AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS
CONSEIL FISCAL
PATRICK MICHAUD,
24 RUE DE MADRID 75008 PARIS
0143878891
patrickmichaud@orange.fr
un specialiste de fiscalite internationale
La question se pose régulièrement de la validité d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines pièces par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne t elle la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents
La réponse est non si la pièce est restituée
VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE
DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN CAS DE SAISINE
D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
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PLAN
L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile omiciliaire. 2
Quelle juridiction peut contrôler la validité d’une visite domiciliaire civile. 2
Concernant le secret de l avocat 3
Concernant le secret de l expert comptable (art 21 ord de 1945) 3
Le secret n est pas opposable à un conseil complice soupçonné de fraude fiscale. 4
déclaration de soupçon et secret professionnel de l’avocat (CEDH 6.12.2012°. 4
l avocat n’est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de sa propre défense. 4(article L 16 B LPF) 1
Sur la présomption de responsabilité de l avocat 2
Contrôle de la validité de la procédure de visite d