ancien inspecteur des impÔts patrick michaud

  • DONATION INTERNATIONALE : la fiscalité par AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS PATRICK MICHAUD,

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    Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
    Ancien inspecteur des finances publiques
    24 rue de Madrid 75008
    Metro Saint lazare, saint augustin,europe,
    Tel 00 33 (0)1 43878891      Fax 00 33(0)1 49876065

    patrickmichaud@orange.fr 

    mise à jour janvier 2017

    Nouvelle jurisprudence

    La réponse apportée à une question du vérificateur 
    n’est pas une révélation de don manuel

      Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19.966, Publié au bulletin

    Un don manuel n’est pas en lui-même taxable aux droits de donation, mais il le devient dans certains cas, notamment lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale par le donataire (CGI art. 757, al. 2).

    BOFIP du 28 janvier 2014 Conditions d'exigibilité du droit de donation 
    Donations non réalisées par acte

    La cour de cassation vient de juger que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à fonder l'exigibilité des droits de donation.

    Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19.966, Publié au bulletin 

    pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce qu'en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du code général des impôts, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'administration fiscale, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse ; que, par motifs propres et adoptés, il constate que la vérification de comptabilité de l'association avait permis à l'administration d'établir que celle-ci avait perçu d'importantes sommes qui avaient été comptabilisées comme produits exceptionnels et relève que c'est par la réponse spontanée de l'association à l'interrogation de l'administration quant à la nature de ces sommes que l'existence des dons manuels a pu être découverte ; 

    Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

    La doctrine administrative en sens contraire est invalidée et devra être rapportée(BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 60).

    Les donations sont imposables en France
    lorsque le bénéficiaire  est domicilié en France.

    Elles sont imposables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'acte est passé en France ou à l'étranger et quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens transmis.

     

     

    Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules sont imposables en Franceles transmissions à titre gratuit de biens français, détenus directement ou indirectement (code général des impôts (CGI), art. 750 ter), même opérées par actes passés à l'étranger OU si le donataire est domicilié en france

    Ces dispositions ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers.

    LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION

    barème des donations 

    Les règles de territorialité applicables aux mutations à titre gratuit font l'objet de commentaires détaillés au BOI-ENR-DMTG-10-10-30.

    Les actes passés à l'étranger constatant des donations de biens imposables en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI devraient, en droit strict, être présentés à la formalité dans le délai de droit commun d'un mois de leur date au service des impôts des entreprises du domicile du donateur si celui-ci est domicilié en France, ou, dans le cas contraire, au service de la DRESG (Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux) ou au service des impôts de Menton pour les personnes résidant à Monaco. Toutefois, en raison des difficultés que les parties peuvent rencontrer pour respecter ce délai, le ministre a décidé de le porter à trois mois.

    Lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il est accompagné d'une traduction en langue française, certifiée par un traducteur-juré. La mention d'enregistrement et la quittance des droits sont apposées sur la traduction et une mention analogue est apposée par duplicata sur l'original.

  • AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS PATRICK MICHAUD,CONSEIL FISCAL

    AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

    CONSEIL FISCAL

    PATRICK MICHAUD,

    24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

    0143878891

    patrickmichaud@orange.fr

    honoraires du cabinet 

    un specialiste de fiscalite internationale

  • REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS EN 2020 est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD

    L’accord d'échange automatique de données bancaires   appliqué depuis septembre 2017  permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux français.

    Le site OCDE  sur l’échange automatique

    En 2018 plus de 3.000.000 comptes ont été déclarés à l administration par les fiscs etrangers

    vous etes nombreux à avoir urecu une demande renseignement du fisc 

    nous pouvous vous assister

    PATRICK MICHAUD, avocat

    ancien inspecteur des impôts

    24 rue de madrid 75008 PARIS

    01 43 87 88 91

     

     

    Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas concerné par l'échange automatique de renseignements mais La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées. 

    Certains  contribuable ont   reçu un courrier non signé les informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.

    le mailing de la DGFIP 

    Ce type de mailing va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation. 

    LA RÉGULARISATION EST TOUJOURS POSSIBLE ?

    La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.

    Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.cette régularisation dite spontanée évite les poursuites penales

    La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2019, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2009.

    Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.

     Mais attention aux succession et donation

    Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter fort cher. 

    Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.

    Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.

     

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  • comment obtenir un sursis de paiement en matière fiscale par AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS PATRICK MICHAUD,

    avocat fiscaliste et tresor.jpg Patrick Michaud
    ancien inspecteur des impôts avocat fiscaliste
    24 rue de madrid  75008 paris
    0143878891 
                                    patrickmichaud@orange.fr

     

    II L’avocat fiscaliste et le sursis de paiement 

    Le contententieux du montant de l imposition

    Le contentieux du recouvrement de l'imposition

    Attention ; il s'agit de deux prodédures différentes et à ne pas confondre

    La tribune sur le sursis de paiement 

    Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées.

    Corrélativement, afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'avocat fiscaliste recommande vivement au client concerné de demander à l'appui de sa requête, le sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés.
    les règles du sursis de paiement sont prévues par l'article L. 277 du L.P.F.

    LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 

    LPF, art. L. 277, R* 277-1, R* 277-2, R. 277-3-1, R. 277-5 à R. 277-7 ;   

    Les règles du sursis de paiement

    L 277 LPF et suivants                  R 277 LPF et suivants

    Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.

    Le sursis de paiement est régi par les articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales.

    Les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis de paiement sont exposées dans la série relative au recouvrement (cf. BOI-REC-PREA-20-20), à l'exception de celles concernant la procédure de référé fiscal prévue par l'article L279 du LPF, qui sont décrites au sein de la présente série (cf. BOI-CTX-ADM-10-90).

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  • HONORAIRES DU CABINET PATRICK MICHAUD ,avocat fiscaliste ,ancien inspecteur des impots

    honoraire avocat fiscaliste FIXATION DES HONORAIRES

    Patrick  Michaud
    Avocat fiscaliste
    Ancien inspecteur des finances publiques
    24 rue de Madrid 75008
    Metro Saint Lazare saint augustin,Europe,
    Tel 00 33 (0)1 43878891   Fax 00 33(0)1 49876065

    patrickmichaud@orange.fr 

    Nos honoraires sont en principe facturés au temps passé.

    Ils peuvent aussi être fixés à la consultation ou au résultat. 

    L’honoraire de consultation varie en principe de 250 euros HT  à 350 euros  suivant la complexité des questions traitées. et le temps de recherche de documentations et jurisprudences.

    En cas de consultation écrite plus importante,un devis est proposé duquel l'honoraire de consultation versé est déduit Une provision est généralement demandée au début de chaque nouveau dossier..
    L'importance de l'affaire et du service rendu peuvent parfois justifier un honoraire plus important.

    Des honoraires forfaitaires  

    Pour une réclamation standard avec demande de sursis obligatoire de paiement  

    Pour  demande standard devant un tribunal administratif  

    FISCALITE INTERNATIONALE

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  • Delai de recours contre une decision implicite de rejet par AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS PATRICK MICHAUD,

    Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
    Ancien inspecteur des finances publiques
    24 rue de Madrid 75008
    Metro Saint Lazare, saint augustin,Europe,
    Tel 00 33 (0)1 43878891       Fax 00 33(0)1 49876065
    patrickmichaud@orange.fr

    La contestation d’une imposition commence toujours par une réclamation contestant cette imposition, réclamation dont le délai expire au 31 décembre de la premier ou de la deuxième année suivant la mise en recouvrement

    Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts 

    En principe, l’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre et en cas de reponse explicite le contribuable dispose d’un delai de deux mois pour saisr le tribunal competent

     

    Quel est le délai pour saisir le tribunal si l’administration ne repond pas ,
     c'est-à-dire en cas de rejet implicite

     

    Dans une décision du 8 février 2019 le  Conseil d’Etat apporte une confirmation  de ce que sa jurisprudence relative à l’exigence d’un délai raisonnable pour déposer en matière fiscale une requête à la suite d’une décision expresse de rejet, ne s’applique pas pour les décisions implicites de rejet de réclamations.

    Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 406555

     

    1)Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,

    2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifié

     

    On rappellera que, par une décision d’assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, faisant jouer le principe de sécurité juridique au bénéfice de l’Administration, a posé la règle selon laquelle une décision administrative individuelle ne saurait être contestée indéfiniment, même lorsqu’elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours prescrits par le CJA

     (CE, 13 juillet 2016, n° 387763, M. Czabaj).

    Il avait ensuite précisé, par une décision également publiée au recueil Lebon, qu’en cas de silence gardé par l’administration fiscale pendant six mois sur sa réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif d’une demande en décharge.

    En outre, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée

     (CE, 7 décembre 2016, n° 384309, EURL Cortansa).

     

    Trois mois plus tard, il avait mis en œuvre et adapté les principes dégagés par la décision Czabaj à la matière fiscale. Il avait ainsi jugé que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable, à partir de la notification de la décision, même en l’absence de respect de l’information sur les voies et délais de recours

    (CE, 31 mars 2017, min c/ M. A, n° 389842).

     

     Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,

    2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée