10.12.2011
Evaluation : les fichiers immobiliers à la disposition des citoyens
Sur le principe conventionnel de l’égalité des armes
Le projet PATRIM usagers
votes par nos parlementaires
Article 17 Bis de la loi de finances rectificative n°4
La réalisation du nouveau service d’évaluation des biens immobiliers dénommé "PATRIM Usagers" permettra aux citoyens et à leurs conseils de disposer des termes de comparaison des biens immobiliers afin de les aider à estimer leurs biens et ainsi faciliter l’accomplissement de leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclarations d’ISF ou de successions.
De même en cas de contentieux , le contribuable ne sera plus dans une situation d’inégalité par rapport à l’administration
La mise en service est prévue pour fin 2012.
L’étude sur la mise en place d’une liaison automatique AMALFI (Alsace Moselle Application pour un Livre Foncier Informatisé)-BNDP-MAJIC dans les trois départements d’Alsace Moselle est d’ores et déjà engagée. Elle vise à offrir aux fonctionnairs et aux citoyens de cette région, un service équivalent au reste de la France, notamment via l’utilisation de l’application PATRIM Usagers
Par arrêt du 24 avril 2003 (Req. n° 44462/98 Yvon c/ France), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d’expropriation créait au détriment de l’exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.
la Cour de cassation a, par arrêt du 2 juillet 2003 (3è Civ., pourvoi n° 02-70047) repis cette jurisprudence en retenant notamment que le commissaire du Gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait par rapport aux expropriés d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.
Cette jurisprudence est habilement utilisée par les contribuables pour contester les évaluations unilatérales proposées par l'administration en cas de contentieux, contestation qui oblige le contribuable a faire nommer des experts par les tribunaux
Afin notamment de prévenir des contentieux et d’assure le respect de la loyauté des preuves, les pouvoirs publics avaient décidé d’ouvire aux contribuables les fichiers immobiliers
La loi de finances rectificatives n°4 prévoit cette ouverture dans des conditions bien entendu non mercantile
11:00 Publié dans Evaluations ; les methodes | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : patrim usagers
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