PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

  • Régularisation fiscale: les nouvelles procédures 2018

    régularisation fiscalela régularisation continue

     Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques  

    QUI EST PATRICK MICHAUD

    24 rue de Madrid  75008 PARIS 

    Tel  00 33 14387 8891

    Fax 00 33 14387 6065  
                            patrickmichaud@orange.fr

    Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
    LOI du 10 août 2018
    A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables

    B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI

    cliquezpour impromer

     

    la loi a confirme les modalités d’application du droit a l erreur 

    A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables 

    Article L62 Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V) 

    Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : ...

    B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CG 

    1. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition. 
    2. comment corriger une  déclaration  déjà déposée. ?<

      Comment procéder ? 

     

    La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière foi sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2020 (loi art. 5 et 14)

    (CGI art. 1727, V).

    Conformément à l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le V s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de ladite loi.

      la procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire de 70 % le montant de l’intérêt de retard est étendue (LPF art. L. 62).

    Deux mesures concernent les possibilités de régulariser certaines omissions sans pénalités.

    La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions au titre des trois années précédente est légalisée (CGI art. 1736, Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal (loi art. 7).

    L’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents (CGI art. 1763, I) n’est plus applicable si les omissions sont réparées soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté (loi art. 8).

    La sécurité juridique des entreprises est améliorée

    Lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification, le contribuable pourra invoquer la garantie contre les changements de doctrine (LPF art. L. 80 A). Autrement dit, l’administration ne pourra pas ultérieurement redresser le contribuable sur les points sur lesquels elle a pris position, y compris sur ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une rectification. Cette garantie ne jouera que si l’administration a pu se prononcer en toute connaissance de cause et si le contribuable est de bonne foi. D’autre part, les points contrôlés seront indiqués sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification (loi art. 9 et 11).

    Actuellement, la doctrine fiscale autorise le contribuable à formuler une demande de prise de position au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification (BOFiP-CF-PGR-30-20-12/09/2012). La loi légalise et étend ce « rescrit contrôle ». La garantie instituée par la loi concerne les demandes écrites présentées par les contribuables qui font l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, avant l’envoi de toute proposition de vérification. La demande doit porter sur les points examinés au cours du contrôle (loi art. 9, I.3° et II et art. 11).

    VERS UN NOUVEAU livre des procédures fiscales

    Enfin l’article 17 de la loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter du 11 août 2018, date de la promulgation de la loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux. Il est prévu de créer un régime permettant d’examiner sur demande des entreprises la conformité de leurs opérations à la législation fiscale, comme cela a été mis en place dans l’expérimentation de la relation de confiance.

     

  • CONSEIL FISCAL, AVOCAT ,ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS PATRICK MICHAUD,

    PATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

    conseiller fiscal particulier et entreprise

    Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65 

    Pour recevoir la lettre cliquez en haut à droite
    Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

    patrickmichaud@orange.fr 

    Me contacter 

    Droits de succession et de donation en ligne directe :
    de parents à enfants

    Comment sont déterminés vos droits de succession ?

     

    Dans quelles conditions un huissier peut rentrer chez vous ?
    SOURCE premier ministre

     

    Vers une régularisation permanente pour tous ; le droit a l erreur

    D’un contrôle sanction à un contrôle consensuel

    les simulateurs fiscaux 2018

     Faire une donation à ses proches, comment ça marche ? Combien ça coûte ?

    Aider ses enfants, petits-enfants ou un proche au travers d’une donation, c’est possible ! Combien ça coûte ? À quels abattements avez-vous droit ? Pouvez-vous payer les éventuels droits de donation à la place du bénéficiaire ?

    l'expertise en matière d'évaluation d 'IFI

     

  • CONTRÔLE FISCAL : PATRICK MICHAUD ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

    le contrÔle fiscalL'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration ne conduit pas dans tous les cas directement à l'établissement de rehaussements. 

    La nouvelle charte du contribuable vérifié
    (août 2018)

    Par ailleurs, le législateur a prévu de nombreuses dispositions protectrices des droits des personnes contrôlées notamment par le fait que le résultat du contrôle doit être déterminé à la suite d’un dialogue entre la contribuable vérifié et le vérificateur et ses chefs 

    garanties accordées au contribuable en matière de vérification (Articles L47 à L52 A 

    Par ailleurs le control fiscal est limite dans le temps c’est à dire que l’administration ne peut contrôler qu’un certains nombre d’années –en principe les  trois années antérieures au début du contrôle c’est ce qu’on appelle le delai de prescrition et que la duree du contrôle chez le contribuable est souvent lmité dans le tems (trois mois pour les PME et un an pour les particuliers   

    Les délais de prescription (Article L168)

     

    Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal 

    trois formes de contrôle  fiscaL  sur place càd chez le contribuable
     
    (environ 48.000 par an )

    Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 

    la vérification de comptabilité  des entreprises clique 

    L'examen de comptabilité sans déplacement (depuis le 1er janvier 2017)

    l'examen de situation fiscale personnelle cliquez

     

    une forme de Contrôle fiscal  sur pièces 
    càd à partir de votre dossier  de particulier ou d'entreprise


    Le contrôle sur pièce   des particuliers et des entreprises (+ de 1.000.000 par an ) c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 

     

  • La nouvelle charte du contribuable vérifié (août 2018)

    charte-contribuable-verifie.pngLa charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration. 

    Extrait du livre des procédures fiscales Article L.10 

    Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable mentionnée au troisième alinéa de 
    l’article L. 47 du livre des procédures fiscales sont opposables à l’administration.”
     

    la nouvelle charte du contribuable verifié (aout 2018)  

    Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle (BOFIP) 

    les statistiques du controle fiscal

    Les différents contrôles possibles 

    la vérification de comptabilité (voir page 5) 

    La vérification de comptabilité consiste en l’examen sur place de la comptabilité ou des documents en tenant lieu d’une entreprise (individuelle ou constituée sous forme de société) en la confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites.

    Lorsque vous relevez du régime simplifié de liquidation de taxe sur le chiffre d’affaires, l’administration peut également contrôler en matière de taxe sur la valeur ajoutée les opérations que vous avez réalisées, à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation. 

     L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (voir page 7) 

    L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration de rechercher si les revenus que vous avez déclarés correspondent à ceux dont vous avez disposé. A l’occasion de cette vérification, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. 

     L’examen de comptabilité (voir page 6)

    L’examen de comptabilité permet d’effectuer le contrôle de la comptabilité d’une entreprise, tenue sous forme dématérialisée, sans se déplacer dans les locaux de celle-ci. A la réception de l’avis, vous disposez de quinze jours pour faire parvenir à l’administration le fichier des écritures comptables relatifs à la période vérifiée mentionnée dans l’avis d’examen   A l’occasion

     

     

  • PATRICK MICHAUD, AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

    PATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

    conseiller fiscal particulier et entreprise

    Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65 

    Pour recevoir la lettre cliquez en haut à droite
    Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

    Preuve, incombant à l'administration, de la réception, par le contribuable, d'une proposition de rectification

    CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 22/02/2018, 16MA04502, 

    les rectifications doivent être notifiées au contribuable ; qu'en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire ; que la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste

    Attention à la donation cession fictive (Conseil d état du 5 février 2018)

    L’opposition à poursuite est elle suspensive du recouvrement ????

     

    Pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières 

     La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15

    Vous désirez vivre à l’étranger :
    quelles sont les précautions à prendre ?

    Réforme du droit des contrats depuis le 1er octobre 2016

    : modernisation des obligations contractuelles

    Des cas pratiques

    Dons manuels - notion de révélation spontanée 

    La Cour de cassation prend position sur le caractère imposable d'un don manuel découvert par l'administration au cours d'une vérification de comptabilité. 

    Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966 

    La Cour de cassation juge ainsi notamment que: 

    Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire
    au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
     

    REVIREMENT

    XXXXX

    L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

    D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

     Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

     En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

    xxxxxx

     Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485

     Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

    En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société. 

     Des pièces illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015

    Lien permanent

    NOTE P MICHAUD  cette jurisprudence peut avoir une portée considérable il s’agit en effet d’un revirement de la JP Jean de Bonnot

    En effet, le conseil d’état vise ET applique la Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que nous reprenons ci-dessous (lire §33) 

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269,

    Les 10 pays qui attirent le plus de retraités 

     Vous avez une question de fiscalité internationale ? 

     

    Comment procéder à une régularisation fiscale de comptes à l étranger 

     

    Rachat d actions : régime juridique et fiscal 

     

     

     

    Comment se protéger en cas de contrôle et réévaluation fiscale

    en matière de succession, ISF ou autres

    Contentieux fiscal judiciaire

    Pour vos immeubles

    Pour vos titres de sociétés non cotées

    Les principes généraux

     

    les simulateurs fiscaux 2018

  • le droit à l erreur :la loi du 10 août 2018

    la confession.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer

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    LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 
    pour un Etat au service d'une société de confiance (1

     

    LE PROJET DE LOI      LE DOSSIER LÉGISLATIF

    l'avis du conseil d etat          L'avis du conseil économique et social 

    Ce que la loi sur le « droit à l'erreur » va changer pour les particuliers et les entreprises VICTOR NOIRET 

    Le domaine de la régularisation des erreurs est étendu

    la régularisation continue

     Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques 

    La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière foi sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2020 (loi art. 5 et 14) (CGI art. 1727, V).

      la procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire de 70 % le montant de l’intérêt de retard est étendue (LPF art. L. 62).

    Deux mesures concernent les possibilités de régulariser certaines omissions sans pénalités.

    La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions au titre des trois années précédente est légalisée (CGI art. 1736, Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal (loi art. 7).

    L’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents (CGI art. 1763, I) n’est plus applicable si les omissions sont réparées soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté (loi art. 8).

    La sécurité juridique des entreprises est améliorée

    Lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification, le contribuable pourra invoquer la garantie contre les changements de doctrine (LPF art. L. 80 A). Autrement dit, l’administration ne pourra pas ultérieurement redresser le contribuable sur les points sur lesquels elle a pris position, y compris sur ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une rectification. Cette garantie ne jouera que si l’administration a pu se prononcer en toute connaissance de cause et si le contribuable est de bonne foi. D’autre part, les points contrôlés seront indiqués sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification (loi art. 9 et 11).

    Actuellement, la doctrine fiscale autorise le contribuable à formuler une demande de prise de position au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification (BOFiP-CF-PGR-30-20-12/09/2012). La loi légalise et étend ce « rescrit contrôle ». La garantie instituée par la loi concerne les demandes écrites présentées par les contribuables qui font l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, avant l’envoi de toute proposition de vérification. La demande doit porter sur les points examinés au cours du contrôle (loi art. 9, I.3° et II et art. 11).

    VERS UN NOUVEAU LPF

    Enfin l’article 17 de la loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter du 11 août 2018, date de la promulgation de la loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux. Il est prévu de créer un régime permettant d’examiner sur demande des entreprises la conformité de leurs opérations à la législation fiscale, comme cela a été mis en place dans l’expérimentation de la relation de confiance.

     

    Diverses mesures facilitent les relations entre l’administration et les contribuables

      

    Les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces ont la possibilité d’exercer un recours hiérarchique contre la proposition de rectification (loi art. 12). Sont exclus du bénéfice de ce recours les contribuables qui font l’objet d’une taxation ou d’une évaluation d’office.

    La question de savoir si une dépense est une charge ou immobilisation relève de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (loi art. 25). Jusqu’alors, la compétence de la commission relative à la qualification juridique de telles opérations était limitée aux travaux immobiliers (LPF art. L. 59 A, II).

     

    Lire la suite

  • CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS, ESFP

    examen de situation fiscale personnelle , ESFP

    CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS  

    Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste 
    Ancien inspecteur des finances publiques
    24 rue de Madrid 75008
    Metro Saint Lazare, saint augustin,Europe,

    Tel 00 33 (0)1 43878891     Fax 00 33(0)1 49876065

    les honoraires du cabinet 

    patrickmichaud@orange.fr

    Preuve, incombant à l'administration, de la réception, par le contribuable, d'une proposition de rectification

    CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 22/02/2018, 16MA04502, Lebon 

    les rectifications doivent être notifiées au contribuable ; qu'en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire ; que la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste 

    1. Circonstances interdisant l'usage
    2. de l'avis à tiers détenteur 

    BOFIP du 28/8/17 Avis à tiers détenteur - Champ d'application

    Les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d'ATD lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement  ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (BOI-RECEVTS-10-10-20).

    L'ATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement cliquez ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (cliquez 

    Pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières 

     La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15

     

    Les derniers avis du comite des abus de droit

     Une intégration fiscale internationale mais  non abusive
    - Une mère abusive de ses filiales
    Un châtelain en communauté d intérêt abusive  avec son EURL commerciale
    Caractère fictif d'un contrat de bail conclu entre une SCI et les enfants du contribuable.
    SCI en situation d'autocontrôle total pour organisation d’insolvabilité

      contrôle fiscal des particuliers
    l'Examen de situation fiscale personnelle

    Cliquer   

    Qu’est-ce que le contrôle fiscal des particuliers ? 

    Comment sont sélectionnés les dossiers à contrôler ?
    source DGFIP
      

    XXXXX

    L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

    D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

     Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

     En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

    xxxxxx 

     Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485 

     Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

    En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société. 

    X X X X X 

    Nous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans la situation d'un controle fiscal personnel dit EXAMEN DE SITUATION FISCALE situation dans lesquelles notre cabinet possède une forte expérience 

    Aux termes de l'article L12 du LPF, l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

    L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

     

    Lire la suite

  • IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES SURSIS OU REPORT D IMPOSITION

     

    IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES

    SURSIS OU REPORT D IMPOSITION

    LES DISTINCTIONS FISCALES

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    JUIN 2018

    Le fait générateur de l'imposition des transferts  de valeurs mobilieres  est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés (section 1, le bofip).

    ATTENTION à la terminologie ;
    a)le sursis est un sursis
    A l’imposition, il n’y a pas de fait générateur ,la PV ou laMV est déterminée in fine
    b) le report n’est qu un report de l imposition, le fait générateur et le calicul de la plus vaue ayant été réalisé par l’ échange  MAIS lire l affaire GEMPLUS du 27 juin 2018

    Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies (lire le BOFIP  ci dessous).

    De même, l'imposition du gain net de cession, d'échange ou d'apport de droits sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée: e aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur(Lire le BOFIP ci-dessous)

     

     

     

     


    SURSIS D’IMPOSITION

    R
    REPORT AUTOMATIQUE
    D’IMPOSITION

    texte de loi

    Article 150 0 B CGI

    Article 150 0 B Ter CGI

     

    BOFIP

     

     

    BOFIP sur le sursis

     

    BOFIP sur le report

    Champ d’application

    Opérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent

    Territorialité

    Opérations d’échange ou d’apport de titres réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

    Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009  

     

    Contrôle

    (à apprécier à la date de l’apport)

    Société bénéficiaire de l’apport non contrôlée par l’apporteur

    Société bénéficiaire de l’apport contrôlée par l’apporteur

    Notion de contrôle : l’apporteur détient à lui seul directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur, son conjoint, ses ascendants et descendants détiennent directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur exerce, en fait, le pouvoir de décision
     

     

     

     

     

     

    Soulte

     

     

    Le montant de la soulte reçue ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus

     

    Attention à l’abus de droit très fréquemment invoqué par nos vérificateurs  : Article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) : « l’administration se réserve le droit d’imposer la soulte reçue s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la

     volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement »(abus de droit fiscal)

    Attention : pour l’application de ce régime, si la soulte excède le plafond, la totalité de la PV réalisée devient immédiatement imposable

    Démembrement

    Applicable aux droits démembrés

    Année de l’échange

    Plus-value   d’échange non constatée

    Pas de déclaration

    Calcul immédiat de la PV (régime des PV mobilières avec abattement pour durée de détention)

    Seul le Paiement mis en report au taux applicable au jour de l échange (en cours de réflexion)

    FIN DU SURSIS

    Le sursis prendra fin l’année où intervient l’un des évènements suivants :

    cession/rachat/annulation ou remboursement des titres reçus en échange

    Cas n°1 : Transmission à titre gratuit des titres reçus en échange : la PV en sursis est définitivement exonérée

    Cas n°2 : Autres cas :
    PV = prix de cession – prix d’acquisition des titres remis en échange (+/-soulte)
    (régime des PV mobilières avec abattement pour durée de détention)

     

    FIN DU REPORT


    Le report ne sera maintenu qu’à la condition que l’apporteur conserve les titres reçus en échange, et que la société bénéficiaire conserve les titres apportés pendant une période de trois ans, ou, en cas de cession pendant cette période, qu’elle prenne l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de cession, dans un délai de deux ans, dans le financement direct ou indirect d’une activité opérationnelle

     

    Paiement de l’impôt sur la base de la PV calculée l’année de l’apport

     

     

     

     

  • Saisie fiscale sur les contrats d assurance-vie

     L'article L. 263-0 A du LPF  prévoit que"peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263 du LPF, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de notification de l'avis à tiers détenteur."

    Ces dispositions privent de toute portée la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. 

    Notion de contrat d'assurance rachetable saisissable

      : BOI-REC-FORCE-30-30-20170828

    Un contrat d'assurance rachetable est un contrat auquel le souscripteur peut mettre fin avant son terme et demander le paiement anticipé de la provision mathématique constituée, appelée valeur de rachat. Ce paiement peut prendre la forme soit d'un retrait (rachat partiel) soit d'une résiliation du contrat (rachat total). Un contrat rachetable est saisissable, qu'il s'agisse d'un contrat individuel ou collectif, et quelle que soit la nature du support d'investissement (contrats valorisables, à capital variable ou multi-supports). 

    Titre 3 : Avis à tiers détenteur

        Chapitre 1 : Champ d'application

        Chapitre 2 : Procédure

        Chapitre 3 : Effets

        Chapitre 4 : Responsabilité du tiers détenteur défaillant

     

    - la question sur les contrats de capitalisation ;

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  • l'expertise en matière d'évaluation fiscale pour l'isf et les successions

    expertiise jpg.jpgl'expertise en matière d'évaluation fiscale

     

    Les contrôles fiscaux ne visent pas uniquement des questions de droit mais aussi des questions de fait notamment des problèmes d’évaluations de biens immobiliers

     

    La défense du contribuable est toujours délicate à assurer car d’une part les évaluations privées ne sont pas opposables à l’administration et d’autre par le contribuable n’a pas accès au fichier immobilier  de l’administration de la République ce qui est une cause d’inégalité dans les droits des contribuables comme la cour des droits e l homme a déjà eu à se prononcer 

    O FOUQUET Evaluation des titres non cotés 

     

    L'accès au fichier immobilier

     

    Les méthodes d'évaluation 

     

     le BOFIP

    La demande d’une expertiseen matière d’enregistrement  cliquer

     

    Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris

     

     

     

    I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance 

    II Demande d’expertise devant la commission de conciliation

      

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