19.04.2012
Avocat fiscaliste et contentieux fiscal
ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité et avec l'assistance d'un avocat fiscaliste
Code général des impôts Pour enregistrer, diffuser la présente tribune
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les tribunes sur la contentieux fiscal
09:27 Publié dans avocat fiscaliste, CONTENTIEUX FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : www.avocatfiscaliste-paris, avocatfiscaliste, l'avocat fiscaliste
13.02.2012
l'avocat fiscaliste et le recouvrement fiscal
Contentieux du recouvrement fiscal
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Le cercle des fiscalistes met en ligne ses études sur les contentieux fiscaux.
Contentieux du recouvrement des impôts
Contentieux de l’assiette des impôts
L’organisation des services financiers de l’état fait une différence entre les services qui établissent le montant des sommes imposables –service de l’assiette- et les services qui établissent le montant des impôts à payer –service du recouvrement.
Cette distinction entre le service ordonnateur et le service coupable est en voie de simplification mais les règles du contentieux ne sont pas encore harmonisées
14:48 Publié dans avocat fiscaliste, contentieux du recouvrement fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscaliste-paris
14.12.2011
Examen de situation fiscale personnelle et l'avocat fiscaliste
L'examen contradictoire
de la situation fiscale personnelle
Patrick Michaud, avocat
avocat fiscaliste au barreau de paris
Ancien élève de l’école nationale des impôts
L'Examen de Situation Fiscale Personnelle (cliquer) est une procédure de controle fiscal qui consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF
Cette procedure d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques ne peut toutefois etre utilisée par l'administration fiscale que si il est constaté que le montant des crédits portés sur les comptes bancaires est supérieur au double des revenus déclarés (regle dite du double)
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L’examen de situation fiscale personnelle
cliquer pour lire et imprimer
28.11.2011
Du théatre budgétaire : Le Diable Rouge
rediffusion
Rapport sur la situation des finances publiques
cliquer
par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis
avril 2010
Simplement stabiliser la dette à l’horizon de 2020 réclame un effort conséquent
L’absence d’ajustement des finances publiques compromettrait nos perspectives de croissance.La situation exceptionnelle de taux d’intérêt faibles que connaît l’État français pour ses émissions depuis dix-huit mois n’est vraisemblablement pas amenée à durer.
"Il n'y a pas de raison pour que le déficit lié à la crise se résorbe de lui-même, selon le rapport Cotis-Champsaur. Les efforts d'assainissement dépassent ceux requis pour les retraites".
ÉDITORIAL de l’OCDE (28.11.11)
RÉTABLIR LA CONFIANCE : LE GRAND IMPÉRATIF POLITIQUE
L’OCDE redoute les conséquences «dévastatrices» de la crise
En dehors de l’autocensure à la française
Le Temps de Genéve
Colbert et Mazarin sur la dette publique cliquer
Le diable rouge
Au sommet de son pouvoir mais à la fin de sa vie, le cardinal Mazarin achève l'éducation du jeune roi Louis XIV, sous le regard de la reine-mère Anne d'Autriche et d'un Colbert qui attend son heure. Tous ces personnages, leurs calculs et leurs rivalités ne sont pas sans rappeler les jeux du pouvoir et ces liens étroits entre affaires publiques et vie privée dont nous sommes témoins aujourd'hui sur la scène politique. Tant il est vrai que les régimes changent mais que les motivations des hommes restent les mêmes...et dans la lumière de l'actualité avec ce passage entre Colbert et Mazarin sur la dette publique
Colbert et Mazarin sur la dette publique cliquer
Colbert : Pour trouver de l'argent, il arrive un moment où tripoter ne suffit plus. J'aimerais que Monsieur le surintendant m'explique comment on s'y prend pour dépenser encore quand on est déjà endetté jusqu'au cou…
Mazarin : Quand on est un simple mortel, bien sûr, et qu'on est couvert de dettes, on va en prison. Mais l'Etat… L'Etat, lui, c'est différent. On ne peut pas jeter l'Etat en prison. Alors, il continue, il creuse la dette ! Tous les Etats font ça.
Colbert : Ah oui ? Vous croyez ? Cependant, il nous faut de l'argent. Et comment en trouver quand on a déjà créé tous les impôts imaginables ?
Mazarin : On en crée d'autres.
Colbert : Nous ne pouvons pas taxer les pauvres plus qu'ils ne le sont déjà.
Mazarin : Oui, c'est impossible.
Colbert : Alors, les riches ?
Mazarin : Les riches non plus. Ils ne dépenseraient plus. Un riche qui dépense fait vivre des centaines de pauvres.
Colbert : Alors, comment fait-on ?
Mazarin : Colbert, tu raisonnes comme un fromage ! Il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres ni riches… Des Français qui travaillent, rêvant d'être riches et redoutant d'être pauvres ! C'est ceux-là que nous allons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux-là ! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser… C'est un réservoir inépuisable. »
06:11 Publié dans avocat fiscaliste, LE CERCLE CLASSIQUE, LES QPC FISCALES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
17.10.2011
SCI OPTION A L'IS / DANGER EN VUE
SCI OPTION A L'IS / DANGER EN VUE
Vous êtes nombreux à vous poser la question de savoir si une option à l’IS d’une SCI à l’IR serait la solution pour purger les plus values immobilières et bénéficier du régime antérieur au 24 aout 2011
La loi n’est pas votée et si vous êtes nombreux à accepter une modification du régime des plus values immobilières c’est à la double condition que d’une part la rétroactivité ne soit pas brutale et que les niches des autres plus values soient aussi étudiées c'est-à-dire que votre souci est d’établir l’égalité fiscale.
Un rescrit récent mais la question était incomplète
02:54 Publié dans avocat fiscaliste, Societe civile | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
15.10.2011
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts
la documentation administrative sur les délits de fraude fiscale
La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .
Assistance au contrôle fiscal et l’avocat fiscaliste
Assistance au contrôle fiscal et l’avocat fiscaliste
Le blog de la fiscalité
Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.
Votre Avocat fiscaliste est là pour vous soutenir et vous conseiller dans cette épreuve.
Votre avocat fiscaliste peut aussi intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.
Assistance à contrôle fiscal
v ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
v Vérification de comptabilité
v Contrôle des successions
v Assistance dans l’évaluation des valeurs immobilières
Activité occulte
Requalification fiscale
Abus de droit
Acte de gestion anormale
Marchand de biens
v Assistance à la proposition de rectification (anct notification de redressement
v Contestation des redressements fiscaux
v Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
v Négociation des Pénalités fiscales
v contentieux devant les commissions fiscales
Votre Avocat fiscaliste peut vous renseigner, vous assister, vous conseiller.
Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale
11:23 Publié dans avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : avocat fiscaliste paris
03.10.2011
Qui est Patrick Michaud ?
L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste,, ancien inspecteur des impots spécialisé en droit fiscal est
d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale
à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.
Tel 00 33 14387 8891
Fax 00 33 14387 6065
Brochure du cabinet P.Michaud, avocats
études fiscales internationales
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal au Barreau de Paris,membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des impôts est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.
En sa qualité d’ avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal il exerce trois activités :
A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,spécialisé en droit fiscal conseille les particuliers et les entreprises dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.
B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.
C) Patrick Michaud, avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal représente les contribuables devant les juridictions administratives, civiles ,pénales et devant les différentes commsissions fiscales
Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal est respectueux de la loi mais demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi.
L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal
est d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale
à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.
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Préparation et établissement des déclarations fiscales
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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal
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Assistance en cas de contentieux fiscal
01.10.2011
Les lettres fiscales du Cercle des fiscalistes
17:09 Publié dans avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
01.07.2011
avocat fiscaliste et controle fiscal
Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal
Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste est présent pour vous assister et vous conseiller dans cette épreuve.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste intervient en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour supprimer les risques d'erreur.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est présent dans de nombreux domaines.
Assistance à contrôle fiscal
ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
Vérification de comptabilité
Requalification fiscale
Marchand de biens
Opérations de bourse
Notification de redressement dite à présent proposition de rectification.
Contestation des redressements fiscaux
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Pénalités fiscales
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous aide à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal.
Seul un professionnel ,avocat fiscaliste, du Droit fiscal peut vous faire partager son expérience et son professionnalisme pour vous assister et minimiser, voire faire annuler dans la mesure du possible les conséquences financières retenues par l'administration fiscale.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, peut vous aider sous de nombreux aspects.
Votre Avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous.
Une véritable coopération entre votre Avocat fiscaliste et vous est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients.
Il est recommandé de vous faire représenter par un professionnel spécialisé en fiscalité devant les autorités fiscales et les juridictions.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure face aux interlocuteurs de l'Administration fiscale :
- Demande de rescrit
- chef de brigade
Interlocuteur départemental Administration centrale , SLF
Commission Départementale de conciliation en matière de droit d’enregistrement , de droits de succession, d ISF et de taxe de 3%
Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires
Commission des Infractions Fiscales (CIF) et tribunal correctionnel en cas de plainte pour fraude fiscale
Tribunal administratif
Tribunal de Grande Instance
Cour d'appel et Cour administrative d'appel
Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale
23:54 Publié dans avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : avocat controle fiscal, avocat declaration fiscale, avocat douane, avocat fiscaliste, avocat fiscaliste paris, avocat vérification fiscale, commandement de payer, contentieux fiscal, droit fiscal, impot sur la fortune, resident fiscal etranger, sursis de paiement