EXPERT FISCAL ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS
,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 6
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EXPERT FISCAL | Patrick Michaud
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LA MÉDIATION FISCALE / LA PRATIQUE
PRATIQUE DE LA MÉDIATION FISCALEPatrick MICHAUD
avocat ancien inspecteur des impôts
24 RUE DE MADRID 75008 PARIS
00 33 1 4687881
VOUS DÉSIREZ TROUVER UN ACCORD AVEC LES IMPÔTS
vous ne voulez pas faire des procédures chères et longues
vous pouvez rechercher une médiation fiscale
Le médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a été institué par le décret n°2002-612 du 26 avril 2002
Le domaine d’intervention du médiateur comprend l’ensemble des directions et services placés sous l’autorité des ministères économiques et financiers.
Les demandes de médiation relèvent, dans une majorité de cas, du domaine de compétence de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’agissant de la fiscalité et des autres recettes de l’État, des collectivités locales et hospitalières et, dans une moindre mesure, notamment de celui de la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale du Trésor et de la direction générale des Entreprises.
PRATIQUE DE LA MÉDIATION FISCALE
pour lire et imprimer avec les liens cliquez
Les caractéristiques du médiateur 1
La nature des demandes de médiation fiscale. 1
Les conditions de recevabilité des demandes de médiation. 2
Le cas général hors fiscalité. 2
Nécessité d’une première démarche préalable. 2
La demande de médiation sans formalisme. 3
Le cas des demandes de médiation fiscale. 3
La recevabilité des demandes de médiation en matière fiscale D abord le conciliateur départemental 3
Comment faire une demande de médiation. 4
Où déposer une demande de médiation. 4
Déroulement d’une médiation. 5
Suite de la médiation. 6
CHARTE DES MÉDIATEURS DE SERVICES AU PUBLIC.. 7
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Procédures de régularisation en cours de contrôle (les BOFIP du 4 décembre )
Généralisation de la procédure de régularisation
prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 9)L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d'étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables de bonne foi peuvent se saisir de cette faculté pour corriger leurs erreurs en cours de contrôle.
Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.
La regularisation des comptes bancaires étrangers en 2019
est toujours possibleLES BOFIP du 4 Décembre
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Impot fortune immobilière IFI Déduction des comptes courants d’associes d une société
Patrick MICHAUD
Ancien inspecteur des finances publiques
AvocatIFI Déduction des comptes courants d’associes d une société
En principe,les dettes contractées par la société s'entendent en principe de celles ayant fait l'objet d'une comptabilisation au passif de la société ou de l'organisme débiteur
Toutefois, la mise en œuvre des clauses anti-abus prévues par l'article 973, trouve à s'appliquer lorsqu'il est établi, notamment lors d'opérations de contrôle de l'administration, que le financement de l'actif imposable ou des dépenses y afférentes qui n'a pas été comptabilisé s'inscrit dans les situations expressément visées à l'article 973, II-1° à 4° du CGI.
Évaluation des actifs imposables à l IFI
Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organisme
Ne sont pas déductibles les dettes suivantes. 1
1-Dette contractée pour l'achat au redevable d’un actif immobilier imposable par une société ou un organisme qu'il contrôle. 2
2-Dette contractée auprès des membres du foyer fiscal ou du cercle familial du redevable pour l'acquisition d’un actif immobilier imposable ou pour certaines dépenses y afférentes. 2
3-Dette contractée auprès d'une société contrôlée par le redevable pour l'acquisition de l'actif immobilier imposable ou pour les dépenses y afférentes. 3
Exceptions à la non-déductibilité des dettes contractées directement ou indirectement par la société. 3
- Absence d'objectif principalement fiscal du prêt 3
- Éléments justifiant du caractère normal des conditions du prêt 4
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LES PERQUISITIONS FISCALES
L’administration fiscale a le droit de visiter votre domicile et votre entreprise dans le cadre de deux procédures très encadréesI La visite domiciliaire fiscale civile
II La perquisition fiscale pénale
Attention la visite domiciliaire fiscale de l'article L16 B du CGI est une visite civile autorisée par un juge civil , il y a environ 230 visites par an, alors que la perquisition fiscale est une perquisition pénale ordonnée par le procureur de la république ou un juge d'instruction dans le cadre de la réglementation sur la police fiscale.
en 2016 il y eu environ 45 perquisition de ce type. Cette perquisition peut être poursuivie par une garde à vue fiscale et un interrogatoire contraignant
La visite domiciliaire civile
le droit des visites domiciliaires –par P Michaud
l’article L 16 B du livre des procédures fiscales
Régularité de l'inventaire des fichiers saisis
Dans un arrêt en date du 7 juin 2016, la Cour de cassation estime que l'inventaire établi à l'occasion d'une opération de visite et de saisies en application de l'article L 16 B du LPF doit, conformément à cet article et à l'article 6 de la CEDH, identifier précisément les fichiers saisis de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 15-14.564, Inédit
La perquisition fiscale pénale
Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale. et notamment le droit de perquisition fiscale
]La procédure judiciaire d'enquête fiscale II Les perquisitions et visites
Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
pour lire et imprimer cliquerLes perquisitions et visites domiciliaires fiscales par un Officier Fiscal Judiciaire La perquisition aux usa L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
Ces officiers fiscaux judiciaires sont intégrés dans la nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire
Le recours au droit de perquisition fiscale sera utilisé en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des procédés de falsification et ce conformément aux dispositions de l’article L228 du livre des procédures fiscales lorsqu’une présomption de fraude fiscale résulte
1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française 2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification
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location meublee et sci les BOFIP du 20 mars 2019
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droitePas d’IS pour les SCI meublées occasionnelles (Marseille 3 MAI 2018
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 03/05/2018 17MA02084, ...
Une analyse des contraintes de la SCI
Comparatif fiscal entre location meublée et SCI à l'IS
SCI ATTENTION
un emprunt redistribué aux associés est un acte commercial par natureRégime fiscal des locations meublées
BOFIP du 20 mars 2019 §40Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du CGI et du 5° bis de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI.
Toutefois, il est admis que les sociétés civiles non agricoles qui exercent une activité commerciale accessoire peuvent continuer de relever de l'impôt sur le revenu tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes (BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-A § 320).
Les sociétés civiles agricoles peuvent continuer de relever de l'impôt le revenu si leurs recettes commerciales accessoires tirées de la location meublée n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-B § 340 et suivants).
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Loyauté des procédures fiscales. A qui notifier ?? (Cass 12.12.18)
Dans un arrêt du 12 décembre 2018 la cour de cassation confirme l’application du principe de la loyauté des débats à toute la chaine du contrôle fiscal ; de la proposition de rectification à la mise en recouvrement et aussi à la procédureLes actes de la procédure contentieuse doivent
être notifiés à tous les redevables solidairesCour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11.861,
C’est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse ;en relevant que la procédure suivie par l'administration fiscale était irrégulière, faute pour celle-ci d'avoir notifié les décisions de rejet des réclamations de M. Gérard X... aux héritiers solidairement tenus avec lui, la cour d'appel, qui en a déduit que celui-ci devait être déchargé du rappel de ses droits,
pénalités et intérêts,Ce principe protecteur est fondé notamment sur les articles 1705, 5°Et 1709 du CGI qui prévoient t une solidarité de paiement
(BOFiP-CF-IOR-10-30 -27/02/2014).
La méconnaissance du principe du contradictoire et de loyauté des débats entre des contribuables solidairement responsable constitue une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition
Après engagement de la procédure de rectification
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FISCALITE INTERNATIONALE
Patrick Michaud
Ancien inspecteur des finances publiques
Tel 00 33 (0)1 43878891
Fax 00 33(0)1 49876065
Ce blog sur la fiscalité internationale a pour objectif de vous informer à la source des règles et de l évolution de la fiscalité internationale
ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Les règles du domicile fiscal en fiscalité internationale
Les règles d’imposition des entreprises internationales
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La nouvelle charte du contribuable vérifié (août 2018)
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration. Extrait du livre des procédures fiscales Article L.10
“Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable mentionnée au troisième alinéa de
l’article L. 47 du livre des procédures fiscales sont opposables à l’administration.”la nouvelle charte du contribuable verifié (aout 2018)
Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle (BOFIP)
les statistiques du controle fiscal
Les différents contrôles possibles
la vérification de comptabilité (voir page 5)
La vérification de comptabilité consiste en l’examen sur place de la comptabilité ou des documents en tenant lieu d’une entreprise (individuelle ou constituée sous forme de société) en la confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites.
Lorsque vous relevez du régime simplifié de liquidation de taxe sur le chiffre d’affaires, l’administration peut également contrôler en matière de taxe sur la valeur ajoutée les opérations que vous avez réalisées, à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (voir page 7)
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration de rechercher si les revenus que vous avez déclarés correspondent à ceux dont vous avez disposé. A l’occasion de cette vérification, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
L’examen de comptabilité (voir page 6)
L’examen de comptabilité permet d’effectuer le contrôle de la comptabilité d’une entreprise, tenue sous forme dématérialisée, sans se déplacer dans les locaux de celle-ci. A la réception de l’avis, vous disposez de quinze jours pour faire parvenir à l’administration le fichier des écritures comptables relatifs à la période vérifiée mentionnée dans l’avis d’examen A l’occasion
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le droit à l erreur :la loi du 10 août 2018
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018
pour un Etat au service d'une société de confiance (1LE PROJET DE LOI LE DOSSIER LÉGISLATIF
l'avis du conseil d etat L'avis du conseil économique et social
Ce que la loi sur le « droit à l'erreur » va changer pour les particuliers et les entreprises VICTOR NOIRET
Le domaine de la régularisation des erreurs est étendu
la régularisation continue
Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques
La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière foi sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2020 (loi art. 5 et 14) (CGI art. 1727, V).
la procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire de 70 % le montant de l’intérêt de retard est étendue (LPF art. L. 62).
Deux mesures concernent les possibilités de régulariser certaines omissions sans pénalités.
La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions au titre des trois années précédente est légalisée (CGI art. 1736, Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal (loi art. 7).
L’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents (CGI art. 1763, I) n’est plus applicable si les omissions sont réparées soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté (loi art. 8).
La sécurité juridique des entreprises est améliorée
Lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification, le contribuable pourra invoquer la garantie contre les changements de doctrine (LPF art. L. 80 A). Autrement dit, l’administration ne pourra pas ultérieurement redresser le contribuable sur les points sur lesquels elle a pris position, y compris sur ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une rectification. Cette garantie ne jouera que si l’administration a pu se prononcer en toute connaissance de cause et si le contribuable est de bonne foi. D’autre part, les points contrôlés seront indiqués sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification (loi art. 9 et 11).
Actuellement, la doctrine fiscale autorise le contribuable à formuler une demande de prise de position au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification (BOFiP-CF-PGR-30-20-12/09/2012). La loi légalise et étend ce « rescrit contrôle ». La garantie instituée par la loi concerne les demandes écrites présentées par les contribuables qui font l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, avant l’envoi de toute proposition de vérification. La demande doit porter sur les points examinés au cours du contrôle (loi art. 9, I.3° et II et art. 11).
VERS UN NOUVEAU LPF
Enfin l’article 17 de la loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter du 11 août 2018, date de la promulgation de la loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux. Il est prévu de créer un régime permettant d’examiner sur demande des entreprises la conformité de leurs opérations à la législation fiscale, comme cela a été mis en place dans l’expérimentation de la relation de confiance.
Diverses mesures facilitent les relations entre l’administration et les contribuables
Les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces ont la possibilité d’exercer un recours hiérarchique contre la proposition de rectification (loi art. 12). Sont exclus du bénéfice de ce recours les contribuables qui font l’objet d’une taxation ou d’une évaluation d’office.
La question de savoir si une dépense est une charge ou immobilisation relève de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (loi art. 25). Jusqu’alors, la compétence de la commission relative à la qualification juridique de telles opérations était limitée aux travaux immobiliers (LPF art. L. 59 A, II).