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Le simulateur d’investissement immobilier

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CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs
(donation ou donation-partage à un ou des descendants) : 

droit de donation

SIMULATEUR DE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION 

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété. 

Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise

Estimateur de cotisations sociales (salarié)

Simulateur de cotisations sociales des travailleurs indépendants

SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES

DOSSIER REVUE FIDUCIAIRE AOUT 2018

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Le site de la Dgfip  sur l IFI 

simulateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Évaluation des biens immeubles : les principales méthodes

Évaluation des immeubles bâtis

Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés

simulateur rapide IR 2018

CALCUL DE L'IMPOT 2018 SUR LES REVENUS 2017  DGFIP 

STATISTIQUES FISCALES    

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

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SIMULATEUR IR  DGFIP 2017

Le site de la Dgfip  sur l ISF avec simulateur

>  Simulateur de l'impôt 2017 sur les revenus de 2016
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Il

SIMULATEURS FISCAUX

PATRICK MICHAUD

Avocat fiscaliste,ancien inspecteur des impôts

24 rue de Madrid 75008 Paris

00 33 (0)1 43878891

patrickmichaud@orange.fr

L’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux réalisées en dehors de l’UE

est inconstitutionnelle

 Pour les sages l’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objet précieux réalisées en dehors de l’Union européenne prévu par le §2 de l article 150 VI du CGI  est contraire à la Constitution.

Pour mémoire, la loi 19 juillet 1976 a institué un régime d’imposition généralisée des plus-values de cession de meubles et immeubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Pour les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité, la taxe forfaitaire est représentative de cette imposition des plus-values à laquelle elle se substitue. Néanmoins, le cédant ou l’exportateur peut opter, sous certaines conditions, pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.

Cette taxe forfaitaire s’applique à défaut d’option du contribuable pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values sur biens meubles. Il en est notamment ainsi lorsque le redevable ne peut pas prouver la date d’acquisition de l’objet permettant de déterminer les modalités d’application de l’abattement pour durée de détention.

La taxe comporte deux taux, selon la nature de l’objet :

- pour les métaux précieux, le taux d'imposition est fixé à 11 % ;

- pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité, le taux d'imposition est fixé à 6 %.

Or l’administration reprenant la li disposait que cette taxe forfaitaire et libératoire NE S APPLIQUAIT PAS pour les cessions  d’objets situés en dehors d’un etat tiers à l union européenne

1. Estimant que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la loi qui résulte de l’article 6 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen du 24 aout 1789 le Conseil d’Etat avait par une décision en date du 25 septembre 2020 décidé de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel.

Les sages viennent de rendre leur décision.d’annulation de cette inégalité

Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020

Patrick Michaud
avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid 75008 PARIS
00 33 (0)1 43878891
patrickmihaud@orange.fr

La règle « non bis in idem »  est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits. Cette expression désigne donc l'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle qui interdit la double incrimination répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.

En droit français, le principe est nettement affirmé à l'article 368 du Code de procédure pénale qui dispose qu'« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente »¹.

Le Code pénal prévoit également ce principe à l'article 113-9 qui dispose qu'« (...) aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. »². Enfin, l'article 6 du Code de procédure pénale fait de la chose jugée une cause d'extinction de l'action publique³

En droit international, la règle est consacrée dans la Convention européenne des droits de l'homme à l'article 4, paragraphe 1 du Protocole additionnel n°7 qui énonce que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ». L'article 14, paragraphe 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre également le principe en des termes plus larges⁴.

Enfin, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi »⁵. Ce texte emporte donc une application du principe qui dépasse le cadre du droit interne.

En fiscalité, le principe du non bis in idem interdit de taxer la même matière imposable par le même impôt (même cause d'imposition) et par la même autorité. Cependant il est possible d'appliquer une double sanction au contribuable lorsque la sanction fiscale ne revêt pas de caractère punitif mais lorsqu'elle vise à réparer un préjudice causé à l'Etat par le paiement d'intérêts de retard.

Patrick Michaud
avocat

24 rue de Madrid 75008 PARIS

0143878891

patrickmichaud@orange.fr

• cliquez pour voir le livre 

Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet
 d'un recours pour excès de pouvoir 

•  
• Conseil d'État,assemblée  17 février 1950
  , Ministre de l’agriculture c_ Dame Lamotte.pdf

l' arrêt  du Conseil Etat   du 13/03/2020, 435634,  Hasbro European Trading BV (HET BV) a limité le délai de recours DIRECT en excès de pouvoir contre un BOFIP à deux mois à compter de sa publication sur internet

cliquez pour voir le livre 

Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP .le délai de 2 mois s'applique
( CE 13.03.20 Hasbro European Trading BV (HET BV) 

Vous avez été très nombreux à penser que cet arrêt, qui  limite seulement dans le temps   le recours direct contre un BOPF allait créer  une limitation  voir d’une suppression du  Droit de se défendre

E N CLAIR LE REP DIRECTEMENT CONTRE UNE BOFIP N 4EST PLUS POSSIBLE

IL CONVIENT DONC DE FAIRE FAIRE UNE RECOURS AMIABLE ET DEPOSER UN REP DEVANT LE TA APRES LES DELAIS ?EN PRINCIPE DEUX MOIS 

Les conditions du recours pour excès de pouvoir

Conditions de saisine du juge administratif 

BIEN AU CONTRAIRE

 il peut s’agir d’un formidable moyen d’établir un dialogue avec la DGFIP tout en conservant le recours classique –INDIRECT-en REP contre une décision explicite ou implicite  de rejet du premier ministre comme nous l’avions suggéré in fine dans notre tribune

La decision de rejet explicite ou implicite de votre recours en excès de pouvoir que vous  avez adressé au premier ministre  pourra faire l objert d’une REP devant le  conseil d etat avec question préjudicielle soit au conseil constitutionnel, soit depuis octobre 2018 à la CEDH soit devant la CJUE

La question préjudicielle fiscale devant la CEDH 

Nous  diffusons les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique d’une grande, pardon, d’une formidable  portée de justice pratique  et démocratique que vient  de nous envoyer le greffe  du CE et ce malgré son confinement

Nous pouvons tous remercier ses membres 

Les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI
, rapporteure publique 

ATTENTION le REP ne vise pas la procedure fiscale classique qui DOIT impérativement suivre son propre circuit administratif

Les modalités du recours pour excès de pouvoir

Modèle de requête pour excès de pouvoir 
sur le site du Tribunal administratif de Paris [archive 

Les règles de compétences : TA ou CE

Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ...

Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
-Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;(note EFI càd contre une decision de rejet implicite du premier ministre
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative