PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

  • LE CONTRÔLE FISCAL

    le contrÔle fiscalL'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration ne conduit pas dans tous les cas directement à l'établissement de rehaussements. 

    Par ailleurs, le législateur a prévu de nombreuses dispositions protectrices des droits des personnes contrôlées notamment par le fait que le résultat du contrôle doit être déterminé à la suite d’un dialogue entre la contribuable vérifié et le vérificateur et ses chefs 

    garanties accordées au contribuable en matière de vérification (Articles L47 à L52 A 

    Par ailleurs le control fiscal est limite dans le temps c’est à dire que l’administration ne peut contrôler qu’un certains nombre d’années –en principe les  trois années antérieures au début du contrôle c’est ce qu’on appelle le delai de prescrition et que la duree du contrôle chez le contribuable est souvent lmité dans le tems (trois mois pour les PME et un an pour les particuliers   

    Les délais de prescription (Article L168)

     

    Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal 

    trois formes de contrôle  fiscaL  sur place càd chez le contribuable
     
    (environ 48.000 par an )

    Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 

    la vérification de comptabilité  des entreprises clique 

    L'examen de comptabilité sans déplacement (depuis le 1er janvier 2017)

    l'examen de situation fiscale personnelle cliquez

     

    une forme de Contrôle fiscal  sur pièces 
    càd à partir de votre dossier  de particulier ou d'entreprise


    Le contrôle sur pièce   des particuliers et des entreprises (+ de 1.000.000 par an ) c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 

     

  • PATRICK MICHAUD, AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

    PATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

    conseiller fiscal particulier et entreprise

    Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65 

    Pour recevoir la lettre cliquez en haut à droite
    Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

    Preuve, incombant à l'administration, de la réception, par le contribuable, d'une proposition de rectification

    CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 22/02/2018, 16MA04502, 

    les rectifications doivent être notifiées au contribuable ; qu'en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire ; que la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste

    Attention à la donation cession fictive (Conseil d état du 5 février 2018)

    L’opposition à poursuite est elle suspensive du recouvrement ????

     

    Pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières 

     La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15

    Vous désirez vivre à l’étranger :
    quelles sont les précautions à prendre ?

    Réforme du droit des contrats depuis le 1er octobre 2016

    : modernisation des obligations contractuelles

    Des cas pratiques

    Dons manuels - notion de révélation spontanée 

    La Cour de cassation prend position sur le caractère imposable d'un don manuel découvert par l'administration au cours d'une vérification de comptabilité. 

    Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966 

    La Cour de cassation juge ainsi notamment que: 

    Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire
    au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
     

    REVIREMENT

    XXXXX

    L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

    D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

     Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

     En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

    xxxxxx

     Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485

     Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

    En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société. 

     Des pièces illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015

    Lien permanent

    NOTE P MICHAUD  cette jurisprudence peut avoir une portée considérable il s’agit en effet d’un revirement de la JP Jean de Bonnot

    En effet, le conseil d’état vise ET applique la Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que nous reprenons ci-dessous (lire §33) 

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269,

    Les 10 pays qui attirent le plus de retraités 

     Vous avez une question de fiscalité internationale ? 

     

    Comment procéder à une régularisation fiscale de comptes à l étranger 

     

    Rachat d actions : régime juridique et fiscal 

     

     

     

    Comment se protéger en cas de contrôle et réévaluation fiscale

    en matière de succession, ISF ou autres

    Contentieux fiscal judiciaire

    Pour vos immeubles

    Pour vos titres de sociétés non cotées

    Les principes généraux

     

    les simulateurs fiscaux 2018

  • IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES SURSIS OU REPORT D IMPOSITION

     

    IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES

    SURSIS OU REPORT D IMPOSITION

    LES DISTINCTIONS FISCALES

    pour imprimer et mettre sur votre bureau avec les liens 

     

     

    JUIN 2018

    Le fait générateur de l'imposition des transferts  de valeurs mobilieres  est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés (section 1, le bofip).

    ATTENTION à la terminologie ;
    a)le sursis est un sursis
    A l’imposition, il n’y a pas de fait générateur ,la PV ou laMV est déterminée in fine
    b) le report n’est qu un report de l imposition, le fait générateur et le calicul de la plus vaue ayant été réalisé par l’ échange  MAIS lire l affaire GEMPLUS du 27 juin 2018

    Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies (lire le BOFIP  ci dessous).

    De même, l'imposition du gain net de cession, d'échange ou d'apport de droits sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée: e aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur(Lire le BOFIP ci-dessous)

     

     

     

     


    SURSIS D’IMPOSITION

    R
    REPORT AUTOMATIQUE
    D’IMPOSITION

    texte de loi

    Article 150 0 B CGI

    Article 150 0 B Ter CGI

     

    BOFIP

     

     

    BOFIP sur le sursis

     

    BOFIP sur le report

    Champ d’application

    Opérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent

    Territorialité

    Opérations d’échange ou d’apport de titres réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

    Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009  

     

    Contrôle

    (à apprécier à la date de l’apport)

    Société bénéficiaire de l’apport non contrôlée par l’apporteur

    Société bénéficiaire de l’apport contrôlée par l’apporteur

    Notion de contrôle : l’apporteur détient à lui seul directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur, son conjoint, ses ascendants et descendants détiennent directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur exerce, en fait, le pouvoir de décision
     

     

     

     

     

     

    Soulte

     

     

    Le montant de la soulte reçue ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus

     

    Attention à l’abus de droit très fréquemment invoqué par nos vérificateurs  : Article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) : « l’administration se réserve le droit d’imposer la soulte reçue s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la

     volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement »(abus de droit fiscal)

    Attention : pour l’application de ce régime, si la soulte excède le plafond, la totalité de la PV réalisée devient immédiatement imposable

    Démembrement

    Applicable aux droits démembrés

    Année de l’échange

    Plus-value   d’échange non constatée

    Pas de déclaration

    Calcul immédiat de la PV (régime des PV mobilières avec abattement pour durée de détention)

    Seul le Paiement mis en report au taux applicable au jour de l échange (en cours de réflexion)

    FIN DU SURSIS

    Le sursis prendra fin l’année où intervient l’un des évènements suivants :

    cession/rachat/annulation ou remboursement des titres reçus en échange

    Cas n°1 : Transmission à titre gratuit des titres reçus en échange : la PV en sursis est définitivement exonérée

    Cas n°2 : Autres cas :
    PV = prix de cession – prix d’acquisition des titres remis en échange (+/-soulte)
    (régime des PV mobilières avec abattement pour durée de détention)

     

    FIN DU REPORT


    Le report ne sera maintenu qu’à la condition que l’apporteur conserve les titres reçus en échange, et que la société bénéficiaire conserve les titres apportés pendant une période de trois ans, ou, en cas de cession pendant cette période, qu’elle prenne l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de cession, dans un délai de deux ans, dans le financement direct ou indirect d’une activité opérationnelle

     

    Paiement de l’impôt sur la base de la PV calculée l’année de l’apport

     

     

     

     

  • Saisie fiscale sur les contrats d assurance-vie

     L'article L. 263-0 A du LPF  prévoit que"peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263 du LPF, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de notification de l'avis à tiers détenteur."

    Ces dispositions privent de toute portée la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. 

    Notion de contrat d'assurance rachetable saisissable

      : BOI-REC-FORCE-30-30-20170828

    Un contrat d'assurance rachetable est un contrat auquel le souscripteur peut mettre fin avant son terme et demander le paiement anticipé de la provision mathématique constituée, appelée valeur de rachat. Ce paiement peut prendre la forme soit d'un retrait (rachat partiel) soit d'une résiliation du contrat (rachat total). Un contrat rachetable est saisissable, qu'il s'agisse d'un contrat individuel ou collectif, et quelle que soit la nature du support d'investissement (contrats valorisables, à capital variable ou multi-supports). 

    Titre 3 : Avis à tiers détenteur

        Chapitre 1 : Champ d'application

        Chapitre 2 : Procédure

        Chapitre 3 : Effets

        Chapitre 4 : Responsabilité du tiers détenteur défaillant

     

    - la question sur les contrats de capitalisation ;

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  • l'expertise en matière d'évaluation fiscale pour l'isf et les successions

    expertiise jpg.jpgl'expertise en matière d'évaluation fiscale

     

    Les contrôles fiscaux ne visent pas uniquement des questions de droit mais aussi des questions de fait notamment des problèmes d’évaluations de biens immobiliers

     

    La défense du contribuable est toujours délicate à assurer car d’une part les évaluations privées ne sont pas opposables à l’administration et d’autre par le contribuable n’a pas accès au fichier immobilier  de l’administration de la République ce qui est une cause d’inégalité dans les droits des contribuables comme la cour des droits e l homme a déjà eu à se prononcer 

    O FOUQUET Evaluation des titres non cotés 

     

    L'accès au fichier immobilier

     

    Les méthodes d'évaluation 

     

     le BOFIP

    La demande d’une expertiseen matière d’enregistrement  cliquer

     

    Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris

     

     

     

    I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance 

    II Demande d’expertise devant la commission de conciliation

      

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  • CONTROLE ISF , EVALUATION ISF

    le contentieux fiscal de l'évaluationPour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. 

    L'ISF, comme les droits de succession, est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration. 

    Le fisc contrôle les déclarations de succession ou d’ISF dans les délais légaux de reprise soit jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant le fait générateur  en cas de sous évaluation  soit  6 ans en cas d’omission sauf situations particulières notamment d’actifs situés à l étranger, dans ce cas le délai est de 10 ans à compter du 1er janvier 2007  

    Nous vous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans le cas de redressements fiscaux, situations dans lesquelles notre cabinet possède une solide  expérience  

    patrickmichaud@orange.fr

    le contentieux fiscal de l'evaluation

    pour lire et imprimer cliquer

    I. Notion de valeur vénale 

    La valeur vénale d'un bien est le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement se négocier à l'époque considérée, tel qu'il résulte en particulier de l'analyse des prix déclarés lors des mutations de biens présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage. 

    La jurisprudence définit la valeur vénale comme le prix normal qu'eût accepté de payer un acquéreur quelconque n'ayant pas une raison exceptionnelle de convenance de préférer plus particulièrement le bien litigieux à d'autres similaires. 

     Cour de Cassation, Chambre commerciale,16 décembre 1997, 95-20.712,  

    L'évaluation de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible que celle qu'aurait entraînée le jeu normal de l'offre et de la demande. Viole l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter l'évaluation des titres proposée par l'Administration, se borne à énoncer qu'elle aurait dû fournir des éléments de comparaison " permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires ". 

     

    Cour de Cassation, Chambre commerciale 28 janvier 1992, 89-19.385, 

    Lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du redressement, de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires.  

    Bien entendu, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens, c'est la valeur de cet ensemble qui doit être prise en considération. 

    L'évaluation des biens d'après leur valeur vénale s'oppose à la publication et à l'utilisation de tableaux indicatifs, par exemple, relatifs à la valeur au mètre carré des appartements ou aux coefficients de capitalisation pour les immeubles loués. La publication par l'administration de barèmes ou de coefficients conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l'esprit de la loi.

    Par ailleurs , il existe de très nombreuses situations obéissant à des règles particulières qu'il n'est pas possible d'analyser dans cette tribune 

     II. Détermination de la valeur vénale 

    Patrim Usager 

    La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  Patrick Michaud

    • I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance
    • II Demande d’expertise devant la commission de conciliation 

    Les principales méthodes d’évaluation 

    Guide de  l'évaluation des entreprises  et des titres de sociétés 

    Accord fiscal préalable d'évaluation le rescrit valeur 

     

    le contentieux fiscal de l'evaluation

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  • Droits de succession et de donation en ligne directe

     

     

     

    Droits de succession et de donation en ligne directe :

    de parents à enfants

    Comment sont déterminés vos droits de succession ?

     

    Droits de successions et de donations

    en ligne directe

    au 01/01/2017

    Abattement

    Tranches (après abattement)

    Taux

     À soustraire pour un calcul rapide

    Succession et donation : 
    100 000 € entre parents et enfants ;

    Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

    Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

    Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.


    ≤ 8 072 €

    5 %

     0 €


    de 8 073 € à 12 109 €

    10 %

     - 404 €


    de 12 110 € à 15 932 €

    15 %

     - 1009 €


    de 15 933 € à 552 324 €

    20 %

     - 1806 €


    de 552 325 € à 902 838 €

    30 %

     - 57 038 €


    de 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

     - 147 322 €

    Au-delà de 1 805 677 €

    45 %

     - 237 606 €

    Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés

     

  • l’impôt sur la fortune immobilière par Patrick Michaud

     L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès 2018

    LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

     

    LA DECLARATION 2042 IFI K   pour 2018               LA NOTE EXPLICATIVE POUR L IFI 2018

     

     

    Article 31 instituant l impôt sur la fortune immobilière

    . Seul le patrimoine immobilier d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ est imposable.

    cette étude est remise aux clients de mon cabinet 

    Sont  taxables les biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus directement par le redevable non affectés à son activité professionnelle, ainsi que les parts ou actions de sociétés ou d’organismes établis en France ou hors de France représentatives d’immeubles ou de droits immobiliers.

    Les redevables sont  donc soumis à l'IFI à raison des parts ou actions qu'ils détiennent dans des sociétés ou organismes pour la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles et droits immobiliers, étant précisé que, pour le calcul de cette fraction, ne sont pas pris en compte les immeubles et droits immobiliers affectés par la société ou l’organisme qui les détient à son activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale.

    Le texte a conservé plusieurs règles d'imposition empruntées à l'ISF dont l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale ainsi que le caractère annuel de l’impôt, le seuil d’imposition, le foyer fiscal, les règles de territorialité, le barème et la décote, le calcul du plafonnement.

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  • Société civile et abus de droit fiscal

    La société civile est la forme de droit commun des entités légales en France 

    Elle est définie par les articles 1832 et suivants du code Civil   et les articles s1845 et suivants du code civil intitulé « De la société civile » 

    La société civile est un  schéma  juridique souvent utilisé en France non  pour des raisons fiscales mais essentiellement pour éviter les contraintes des règles de l’indivision..

    La contrainte la plus forte est celle de  l’article 815 du code civil qui dispose que «  Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. »  

     

    Société civile et abus de droit fiscal
    p
    our imprimer et lire en entier cliquez

     

    p

    la Vente à une SCI d'un immeuble appartenant à l'associé est elle un abus de droit

    Avis du comité dans l’affaire 2010 04 page 11

    Une option à l'IS peut être abusive

    (Comité des abus de droit séance du 29.01.15 affaire 2014-33

    Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable.

    Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable

    MAIS, après analyse des faits ,Le Comité a déduit, eu égard aux circonstances de l’espèce, qu’en interposant la société J, dépourvue de toute substance économique et ayant opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, à seule fin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis K, les associés de la SCI X ont fait une application littérale de ces dispositions contraire aux objectifs qu’en les adoptant, le législateur a entendu poursuivre. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal

    Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

    La souplesse de la société civile lui permet en effet d’organiser la gestion des patrimoines immobiliers, financiers ou agricoles  d’une manière officielle et pérenne 

    NOUVEAU Validité d'une caution donnée par une SCI 

    Enfin au niveau du droit international privé (DIP), les parts des sociétés civiles –même immobilières-  sont des biens meubles soumis aux règles de dévolution successorales du domicile du défunt 

    Attention, au niveau fiscal, sauf quelques conventions internationales, les parts de SCI sont assimilées à des immeubles avec les conséquences au niveau des nombreuses impositions et soumises au régime fiscal de l’état du lieu de situation de l’immeuble. 

    Les définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière 

    La société civile n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés sauf sur option ou à cause d’une activité commerciale 

    SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre 

    SCI et location meublée saisonnière : 

  • SCI : QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR ?

    L’imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés. Elle peut être soumise à l’impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS).

    La détermination du régime fiscal est très importante car elle emporte des différences dans le montant des impôts à payer tant en cours d’exploitation qu’en cas de cession et donc de l imposion de la plus value ET DE SA DISTRIBUTION

    Calculer l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR)

     

    Quel régime d'imposition choisir entre l'IR et l'IS ?

     

     

    Barèmes de l'IS et de l'IR

    Barème de l’impôt sur les sociétés en 2017

    Barème de l’impôt sur le revenu en 2017

    15% entre 0 et 38.120 €
    28% entre 38120 € et 75.000 €
    33,33% au-delà de 75.000 €

    0% Jusqu'à 9.710 €
    14 % entre 9.711 € et 26.818 €
    30 % entre 26.818 € et 71.898 €
    41 % entre 71 898 € et 152.260 €
    45 % au-delà de 152.261 €

     

     Cette seule information ne suffit pas pour choisir l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Dans une société soumise à l'IS, si le bénéfice après impôt est mise en réserve, l'entreprise ne paie pas d'impôt supplémentaire. En revanche, si le bénéfice après impôt distribué sous forme de dividendes est soumis à l'impôt sur le revenu, de même que toute rémunération du dirigeant. Dans une société soumise à l'IR, le dirigeant tire son revenu du résultat imposable, sa rémunération n'est pas déductible et il n'est pas possible de verser des dividendes.

    A la création d'une SARL ou d'une SAS, on peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans ou l'impôt sur les sociétés (IS). Choisir l'IR ou l'IS nécessite d'étudier de nombreux paramètres : rémunération du dirigeant, dividendes, réductions d'impôts. Nous conseillons de faire appel à un expert-comptable pour choisir un régime fiscal optimal

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