14.12.2011
Examen de situation fiscale personnelle et l'avocat fiscaliste
L'examen contradictoire
de la situation fiscale personnelle
Patrick Michaud, avocat
avocat fiscaliste au barreau de paris
Ancien élève de l’école nationale des impôts
L'Examen de Situation Fiscale Personnelle (cliquer) est une procédure de controle fiscal qui consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF
Cette procedure d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques ne peut toutefois etre utilisée par l'administration fiscale que si il est constaté que le montant des crédits portés sur les comptes bancaires est supérieur au double des revenus déclarés (regle dite du double)
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L’examen de situation fiscale personnelle
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Mise à jour Mars 2011
Révélation d'un don par un examen de situation fiscale
La présentation par le contribuable de ses relevés bancaires à l'occasion d'un examen de situation fiscale personnelle régulièrement mené par l'administration peut constituer une révélation de don manuel au sens de l'article 757 du CGI.
CA Douai 14 juin 2010 n° 09-3093, ch. 1 sect. 1
Les tarifs des droits de donation
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L'Examen de Situation Fiscale Personnelle (cliquer) est une procédure de controle fiscal qui consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF
Cette procedure d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques ne peut toutefois etre utilisée par l'administration fiscale que si il est constaté que le montant des crédits portés sur les comptes bancaires est supérieur au double des revenus déclarés (regle dite du double)
L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques se caractérise généralement par la mise en oeuvre des articles L. 16 , L. 16 A et L. 69 du LPF dont les dispositions combinées permettent de taxer d'office, au niveau du revenu global, les sommes (solde d'une balance de trésorerie, crédits bancaires, revenus de source étrangère ...) dont le contribuable n'a pas justifié l'origine .
mise à jour novembre 2010
Le fisc doit neutraliser les virements de compte à compte
avant de demander des justifications
Pour calculer la règle du double, l’administration ne peut prendre en considération les virements de compte à compte du contribuable pour lui demander des justifications sur ses crédits bancaires.
la règle importante du double ?
« Considérant qu'il résulte de l'instruction que le total des crédits portés sur les différents comptes bancaires de M. et Mme au titre de l'année 2000 s'élevait, abstraction faite des virements de compte à compte, à 1 424 155 F et le montant de leurs revenus bruts déclarés, à 733 500 F ; que cet écart n'autorisait pas l'administration à adresser aux contribuables une demande de justifications « ;
:CE 20 octobre 2010 n° 317565, 3e et 8e s.-s.
Le contribuable est invité dans l’avis de vérification à produire ses relevés de compte dans un délai de 60 jours. En cas de réponse insuffisante, l’administration peut prolonger la durée du contrôle. L'Administration doit indiquer au contribuable les résultats de l'ESFP.
Cette procédure est soumise à des garanties légales au profit du contribuable
Lorsque l’administration a procédé à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, elle ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable soit de mauvaise foi ou ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts (art. L50 du LPF).
- Lorsqu'un contribuable est taxé d'office en application de l'article L 69 du LPF à l'issue d'un ESFP, la Commission départementale des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie;
- Contrairement à la vérification de comptabilité, le contribuable n'est pas obligé de se présenter aux convocations de l'administration ou bien de présenter les informations ou documents demandés;
- le contribuable peut demander la communication du rapport d'ESFP sauf si sa divulgation porte atteinte à la recherche d'infractions fiscales.
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