Régularisation et amnistie

  • régularisation cazeneuve et entités interposées - le 123 bis

     les quatres etapes de la regularisation 

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    Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

     

    Ces structures peuvent être  lourdement imposées 
    dans le cadre de l’article 123 bis CGI
     

    les tribunes sur l'article 123 bis CGI

    Gestion d’actifs hors de France dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physique 

    cliquer pour lire et imprimer  

    Le tableau des taux d'interets 'art.123bis' 

    (CGI, art. 123 bis et Ann. II, art. 50 bis à 50 septies

    PLAN DE LA TRIBUNE EFI

    a. Conditions d’application.

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  • régularisation fiscale : la circulaire Cazeneuve

    CONFESSE.jpg

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    Rectifier une situation erronée est un droit

    les tribunes sur la régularisation fiscale  

    RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impots en principal sont donc dus , seule une petite remise est accordée 

    Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation doivent accompagnées la déclaration rectificative

    Les amnisties fiscales en France cliquer 

    Le dossier parlementaire sur la fraude fiscale  


    Le vademecum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

     

    La circulaire cazeneuve sur les pénalités  

     

    modele_de_lettre_de_regularisation à adresser à votre banque v3  pdf 

    Le communiqué de presse sur les pénalités  

    Communication de M. Philippe Marini du 27 juin 2013 sur l’affaire Cahuzac
    et les relations fiscales franco suisse

     

    De la régularisation monarchique à la régularisation républicaine


    la circulaire de B Cazeneuve est d’une colossale morale budgétaire républicaine mais sera-t-elle aussi économiquement et budgétairement efficace –en net net-compte tenue notamment de la préparation ,de l’analyse ,du contrôle des dossiers rectificatifs ainsi que de la rédaction des propositions de transaction dont certaines devront obtenir l’aval du trop discret comité du contentieux fiscal, modalités qui seront nécessairement chronophages tant pour l’administration que pour les contribuables et leurs non nécessaires  conseils.
    Indirectement ,cela empêchera t il alors l’Etat de contrôler la vraie fraude actuelle en matière de TVA comme l’a souligné la cour des comptes  notamment à la suite du rapport Babusiaux-Cahuzac cliquer  

    Sans vouloir écrire le  gros mot de la politique française , n’aurait il pas été envisageable  de procéder à une amnistie républicaine similaire à celle de  la première  amnistie fiscale signée par Mr François  Mitterrand en décembre 1981 ???

    Question quelle est la date de fin de cette disposition ? Contrairement à une rumeur aucun délai n’a été annoncée et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions pénales concernant la fraude fiscale ne seront jamais rétroactives et ce conformément à nos règles constitutionnelles  actuelles ‘.En principe ces règles devraient s’appliquer pour les revenus ou la fortune de 2013 déclarables en 2014

    Attention le texte votée par l’AN (cliquer) donc non définitif  sur la fraude fiscale nous fait rentrer dans une nouvelle civilisation , celle de la délation officialisée et organisée  et le conseil constitutionnel aura certainement à se prononcer sur question que notre histoire à déjà connue


    Prescription des amendes pour non déclaration

    Cette amende s'applique sur la période régularisée dans la limite de la prescription prévue à  l'article L 188 al 2 du LPF et pour chaque manquement déclaratif

    Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

    Mise en place effective 

    Le service de régularisation se met progressivement en place dans les centres des impôts il sera complétement opérationnel en septembre 

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  • Régularisation pour les entreprises:le BOFIP du 26 aout 2013

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    La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF

     

     

     

    Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice
    d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard 
     

    Procédure de régularisation pour les entreprises

    Le BOFIP du 26 aout 2013 

    Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)

    Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis  ???

     

    Pour quelles raisons, une telle inégalité de traitement entre des entreprises et des particuliers ? 

    La pratique actuelle de la régularisation parait t elle s’effectuer 
    au travers d’une certaine  inégalité  entre les particuliers et les entreprises ?
     

     

    CLIQUER POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE 

     

    Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale

    La doctrine administrative

    Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état

    Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle

    Pour les entreprise une possibilité de modération sensible
    des pénalités

    La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 26.08.13)

    Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés

    Régularisation des contribuables ayant une activité occulte

    Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée

    La régularisation en cours de contrôle de comptabilité

    Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve

    Vers une inégalité devant les charges publiques

    Une inégalité peut elle constituer un droit ?

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253

  • Sécurité fiscale : un rappel de la DGFIP

    SECURITE FISCALE.jpgL’administration fiscale sous la signature de Mr JP LIEB, inspecteur général des finances, et chef du service juridique de la fiscalité, vient de rappeler dans le BOFIP que le législateur avait prévu des dispositions afin d’assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande

    Ce rappel de textes existant n’est certainement pas anodin  dans cette période de grande instabilité, voir d’insécurité fiscale pour les contribuables de ce pays

    La mesure non rappelée par l’administration. 1

    La procédure de régularisation en cours de contrôle. 1

    La procédure de régularisation  des avoirs non déclarés. 1

    Les mesures rappelées par l’administration. 2

    Le contrôle de comptabilité sur demande. 2

    le contrôle sur demande en matière de donation et de succession. 2

    Le contrôle sur demande en matière de crédit d impôt recherche. 2

    Suppression du droit de reprise: interprétation d'un texte fiscal, procédures de rescrit général et spécifique    2

    Suppression du droit de reprise en cas de prise de position formelle de l'administration au cours d'une vérification de comptabilité 


    LIRE CI DESSOUS



    2

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  • Régularisation ou amnistie fiscales !!! ???

     CONFESSE.jpg2ème partie la régularisation fiscale

    . 1ere partie :les lois d’Amnisties fiscales en France


    Patrick Michaud, avocat

     

    Discours du Premier ministre devant
    le Comité national de lutte contre la fraude (11.02.2013)

     

    Toute régularisation de particulier s’effectue  aujourd’hui dans l’insécurité quant aux pénalités  alors que des mesures favorables ont été prises pour les entrepreneurs

    BOFIP 21.01.2013 n°160,

    Cette  "différence"de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises constitue t elle  une rupture de l'égalité devant les charges publiques...cliquer..?

    L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP, celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.

    ATTENTION une régularisation vous oblige à refaire l'ensemble de vos déclarations fiscales erronnées afin de les rectifier

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  • Régularisation fiscale:la pratique française ( mise à jour)

    regularisation fiscale,regularisation fiscale france,cellule de regularisation fiscale bercyun point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française 

     

    Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger 

    Généralisation du délai de reprise de10 ans 

    Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF  

    Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF  

    Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

     

    mise à jour novembre 2012

    Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de  taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme  des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

    La cellule de régularisation fiscale à BERCY 
    ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre 
     

    MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit
    et même une obligation
    et peut s'effectuer
     par voie de déclaration rectificative  au niveau local mais alors sans anonymat

    ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale  et non une reunion de partie de thé

    et d'autre part  une  procédure légale de régularisation existe
     Mais uniquement pour toutes les entreprises
     

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  • L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers européens?

    petite taille.JPGNous étions les premiers à prévoir

    un rubikage européen  de nos écureuils  

     

    Rubik: le veto de Bruxelles en mars 2012  

     

    le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille  cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union

    la lettre du commissaire à la présidente de l' UE

     

    Les tribunes sur RUBIK

     

     

    Le Conseil fédéral réuni le 2 décembre dernier rêve d’un accord Rubik global avec l’Union européenne (source  Le Temps

     

    Le message officiel du conseil fédéral

     

    L'orientation stratégique de la politique suisse en matière de marchés financiers consiste à améliorer la compétitivité, à renforcer la lutte contre la criminalité financière et contre le placement d'avoirs non fiscalisés en Suisse, à conclure des accords internationaux en matière d'imposition à la source avec d'autres Etats et à introduire dans le droit suisse les règles d'une assistance administrative et d'une entraide judiciaire conformes aux normes internationales. Des trains de mesures focalisés sur la qualité, la stabilité et l'intégrité permettront d'optimiser les conditions cadres de la place financière suisse et d'en assurer le respect sur le plan international.

    Un rapport sur la place financière suisse, approuvé par le gouvernement, propose une panoplie de mesures, en particulier pour améliorer l’accès au marché européen

     

    Rapport concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers

  • Haro sur la fraude patrimoniale !!!!

    PERE FOUETTARD.jpg Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

    Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
    les plus graves

    En langage clair

    Haro sur la fraude patrimoniale 

     

    Nouveau délai de prescription,

    le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
    Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.

     

    Note de P Michaud Attention ce texte marque une profonde et nouvelle orientation de la politique fiscale de la France : historiquement seuls les flux de revenus ou de capitaux étaient imposables à l'IR. Le stock ou la différence de stock n’étaient pas imposables –sauf  ISF du moins pour les particuliers (lire la JP ci dessous)

    Le principe visé – encore timidement - par ce texte est la création d’une imposition du stock patrimonial non expliqué, pour l'instant non résident...

    Pour l’instant seuls les actifs hors France sont visés MAIS prochainement cela sera(ait)le tour des actifs France .L’objectif caché serait d’appliquer la théorie du bilan d’ouverture aux patrimoines privés avec bien entendu la suppression de fait de la prescription

    Nos lecteurs libertaires ,de moins  ceux de de l’ultragauche, vont s’en féliciter

     

     

    Ce texte  remet en cause la jurisprudence traditionnelle
    du Conseil d’êtat , notamment

    "Les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition, en faisant état, devant la commission départementale puis, le cas échéant, devant le directeur des services fiscaux et devant le juge, d'autres éléments de nature à démontrer la vente ou le remboursement, au cours de l'année d'imposition, de bons anonymes qui sont entrés dans son patrimoine soit avant le 1er janvier, soit après cette date dans le cas où il établit qu'ils ont été acquis à titre gratuit."

    Conseil d’état 30 mars 2011 n°337894

     Le texte de l’article 7

    Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

    Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat

    Apres avoir installé la trouille chez les ultra riches, chez les pigeons, chez les entrepreneurs, le tour  est maintenant celui de nos écureuils cachottiers  pour l’instant à l’étranger  et le plus souvent passif – au sens donné par les formidables  fonctionnaires de l’ancienne cellule de régularisation- et certainement prochainement en France

    La solution proposée par les pouvoirs publics est d’une simplicité angélique,
    pardon démoniaque, mais la lecture à la virgule pourra faire comprendre que
    le diable est dans le détail ou dans l'absence de détails

    Les avoirs étrangers non déclarés sont présumés être des donations imposables à 60% et ce sans que cette imposition puisse être, à ce jour être considérée comme libératoire

     Certains amis de ce blog  estiment  même que  l’idée sous jacente mais cachée de ce texte serait un début de la remise en cause de la notion d’héritage mais la courtoisie et le secret de l'avocat nous interdisent  d'aller plus loin dans cette réflexion ....

    Cette éventuelle nouvelle position politique mériterait d’être officialisée officiellement dans une société démocratique

    FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?!


    En tout cas, le conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la  redoutable question de l’égalité d traitement fiscal entre l’écureuil cachotier en france  et l’écureuil cachottier à l'étranger

    Peut être ( ?°) viendra enfin le tour des véritables escrocs habiles organisateurs de la fraude à la TVA ou autres, fraude qui elle est LE  véritable problème de déperdition budgétaire – le tax gap- comme le confirme les nombreux rapports de la cour des comptes  présidée par le courageux socialiste MIGAUD

    Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de Bercy

    Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

    Cour des comptes sur la DVNI

    Méthodes et résultats du contrôle fiscal en pdf   

     

    "L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

     

    Le débat historique continue entre morale républicaine et efficacité économique continue

     

    Mais nous devons remarquer que notre pays est le seul en Europe à développer la politique du gros bâton

    Nos concurrentes vont donc pouvoir se développer ave le père la confiance, la France va bénéficier du père fouettard

     

    Messieurs PINAY, DELORS BERGOVOY qu’en pensez-vous

  • Rubik ist kaputt ! ????

    chiens renifleurs.jpg l’Allemagne a refusé de signer les accords dit rubik , accords dont l objectif économique etait de permettre aux banques suisses de bénéficier de la liberté de prestation de service et la liberté d’établissement  en Allemagne.

    l'accord Rubik avec l'Allemagne

    La contrepartie était que les banquiers s'engageaient à prélever ,pour le compte de l'Allemagne , une très lourde  imposition sur le capital des  comptes  passés et futurs des écureuils cachottiers allemands  tout en  disant préserver leur anonymat .

    Les écureuils payaient donc pour conserver rétroactivement  leurs secrets  du passé et du futur .

    La méchante rumeur prétend  que les paysans allemands n’avaient pas une totale confiance dans la méthode de calcul des paysans du très haut valais !!

    Il était  prévu que les avoirs allemands déjà déposés dans les banques suisses, seraient imposés rétroactivement sur dix ans à un taux variant entre 21% et 41% sur le capital, en fonction de la taille et de l'âge du dépôt. Pour les avoirs déposés postérieurement au 1er janvier 2013, le taux d'imposition devait  être de 26,4 % . Les recettes escomptées suite à une régularisation des avoirs dissimulés étaient  évaluées à près de 10 milliards d'euros au moins

    La Suisse chercherait une conciliation...certains ont écrit une parade..
    Un plan B pour les banques.pdf
     Par Frédéric Lelièvre (Le Temps)  

    Or cette proposition est fondamentalement  contraire et remettait en cause les principes mêmes  de la transparence fiscale et patrimoniale imposés par Bruxelles  dans le cadre de l' échange automatique de renseignements  prévu par les directives épargne en vigueur et à venir.

    LE DEBAT ENTRE L'EUROPE ET LA SUISSE EST D'ABORD POLITIQUE

    A titre d 'information, les deux etats européens  qui n'appliquent pas l'échange automatique sont l'Autriche et le Luxembourg. Nous pensons que la Suisse était le cheval de Troie pour  ces deux etats dans les négociations en cours Si l'allemagne avait signé RUBIK , le Luxembourg et l'Autriche auraient exigé un traitement similaire .

    Mais qui est donc le Janus dans cette affaire ???
    Ou se trouvent les conflits d'intérêts ?

    RUBIK  remettait donc  en cause le principe même de la timide unité fiscale européenne et ce avec la complicité de l’habile -pour le moins- Grande Bretagne qui avait signé un vraiment wini mini accord rubiK 

    Le communique de Berne

    Le communiqué de l’association suisse des banques

    les tribunes EFI sur RUBIK

     

    Enfin Un tel échange automatique existera  au 1er janvier 2013 entre la suisse et les USA dans le cadre de la réglementation FACTA et les pays européens refusent  de rester sur la quai de la gare…

    Foreign Account Tax Compliance Act par l’IRS

     

    Et le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, le Français Pascal Saint-Amans, de préciser , avec un énorme bon sens, dans LE TEMPS 

     «Je ne suis pas sûr que Rubik et l’échange automatique soient vraiment deux modèles qui s’opposent. La Suisse fait, de fait, de l’échange automatique avec les Etats-Unis. Donc Rubik et l’échange automatique coexistent déjà. Et puis, si l’échange automatique se généralise, ce ne sera pas du fait de croisés qui croiraient en un nouveau Dieu, mais de manière beaucoup plus pragmatique. Imaginez 20 accords Rubik: ce sont autant de systèmes à mettre en place, avec des coûts et des risques de fuite importants. Les banques ne seront pas forcément toujours convaincues que c’est la meilleure solution.»

     

    Le vrai problème est AUSSI  économique : comment réintroduire  dans le circuit officiel de financement les milliards que  nos écureuils  cachottiers ont épargnés depuis des générations ? Ma position est qu'un jour au l'autre nos politiques vont y être obligés poussés par la situation de fait et le message sera alors de faire un amnistie mais républicaine (sic).

    Deux politiques sont en effet en présence;

    Celle  du père Fouettard : c’est celle  engagé par Valérie Pécresse et poursuivie par le présent gouvernement.de la France 

    Comme d habitude nos écureuils vont hiberner à cause de la trouille qui va s’installer

    Celle  du père Laconfiance ! C’est celle de Jacques Delors en 1982 

    Quand pense l’Ocde ? Dans son rapport de 2000 (introuvable ! ) sur l échange de renseignements l OCDE avait écrit des propos prémonitoires cliquer page 6 ) 

    3. Le Rapport bancaire 2000 identifiait également un certain nombre de mesures que les pays étaient invités à prendre afin d’évoluer vers cette norme (voir l’annexe 1). Celles-ci peuvent être résumées ainsi 

    Examiner comment mettre au point une stratégie de respect volontaire des obligations fiscales permettant aux contribuables qui ne se sont pas conformés à leurs obligations de déclarer les éléments de revenu et de patrimoine qu’ils ont dissimulés dans le passé en tirant parti des règles strictes de protection du secret bancaire appliquées dans certains pays.

    le nouveau manuel ocde sur l'échange de renseignements

     

     

  • La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ?

    piege a ecureuil.jpg

    "Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,
    Valérie Pécresse.le 2 février 2012
    (cliquer)

     
     

    Audition du 12 avril 2012 de Mme Pécresse

    vidéo de  la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du Sénat 

     

    Dans le cadre de l’article 7 du PLFR 2012,ci dessous
    les pouvoirs publics continuent la politique antérieure
    et vont limiter  les possibilités de régularisation de nos écureuils cachotiers 

    ne vont-ils pas les faire rentrer en hibernation ?

    Lire la suite