Jérôme Cahuzac, né le 19 juin 1952 à Talence (Gironde), est un chirurgien, maire de Villeneuve-sur-Lot et député du Lot-et-Garonne.

Le président de la commission des finances de l'assembléf nationale est nommé le 16 mai 2012 ministre délégué chargé du budget du gouvernement Jean-Marc Ayrault.

LE Blog de Mr CAHUZAC

Le portrait de Mr CAHUZAC par TF1

le portrait de Mr CAHUZAC oar les Echos

le site du ministère du budget

Jérôme Cahuzac est chirurgien de formation; il a exercé dans une clinique de chirurgie du cuir chevelu et d'implantation capillaire à Paris, de même que son épouse avec laquelle il a eu trois enfants. Il est le frère d'Antoine Cahuzac, président du directoire d'HSBC Private Bank France^[2].

Le 24 février 2010, il est choisi par le groupe socialiste pour prendre la présidence de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en remplacement de Didier Migaud, nommé premier président de la Cour des comptes par Nicolas Sarkozy

Lors de l'élection présidentielle de 2012, il intègre l'équipe de campagne de François Hollande en charge de la thématique sur « le budget, les finances, et la fiscalité^[4] » et à ce titre défend fréquemment dans les médias les choix économiques du candidat.

En fiscalité , il a défendu l’idée d’une «contribution de solidarité nationale» à la charge des Français aisés «dont le domicile fiscal est situé hors de France».( source dernières  nouvelles d’alsace

Telle est la question posée à la cour de cassation ?

La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes exigées pour les donations par l’article 931 du code civil.

La territorialité des droits de donation

Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil à savoir :

- l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire l’« animus donandi » ;

-le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ;

- l’acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.

Instruction du 26 mars 2012 BOI 7 G-4-12

 LE SITE  DE LADMINISTRAITION POUR CREER SON ENTREPRISE  

Le livret fiscal  Vous créez votre entreprise ? Le LIVRET FISCAL vous apportera tous les renseignements utiles pour prendre un bon départ.   Téléchargez les fascicules du livret fiscal du créateur d'entreprise au format pdf.   Généralités   Bénéfices agricoles   Bénéfices industriels et commerciaux - Impôts sur les sociétés (BIC-IS)   Bénéfices non commerciaux (BNC)   Société civiles immobilières de gestion (SCI)

Choisir la forme juridique de son entreprise Exploitation individuelle ou société ? Quel est le statut fiscal des principales formes d'entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ?    Lire le document Tout savoir sur le statut d'auto-entrepreneur avec www.lautoentrepreneur.fr

Les démarches administratives que vous devez accomplir Le centre de formalités des entreprises (CFE) sera votre premier interlocuteur. Il vous aidera à effectuer vos premières démarches.   Lire le document

Quelles obligations fiscales pour l'année de création ? Découvrez les premières déclarations à déposer pour vos principaux impôts professionnels. Lire le document

Régimes d'imposition : quel est le mieux adapté à votre situation ?   Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quel régime d'imposition vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition.     Artisans et commerçants : les régimes d'imposition   Professions libérales : les régimes d'imposition   Agriculteurs : le régime forfaitaire agricole   Agriculteurs : les autres régimes d'imposition   Sociétés soumises à l'IS : les régimes d'imposition   TVA : les régimes d'imposition

Les allégements fiscaux en faveur des créateurs d'entreprise   Exonérations totales ou partielles, constantes ou dégressives : les principales mesures fiscales en faveur des créateurs d’entreprises.   L'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles   Les entreprises implantées en Zones Franches Urbaines (ZFU)   L'abattement pour les jeunes agriculteurs   Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)   Entreprise en zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité

 Enregistrer vos actes de sociétés 

 REDIFFUSION

Nous sommes  nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle  d’un bénéficiaire d’un trust  à l’administration fiscale française prévue par l article 1649  AB du CGI  avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme qui dispose :

Droit au respect de la vie privée et familiale 

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

En clair, le trustee ne viole  t il pas la vie privée et familiale des constituants et des bénéficiaires alors que ceux-ci ne sont pas entrés dans leurs droits tant que la succession n'est pas ouverte? 

L’arrêt SA Boulogne Distribution du 20 décembre 2011 est totalement didactique; Les conseillers du Conseil d' Etat  et M. Pierre Collin, rapporteur public, dont les excellentes conclusions non déposées au greffe ont été reprises chez des éditeurs privés, nous apportent un vrai cours de droit fiscal sur la détermination du prix d’acquisition de parts de société de personne et du prix de cession des actions d’une SA , ainsi qu’un rappel sur la pratique de l’acte anormal de gestion entre sociétés d’un même groupe 

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O Fouquet sur l'évaluation des valeurs non cotées

Les tribunes sur les méthodes d'évaluation

Les tribunes sur l’acte anormal de gestion

Dans le cadre d’une cession croisée, l’administration avait constaté qu’une somme globale de 308MF -non remise en cause -   avait été payée par  Auchan pour acquérir la totalité des actions de la société Maurepas distributions et des parts de la SNC mais que la répartition de cette somme n’était pas conforme à la réalité et ce dans  un but d’optimisation fiscale

Le prix de cession des parts de la SNC  par la SA  Boulogne distribution  et le prix de cession  des actions de cette société par Auchan avaient été en effet minorés pour réduire les plus values dues par ces sociétés alors que le prix des actions  de la sa Maurepas distributions cédées à  Auchan par des personnes physiques ,la famille Abisshira, était majoré, le régime des plus values des particuliers étant plus favorables que celui des société imposée à l’IS  après distribution.....

Pour  déterminer la plus value effectivement réalisée par la SA Boulogne Distribution , comment évaluer le prix de revient des titres d’une SNC et comment évaluer le prix de cession des actions de la société Maurepas distributions ? 

Conseil d'État,  20/12/2011, 313435, SA Boulogne distribution

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Les questions soulevées. 2

La situation de fait2

Le redressement fiscal3

La procédure. 3

Détermination du prix de revient ; la pratique Quémener3

Méthode de détermination  de la valeur des titres cédés :4

La force « légale du guide de l’administration. 4

Les principes applicables. 4

La prioritaire : les références du marché équivalent4

En l’absence de référence. 5

Valorisation par la valeur mathématique. 6

Valorisation par la valeur de rendement6

Valorisation par la valeur de capitalisation du bénéfice. 6

Valorisation par en fonction des perspectives d’avenir6

Valorisation d’une survaleur  de renforcement par élimination d’un concurrent6

Sur l’existence d’un acte anormal de gestion :7

L’arrêt  Société Boulogne-Distribution  Conseil d’État  20 décembre 2011. 7

METHOE D EVALUATION BOULOGNE.doc 

Les obligations de déposer une déclaration provisoire au moment du départ et de fournit un document dit quitus fiscal ont été supprimées depuis le 1er janvier 2005.  

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les tribunes sur l'expatriation 

Les formalités fiscales de départ sont simples sauf en cas d'existence de plusvalues mobilières potentielles

le regime de droit commun  

Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.

Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR. 

Guide officiel du Crédit d’impôt recherche 2012 

Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR). Il vise à aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions. 

 Les règles d’assiette des plus values immobilières réalisées en France par des particuliers –résidents ou non résidents - à partir du 1^er février 2012 ont été profondément modifiées

INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012  8 M-3-12

la déclaration fiscale N°2048 des plus values immobilières

Ces règles d’assiette s’appliquent –sauf cas particuliers – aussi pour les non résidents et ce même si les modalités d’imposition sont différente s

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI).

S’agissant des plus-values immobilières, ces aménagements concernent, d’une part, les modalités de détermination du montant imposable des dites plus-values, d’autre part, la création de nouvelles exonérations.

Cession d’immeubles ou de droits relatifs a un immeuble

 ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité et avec l'assistance d'un avocat fiscaliste

Code général des impôts 

Livre des procédures fiscales

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les tribunes sur la contentieux fiscal 

•  LES REGLES DU CONTENTIEUX FISCAL à jour 01.08
  

Exit tax ou l’imposition
des plus values latentes 
en cas de départ fiscal 

Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues...

le decret sur l'EXIT TAX est publié au JO du 7 avril 

1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"  

EXIT TAX le tableau de synthese    

Fraude fiscale et plus values  cliquer

La non déclaration, la sous évaluation ou les montages hasardeux peuvent être constitutifs  du délit de fraude fiscale.
La période « pas vu, pas pris » est finie

RESUME  PRATIQUE (cliquer)

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