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Evaluation fiscale et l’avocat fiscaliste

La question de l’évaluation fiscale et le contrôle fiscale est peu connue et peu documentée

Souvent, les contribuables oublient d’utiliser ce moyen de droit qu’est la demande de la saisine de la commission de conciliation ou la demande d expertise judiciaire ou non judicaire

Hors l’expérience de l'avocat  fiscaliste prouve que ce moyen de procédure est très utile pour arriver à un accord amiable avec les inspecteurs  et  ce tant en fiscalité interne tels que le contentieux des doits de succession, de l’impôt sur la fortune et aussi le contentieux des évaluations tant des immeubles que des valeurs mobilières  qu’en fiscalité internationale

Comme je le précise souvent, les règles françaises du contentieux fiscal ,surtout du contentieux de l’impôt par rapport au contentieux du trésor public ,est un des plus protecteur au monde  encore faut il que les contribuables savent l utiliser

Le cercle des fiscalistes vous propose ci dessous  les fiches techniques précisant ces dispositions

mise à jour novembre 2011

Des  titres cotés, évalués pour des droits de donations

à une valeur supérieure au  cours moyen

 peuvent ils être cédés sans plus value imposable ?

dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts prévoyait que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit devait être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification de cette déclaration par l'administration fiscale ;

il n'aurait pu en aller autrement que si l'administration avait établi que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification ;

il s'ensuit que M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et à en demander, en conséquence, l'annulation

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/10/2011, 324717

L'examen contradictoire
de la situation fiscale personnelle 

Patrick Michaud, avocat

 avocat fiscaliste au barreau de paris  

Ancien élève de l’école nationale des impôts  

Conditions d’un nouveau redressement après un ESFP
pour imprimer cliquer

 http://www.avocatfiscaliste-paris.fr/

Patrick Michaud,avocat fiscaliste

Examen de situation fiscale personnelle 

Vous êtes nombreux à rêver que l’administration n’a pas le droit de procéder à un nouveau redressement après un Examen de situation fiscale personnelle.

NENNI

Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

A la suite d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l’administration a estimé qu’à concurrence de 800 000 F, la somme versée à Mme A le 15 avril 1993 par sa soeur Mme B constituait une commission rémunérant les services rendus à l’occasion de la cession des actions de la SA Château Suduiraut à la société AXA Millésime et a imposé cette somme dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Les conditions de l’examen ont été les suivants

Domicile fiscal ; un débat contradictoire obligatoire 

 La détermination du domicile fiscal doit être faite d’une manière contradictoire 

 Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles  

L’administration fiscale doit donc  engager un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de contribuables se déclarant non-résidents afin notamment d’établir leur domiciliation fiscale et de contrôler l’existence éventuelle de revenus imposables en Franceet devant être déclarés à ce titre. 

Conseil d'État,  18/07/2011, 336257

 conclusions Mme Delphine Hedary 

La documentation administrative

CGI, art. 4 A). et 4 B CGI

LE PRECIS DE FISCALITE    

Instruction  du 26 juillet 1977 
Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France    BODGI 5 B 24 77  

ATTENTION les critères  de droit fiscal interne  du domicile prévus par l’article 4B du CGI sont ALTERNATIFS  au choix de l’administration SAUF en ce qui concerne le foyer fiscal qui doit être anlysé avant celui du foyer principal