La société civile est la forme de droit commun des entités légales en France
Elle est définie par les articles 1832 et suivants du code Civil et les articles s1845 et suivants du code civil intitulé « De la société civile »
La société civile est un schéma juridique souvent utilisé en France non pour des raisons fiscales mais essentiellement pour éviter les contraintes des règles de l’indivision..
La contrainte la plus forte est celle de l’article 815 du code civil qui dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. »
Société civile et abus de droit fiscal
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la Vente à une SCI d'un immeuble appartenant à l'associé est elle un abus de droit
Avis du comité dans l’affaire 2010 04 page 11
Une option à l'IS peut être abusive
(Comité des abus de droit séance du 29.01.15 affaire 2014-33
Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable.
Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable
MAIS, après analyse des faits ,Le Comité a déduit, eu égard aux circonstances de l’espèce, qu’en interposant la société J, dépourvue de toute substance économique et ayant opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, à seule fin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis K, les associés de la SCI X ont fait une application littérale de ces dispositions contraire aux objectifs qu’en les adoptant, le législateur a entendu poursuivre. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
La souplesse de la société civile lui permet en effet d’organiser la gestion des patrimoines immobiliers, financiers ou agricoles d’une manière officielle et pérenne
NOUVEAU Validité d'une caution donnée par une SCI
Enfin au niveau du droit international privé (DIP), les parts des sociétés civiles –même immobilières- sont des biens meubles soumis aux règles de dévolution successorales du domicile du défunt
Attention, au niveau fiscal, sauf quelques conventions internationales, les parts de SCI sont assimilées à des immeubles avec les conséquences au niveau des nombreuses impositions et soumises au régime fiscal de l’état du lieu de situation de l’immeuble.
Les définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière
La société civile n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés sauf sur option ou à cause d’une activité commerciale
SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre
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Patrick Michaud