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LES TRIBUNES SUR L ABUS DE DROIT

Le conseil d état vient de statuer sur une situation fréquemment utilisée dans le cadre de réorganisation patrimoniale

Il a jugé suivant les conclusions du rapporteur public Mme Nathalie Escaut,qu’une donation aux enfants de titres ayant fait l’objet d’une demande de report d’imposition et purgeant ainsi la plus-value en report, suivie de leur cession rapide à une société familiale, n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors qu'elle n'est pas fictive, même si elle est assortie de clauses limitant les droits des donataires et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'opération de donation suivie de la cession des titres présente dans son ensemble un but exclusivement fiscal

 CONSEIL D ETAT N° 330940  31 DECEMBRE 2011

Donner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)

Ce principe centenaire a été mise en œuvre par l’administration fiscale et confirmé par la CAA de Bordeaux  dans le cadre d’un abus de droit fiscal pour une donation qui avait permis de purger les plus values de cession . 

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 01/09/2011, 10BX02051,
Inédit au recueil Lebon

La situation de fait

Rediffusion          Le conseil d’état du 24 aout 2011 vient de confirmer deux  avis favorables du comite des abus de droit  (Affaire n° 2000-16 et Affaire n° 2003-5)°dans des  opérations d’apport cession donation d’une activité non économique d’une sophistication fiscale rarement observée. 

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 Le périmètre de l'abus de droit par O FOUQUET (2007)

Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal 

ATTENTION le conseil d'état fait une distinction fondamentale entre les opérations de restructuration patrimoniale et les opérations de restructuration économique   à suivre donc

1^er commentaire d’O FOUQUET

rediffusion

Dans une affaire ALCATEL le conseil vient de rendre le 15 avril 2011 une nouvelle décision sur la liberté de gestion des entreprises .

Notre principe républicain  est la liberté et la responsabilité de gestion.La nécessaire procédure d'abus de droit - n'en déplaise à nos sympathiques fiscalistes libertaires , controlée par le conseil d'état aprés avis éventuel du comité des abus de droit, doit rester l'exception.  

"L’augmentation de capital à laquelle la société Alcatel CIT avait souscrite ne présentait pas de caractère fictif et ne pouvait être regardée comme ayant été réalisée dans le seul but d’éluder l’impôt"

Le cercle des fiscalistes  vous propose quatre jurisprudences  sur l'acte anormal de gestion

les tribunes sur l' acte anormal de gestion  

A         Les trois erreurs de la CAA de …
            SOCIETE MIT CHARTERING

B      A défaut de preuve, l’administration ne peut rectifier

Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène

C         Présomption d’acte anormal à défaut de contrepartie
SOCIETE OLAM

D         Un paiement direct n’est pas un acte anormal par principe

société civile de construction-vente CPG

HISTORIQUE DU RÉGIME DE L'ABUS DE DROIT FISCAL

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avec liens

  Les tribunes sur l'abus de droit fiscal

I. UNE NOTION DELICATE  MODIFIEE PAR LA JURISPRUDENCE.

1. Une procédure définie en 1941.

2. Le renouvellement jurisprudentiel et l'irruption de la fraude à la loi en matière fiscale.

La motivation exclusivement fiscale en 1981

La fraude à la loi en 2006.

La France rejoint l'Europe

L’abus de droit : la France et l’Europe par O Fouquet

Le concept de fraude à la loi rejoignait la position de la CJCE.

Halifax (TVA)  Aff C-255/02 du 21  février 2006

Cadbury Schweppes (IS) 196/04 du 12 septembre 2006

Part Srl  CJCE req  C425/06 du 21 février 2008.

Ampliascintifica  CJCE req 162/07 du 22 mai 2008.

Sagal 18.5.2005 req 267087

3. le comité des abus de droit

i. une commission indépendante et consultative.

ii. Des avis qui témoignent d'une réelle indépendance.

II LA REFORME DE 2008.

1 L'harmonisation de la notion d'abus de droit : une double extension du champ d'application de l'article l. 64

2 La définition du terme décision

3-Un champ d'application plus vaste, quant aux actes et à l'impôt concernés 

4. la réforme du comité pour la répression des abus de droit

5. la réforme du régime des pénalités.

6 Une protection : le rescrit abus de droit

7. Entrée en vigueur du dispositif

L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié la procédure de répression des abus de droit fiscal prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales.

L'administration a publié les instructions d'interprétation de la procédure d'abus de droit fiscal et aussi sur le mode de fonctionnement du comite de l'abus de droit fiscal

les tribunes sur l' abus de droit  

 Histoire de l'abus de droit fiscal 

Les méthodes et résultats du contrôle fiscal

Le montage artificiel de  fraude à la loi polynésienne

Je blogue la position du conseil d’état sur la fraude au code des impôts polynésiens

LA POLYNESIE FRANCAISE

LE CODE DES IMPOTS DE POLYNESIE

Le conseil annule la position de la CAA de PARIS et  motive sa décision de confirmation de la position de l’administration sur la constatation d’un montage artificiel, ou  "d'une opération à caractère artificiel" termes qui sont utilisés de plus en plus souvent

"Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.,,

b) Dès lors que l'administration n'établit pas qu'un montage présente un caractère artificiel, elle ne peut être regardée comme établissant que ce montage n'a été motivé que par la volonté d'éluder l'impôt, et n'est par suite pas fondée à l'écarter par application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales".

Conseil d'État,  07/09/2009, 305586, SA Axa 

Conseil d'État, , 28/02/2007, 284565,  SA Peco

Cette expression "opération à caractère  artificiel" qui peut être entendue comme une opération dont la réalité est différente de l'apparence est couramment utilisée dans la JP de la cour de Luxembourg et dans les chroniques d'O  Fouquet . 

« C’est à bon droit que l’administration fiscale établit le caractère artificiel
de la participation de la SOCIETE CDP au financement de la construction de l’hôtel »

Conseil d’État 12 mars 2010 N° 306368 SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE

- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public

 Cour Administrative d'Appel de Paris 09 mars 2007, 03PA03819

LA SITUATION DE FAIT