enregistrement des cessions d'actions

  • Le crédit sur certains droits d’enregistrement : 0.04% en 2013

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    Le crédit sur certains  droits d’enregistrement

     

    Comment bénéficier d’un crédit par l'état à 0.04%

     

    SOIT 4€ POUR 10.000€

     

     

    Devant l’intérêt financier  de ce système, nous avons préparé une  tribune synthétique de rappel de ce système de paiement peu connu .Les détails sont dans les BOPIP spécialisés

    Bonne lecture à tous et à toutes de ce dispositif exceptionnel
    Patrick Michaud Avocat

     

     

    pour imprimer et lire la tribune cliquer

     

     

     

    Décret n° 2013-178 du 27 février 2013
    fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

     

    Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013

     

    Le principe : paiement immédiat des droits d’enregistrement1

    Les exceptions

    Paiement fractionné. 1

    Paiement différé ou reporté. 2

    Paiement différé et fractionné en cas de transmissions d'entreprises. 3

    Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements. 4

    Les taux  du crédit5

    Important : les sommes exclues du crédit5

     

    Note de P Michaud ; seuls les droits en principal régulièreument déclarés peuvent bénéficier du crédit  

     

    Le principe : paiement immédiat des droits d’enregistrement

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  • @Tarifs de l'Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout

    tarifs de l'enregistrement  des cessions d'actions depuis le 1er Tarifs de droits d''Enregistrement  des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout

    Les droits d’enregistrement sur la cession des titres de différentes formes de sociétés cotées ou non ont été largement modifiés au niveau de la nature des cessions, des taux et de l’assiette

    Un point définitif ( ?°) a été franchi le 1er aout 2012 et l’article 726 du CGI a été modifié en conséquence

     

    Depuis le 1er août 2012 : les taux des droits d’enregistrement exigibles sont les suivants : 

    Ø      Sur les cessions d’actions cotées ou non, le taux .est fixé à 0,1% en faisant toutefois une distinction entre la constatation ou non par un acte

    Ø      Sur les cessions de parts sociales, le taux est de 3%

    Ø      Sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière,le taux  est de 5% 

    L’administration a publié une instruction sur certains aspects que nous reprenons ci dessous 

    Article 726 du CGI

    7 D-1-12 n° 62 du 4 août 2012

    Les définitions des SPI

    RESCRIT  N° 2012/07 (ENR) du 8 février 2012

     Définition d’un acte en fiscalité

    Documentation de base


     

    7 D-2-08 n° 99 du 26 novembre 2008 :
    . Cessions de droits sociaux. Harmonisation du tarif de droit commun. 

     

     Enregistrement  des cessions d'actions depuis le 1er aout
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    HTLM

     

             A-Cession d’actions de sociétés cotées ou non cotées. 1

    Précisions sur la notion d'actions cotées. 2

    Précisions sur la notion d'acte :2

    Cessions de blocs d’actions. 2

    Définition de l’acte de cession. 3

    Précisions relatives au champ d'application territorial:3

    Exonérations. 4

    Précisions relatives à la territorialité. 5

    Précisions relatives aux opérations régies par un droit étranger6

    Précisions relatives à la territorialité des entreprises gérant des marchés financiers. 6

    B-Cessions de parts sociales. 6

    C-cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.6

    D-Assiette du droit d enregistrement7

    Pour les sociétés non immobilières. 7

    Pour les sociétés à prépondérance immobilière. 7

    E-Formalités pratiques. 7

    Date et lieu du dépôt de la déclaration 2759. 7

    Modèle de déclaration 2759. 8