Prescrition et délai de reprise

  • Les délais de réponse du contribuable et du fisc

    Les délais de réponse du contribuable et du fisc

    Vous êtes nombreux à vous interroger sur os obligations de répondre à l'administration et sur celle de l'administration à vous répondre et dans quelle délais

    Le principe est que le défaut de réponse du contribuable vaut acceptation tandis que le défaut de réponse de l'administration vaut rejet sauf  dans certaines situations 

    A L’administration peut-elle notifier avant le délai de trente jours 
    laissé au contribuable pour répondre

     

    Vous recevez une demande de renseignement le 10 décembre, le fisc a t il le droit de vous redresser avant le délai d'un mois c'est à dire avant le 31 décembre pour suspendre la prescription ? 

     

    B L’administration a elle des délais pour répondre à un contribuable 

    En principe pas de délais légaux sauf dans le cas de vérifications de comptabilité de PME

    Lire la suite

  • Prescription allongée à 10 ans: non en cas d' enquêtes préliminaires ! CE 30.12.14

    detective.jpg

    NOUVELLE JURISPRUDENCE

     

     

     

    Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public

     

    Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué , la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire ,notamment, non prescrits.

    Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC  ET repris par le L188C du LPF

     

     

    La question est de savoir comment cette communication peut allonger la prescription au délai de 10 ans  prévu par l’article 170 du LPC notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires définies par le code de procédure pénale et qui sont sous le seul controle du pouvoir éxécutif

     

    La tribune sur le droit de communication par la justice 

     

    Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015 

    Délai de reprise en cas d'omission révélée par une  enquête préliminaire

     

    Le conseil d état vient d 'apporter une réponse à notre tribune en jugeant que l’enquête préliminaire , de plus en plus souvent utilisée par le parquet n 'ouvrait pas le délai spécial de 10 ans  La notion d’instance est précisée 

    Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/12/2014, 371652

    Les conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public 

    Pour l'application aux tribunaux répressifs des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance. 

    Ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n'ont, eux-mêmes, un tel effet. 

    En ce qui concerne l'instruction pénale conduite par le juge d'instruction,

     

    Lire la suite

  • PRESCRIPTION FISCALE : les délais de reprise par l'administration

    prescriptions fiscales Prescription du droit de reprise de l'administration

    délai de prescription fiscale

    pour imprimer
    Les tribunes sur le délai de reprise

    La prescription a pour effet d'éteindre l'obligation du contribuable par le seul écoulement du délai et équivaut, lorsqu'elle est acquise, au paiement de l'impôt.

    Elle n'opère pas, cependant, de plein droit et doit être invoquée en justice par le débiteur, l'article 2247 du code civil interdisant aux juges de soulever d'office le moyen résultant de la prescription.

    Mais elle peut être invoquée à tout moment de la procédure contentieuse, même pour la première fois en appel, à moins que les circonstances ne fassent présumer que le contribuable qui l'oppose avait antérieurement renoncé à s'en prévaloir (C. civ., art. 2248).


    La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.

    Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables.

    II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration.

    Cette tribune ne  concerne que  le délai de prexciption fiscale
    c'est à dire le droit de reprise de l'administration.

    Lire la suite

  • Prescription:les nouveaux textes

    medium_douanes1.jpgLe gouvernement a  déposé des amendements à la FR n°4 allongeant les délais de prescription en cas d’absence de déclarations de comptes à l’étranger  et les délais d’action de la police fiscale .Les textes ont été votés en commisson le 2.12.11

     

    quelle est la position de la Cour de Luxembourg ??

     

    La ministre a indiqué lors du rapide débat

    Lire la suite