avocat fiscaliste

  • OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR L ADMINISTRATION

    dedective4.jpgOBLIGATION DE COMMUNICATION PAR L ADMINISTRATION FISCALE

     

    L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter 

    Dans le cadre des garanties actuellement accordées aux citoyens de notre pays, le conseil d état analyse avec protection de celles-ci les situations qui lui sont proposées 

    Les relevés bancaires que le contribuable n'a pas spontanément produits

    Doivent lui être communiqués

    OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR L ADMINISTRATION
    p
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    Un exemple récent 

    Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon 

    B... A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur sur simulateur de vol et de consultant en matière d'aéronautique civile exercée auprès de la société Atlantic Aviation Services Group 

    M B ayant demandé au service des documents justifiant sa position, celui refusa de lui transmettre sur le motif que le contribuable en avait connaissance par lui même 

    Le conseil d état annule l’arrêt de la CAA de PARIS  n° 15PA00045 du 3 mars 2015, et donne raison au contribuable 

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  • PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

    PATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

    Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65 

    patrickmichaud@orange.fr 

    Me contacter 

     

    LA JURISPRUDENCE DU MOIS 

     

     

    Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP. 

    Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées  

    CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon

    En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ..

    REVIREMENT

    XXXXX

    L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

    D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

     Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

     En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

    xxxxxx

     

    Vous avez une question de fiscalité internationale ? 

     

     

     

     

    Comment se protéger en cas de contrôle et réévaluation fiscale

    en matière de succession, ISF ou autres

    Contentieux fiscal judiciaire

    Pour vos immeubles

    Pour vos titres de sociétés non cotées

    Les principes généraux

     

     

     

    Le contentieux fiscal de l'évaluation 

    Contentieux fiscal judiciaire 

    Contentieux fiscal et le sursis de paiement 

    O.FOUQUET Sursis de paiement, une nouvelle solution

     

      Procédure fiscale devant le tribunal administratif 

    Procedure devant la cour administrative d’appel 

    Plus values immobilières des résidents /Les BOFIP du 10/9/14

    Plus values de cessions d'actions

    Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015 

     

  • contrôle fiscal,avocat fiscaliste ,ancien inspecteur des impots

    DIRECTIONS DES IMPOTS 2.jpg Assistance au contrôle fiscal et l’avocat fiscaliste

     

     

     

     

    Qui est Patrick Michaud ?

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts,

    24 rue de Madrid 75008 paris 

    conseil, assistance et contentieux fiscal.

    Tél 01 43 87 88 91  fax 0143876065

     

     en cas d'urgence me joindre à 
    patrickmichaud@orange.fr

     

     

    mes honoraires 

     

     

    Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

     

    l'organisation du controle fiscal par l'administration 

     

    Votre Avocat fiscaliste est là pour vous soutenir et vous conseiller dans cette épreuve.

    Votre avocat fiscaliste peut aussi  intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.

     

    Assistance à contrôle fiscal

     

    v     ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle), 

    v      Vérification de comptabilité 

    v     Contrôle des successions 

    v     Assistance dans l’évaluation des valeurs immobilières

     Activité occulte
    Requalification fiscale
    Abus de droit
    Acte de gestion anormale
    Marchand de biens
     

    v     Assistance à la proposition de rectification (anct notification de redressement  

    v     Contestation des redressements fiscaux 

    v     Négociation et transaction avec l'Administration fiscale 

    v     Négociation des Pénalités fiscales 

    v     contentieux devant les commissions fiscales  

      

     Votre Avocat fiscaliste peut vous renseigner, vous assister, vous conseiller.


    Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
    Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
    Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
    Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
    Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale

     

  • Responsabilité fiscale des conseils :le conseil constitutionnel annule l'article 79 de la loi

    disciplien.jpg

    pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite

     Loi de finances rectificative pour 2014 (2) : décision n° 2014-708 DC 

    Lire le communiqué de presse

    le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit

    Loi de finances pour 2015 : décision n° 2014-707 DC 

    Lire le communiqué de presse 

                  L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
                         mais pour les  importantes imprécisions qu'il comportait
    ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.
    Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu 
    Note d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous

    XXXXXXX

    Lire la suite

  • Qui est Patrick Michaud ? /www.le-cercle-des-fiscalistes.org

    Patrick MICHAUD AVOCAT FISCALISTE PARIS.jpgQui est Patrick Michaud ?

     

     

     

     

    www.le-cercle-des-fiscalistes.org

    Avocat fiscaliste Paris -

    Ancien Inspecteur  des Impôts 

    contact@le-cercle-des-fiscalistes.org 

     

    Le cercle des fiscalistes est une marque déposée 
    le 17 août 2007 sous le n°07 3 520 228
    et son utilisation par un autre  est usurpatrice 

     

     

    L’objectif du cabinet Patrick Michaud,

    avocat fiscaliste, est

    d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

    à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

     

     

    patrickmichaud@orange.fr 

     

     

    LES HONORAIRES 

     

    L’Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI

     

    LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

     

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste  au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques   est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

     

    Brochure du cabinet P.Michaud  avocats
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    24 rue de Madrid75008 PARIS 

    Tel  00 33 14387 8891

    Fax 00 33 14387 6065 

      

     

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité

     

    Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite internationale.

     

    Pour Patrick Michaud , la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

     La technique n’étant que des modalités d’application

     

     

     

    En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce  trois  activités :

     

    A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs  conseils habituels, leurs  établissements financiers, leurs  experts comptables, leurs  notaires,  dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

    B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

    C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales

     

    L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

    d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

    à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

     

    Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France 

    L'assistance au contrôle

    Le contentieux fiscal et l'avocat fiscaliste

    Le recouvrement fiscal et l'avocat fiscaliste

    la fraude fiscale et l'avocat fiscaliste

    Evaluation fiscale et l'avocat fiscaliste

      

    Le conseil fiscal préventif 

    cliquer

     

    Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

     Cliquer 

    Assistance en cas de contentieux fiscal

     

  • contentieux fiscal et Avocat fiscaliste

     ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité et avec l'assistance d'un avocat fiscaliste

    CODE DES IMPOTS.gifCode général des impôts 

    Livre des procédures fiscales

     

     

     

     

    les tribunes sur la contentieux fiscal 

     

     

    ATTENTION, sauf demande EXPRESSE de sursis de paiement; ( cliquer )les impositions réclamées sont exigibles et l'administration peut exécuter sa créance .

    Par ailleurs ,quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises, par voie de réclamation, à l'administration des impôts, qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois.

    Enfin, le contribuable peut porter le litige devant la juridiction compétente après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de six mois.

    Prix de transfert entre sociétés apparentées

    En ce qui concerne le contentieux pour la détermination des prix de transferts, il existe une réglementation particulière. Dans notre société démocratique, les revenus imposables doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale par le contribuable.

    En France, la détermination forfaitaire ou d’office du revenu imposable est exceptionnelle et souvent établie à titre de sanction et ce, contrairement à des pratiques étrangères.

    Attention : dans un grand nombre de situations les contribuables non résidents en France mais ayant une résidence « secondaire », c'est-à-dire n’étant pas leur domicile fiscal, peuvent être soumis à l’obligation d’une déclaration alors même qu’ils ne sont pas imposables en France (art.170 bis CGI).

    Contrairement à une opinion répandue, le nombre de vérifications fiscales d’entreprises (45.000 par an ) ou de particuliers (5.000 par an) est faible par rapport au nombre total des contribuables. 

    De même, le nombre de plaintes pénales pour fraude fiscales ne dépasse pas 1.000 par an .

    Les procédures de rectification des revenus sont le plus souvent contradictoires entre le contribuable et l’administration .

     

  • Rubik ist kaputt ! ????

    chiens renifleurs.jpg l’Allemagne a refusé de signer les accords dit rubik , accords dont l objectif économique etait de permettre aux banques suisses de bénéficier de la liberté de prestation de service et la liberté d’établissement  en Allemagne.

    l'accord Rubik avec l'Allemagne

    La contrepartie était que les banquiers s'engageaient à prélever ,pour le compte de l'Allemagne , une très lourde  imposition sur le capital des  comptes  passés et futurs des écureuils cachottiers allemands  tout en  disant préserver leur anonymat .

    Les écureuils payaient donc pour conserver rétroactivement  leurs secrets  du passé et du futur .

    La méchante rumeur prétend  que les paysans allemands n’avaient pas une totale confiance dans la méthode de calcul des paysans du très haut valais !!

    Il était  prévu que les avoirs allemands déjà déposés dans les banques suisses, seraient imposés rétroactivement sur dix ans à un taux variant entre 21% et 41% sur le capital, en fonction de la taille et de l'âge du dépôt. Pour les avoirs déposés postérieurement au 1er janvier 2013, le taux d'imposition devait  être de 26,4 % . Les recettes escomptées suite à une régularisation des avoirs dissimulés étaient  évaluées à près de 10 milliards d'euros au moins

    La Suisse chercherait une conciliation...certains ont écrit une parade..
    Un plan B pour les banques.pdf
     Par Frédéric Lelièvre (Le Temps)  

    Or cette proposition est fondamentalement  contraire et remettait en cause les principes mêmes  de la transparence fiscale et patrimoniale imposés par Bruxelles  dans le cadre de l' échange automatique de renseignements  prévu par les directives épargne en vigueur et à venir.

    LE DEBAT ENTRE L'EUROPE ET LA SUISSE EST D'ABORD POLITIQUE

    A titre d 'information, les deux etats européens  qui n'appliquent pas l'échange automatique sont l'Autriche et le Luxembourg. Nous pensons que la Suisse était le cheval de Troie pour  ces deux etats dans les négociations en cours Si l'allemagne avait signé RUBIK , le Luxembourg et l'Autriche auraient exigé un traitement similaire .

    Mais qui est donc le Janus dans cette affaire ???
    Ou se trouvent les conflits d'intérêts ?

    RUBIK  remettait donc  en cause le principe même de la timide unité fiscale européenne et ce avec la complicité de l’habile -pour le moins- Grande Bretagne qui avait signé un vraiment wini mini accord rubiK 

    Le communique de Berne

    Le communiqué de l’association suisse des banques

    les tribunes EFI sur RUBIK

     

    Enfin Un tel échange automatique existera  au 1er janvier 2013 entre la suisse et les USA dans le cadre de la réglementation FACTA et les pays européens refusent  de rester sur la quai de la gare…

    Foreign Account Tax Compliance Act par l’IRS

     

    Et le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, le Français Pascal Saint-Amans, de préciser , avec un énorme bon sens, dans LE TEMPS 

     «Je ne suis pas sûr que Rubik et l’échange automatique soient vraiment deux modèles qui s’opposent. La Suisse fait, de fait, de l’échange automatique avec les Etats-Unis. Donc Rubik et l’échange automatique coexistent déjà. Et puis, si l’échange automatique se généralise, ce ne sera pas du fait de croisés qui croiraient en un nouveau Dieu, mais de manière beaucoup plus pragmatique. Imaginez 20 accords Rubik: ce sont autant de systèmes à mettre en place, avec des coûts et des risques de fuite importants. Les banques ne seront pas forcément toujours convaincues que c’est la meilleure solution.»

     

    Le vrai problème est AUSSI  économique : comment réintroduire  dans le circuit officiel de financement les milliards que  nos écureuils  cachottiers ont épargnés depuis des générations ? Ma position est qu'un jour au l'autre nos politiques vont y être obligés poussés par la situation de fait et le message sera alors de faire un amnistie mais républicaine (sic).

    Deux politiques sont en effet en présence;

    Celle  du père Fouettard : c’est celle  engagé par Valérie Pécresse et poursuivie par le présent gouvernement.de la France 

    Comme d habitude nos écureuils vont hiberner à cause de la trouille qui va s’installer

    Celle  du père Laconfiance ! C’est celle de Jacques Delors en 1982 

    Quand pense l’Ocde ? Dans son rapport de 2000 (introuvable ! ) sur l échange de renseignements l OCDE avait écrit des propos prémonitoires cliquer page 6 ) 

    3. Le Rapport bancaire 2000 identifiait également un certain nombre de mesures que les pays étaient invités à prendre afin d’évoluer vers cette norme (voir l’annexe 1). Celles-ci peuvent être résumées ainsi 

    Examiner comment mettre au point une stratégie de respect volontaire des obligations fiscales permettant aux contribuables qui ne se sont pas conformés à leurs obligations de déclarer les éléments de revenu et de patrimoine qu’ils ont dissimulés dans le passé en tirant parti des règles strictes de protection du secret bancaire appliquées dans certains pays.

    le nouveau manuel ocde sur l'échange de renseignements

     

     

  • De la compétitivité de la France : le rapport Gallois

     kennedy.jpgL'ancien président d'EADS, Louis Gallois, a remis  le 5 novembre son rapport sur la compétitivité, initialement attendu pour la mi-octobre

    le rapport  Gallois sur la competitivite de la France
    cliquer


    Compétitivité : les principales mesures du rapport Gallois

    les réflexions secret défense


    les 50 rapports précédents

    Maintenant , les politiques, au boulot

    Du courage en Politique par J F Kennedy 

    Comme toujours depuis trente ans, l'Etat se protège au détriment du secteur marchand, de plus en plus exposé à la concurrence mondiale.
    Denis Kessler Pdg de Scor par F Vidal Les Echos cliquer


      DE Louis Gallois,

    La question de la compétitivité se résume-t-elle au coût du travail ?", lui a demandé un journaliste présent. "Bien sûr que non !", a rétorqué Louis Gallois, comme le rapporte l'AFP.

    Selon lui, "les pistes sont très variables : il y a à la fois des aspects financiers, des aspects de structure, d'organisation, les filières, comment faire grossir entreprises de taille moyenne...".

    "La qualité, l'innovation, le service, l'identification des marques, c'est très fort ça, il y a de nombreux éléments", a poursuivi le Commissaire général à l'investissement d'après l'AFP. "La compétitivité, c'est très complexe, ça touche tous les aspects de l'économie française", a-t-il fait valoir.

    "Il faut regarder tous ces aspects, les aspects financiers, d'organisation de l'industrie, les services autour de l'industrie, la situation des services publics, les politiques européennes, comment elles peuvent soutenir cette compétitivité, la manière dont les partenaires sociaux abordent cette question...", a soulevé Louis Gallois.

    Ces dix dernières années, les marges des entreprises se sont fortement repliées. L’autofinancement des entreprises a reculé de 90 % à 60 %. L’investissement porte de plus en plus sur le remplacement de machines au détriment de l’acquisition de nouveaux équipements.

     

  • Du théatre budgétaire : Le Diable Rouge

    rediffusion 

    diable rouge.jpgRapport sur la situation des finances publiques
    cliquer

    par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis  
    avril 2010

     

     

     

    Colbert  et Mazarin sur la dette publique  cliquer   

    Le diable rouge 

     EFI CLASSIQUE

     

    Simplement stabiliser la dette à l’horizon de 2020 réclame un effort conséquent

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  • l'avocat fiscaliste et le recouvrement fiscal

    TRESOR PUBLIC.jpgContentieux du recouvrement fiscal 

    cliquer pour lire

    Le cercle des fiscalistes  met en ligne ses études sur les contentieux fiscaux.

     les nouvelles regles applicables depuis le 1er juin 2012

    Contentieux du recouvrement des impôts

    Contentieux de l’assiette des impôts

    L’organisation des services financiers de l’état fait une  différence entre les services qui établissent le montant des sommes imposables –service de l’assiette- et les services qui établissent le montant des impôts à payer –service du recouvrement.

    Cette distinction entre le service ordonnateur et le service coupable est en voie de simplification mais les règles du contentieux  ne sont pas encore harmonisées

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