14.04.2012
Déclaration des comptes à l etranger
mise à jour avril 2012
Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.
Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger et ce sous les sanctions de droit commun
La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français
Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du fisc et des douanes les transferts à l’étranger.
la prescription spéciale de 10 ans
les possibilités de régularisation
Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger
cliquer
I/Déclaration des comptes financiers souscrits hors de France
Les sommes transférées sont présumées être un revenu
Sur le fait générateur de l’imposition
Sur la preuve de la réalité du transfert
La majoration de 40 %
L’amende de 5% du capital en cas de défaut de déclaration
II/ Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France
Sanctions du défaut de déclaration
La présomption de revenu
L’amende de 5 % du capital
III / Déclaration des trusts
Amende de 5% pour défaut de déclaration
Responsable du paiement de l’amende
IV/ Déclaration des transferts physiques de valeur papier
Les pouvoirs des agents des douanes
Les sanctions en cas de non déclarations
Un transfert non déclaré à la douane est une infraction pénale
La sanction de 25 % de la somme non déclarée
La sanction de 40% du montant des impôts
V/Obligations de communication des sommes transférées à l’étranger
25.12.2011
la CEDH va juger les lois "TRACFIN"
Un avocat bien connu de cette tribune avait intenté un recours devant le conseil d’état contre le règlement CNB du 12 juillet 2007 relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte anti blanchiment (JO du 9 aout 2007)
Par arrêt du 23 juillet 2010, le conseil d état rejeta la plupart des demandes
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Cet avocat représenté par Monsieur le Bâtonnier Favreau saisit alors la cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg.
Le guide pratique de saisine de la cour
Alors que la quasi-totalité de ces requêtes (plus de 95 %) est rejetée, sans examen sur le fond, pour ne pas avoir rempli l’un des critères de recevabilité prévus par la Convention,la requête de cet avocat , conseillé par le bâtonnier Favreau, a passé le barrage de l’admissibilité et est communiqué à la cour pour être jugé .
CEDH Requête N°12323/11
Me xxx , avocat contre la France
Introduite le 19 janvier 2011
Le gouvernement de la France doit apporter ses observations avant le 12 avril et chaque organisation ordinale et professionnelle peut intervenir pour apporter ses réponses aux 4 questions posées par la cour avant le 15 mars
Les 4 questions posées par la cour
L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?
Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence « dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?
La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?
L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?
NDLR
Une jurisprudence de la CEDH sur la qualification d’ingérence proportionnée
09:36 Publié dans Europe et fiscalité, GAFI et TRACFIN | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : la cedh va juger les lois "tracfin", avocat fiscaliste, avocat fiscaliste paris
20.09.2011
La taxe robin des bois -the Robinhood tax
A travers le monde, une idée gagne du terrain : celle d’une minuscule taxe appliquée aux banques qui pourrait générer des milliards de dollars pour aider à financer le développement.
Les fiscalistes du monde entier, ceux qui ne sont pas les libertaires de la fiscalité, ont donné un nom plutôt sympathique à cette taxe
"L’avancée dans ce domaine devrait être considérée comme aussi moderne que la création il y a maintenant plus de 50 ans de la TVA, car c'est poser la question fiscale de manière radicalement différente (...) avec comme première fonction celle de régulation des marchés financiers".
Pervenche Berès (S&D), présidente de la commission Emploi et Affaires sociales pour lire cliquer
Suite à la réception à l’Elysée du commissaire européen à la Fiscalité , les ministres allemands et français des Finances, Wolfgang Schäuble et François Baroin ont transmis à la Commission européenne une lettre détaillant leurs propositions pour l’instauration de la taxe sur les transactions financières en Europe.
La lettre à la commission de Bruxelles
Pour les deux ministres, qui proposent un taux faible allant de 0,1 % pour les actions et obligations et 0,01 % pour les produits dérivés afin d’éviter les risques d’évasion, « l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen sera une étape cruciale pour atteindre un consensus global, sans affecter la compétitivité européenne »
La Grande-Bretagne par le biais d’un responsable du trésor britannique n’a pas tardé à réagir :
"Si la zone euro souhaite avoir une taxe bancaire, c'est à elle de voir. Le Royaume-Uni ne participera à aucune taxe de la zone euro"
Qui réclame cette petite taxe ?
La crise économique a laissé au monde des trillions d’euros de dettes et provoqué une insatisfaction générale de la population vis-à-vis des dépenses excessives des banquiers.
Des personnalités politiques et influentes ont déjà exprimé leur soutien en faveur d’une taxe sur les millions de transactions qui ont lieu chaque jour entre les institutions financières
19:28 Publié dans Dossiers budgétaires, Europe et fiscalité, FISCALITE INTERNATIONALE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : la taxe robin des bois, the robinhood tax
10.07.2011
Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2011
Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2011
Les 8, 9 et 10 juillet 2011 auront lieu les 11èmes Rencontres Économiques d’Aix‐en‐Provence sur le thème « Le monde dans tous ses États ». Des intervenants de haut niveau débattront des mouvements de frontières, de l’efficacité de l’État, des rôles entre États et marchés et du retour à l’État.
Les Rencontres sont organisées par le Cercle des économistes en partenariat avec l’Université d’Aixen Provence Paul Cézanne, l’Institut d’Études Politiques et le Festival d’Art Lyrique d’AixenProvence.
"Les Etats ont perdu leur crédibilité", le monde
A Aix, l’Etat-providence ne fait pas bonne dettelibération
Un cycle de l’Histoire économique mondiale s’achève.
Après 30 ans d’interrogations, de remises en cause, de transformation du rôle des États, une question se pose.
Le retour de l’intervention publique au cours de ces toutes dernières années n’était-il qu’un mouvement passager, une période de transition, une simple phase de remise en ordre des sociétés en péril ?
Si ce n’est pas le cas, une seconde question s’impose : s’agissait-il d’un repositionnement plus fort, plus diversifié des États dans leurs rapports complexes avec les marchés, et lequel ? Plus précisément, les régulations de toutes formes, aujourd’hui au cœur de toutes les discussions des économistes et des politiques, sont-elles les réponses passagères à nos incertitudes et à nos inquiétudes ? En tout état de cause, on peut penser que nous sommes plongés dans une situation nouvelle, celle d’un mode d’organisation et de gestion des économies mondiales plus adapté Après 30 ans d’interrogations, de remises en cause, de transformation du rôle des États, une question se pose.
Le retour de l’intervention publique au cours de ces toutes dernières années n’était-il qu’un mouvement passager au caractère imprévisible du fonctionnement des marchés.
Aujourd’hui il n’y a de réponse ni affirmée ni définitive à ces interrogations majeures, compréhensions pourtant si nécessaires pour assurer une meilleure stabilisation à l’économie mondiale.
C’est tout le défi de ces journées de tenter de faire progresser la réflexion sur ces sujets.
Pour cela, les vingt sessions et débats tenteront d’évoquer tous les thèmes, sans exception, qui concernent l’avenir des relations entre les États et les marchés. Chacun connaît la définition traditionnelle des fonctions de l’État, la production de biens publics, la stabilisation de la conjoncture et l’établissement de règles d’équité, mais personne ne sait ce qu’aujourd’hui elles recouvrent exactement.
21:44 Publié dans Dossiers budgétaires, Europe et fiscalité, gestion de patrimoine | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
29.01.2011
Europe et droits de succession
Le droit des successions dans les 27 pays de l'union
Les tribunes EFI sur les successions et trust
Droit fiscal international français sur les successions
Lancement du site internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer
Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer
La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.
Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.
En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.
fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.
Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.
Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand.
Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.
Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014.
Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil.
Pour en savoir plus :
· Salle de presse « Justice et affaires intérieures »
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10:12 Publié dans Europe et fiscalité, Succession et trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : le droit des successions dans les 27 pays de l'union
23.06.2010
La cour de Luxembourg veut elle controler la QPC
La cour de Luxembourg veut elle contrôler les QPC??
Constitution et Europe: des divergences en vue ??
La saisine du Conseil constitutionnel sous certaines conditions
Le Monde 22.06.10
La QPC est conforme au droit de l'Union, si elle n'est pas prioritaire
Source Actuel Avocat
La question de la cour de cassation
La cour de cassation se rebelle t elle contre ……???
Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne
L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?
ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE
DE L’UNION EUROPEENNE
L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales,
pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles.
En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:
lire la suite dans l arret
07:34 Publié dans Europe et fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note