’étranger. 23

Le plafonnement de l’ISF sont maintenu au taux de 75 %.. 23

Obligations déclaratives simplifiées et paiement de l'IFI. 23

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Patrick Michaud ,avocat fiscaliste, vous informe des jurisprudences fiscales protectices des droits des contriables en cas de controle fiscal

Un contrôle fiscal se décompose en trois étapes principales

Preuve, incombant à l'administration, de la réception, par le contribuable, d'une proposition de rectification

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 22/02/2018, 16MA04502, Lebon 

les rectifications doivent être notifiées au contribuable ; qu'en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire ; que la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste

Contrôle fiscal.

 L’absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents comptables emportés par le vérificateur entache la vérification de comptabilité d’irrégularité dans son ensemble et entraîne la décharge de tous les redressements fondés sur cette dernière, même si certains de ces redressements ne sont pas directement fondés sur l’examen des documents emportés et non restitués.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 392894 

Contrôle fiscal.

Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions de l'article L. 16 B du LPF dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485

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Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement  certaines infractions y compris le délit de blanchiment de fraude fiscale ,MAIS  le délit de fraude fiscale ne peut pas bénéficier de cette nouvelle procédure.(pour l’instant mais projet de loi en cours ) Par ailleurs  Les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de cette transaction et  continuent à être pénalement poursuivies 

Dossier parlementaire de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

article 41-1-2 du code de procédure pénale 

Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public 
et au cautionnement judiciaire 

Rapport de S DENAJA   (assemblée nationale)

Rapport de F PILLET (Sénat) 

Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards. 

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