ISF le nouveau bouclier fiscal:plus simple,plus fort !
Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment l’intégration des revenus captifs dans le calcul du revenu de référence, un analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup beaucoup moins rigoureux que son apparence politique
En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l'avait proposé Mr Marini en novembre 2008 (cliquer pour lire)
A notre avis ,avec cette réforme , l'ISF va devenir budgétairement marginal ,lourd et cher à gerer..par ailleurs attention au phénomène d'hibernation ,de rétention de l'épargne .et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.
Nous continuons à penser R BARRE avait raison
Raymond BARRE et l'imposition de la fortune
Analyse de la réforme de l'ISF par la commission des finances de l'AN
Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil
« Art. 885 V bis. - I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre
,
-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et,
-d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros
L’ISF net à payer sera de
a) ISF brut 98 190
b) Diminué de la différence entre
-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires soit 98 190
et
-d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0
bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190
L’ISF net sera donc a –b = 0
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0 |
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 |
2500 |
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
8890 |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
24300 |
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 |
62500 |
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
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ISF brut à payer |
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98190 |