18.02.2012
De la loyauté dans la recherche de la preuve fiscale
De la loyauté dans la recherche de la preuve fiscale
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Apres HSBC,(cliquer) l’affaire MENONI
Une demande de documents accompagnée d’une menace de sanctions financières au titre d’une procédure d’abus de droit qui ne concernait pas directement la société questionnée est irrégulière et, l’Administration doit être regardée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignement, susceptible de l’induire en erreur sur l’étendue de son obligation
La cour administrative d’appel de Lyon,suivant les conclusions de Pierre MONNIER, rapporteur public,considère ALORS que l’obtention du document est entachée d’une irrégularité qui affecte l’ensemble de la procédure de contrôle.
Nous remercions Mr Pierre MONNIER de nous avoir fait parvenir amicalement ses conclusions didactiques pour nous tous (ci dessous)
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