Avocat fiscaliste Paris >avocat fiscaliste > fiscalite> le cercle des fiscalistes > avocat droit fiscal

SANCTIONS FISCALES VERS UN FORT ALOURDISSEMENT

Instruction sur les pénalités fiscales 13 N 1  07

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans

Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum

Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait  de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)

Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés

Suivant la pratique américaine,pays dans lequel le fraudeur fiscal est un" felon", et comme en cas de  défaut de déclaration de trust (amende de 5% sur les actifs non déclarés) il sera proposé au législateur d’élargir ce type d’amende sur les actifs oubliés et non sur les impôts éludés notamment (?) à l’ensemble des comptes non déclarés tant par les particuliers que par les sociétés pour aller jusqu"à 5% des actifs ou revenus oubliés.

De même, les sanctions en cas de fraude fiscale, prononcée par un juge pénale seront renforcées

L’objectif ne serait pas d’établir la confiance (sic ???°) mais de créer des sanctions dites dissuasives

Bien entendu ces sanctions ne seront pas rétroactives..

Mais pour quelles années ??2011 !!

Le conseil constitutionnel avait déjà jugé que des amendes à taux fixe étaient compatibles avec les principes constitutionnels notamment de personalisation de la sanction . 

Lire la tribune

que dira  t il prochainement ?

Régularisation fiscale : du nouveau

Les échos ont relancé officiellement la question de la prochaine ouverture de la cellule de régularisation ???

J’étais bien entendu informé de cette décision mais la discrétion était de mise.

Cette information ayant été rendu publique, les 30.000 visiteurs de ce blog ont le droit d’être informés

L’article des échos  par Mireille WEINBERG

Attention : les négociations sur les pénalités sont plus rudes

USA une 3ème  vague de régularisation est en cours

Enfin et surtout ; le droit de régulariser une situation délicate est certainement plus habile que l’interdiction de le faire.

Par ailleurs, les pénalités sont par principe constitutionnel toujours soumises au principe de la proportionnalité

A défaut, les contribuables ont tout intérêt à régulariser par eux-mêmes le principal et a faire du contentieux pour les pénalités

La pratique actuelle

Sur  les sanctions fiscales. Pas question d'appliquer les pénalités de droit commun, ce qui n'inciterait pas les contribuables à faire le premier pas, mais le fisc serait, selon les professionnels, moins clément que dans le cadre de l'ex-cellule de régularisation. Une majoration de 30 % des impôts redressés (contre 20 % dans la cellule initiale et 40 % pour le droit commun) serait appliquée aux personnes qui auraient eu un comportement actif dans la mise en place du compte, d'une structure ou la gestion des avoirs à l'étranger. Les « fraudeurs passifs » - qui ont hérité d'avoirs à l'étranger ou qui y ont vécu sans rien déclarer à leur retour -, pourraient se voir appliquer une pénalité de 10 % (5 % précédemment).

Evaluation fiscale et l’avocat fiscaliste

La question de l’évaluation fiscale et le contrôle fiscale est peu connue et peu documentée

Souvent, les contribuables oublient d’utiliser ce moyen de droit qu’est la demande de la saisine de la commission de conciliation ou la demande d expertise judiciaire ou non judicaire

Hors l’expérience de l'avocat  fiscaliste prouve que ce moyen de procédure est très utile pour arriver à un accord amiable avec les inspecteurs  et  ce tant en fiscalité interne tels que le contentieux des doits de succession, de l’impôt sur la fortune et aussi le contentieux des évaluations tant des immeubles que des valeurs mobilières  qu’en fiscalité internationale

Comme je le précise souvent, les règles françaises du contentieux fiscal ,surtout du contentieux de l’impôt par rapport au contentieux du trésor public ,est un des plus protecteur au monde  encore faut il que les contribuables savent l utiliser

Le cercle des fiscalistes vous propose ci dessous  les fiches techniques précisant ces dispositions

mise à jour novembre 2011

Des  titres cotés, évalués pour des droits de donations

à une valeur supérieure au  cours moyen

 peuvent ils être cédés sans plus value imposable ?

dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts prévoyait que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit devait être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification de cette déclaration par l'administration fiscale ;

il n'aurait pu en aller autrement que si l'administration avait établi que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification ;

il s'ensuit que M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et à en demander, en conséquence, l'annulation

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/10/2011, 324717

 Le site de standard and  poors

La baisse de la notation de la France

n’est pas uniquement comptable,

 Elle est aussi structurelle

 

Le vrai rapport de standard and  poor

Credit FAQ: Factors Behind Our Rating Actions On Eurozone Sovereign Governments

Celui que la presse autocensure

Nous pensons également que l'accord  de décembre est fondé sur la seule  reconnaissance partielle de la source de la crise : qui découle de la tourmente financière actuelle  principalement à partir de débauche fiscale à la périphérie de la zone euro.

Dans notre avis, cependant, les problèmes financiers de la zone euro sont autant une conséquence de la hausse des déséquilibres extérieurs que  les divergences de compétitivité entre le noyau de l'Union monétaire et la soi-disante « périphérie ». 

Par conséquent, nous croyons qu’un processus de réforme basé sur la seule 'austérité budgétaire risque de devenir autodestructrice avec une chute de la demande accompagnée d’une augmentation du chômage de la baisse des revenus disponibles  et d’une diminution des recette fiscales 

XXXXXX 

• La désindustrialisation en France  cliquer   

l'audace ou le déclin par XERFI 

LES TRIBUNES SUR L ABUS DE DROIT

Le conseil d état vient de statuer sur une situation fréquemment utilisée dans le cadre de réorganisation patrimoniale

Il a jugé suivant les conclusions du rapporteur public Mme Nathalie Escaut,qu’une donation aux enfants de titres ayant fait l’objet d’une demande de report d’imposition et purgeant ainsi la plus-value en report, suivie de leur cession rapide à une société familiale, n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors qu'elle n'est pas fictive, même si elle est assortie de clauses limitant les droits des donataires et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'opération de donation suivie de la cession des titres présente dans son ensemble un but exclusivement fiscal

 CONSEIL D ETAT N° 330940  31 DECEMBRE 2011

Donner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)

Ce principe centenaire a été mise en œuvre par l’administration fiscale et confirmé par la CAA de Bordeaux  dans le cadre d’un abus de droit fiscal pour une donation qui avait permis de purger les plus values de cession . 

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 01/09/2011, 10BX02051,
Inédit au recueil Lebon

La situation de fait

« Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :

« ― aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;
« ― aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
« ― aux acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;
« ― aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B. »

Référe fiscal et l'avocat fiscaliste

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

 Patrick Michaud, avocat

Le contentieux du recouvrement fiscal

Le contribuable a la possibilité de contester les procédures de recouvrement de sa dette fiscale.Il existe deux procédures de référé fiscal

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

Le référé fiscal suspensif de mesure exécutoire 

Article L277 du livre des procédures fiscales

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes dans le cadre éventuellment d'in refere fiscal

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à 4.500 euros , le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A pour les matières de la compétence dre la juridiction civile , de prononcer dans le cadre d'un référé fiscal.

• soit  la limitation
• soit l'abandon de cette mesure
  si elle comporte des conséquences difficilement réparables.

 Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.

 ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité et avec l'assistance d'un avocat fiscaliste

Code général des impôts 

Livre des procédures fiscales

 Pour enregistrer, diffuser la présente tribune
auprès de vos collaborateurs cliquer

les tribunes sur la contentieux fiscal 

•  LES REGLES DU CONTENTIEUX FISCAL à jour 01.08
  

Nouveautés fiscales 2012

Lois de finances et autres actualités 

Lundi 9 Janvier 2012     14h00

Chambre de commerce et d’industrie de Paris

27, avenue de Friedland – Paris 8^ème  

Présentation des nouveautés issues des lois de finances
et de la jurisprudence.  cliquer

Inscription

Téléchargez le coupon-réponse 

Conférence validée pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats