PATRICK MICHAUD
AVOCAT
24 RUE DE MADRID 75008 PARIS
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DEUX SITUATIONS PEUVENT SE PRESENTER
I L’ADMINISTRATION VOUS DEMANDE DE REGULARISER
II VOUS REGULARISEZ SPONTANÉMENT VOTRE SITUATION
L’ADMINISTRATION VOUS DEMANDE DE REGULARISER
Patrick Michaud Avocat
école nationale des impôts, sciences po, HEC CPA
avocat
24 rue de MADRID 75008 PARIS
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Le principe de la présomption légale de propriété du défunt
Biens appartenant pour l'usufruit au défunt
et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
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SUCCESSION ET ABUS DE DROIT.pdf
L'administration vient de préciser qu'une pratique répandue pourrait faire l'objet d'une procedure d'abus de droit fiscal