Le cercle des fiscalistes

  • Patrick Michaud ,avocat fiscaliste,ancien inspecteur des impôts.

    avocat fiscaliste,ancien inspecteur des impots  patrick michaudBonjour et bienvenue sur ce blog d'informations fiscales , en ma qualité d'avocat et d'ancien inspecteur des impôts , n'hésitez pas à me contacter

    l'avocat que je suis sera présent pour vous écouter

    Pour votre protection fiscale et juridique

    Le cabinet d’avocat fiscaliste de Patrick Michaud, ancien inspecteur des impôts, intervient pour toutes démarches dans le domaine de la  fiscalité des entreprises et des particuliers.  

    en cas d'urgence me joindre à 
    patrickmichaud@orange.fr

    mes honoraires 

    Notre cabinet d’avocat fiscaliste a pour objectif d’accompagner ses clients afin de leur assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale.  

    Le cabinet d’avocat fiscaliste Patrick Michaud ,ancien inspecteur des impôts assure une expertise auprès de ses clients, entreprises et particuliers, dans les domaines du doit fiscale suivants :  

    • conseil juridique et fiscal : organisation patrimoniale 
    • Assistance devant l’administration dans le cadre d’un contentieux fiscal
    • notamment en d'Examen de situation fiscale 

    IR : la retenue a la source: les taux "par défaut "?????!!!!

     

     

    Les conditions de forme et de fonds d’un avis à tiers détenteur fiscal

     

    la jurisprudence du mois

    Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle

    (QPC 22/07/2016)

    UBS News Alert / HOT LINE la pratique de l'assistance par la SUISSE

    Obligation du contradictoire : un nouvel arrêt protecteur
    (CAA VERSAILLES 05.07.16 )

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     DOMAINES D’INTERVENTIONS

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  • contrôle fiscal,avocat fiscaliste ancien inspecteur des impots

    DIRECTIONS DES IMPOTS 2.jpg Assistance au contrôle fiscal et l’avocat fiscaliste

     

     

     

     

    Qui est Patrick Michaud ?

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts,

    24 rue de Madrid 75008 paris 

    conseil, assistance et contentieux fiscal.

    Tél 01 43 87 88 91  fax 0143876065

     

     en cas d'urgence me joindre à 
    patrickmichaud@orange.fr

     

     

    mes honoraires 

     

     

    Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

     

    l'organisation du controle fiscal par l'administration 

     

    Votre Avocat fiscaliste est là pour vous soutenir et vous conseiller dans cette épreuve.

    Votre avocat fiscaliste peut aussi  intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.

     

    Assistance à contrôle fiscal

     

    v     ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle), 

    v      Vérification de comptabilité 

    v     Contrôle des successions 

    v     Assistance dans l’évaluation des valeurs immobilières

     Activité occulte
    Requalification fiscale
    Abus de droit
    Acte de gestion anormale
    Marchand de biens
     

    v     Assistance à la proposition de rectification (anct notification de redressement  

    v     Contestation des redressements fiscaux 

    v     Négociation et transaction avec l'Administration fiscale 

    v     Négociation des Pénalités fiscales 

    v     contentieux devant les commissions fiscales  

      

     Votre Avocat fiscaliste peut vous renseigner, vous assister, vous conseiller.


    Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
    Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
    Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
    Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
    Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale

     

  • controle fiscale :Examen de situation fiscale personnelle, ESFP

    controle fiscal des particuliers,examen de situation fiscale personnelle

    > L"examen de situation fiscale personnelle , ESFP

    Nous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans la situation d'un controle fiscal personnel dit EXAMEN DE SITUATION FISCALE situation dans lesquelles notre cabinet possède une forte expérience 

    Aux termes de l'article L12 du LPF, l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

    L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

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  • La responsabilité pécuniaire civile des dirigeants de sociétés en matière fiscale

    Tresor_public2_(logo).jpgLa procédure prévue à l'article L 267 du LPF permet, à certaines conditions, de rendre les dirigeants solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par les personnes morales ou groupements qu'ils dirigent.

    Il s'agit d'une action d'ordre patrimonial, propre au droit fiscal, indépendante des procédures qui relèvent du droit pénal et du droit commercial. En cas de mise en œuvre des dispositions légales, le texte donne au Trésor une garantie de paiement au moyen de la solidarité du co-obligé, sans que la décision de justice ne fasse naître une nouvelle créance. Il n'y a donc pas novation et substitution d'un débiteur à un autre au sens de l'article 1271 du Code civil

    - l'autonomie et le champ d'application de l'action en responsabilité pécuniaire des dirigeants 

    - les conditions d'application 

    -  la mise en œuvre

     

     source BOFIP

     

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  • Avocat fiscaliste | avocat fiscaliste paris | Patrick Michaud

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    Le cabinet d’avocat fiscaliste Patrick Michaud ,ancien inspecteur des impôts assure une expertise auprès de ses clients, entreprises et particuliers, dans les domaines du doit fiscale suivants :  

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    • Assistance devant l’administration dans le cadre d’un contentieux fiscal
    • notamment en d'Examen de situation fiscale 

     

    Les conditions de forme et de fonds d’un avis à tiers détenteur fiscal

     

  • l'avis à tiers détenteur fiscal

    AVIS TD.jpgLes conditions de forme et de fonds d’un avis à tiers détenteur fiscal

     Avis à tiers détenteur

     

          SUR LE DEFAUT DE L OBLIGATION DE REPONDRE  A UN ATD 

    Cour de cassation, Chambre mixte, 26 janvier 2007, 04-10.422, Publié au bulletin 

    Attendu que pour condamner la SCI à payer au receveur des impôts la somme due par M. X... l'arrêt retient, par motifs propres, que la SCI n'avait pas répondu au créancier et manifestait une volonté affirmée de cacher ses véritables obligations à l'égard de M. X... et, par motifs adoptés, que la SCI avait une obligation de déclaration qu'elle n'avait pas remplie et que ce seul défaut de déclaration, même en l'absence de dette effective envers M. X..., devait être sanctionné ;

    L'avis à tiers détenteur (ATD) défini aux articles L 262 et L 263 du Livre des procédures fiscales (LPF) est une mesure de recouvrement qui permet au comptable des finances publiques, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un contribuable. La créance détenue à l'encontre du contribuable doit être de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor) et l'obligation du tiers est limitée au montant de cette créance.

    L'avis à tiers détenteur constitue un mode spécifique d'exercice du privilège du Trésor. Sa validité n'est soumise à aucune formalité préalable dès lors qu'il suffit que la créance soit garantie par le privilège du Trésor des articles 1920 et suivants du CGI (code général des impôts). Il permet l'appréhension de toutes les créances de sommes d'argent même à terme, conditionnelles ou à exécution successive. 30 Il s'agit d'une mesure de recouvrement directe et propre au droit fiscal obéissant à un formalisme simplifié, qui dispense les comptables des finances publiques de recourir à la procédure de saisie de droit commun.

    source BOFIP

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  • Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés

     

    remise des pénalités fiscales en cas de difficultésRemise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de   redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel

     

    Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et  à la procédure de sauvegarde prévue aux   articles L . 620-1 et suivants du code de commerce.

     

     Article 1756 CGI

     

    BOFIP CF INF 30 40 du 12 septembre 2012

     

    Aménagement du régime des pénalités fiscales

    pour les entreprises  et pour les particuliers

     

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  • L'opposition aux actes de poursuites

    avocat fiscaliste et tresor.jpg1 ère partie  L'opposition aux actes de poursuites

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste

    CONTENTIEUX DES POURSUITES 

    Le recouvrement des impôts fait l’objet de règles contentieuses peu connues concernant notamment l’obligation de la lettre de rappel, le commandement de payer, l’avis à tiers détenteur, la saisie des salaires, la vente judiciaire, la solidarité fiscale et le sursis de paiement

    LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 

    L'article L 281 du Livre des procédures fiscales

    L'opposition aux actes de poursuites
    cliquer pour imprimer la tribune

    Le recouvrement des impôts fait l’objet de règle contentieuse peu connue concernant l’obligation de la lettre de rappel, le commandement de payer, l’avis à tiers détenteur, la saisie des salaires, la vente judiciaire, la solidarité fiscale et le sursis de paiement

     

    Quelques illustrations du contentieux de l'opposition à poursuite (créances fiscales et non fiscales)
    fournies par un ami du cercle des fiscalistes
     

     

    La phase du début de la contestation du recouvrement forcé est l’opposition aux poursuites 

    Documentation Administrative 12 C 23 

     

     

    Complexité des procédures de recouvrement.

     

    La phase administrative de l'opposition aux  poursuites

     

    La phase juridictionnelle de l’opposition aux poursuites.

     

    L’opposition à poursuite devant le Juge de l'exécution.

                   

    L’opposition a contrainte devant le Tribunal administratif

     

    L’opposition à contrainte devant le  Tribunal de grande instance.

    Lorsqu'un contribuable veut formuler une contestation en matière de recouvrement d'impôts, parce qu'il estime injustifiées ou irrégulières les poursuites dont il fait l'objet, il doit suivre la procédure prévue par les articles L 281, L 282, R* 281-1 à R* 281-5 et R* 282-1 du Livre des procédures fiscales.

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  • HONORAIRES DU CABINET PATRICK MICHAUD

     FIXATION DES HONORAIRES

    Une prestation librement fixée, mais légalement encadrée loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.

    Sources : site de l’Ordre des avocats de PARIS (http://www.avocatparis.org/particulier/votre-avocat-2/honoraires-de-lavocat.html) 

    Nos honoraires sont en principe facturés au temps passé.

    Ils peuvent aussi être fixés à la consultation ou au résultat. 

    L’honoraire de consultation varie en principe de 250 euros   à 350 euros  suivant la complexité des questions traitées. et le temps de recherche de documentations et jurisprudences .

     

    LES MÉTHODES DE FIXATION DES HONORAIRES

    Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

     Le calcul de l’honoraire au temps passé dans le cadre d’une prestation  déterminée, l’avocat devant informer son client de son taux horaire comme de celui des autres intervenants au dossier (associés, collaborateurs) et indiquer de manière aussi précise que possible le temps qu’il aura à consacrer au dossier, en distinguant le type d’heure.le taux horaires varient de 250 euros à 350 euros selon  lé difficulté et la spécialité du dossier

     

    1.                               L’honoraire forfaitaire : dans cette  hypothèse l’avocat facture à son client une somme globale pour toute la prestation qu’il doit effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir, sans l’accord de son client le tarif d’une consultation est compris entre 250 euros et 350 euros suivant le temps passé pour la recherche et la difficulté de celle-ci et la documentation fournie 

    2.                               Enfin, il est possible pour l’avocat de prévoir une rémunération de ses diligences augmenté d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d’exigibilité).Dans ce cas, une convention préalable est obligatoire et l’honoraire de diligences ne doit pas être fixé trop bas  pour d’une part , permettre à l’avocat d’être couvert et d’autre part, lors du paiement final qu’il ne soit pas interprété comme un pacte de quota litis.

    Par ailleurs, l’avocat doit l’informer de ce qu’il aura peut être à lui demander, outre le premier honoraire de diligences, d’autres, ne serait ce qu’en couverture de ses frais, puisque l’honoraire de résultat, selon la jurisprudence dominante, ne peut être versé qu’une fois une décision définitive rendue ou une transaction définitive signée. 



    LES MODALITÉS DE FACTURATION :

    L’avocat étant de plus en plus considéré comme un prestataire de services, il doit adresser à son client des factures particulièrement détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées : les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement), les émoluments (rémunération tarifée huissiers, notaires, avoués) et les frais (déplacements). 
    Si l’avocat procède par appel de provisions, il doit régulièrement adresser à son client un état des diligences déjà accomplies et en toute hypothèse une facture récapitulative à la fin de sa mission accompagnée d’un compte détaillée. 
    La facture doit en outre mentionner la TVA applicable au taux de 20 % (depuis le 1er janvier 2014) et les intérêts qui peuvent courir au taux légal voire majorés en cas de retard dans le paiement de la facture comme de non-paiement. 
    Si il n’est pas fait mention de la TVA, les sommes sont considérées comme étant réglées TTC et ce y inclus pour l’honoraire de résultat et ce quand bien même l’honoraire de diligences a été réglé HT augmenté de la TVA. 

     

    CONTESTATION D'HONORAIRES

    En cas de contestation comme de demande fixation des honoraires, il convient de saisir le Bâtonnier -service de Fixation des Honoraires - soit à l’initiative du client qui conteste une partie des honoraires réclamés, soit à celle de l’avocat qui souhaite être réglés. 

    L’avocat comme le client doit écrire au Bâtonnier – service de fixation des honoraires- par lettre recommandée avec accusé de réception et par la suite (1/2 mois environ, sauf cas d’extrême urgence où le délai est réduit).Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception devant un rapporteur délégué du Bâtonnier, lequel préalablement aura reçu les arguments et pièces des deux parties contradictoirement échangées entre elles. 

    Le client comme l’avocat n’est pas obligé de se présenter à l’audience, il peut simplement dire qu’il s’en réfère à ses pièces et écritures ou se faire représenter par un tiers muni d’un pouvoir ou prendre un avocat, mais il ne faut pas que ce soit celui qui succède sur le fond dans le traitement de son dossier. 

    Le délai légal de traitement des dossiers de contestation comme de fixation d’honoraires est de quatre mois une seule fois renouvelable pour la même période ; 

    Une fois la décision rendue et signée par le Bâtonnier, elle est notifiée aux parties qui disposent chacune d’un délai d’un mois pour exercer un recours (principal comme incident). 

    Devant la Cour d’Appel, contrairement à la procédure devant le Bâtonnier, la Cour n’est pas tenue par un délai légal pour statuer a Paris, à l’heure actuelle, les dossiers sont traités dans les 10 mois qui suivent le recours régularisé. En outre, la présence des parties à l’audience est obligatoire, faute de quoi les parties seront déclarées irrecevables en leur recours qu’il s’agisse du recours principal ou incident. 

    Enfin, comme toute action judiciaire l’Ordonnance rendue par la Cour d’Appel de Paris est susceptible d’un pourvoi en Cassation dans le délai légal de droit commun de 2 mois. 

     

    Sources : site de l’Ordre des avocats de PARIS (http://www.avocatparis.org/particulier/votre-avocat-2/honoraires-de-lavocat.html) 

  • Imposition des plus values de cessions d'actions (2015)

     

    mise à jour novembre 2015

    Comment vous faire rembourser en partie l’impôt sur les plus-values ?

     Marie-Christine Sonkin / Chef Du Service Patrimoine

    Le Conseil d’Etat vient de juger  que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières, contrairement à la position de l’administration. Il annule par conséquent toutes les références correspondantes figurant dans le Bofip. 

    Rappel Depuis le 1er janvier 2013, les gains nets de cession ou de rachat de titres sont imposables l’année suivant la cession ou le rachat à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D, 1). L’abattement pratiqué est égal à :

    50 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

    65 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans 

    Art. 17 Loi de finances pour 2014

    Le rapport de la commission des finances

     Attention  les précisions de l’administration selon lesquelles l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’impositionse bornent, selon le Conseil d’Etat, à expliciter la loi sans y ajouter aucune règle nouvelle, et ne peuvent donc pas être annulées (les précisions figuraient aux BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n° 130 : RM-VI-10550 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 n° 370 : RM-VI-25990 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 n° 480 : RM-VI-25840 s.).

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     Dans une décision du 12 novembre 2015 (n° 390265), la haute juridiction vient d’annuler purement et simplement l’interprétation de l’Administration quant au mode d’imputation des abattements pour durée de détention.

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