Lois financières 2012/2013

  • ISFLe nouveau bouclier fiscal plus simple et plus fort

    isf le nouveau bouclier fiscalISF le nouveau bouclier fiscal:plus simple,plus fort !

     

     Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment  l’intégration des revenus captifs dans le calcul du revenu de référence, un analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup beaucoup moins rigoureux que son apparence politique

     

    L' ISF et la constitution

     

    En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l'avait proposé Mr Marini en novembre 2008 (cliquer pour lire) 

     

    A notre avis ,avec cette réforme  , l'ISF va devenir budgétairement marginal ,lourd et cher à gerer..par ailleurs attention au phénomène d'hibernation ,de rétention de l'épargne .et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.

     

    Nous continuons à penser R BARRE avait raison

     

    Raymond BARRE et l'imposition de la fortune 

     

     Analyse de la réforme de l'ISF par la commission des finances de l'AN 

     

    Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil

     

    « Art. 885 V bis. - I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

    ,

    -d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et,

     

     -d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

     

    A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros

     

    L’ISF net à payer sera de

     

    a) ISF brut 98 190

     

    b) Diminué de la différence entre

     

    -d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires  soit 98 190

    et

    -d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0

    bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190

     

    L’ISF net sera donc  a –b = 0

     


    PATRIMOINE  NET  TAXABLE de 10.000.000
    au 1er janvier 2013


    TARIF
    applicable

     


    N'excédant pas 800 000 €


    0

    0

    Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

    0,50

    2500

    Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

    0,70

    8890

    Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

    1

    24300

    Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

    1,25

    62500

    Supérieure à 10 000 000 €

    1,50

     

    ISF brut à payer

     

    98190

     

     

  • Lois financières 2012/2013

     budget 2013

    loi de finances pour 2013

    LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 

     

     le dossier parlementaire    

    Les fiches techniques

    en préparation mais déjà des chiffres éloquents 

    BARÈME PROGRESSIF APPLICABLE AUX REVENUS 2012 

    IMPOSABLE EN 2013

    Fraction du revenu imposable par part

    Taux

    Inférieure à 5 963 euros

    0 %

    Supérieure à 5 963 euros et inférieure ou égale à 11 896 euros

    5,5 %

    Supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale à 26 420 euros

    14 %

    Supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale 70 830 euros

    30 %

    Supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale 150.000  euros

    41 %

    Supérieure à 150.000  euros

    45 ù

     

    LE TAUX MARGINAL 

     

    En supposant que le barème ci-dessus et les prélèvement sociaux de 15.5% soient encore applicable en 2014 pour les revenus de 2013, ce que seul un doux rêve permettrait d’espérer  le taux d’imposition marginale pour un couple sans enfants et sans autres revenus  sera

    -De 60.5% à partir de 300.000 euros de plus values ou intérêts

    -De 42.5% à partir de 300.000 euros  sur les dividendes bénéficiant d’un abattement de 40% non encore plafonné

    S’il existe bien un fort alourdissement au sommet, la loi allégera la fiscalité sur plus de 80 % des ménages au moins (Source Rapport Eckert AN )

     loi de finances rectificative n°3 pour 2012 

    LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012  

    Le dossier parlementaire 
     

    Les fiches techniques 

    Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits
    de « donation-cession » de titres de sociétés

    Abrogée par le conseil constitutionnel

     

    Modification des modalités d’imposition de la cession

    à titre onéreux d’usufruit temporaire

     

    Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport 

     

    Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

     

    Article11 : Renforcement  des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales

    et de flagrance fiscale 

     

    Article 30 : Précisions des modalités d’imposition
    en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France 

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