II L’avocat fiscaliste et le sursis de paiement 

Le contententieux du montant de l imposition

Le contentieux du recouvrement de l'imposition

Attention ; il s'agit de deux prodédures différentes et à ne pas confondre

La tribune sur le sursis de paiement 

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Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées.

Corrélativement, afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'avocat fiscaliste recommande vivement au client concerné de demander à l'appui de sa requête, le sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés.
les règles du sursis de paiement sont prévues par l'article L. 277 du L.P.F.

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 

 loi de finances rectificative n°1 2012

le dossier parlementaire 

le rapport Carrez                             le rapport Bricq

le projet de loi de finances rectificative 2012 n°4332 (1) 

Article 1^er : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises 23

Article 2 : Création d’une taxe sur les transactions financières 28

Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale 39

Article 7 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale 41

X X X X X X

Référe fiscal et l'avocat fiscaliste

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

 Patrick Michaud, avocat

Le contentieux du recouvrement fiscal

Le contribuable a la possibilité de contester les procédures de recouvrement de sa dette fiscale.Il existe deux procédures de référé fiscal

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

Le référé fiscal suspensif de mesure exécutoire 

Article L277 du livre des procédures fiscales

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes dans le cadre éventuellment d'in refere fiscal

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à 4.500 euros , le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A pour les matières de la compétence dre la juridiction civile , de prononcer dans le cadre d'un référé fiscal.

• soit  la limitation
• soit l'abandon de cette mesure
  si elle comporte des conséquences difficilement réparables.

 Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.

Un avocat   bien connu de cette tribune avait intenté un recours devant le conseil d’état contre le règlement CNB du 12 juillet 2007 relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte anti blanchiment  (JO du 9 aout 2007)

Par arrêt du 23  juillet 2010, le conseil d état rejeta la plupart des demandes

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Cet avocat  représenté par Monsieur le Bâtonnier Favreau saisit alors  la cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg.

Le guide pratique de saisine de la cour

Alors que  la quasi-totalité de ces requêtes (plus de 95 %) est rejetée, sans examen sur le fond, pour ne pas avoir rempli l’un des critères de recevabilité prévus par la Convention,la requête de cet avocat , conseillé par le bâtonnier Favreau, a  passé le barrage de l’admissibilité  et est communiqué à la cour pour être jugé .

L’avis de communication PDF 

CEDH Requête N°12323/11

Me xxx , avocat  contre la France

Introduite le 19 janvier 2011

Le gouvernement de la France doit apporter ses observations avant le 12 avril et chaque organisation ordinale et professionnelle peut intervenir pour apporter ses  réponses aux 4 questions posées par la cour avant le 15 mars

Les 4 questions posées par la cour

L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?

 

Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence «  dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?

 

La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?

 

L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique  à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?

 

NDLR

Une jurisprudence  de la CEDH sur la qualification d’ingérence proportionnée

L'examen contradictoire
de la situation fiscale personnelle 

Patrick Michaud, avocat

 avocat fiscaliste au barreau de paris  

Ancien élève de l’école nationale des impôts  

Contrôle fiscal :

succession trust et fiducie   

Déroulement et règlement de la succession

Controle à la demande des successions

le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient  donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.

le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est  présent pour vous protéger 

La cession gratuite d’un droit de souscription
est elle un avantage occulte?

 CE 26 Septembre 2011 France Télématique Distribution (lire in fine)

la société à responsabilité limitée Décision Voyage, devenue Promovacances.com, a procédé à une augmentation de son capital ;  la société anonyme France Télématique Distribution (FTD), qui était l’un des deux associés de la société, a cédé gratuitement à ses propres associés et dirigeants, dont M. A, son président-directeur général, les droits préférentiels de souscription dont elle disposait ;

quelle sera la position du conseil d etat?

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 Assistance au contrôle fiscal et l’avocat fiscaliste

Le blog de la fiscalité

Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

Votre Avocat fiscaliste est là pour vous soutenir et vous conseiller dans cette épreuve.

Votre avocat fiscaliste peut aussi  intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.

Assistance à contrôle fiscal

v     ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle), 

v      Vérification de comptabilité 

v     Contrôle des successions 

v     Assistance dans l’évaluation des valeurs immobilières

 Activité occulte
Requalification fiscale
Abus de droit
Acte de gestion anormale
Marchand de biens 

v     Assistance à la proposition de rectification (anct notification de redressement  

v     Contestation des redressements fiscaux 

v     Négociation et transaction avec l'Administration fiscale 

v     Négociation des Pénalités fiscales 

v     contentieux devant les commissions fiscales  

 Votre Avocat fiscaliste peut vous renseigner, vous assister, vous conseiller.

Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
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Qui est Patrick Michaud ?

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste,, ancien inspecteur des impots spécialisé en droit fiscal est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.

patrickmichaud@orange.fr

24 rue de madrid 75008 PARIS

Tel  00 33 14387 8891

Fax 00 33 14387 6065

Brochure du cabinet P.Michaud, avocats 

Les sites  fiscaux du cabinet

études fiscales internationales

le cercle des fiscalistes

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal au Barreau de Paris,membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des impôts  est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

En sa qualité d’  avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal il exerce  trois  activités :

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,spécialisé en droit fiscal conseille les particuliers et les entreprises dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C) Patrick Michaud, avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal représente les contribuables devant les juridictions administratives, civiles ,pénales et devant les différentes commsissions fiscales

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi.

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal
est d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.

Le conseil fiscal préventif 

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Assistance en cas de contentieux fiscal

Rediffusion à la suite de l'article du Canard Enchainé du 31.08.11

Rétroactivité et la  Déclaration de 1789

les questions fiscales prioritaires de constitutionalité

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La Constitution du 4 octobre 1958, ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, mais elle est aussi créatrice de droits. Le Préambule renvoie en effet  directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946  (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.  

Le conseil d'etat vient de statuer "différemment"sur deux affaires concernant la constitutionnalité des lois "financières rétroactives"mais avec des sections "différentes" !!!!.  

Les deux arrêts "contradictoires ?" du conseil d’état  

l'affaire Noah devant le conseil constitutionnel