14.04.2012
Déclaration des comptes à l etranger
mise à jour avril 2012
Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.
Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger et ce sous les sanctions de droit commun
La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français
Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du fisc et des douanes les transferts à l’étranger.
la prescription spéciale de 10 ans
les possibilités de régularisation
Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger
cliquer
I/Déclaration des comptes financiers souscrits hors de France
Les sommes transférées sont présumées être un revenu
Sur le fait générateur de l’imposition
Sur la preuve de la réalité du transfert
La majoration de 40 %
L’amende de 5% du capital en cas de défaut de déclaration
II/ Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France
Sanctions du défaut de déclaration
La présomption de revenu
L’amende de 5 % du capital
III / Déclaration des trusts
Amende de 5% pour défaut de déclaration
Responsable du paiement de l’amende
IV/ Déclaration des transferts physiques de valeur papier
Les pouvoirs des agents des douanes
Les sanctions en cas de non déclarations
Un transfert non déclaré à la douane est une infraction pénale
La sanction de 25 % de la somme non déclarée
La sanction de 40% du montant des impôts
V/Obligations de communication des sommes transférées à l’étranger
11.10.2011
l'obligation de dissuader la fraude fiscale
« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article L.561-15-I du CMF a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
L’article L.561-15-II vise par ailleurs expressément les sommes ou opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir de la fraude fiscale (article L.561-15-II du CMF) mais limite l’obligation déclarative à la préexistence d’au moins un des 16 critères listés par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009.
le site de tracfin
Le service de renseignement financier tracfin vient d’informer les professionnels de la fiscalité d’un résumé de sa politique en matière de prévention de la fraude fiscale
EFI rappelle qu’en 2010, le service de renseignement financier trafin a reçu 2817 déclarations de soupçon de fraude fiscale pour en diffuser 110 à la DGFIP (source le rapport 2010 trafin)
Par ailleurs les avocats sont soumis à une obligation légale et déontologique de dissuader l'opération soupçonnable et donc de refuser de rentrer en"relations d'affaires "
et ce afin de ne pas déclarer un soupçon
Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011
Une obligation de vigilance et de prudence s'imposent pour tous les professionnels avant d’effectuer une déclaration de soupçon, dans les opérations suivante
Ces 16 critères peuvent être regroupés en trois catégories :
• Des opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité : utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité…
• Des opérations atypiques au regard de l’activité de la société : changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes…
• Des opérations peu habituelles et non justifiées : transaction immobilière à un prix manifestement sous évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs, refus / impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements.
La déclaration doit elle être systématique ?
En mars 2010, le responsable de tracfin avait précisé dans la revue AGEFI ACTIFS
"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN( Agefi Acfifs 19.03.10)
Le décret précise en effet dans son article 1er que la déclaration doit être effectuée en fonction de la spécificité de la profession du déclarant, conformément aux obligations de vigilance exercées sur sa clientèle et au regard des pièces et documents qu’il a réunis à cet effet.
18:01 Publié dans Enquete judiciaire fiscale, SECRET BANCAIRE, TRACFIN et DOUANES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : la déclaration de soupçon de fraude fiscale
01.10.2011
L’aviseur fiscal en France
La recherche de la preuve d’infractions fiscales est devenue le premier maillon de la politique française de contrôle fiscal fiscale.
Les indics : La France des balances
Christophe Cornevin Flammarion
LA RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL
La question est de savoir si un aviseur fiscal peut être rétribué par notre République.
Après une courte période d’incertitude, l’aviseur fiscal n’est plus rétribué sur le budget du MINEFI.
Mais pourra t il l’être sur le budget du ministère de l’intérieur ? Pour EFI la réponse légale est positive et ce dans le cadre de la police fiscale. (Lire ci-dessous).
L’objectif de cette tribune est de réfléchir sur le positionnement du curseur des libertés
27.09.2010
Déclaration valeurs papier et imposition en France
Déclaration valeurs papier et imposition en France
Une personne physique non domiciliée fiscale en France qui ne déclare pas ses valeurs papiers à la douane est elle imposable en France.. ?
Telle était la question posée au conseil d’état pour savoir si l’article 1649 quater A crée s’agissant d’un résident fiscal étranger, une présomption selon laquelle toute somme qui traverse la frontière entre ses mains, dans un sens ou dans l’autre, constitue un revenu de source française ou si cet article pose seulement une présomption de revenu, à charge pour le fisc français de démontrer que ce revenu est de source française, par exemple en fournissant des indices permettant de penser que l’intéressé a disposé de davantage de revenus de source française qu’il a déclarés.
LES FAITS et l' ARRET
06:51 Publié dans TRACFIN et DOUANES | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
22.09.2010
La retenue douanière annulée par le conseil constitutionnel
avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale,retenue douaniere
Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010
cliquer
Sur la retenue douanière prévue par l’article 323 du code des douanes
La capture des prévenus en cas de flagrant délit prévue par l’art 323 §3
est déclarée contraire à la constitution
13:17 Publié dans TRACFIN et DOUANES | Lien permanent | Commentaires (3) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, retenue douaniere, sursisdepaiement
27.08.2010
UE Consultation publique fiscale
avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale,residence fiscale, tracfin et fraude fiscale ,fonds de dotation
La commission a lancé
trois consultations publiques fiscales
I TVA
Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé
II Droits de succession
III intérêts et redevances
14:11 Publié dans Succession et trust, TRACFIN et DOUANES, TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, fonds de dotation, residence fiscale, sursisdepaiement, tracfin et fraude fiscale