De la preuve

  • CONTROLE ISF , EVALUATION ISF

    le contentieux fiscal de l'évaluationPour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. 

    L'ISF, comme les droits de succession, est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration. 

    Le fisc contrôle les déclarations de succession ou d’ISF dans les délais légaux de reprise soit jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant le fait générateur  en cas de sous évaluation  soit  6 ans en cas d’omission sauf situations particulières notamment d’actifs situés à l étranger, dans ce cas le délai est de 10 ans à compter du 1er janvier 2007  

    Nous vous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans le cas de redressements fiscaux, situations dans lesquelles notre cabinet possède une solide  expérience  

    patrickmichaud@orange.fr

    le contentieux fiscal de l'evaluation

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    I. Notion de valeur vénale 

    La valeur vénale d'un bien est le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement se négocier à l'époque considérée, tel qu'il résulte en particulier de l'analyse des prix déclarés lors des mutations de biens présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage. 

    La jurisprudence définit la valeur vénale comme le prix normal qu'eût accepté de payer un acquéreur quelconque n'ayant pas une raison exceptionnelle de convenance de préférer plus particulièrement le bien litigieux à d'autres similaires. 

     Cour de Cassation, Chambre commerciale,16 décembre 1997, 95-20.712,  

    L'évaluation de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible que celle qu'aurait entraînée le jeu normal de l'offre et de la demande. Viole l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter l'évaluation des titres proposée par l'Administration, se borne à énoncer qu'elle aurait dû fournir des éléments de comparaison " permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires ". 

     

    Cour de Cassation, Chambre commerciale 28 janvier 1992, 89-19.385, 

    Lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du redressement, de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires.  

    Bien entendu, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens, c'est la valeur de cet ensemble qui doit être prise en considération. 

    L'évaluation des biens d'après leur valeur vénale s'oppose à la publication et à l'utilisation de tableaux indicatifs, par exemple, relatifs à la valeur au mètre carré des appartements ou aux coefficients de capitalisation pour les immeubles loués. La publication par l'administration de barèmes ou de coefficients conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l'esprit de la loi.

    Par ailleurs , il existe de très nombreuses situations obéissant à des règles particulières qu'il n'est pas possible d'analyser dans cette tribune 

     II. Détermination de la valeur vénale 

    Patrim Usager 

    La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  Patrick Michaud

    • I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance
    • II Demande d’expertise devant la commission de conciliation 

    Les principales méthodes d’évaluation 

    Guide de  l'évaluation des entreprises  et des titres de sociétés 

    Accord fiscal préalable d'évaluation le rescrit valeur 

     

    le contentieux fiscal de l'evaluation

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  • OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR L ADMINISTRATION

    dedective4.jpgOBLIGATION DE COMMUNICATION PAR L ADMINISTRATION FISCALE

     

    L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter 

    Dans le cadre des garanties actuellement accordées aux citoyens de notre pays, le conseil d état analyse avec protection de celles-ci les situations qui lui sont proposées 

    Les relevés bancaires que le contribuable n'a pas spontanément produits

    Doivent lui être communiqués

    OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR L ADMINISTRATION
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    Un exemple récent 

    Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon 

    B... A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur sur simulateur de vol et de consultant en matière d'aéronautique civile exercée auprès de la société Atlantic Aviation Services Group 

    M B ayant demandé au service des documents justifiant sa position, celui refusa de lui transmettre sur le motif que le contribuable en avait connaissance par lui même 

    Le conseil d état annule l’arrêt de la CAA de PARIS  n° 15PA00045 du 3 mars 2015, et donne raison au contribuable 

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  • Prescription allongée à 10 ans: non en cas d' enquêtes préliminaires ! CE 30.12.14

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    NOUVELLE JURISPRUDENCE

     

     

     

    Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public

     

    Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué , la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire ,notamment, non prescrits.

    Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC  ET repris par le L188C du LPF

     

     

    La question est de savoir comment cette communication peut allonger la prescription au délai de 10 ans  prévu par l’article 170 du LPC notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires définies par le code de procédure pénale et qui sont sous le seul controle du pouvoir éxécutif

     

    La tribune sur le droit de communication par la justice 

     

    Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015 

    Délai de reprise en cas d'omission révélée par une  enquête préliminaire

     

    Le conseil d état vient d 'apporter une réponse à notre tribune en jugeant que l’enquête préliminaire , de plus en plus souvent utilisée par le parquet n 'ouvrait pas le délai spécial de 10 ans  La notion d’instance est précisée 

    Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/12/2014, 371652

    Les conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public 

    Pour l'application aux tribunaux répressifs des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance. 

    Ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n'ont, eux-mêmes, un tel effet. 

    En ce qui concerne l'instruction pénale conduite par le juge d'instruction,

     

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  • Communication au fisc des FADET ( factures détaillées de télephone)

    La communication des renseignements détenus

     par l’autorité judiciaire et les banques

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    La recherche des preuves d’infractions fiscales est le premier pilier de l’efficacité du contrôle fiscale .Toutefois les méthodes doivent respecter les droits fondamentaux de notre démocratie .Nos cours essaient donc de trouver des solutions adaptées pour assurer cette efficacité  et cette protection dans le cadre du principe de la loyauté de la preuve 

     



    BOFIP Droit de communication et
    procédures de recherche et de lutte contre la fraude
     html

     

     BOFIP droit de communication.pdf

    Droit de communication et la justice

     

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    mise à jour fevrier 2013  

    Le fisc peut il obtenir auprès d'un opérateur de téléphonie
    les factures détaillées de ses abonnés?
    OUI

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  • Le collectionneur peut il être un commercant occulte ?

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    Les conclusions didactiques de Mr Jean Eric Soyer, rapporteur public devant la CAA de Versailles (22 mars 2012) sur la question du régime fiscal des « plus values réalisées » par un collectionneur permettent de faire une rapide synthèse sur l’imposition des collectionneurs   

     

    CAA de Versailles, 6ème chambre, 22/03/2012, 10VE01277,

     

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    Les critères définis par le conseil d’état

    Conseil d’État N° 306956 27 janvier 2010

    ‘pour juger que  qu’un particulier se  livre à titre habituel à des opérations, présentant un caractère spéculatif, d’achat et de vente d’objets d’art et d’antiquités à titre professionnel et non dans le cadre de la gestion et de la liquidation de son patrimoine privé, la jurisprudence se fonde   sur le nombre, l’importance et la fréquence des opérations effectuées durant les années en litige ainsi que la brièveté des délais séparant certains achats de leur revente’

    • Le régime de droit commun : l’imposition forfaitaire. 1
    • Le régime d’exception : l’imposition commerciale. 2
    • La jurisprudence sur l’activité habituelle d’un collectionneur. 2
    • Les critères définis par le conseil d etat. 2
    • Fréquence des transactions. 2
    • Durée de conservation des objets. 3
    • Importance des transactions. 3
    • Définition d’une activité occulte  Article L16-0 BA.. 3
    • Délai de prescription 10 ans. 4
    • Mesures conservatoires. 4
  • De la loyauté dans la recherche de la preuve fiscale

    loyaute.jpg De la loyauté dans la recherche de la preuve fiscale 

     

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    Apres HSBC,(cliquer) l’affaire MENONI

     

    Une  demande de documents accompagnée d’une menace de sanctions financières au titre d’une procédure d’abus de droit qui ne concernait pas directement la société questionnée  est irrégulière et, l’Administration doit être regardée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignement, susceptible de l’induire en erreur sur l’étendue de son obligation

     

    La cour administrative d’appel de Lyon,suivant les conclusions de Pierre MONNIER, rapporteur public,considère ALORS que  l’obtention du document est entachée d’une irrégularité qui affecte l’ensemble de la procédure de contrôle.  

     

    Nous remercions Mr Pierre MONNIER de nous  avoir fait parvenir amicalement ses conclusions didactiques pour nous tous (ci dessous)

     

     

     

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