Examen de situation fiscale personnelle

  • FRAUDE FISCALE Commissions des infractions fiscales

    abus de droit.jpgEn matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977  accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.  

     

     

    Commission des infractions fiscales rapport 2016

     

    A L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT 

    Article 228 CGI    la commission des infractions fiscales 

    La procédure d’enquête judiciaire fiscale  

    Les pouvoirs de la police fiscale 

    Attention cette obligation –protectrice du contribuable- de passer par le filtre de la CIF n’existe que pour le délit de fraude fiscale stricto sensu, elle n’existe pas pour les infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, infractions dont l opportunité des poursuites ne dépend que du procureur, magistrat rattaché au ministre de la justice 

    Le parquet n’est pas indépendant cass crim 22 octobre  2013  

    Le contribuable est informé de la réunion de la commission , il ne peut  y assister mais a le droit de déposer un rapport précisant les raisons ne justifiant pas les poursuites pour fraude fiscale

    IMPORTANT il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat fiscaliste dans le cadre de la préparation de ce rapport  

    Les éléments justifiant un avis défavorable  peuvent être analyser dans le cadre suivant   

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  • Contrôle fiscal des particuliers -Patrick MICHAUD suite

     

    arret droit fiscal.jpgPratique de la Vérification approfondie

    et Balance de trésorerie

    Patrick Michaud

    Avocat

    Pour lire et imprimer cliquer

     

     

    l'examen de situation fiscale personnelle 

     

    Dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, de même que les revenus d'origine indéterminée taxés d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications (article L. 69 du LPF), les revenus taxés d'office en application du 1° de l'article L. 16 du LPF, en cas d'absence de dépôt de déclaration, peuvent correspondre à des crédits bancaires dont l'origine ou la nature n'ont pas pu être déterminés, ou encore au solde créditeur inexpliqué d'une balance de trésorerie .

     Lorsque les disponibilités employées sont supérieures aux disponibilités dégagées, le vérificateur pourra taxer le solde si le contribuable vérifié n'est pas en mesure de justifier la discordance.

     

    lire l'Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat dans la note

     

    LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE. 1

    LES TEXTES APPLICABLES. 2

    Article L16 du Livre des procédures fiscales. 2

    Article L69 du LPF. 3

    UNE GARANTIE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. 3

    IMPORTANT LE DELAI IMPERATIF DE LA SAISINE. 3

    COMPETENCE EN MATIERE DE PENALITES. 3

    LES JURISPRUDENCES. 4

    Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2017, 395556, Inédit au recueil Lebon. 4

    Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08/10/2012, 346853. 4

    Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 249895, 4

    Conseil d'État N° 187012  Lecture du lundi 19 mars 2001. 4

    Conseil d'État N° 164412 Lecture du vendredi 5 mars 1999. 5

    Conseil d'État N° 64548 Lecture du mercredi 4 mars 1992. 5

    Conseil d'État N° 76409  Lecture du mercredi 27 novembre 1991. 5

    Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies) sur le rapport de la 9e sous-section de la section du contentieux  5

    . 7

     

    Balance de trésorerie.doc

     

  • comment obtenir un sursis de paiement en matière fiscale

    avocat fiscaliste et tresor.jpg II L’avocat fiscaliste et le sursis de paiement 

    Le contententieux du montant de l imposition

    Le contentieux du recouvrement de l'imposition

    Attention ; il s'agit de deux prodédures différentes et à ne pas confondre

    La tribune sur le sursis de paiement 

    Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées.

    Corrélativement, afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'avocat fiscaliste recommande vivement au client concerné de demander à l'appui de sa requête, le sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés.
    les règles du sursis de paiement sont prévues par l'article L. 277 du L.P.F.

    LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 

    LPF, art. L. 277, R* 277-1, R* 277-2, R. 277-3-1, R. 277-5 à R. 277-7 ;   

    Les règles du sursis de paiement

    L 277 LPF et suivants                  R 277 LPF et suivants

    Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.

    Le sursis de paiement est régi par les articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales.

    Les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis de paiement sont exposées dans la série relative au recouvrement (cf. BOI-REC-PREA-20-20), à l'exception de celles concernant la procédure de référé fiscal prévue par l'article L279 du LPF, qui sont décrites au sein de la présente série (cf. BOI-CTX-ADM-10-90).

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  • Les délais de réponse du contribuable et du fisc

    Les délais de réponse du contribuable et du fisc

    Vous êtes nombreux à vous interroger sur os obligations de répondre à l'administration et sur celle de l'administration à vous répondre et dans quelle délais

    Le principe est que le défaut de réponse du contribuable vaut acceptation tandis que le défaut de réponse de l'administration vaut rejet sauf  dans certaines situations 

    A L’administration peut-elle notifier avant le délai de trente jours 
    laissé au contribuable pour répondre

     

    Vous recevez une demande de renseignement le 10 décembre, le fisc a t il le droit de vous redresser avant le délai d'un mois c'est à dire avant le 31 décembre pour suspendre la prescription ? 

     

    B L’administration a elle des délais pour répondre à un contribuable 

    En principe pas de délais légaux sauf dans le cas de vérifications de comptabilité de PME

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  • Prescription allongée à 10 ans: non en cas d' enquêtes préliminaires ! CE 30.12.14

    detective.jpg

    NOUVELLE JURISPRUDENCE

     

     

     

    Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public

     

    Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué , la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire ,notamment, non prescrits.

    Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC  ET repris par le L188C du LPF

     

     

    La question est de savoir comment cette communication peut allonger la prescription au délai de 10 ans  prévu par l’article 170 du LPC notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires définies par le code de procédure pénale et qui sont sous le seul controle du pouvoir éxécutif

     

    La tribune sur le droit de communication par la justice 

     

    Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015 

    Délai de reprise en cas d'omission révélée par une  enquête préliminaire

     

    Le conseil d état vient d 'apporter une réponse à notre tribune en jugeant que l’enquête préliminaire , de plus en plus souvent utilisée par le parquet n 'ouvrait pas le délai spécial de 10 ans  La notion d’instance est précisée 

    Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/12/2014, 371652

    Les conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public 

    Pour l'application aux tribunaux répressifs des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance. 

    Ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n'ont, eux-mêmes, un tel effet. 

    En ce qui concerne l'instruction pénale conduite par le juge d'instruction,

     

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  • Régimes fiscaux de faveur pour certains investissements mobiliers

    Patrick MICHAUD

    ancien inspecteur des finances publiques

    cabinet d'avocats

     

     POUR IMPRIMER AVEC LES LIENS 

     

    REGIMES FISCAUX DE FAVEUR

    POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS MOBILIERS

     

    Impôts sur le revenu

    BOFIP

    Réduction d’IR de 18 % des souscriptions au capital des PME

    (art. 199 terdecies 0-A)

    BOI-IR-RICI-90-10-20-10 §20

    Réductions d’IR de 25 % des intérêts d’emprunts contractés jusqu’au 31/12/2011 pour le rachat des PME (art. 199 terdecies-0 B).

    BOI-IR-RICI-130-10 § 500

    Abattement sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l’IS  Cédés par des dirigeants partant en retraite, d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième (art. 150-0 D ter)

    BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20

     

    Droits de mutation à titre onéreux

     

    Abattement de 300.000 € sur les droits de mutation dus sur les cessions d’entreprises . aux salariés qui y poursuivent leur activité pendant cinq ans (art. 732 ter)

    BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) ;

     

    Droits de mutation à titre gratuit

     

    Abattement de 75 % sur les transmissions par donation ou succession de titres de société ayant fait l’objet d’un engagement Dutreil (art. 787 B)

    BOI ENR DMTG 10 20 40 10

    Paiement différé et fractionné sur 15 ans des droits de donation ou succession dus sur les entreprises (art. 397 A et 405 GA à GD de l’annexe III)

    BOI ENR DG 50 20 50

    I S F

     

    Exonération des titres de certaines sociétés imposables à l’IS en tant que biens professionnels (Holding) (art. 885 0 bis)

    BOI PAT ISF 30 30 40 10 § 140

    Exonération de 75 % des titres faisant l’objet d’un engagement Dutreil (art. 885 I bis)

    BOI PAT ISF30 40 6010 §40

    Exonération de 75 % pour les mandataires sociaux ou salariés sous le régime de l’engagement individuel de conservation (art. 8851 quater)

    BOI PAT ISF 30 40 80 §20

    Réduction d’ISF de 50 % de l’investissement au capital d’une PME dans la limite de 45.000 €uros ((art. 885-0 V bis)

    BOI PAT ISF 40 30 10 20 §440

     

     

  • ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?

     titntin et milou.gifESFP / la pâtissière de Pékin  peut elle prêter à ses enfants en France ?Dans le cadre d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)   l’administration a imposé des sommes virées par une pâtissière chinoise à ses enfants résidents en France dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle. 

     Le conseil n'a pas suivi pour des raisons de principe

    Nous étions alors en 1998,il y a quinze années déjà ! .Quelles seraient , en 2013, les réactions de la banque et du notaire vis-à-vis de leurs nouvelles  obligations de  vigilance et de la déclaration de soupçon  ? Et puis,à mon avis , notre professeur  Tournesol ne devrait pas se réjouir aveuglément  pour l’avenir en utilisant cette jurisprudence à la lettre ??? 

     

    Le fiscaliste et Tracfin

    Tracfin le rapport 2011

     

     

    Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon 

     Les principes de l’ESFP

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  • le redditometro : L'ESFP assisté par ordinateur en Italie

    Nous remercions nos amis italiens de cette information

      En Italie Le contrôle fiscal assisté par ordinateur gardia di fiancia.jpg

    Conçu en 2010 pour aider l'administration fiscale à évaluer si les achats d'un contribuable sont cohérents avec ses revenus déclarés, le «redditometro» (littéralement «l'indicateur de richesse») doit entrer en vigueur cette année et concerner entre 35000 et 40000 personnes par an.
    le redditometro : L'ESFP assisté par ordinateur    en Italie
    Pour Marco di Capua, directeur adjoint du fisc,seuls les écarts entre revenus et dépenses supérieurs à 1000 euros par mois  déclencheront des contrôles.

    «L'idée est de débusquer les gros fraudeurs et les faux pauvres», a-t-il souligné. 

    Le Ministère de l'Economie et des Finances italien a publié le 4 Janvier 2013un décret mettant en service  opérationnelle le  nouveau système d’imposition le redditometro '- le système de données informatique qui compare le revenu déclaré des contribuables avec  leurs habitudes de consommation.

    Le décret du 24 décembre publié le 4 janvier 2013

    Nous connaissons cette méthode de détermination du revenu par la balance de trésorerie

    L’Italie prend donc exemple sur la France mais en se faisant assister par ordinateur

    La France saura t elle utiliser le logiciel italien ?

    L’administration fiscale italienne espère que cette nouvelle possibilité de croiser les revenus avec les dépenses  par recoupement est l'arme qui pourrait gagner la guerre contre l'évasion fiscale, car elle peut convaincre les contribuables, à mesure qu'ils deviennent plus conscients de l'arsenal, de se  conformer volontairement. à l’impôt

     

    le «redditometro" a été long à mettre en œuvre car  dans sa phase expérimentale, l'administration a pris son temps pour éliminer  tous ses défauts de jeunesse, afin de s'assurer qu'il fonctionne bien et qu'il n'y aurait aucun problème quand il enfin entré en service.

    L’ordinateur  examinera si la déclaration d'un contribuable est compatible avec sa capacité globale des dépenses, contrairement au  le précédent système  qui était basé sur la possession de certains biens, tels que les yachts ou les grosses voitures.

    Le nouveau système sera en mesure de retracer les dépenses des individus dans plus de 100 catégories différentes pour trouver les disparités entre les dépenses et les revenus déclarés.

    Les catégories de dépenses sont divisées en sept classes  Par exemple, dans la catégorie des logements sont inclus résidences principale et secondaire, emprunts, Travaux de restructuration, et des meubles achetés, tandis ,des informations sur les contributions d'un contribuable en matière de  sécurité sociale et d'assurance sont également collectées, ainsi que les activités récréatives et les dépenses d'éducation d'une famille.

    La Capacité de dépense est basée sur le montant réel et non estimé des dépenses et il est rapporté que le système sera en mesure de comparer les données sur 22 000 familles ou 50.000 individus. La méthodologie du système est également capable de faire la différence entre les onze catégories différentes de l'unité de la famille y compris les couples ou les personnes seules et les familles avec enfants, en collaboration avec la région de l'Italie où réside le contribuable.

    Le nouveau système serait utilisé que dans les cas de différences les plus significatives entre les recettes et les dépenses, et, en particulier, serait limitée aux cas où les revenus déclarés et imputés divergent d'au moins 20%.

    En outre, le contribuable aura la possibilité d'expliquer ces différences, qui ne seront donc pas  présumées d’office provenir de l’évasion fiscale, mais d'autres facteurs, tels que l'utilisation des économies réalisées dans le passé ou la réception de revenus d'intérêts ou de dividendes sur lesquels l'impôt a déjà été payé.

    la simulation par ordinateur de ces différences ne doit être considéré que comme un indice  et  un dialogue contradictoire  entre le contribuable et le fisc reste obligatoire

    Le "redditometro" va commencer par vérifier les revenus de l'année d'imposition 2009, qui ont été déclarées dans les déclarations fiscales réalisées en 2010.

     

     

     

  • Régularisation fiscale:la pratique française ( mise à jour)

    regularisation fiscale,regularisation fiscale france,cellule de regularisation fiscale bercyun point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française 

     

    Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger 

    Généralisation du délai de reprise de10 ans 

    Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF  

    Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF  

    Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

     

    mise à jour novembre 2012

    Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de  taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme  des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

    La cellule de régularisation fiscale à BERCY 
    ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre 
     

    MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit
    et même une obligation
    et peut s'effectuer
     par voie de déclaration rectificative  au niveau local mais alors sans anonymat

    ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale  et non une reunion de partie de thé

    et d'autre part  une  procédure légale de régularisation existe
     Mais uniquement pour toutes les entreprises
     

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  • Haro sur la fraude patrimoniale !!!!

    PERE FOUETTARD.jpg Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

    Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
    les plus graves

    En langage clair

    Haro sur la fraude patrimoniale 

     

    Nouveau délai de prescription,

    le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
    Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.

     

    Note de P Michaud Attention ce texte marque une profonde et nouvelle orientation de la politique fiscale de la France : historiquement seuls les flux de revenus ou de capitaux étaient imposables à l'IR. Le stock ou la différence de stock n’étaient pas imposables –sauf  ISF du moins pour les particuliers (lire la JP ci dessous)

    Le principe visé – encore timidement - par ce texte est la création d’une imposition du stock patrimonial non expliqué, pour l'instant non résident...

    Pour l’instant seuls les actifs hors France sont visés MAIS prochainement cela sera(ait)le tour des actifs France .L’objectif caché serait d’appliquer la théorie du bilan d’ouverture aux patrimoines privés avec bien entendu la suppression de fait de la prescription

    Nos lecteurs libertaires ,de moins  ceux de de l’ultragauche, vont s’en féliciter

     

     

    Ce texte  remet en cause la jurisprudence traditionnelle
    du Conseil d’êtat , notamment

    "Les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition, en faisant état, devant la commission départementale puis, le cas échéant, devant le directeur des services fiscaux et devant le juge, d'autres éléments de nature à démontrer la vente ou le remboursement, au cours de l'année d'imposition, de bons anonymes qui sont entrés dans son patrimoine soit avant le 1er janvier, soit après cette date dans le cas où il établit qu'ils ont été acquis à titre gratuit."

    Conseil d’état 30 mars 2011 n°337894

     Le texte de l’article 7

    Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

    Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat

    Apres avoir installé la trouille chez les ultra riches, chez les pigeons, chez les entrepreneurs, le tour  est maintenant celui de nos écureuils cachottiers  pour l’instant à l’étranger  et le plus souvent passif – au sens donné par les formidables  fonctionnaires de l’ancienne cellule de régularisation- et certainement prochainement en France

    La solution proposée par les pouvoirs publics est d’une simplicité angélique,
    pardon démoniaque, mais la lecture à la virgule pourra faire comprendre que
    le diable est dans le détail ou dans l'absence de détails

    Les avoirs étrangers non déclarés sont présumés être des donations imposables à 60% et ce sans que cette imposition puisse être, à ce jour être considérée comme libératoire

     Certains amis de ce blog  estiment  même que  l’idée sous jacente mais cachée de ce texte serait un début de la remise en cause de la notion d’héritage mais la courtoisie et le secret de l'avocat nous interdisent  d'aller plus loin dans cette réflexion ....

    Cette éventuelle nouvelle position politique mériterait d’être officialisée officiellement dans une société démocratique

    FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?!


    En tout cas, le conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la  redoutable question de l’égalité d traitement fiscal entre l’écureuil cachotier en france  et l’écureuil cachottier à l'étranger

    Peut être ( ?°) viendra enfin le tour des véritables escrocs habiles organisateurs de la fraude à la TVA ou autres, fraude qui elle est LE  véritable problème de déperdition budgétaire – le tax gap- comme le confirme les nombreux rapports de la cour des comptes  présidée par le courageux socialiste MIGAUD

    Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de Bercy

    Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

    Cour des comptes sur la DVNI

    Méthodes et résultats du contrôle fiscal en pdf   

     

    "L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

     

    Le débat historique continue entre morale républicaine et efficacité économique continue

     

    Mais nous devons remarquer que notre pays est le seul en Europe à développer la politique du gros bâton

    Nos concurrentes vont donc pouvoir se développer ave le père la confiance, la France va bénéficier du père fouettard

     

    Messieurs PINAY, DELORS BERGOVOY qu’en pensez-vous