PATRICK MICHAUD 
Avocat fiscaliste
,Ancien inspecteur des impôts
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Contrôle fiscal :

succession trust et fiducie   

Déroulement et règlement de la succession

Controle à la demande des successions

le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient  donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.

le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est  présent pour vous protéger 

Code général des impôts 

Livre des procédures fiscales

Les méthodes et résultats du contrôle fiscal  

1.       Évaluation fiscale en enregistrement

Les tribunes  ci dessous pourront vous être utiles.

1.       Évaluation fiscale en enregistrement

1. Succession internationale: lieu d'imposition
2. La société à prépondérance immobilière (S.P.I.)...
3. société civile immobilière : succession et ISF
4. ISF et comptes courants
5. De la loyauté des débats
6. Fraude fiscale et ISF
7. Global Property Guide
8. LE FONDS DE DOTATION
9. UE Consultation publique sur les regles de...
10. Evaluation : les abattements hors la loi ????
11. Les successions en Europe
12. Un coup d’accordéon peut il être une donation...
13. Des renonciations peuvent elles être abusives ?
14. FLASH ISF ET TRUST : DU NOUVEAU
15. FLASH : de la loyauté des débats
16. L'immobilier international un point 
17. obligation de déclaration et taxe de 3%
18. Succession 2010 DU NOUVEAU
19. EUROPE et SUCCESSION INTERNATIONALE
20. VERS UN TRACFIN FISCAL ?
21. TRUST DU NOUVEAU ???
22. LA FIDUCIE ET LE MINEFI
23. le traitement fiscal du trust en droit suisse
24. La jurisprudence française sur le trust
25. Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité...
26. NEW LA PRIVATE TRUST COMPANY
27. La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse
28. Une révolution;l'exonération des droits de...
29. LA FIDUCIE A LA FRANCAISE
30. New:Validité d’un trust si non contraire à la...
31. TRUST : enfin une définition fiscale de la cour...
32. TRUST et SUCCESSION
33. Succession: blocage des actifs en cas...
34. Contrôle à la demande des déclarations de...
35. solidarité entre héritiers:une limitation
36. Evaluation fiscale ,controle et expertise
37. Evaluation les abattements hors la loi
38. SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
39. UE Consultation publique fiscale
40. Une donation doit être prouvée
41. Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité ?
42. Des renonciations peuvent elles être abusives ?
43. Une vraie révolution : l'exonération du...

Patrick Michaud, avocat fiscaliste 

www.avocatfiscaliste-paris.fr/

Un changement de répartition de bénéfice est il une donation indirecte  

lire aussi

Preuve de la sincérité d’une donation. (BOFIP du 11 01.13)

 Telle est la question à laquelle la cour de cassation a répondu par la négative le 18 décembre 2012 

Cour de Cassation Ch.com 18 décembre 2012 N° 11-27745

M. Michel X... et Mme Colette X..., son conjoint, ainsi que Mme Dominique X... et M. Denis X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sogesgo (la société), les époux X... détenant, en outre, l’usufruit de la majorité des parts, dont leurs enfants sont nus-propriétaires ;

sur cette base, M. et Mme X... ont vocation à percevoir, ensemble, 95 % des bénéfices distribués ; que lors de l’assemblée du 3 avril 2000, les associés ont décidé, à l’unanimité, que pendant une durée de cinq ans, la répartition des dividendes s’effectuerait à proportion de 17 % pour chacun des parents et de 30,5 % pour chacun des enfants ;

l’administration fiscale a estimé   qu’en renonçant, dans une proportion de 61 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X... leur avait consenti une donation indirecte, et a assujetti M. Denis X... aux droits de mutation à titre gratuit, assis sur les distributions de dividendes intervenues entre 2001 et 2007 ;

la cour de cassation, infirmant la cour d’appel e Douai a jugé qu’il n en était rien

la cour d’appel pour rejeter cette demande retient que la décision de modifier la répartition des dividendes a été prise à l’unanimité par l’assemblée des associés de la société ; qu’il en déduit qu’elle émane nécessairement des époux X..., donateurs, qui disposent en tant qu’usufruitiers, de l’essentiel des droits de vote dans les assemblées ;

la cour de cassation  casse et annule cette décision aux motifs suivants

statuant ainsi, alors que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte que M. et Mme X..., n’ayant été titulaires d’aucun droit, fût-il affecté d’un terme suspensif, sur les dividendes attribués à leurs enfants, soumis à l’imposition litigieuse, n’ont pu consentir aucune donation ayant ces dividendes pour objet, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 L’article 5 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  a effectué  divers aménagements du régime des droits de mutation à titre gratuit, en particulier de ramener à 100 000 euros l'abattement applicable à celles de ces mutations qui s'effectuent en ligne directe, ainsi que de porter de dix à quinze ans le délai de reprise des donations.

Le délai de reprise maximum  en matière de droit de succession est toujours fixé à  6 ans  à compter de la date du décès  (article L186 LPF)

pour lire et imprimer la tribune complète

I. Le droit antérieur au 17 aout 2012. 1

A. Les principes généraux. 1

B. Des règles qui ont évolué au cours du dernier quinquennat2

1. Les allègements de DMTG issus de la loi TEPA.. 2

2. Puis un alourdissement pour  l'allègement de l'ISF de 2011. 3

II Le dispositif vote. 4

A. La diminution des abattements applicables en ligne directe. 4

Le tarif applicable au 17 aout 2012. 4

Les abattements en vigueur au 17 aout 2012. 5

B. L'allongement à quinze ans des délais de reprise entre deux mutations à titre gratuit5

C. La suppression de l'actualisation des seuils du barème des DMTG  ainsi que des abattements. 6

Composition du patrimoine net des ménages par décile. 7

Que faire en cas de décès ? 

Nous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. 

Le site de la direction de la modernisation de l’état

les tribunes sur les successions

QUE FAIRE EN CAS DE DECES

Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer

DEROULEMENT D’UNE SUCCESSION 

 guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.

Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.

Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.

Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.

Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches. 

Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème : 

• organisation des obsèques ;
• documents relatifs à l’état civil ;
• emploi et travail ;
• organismes sociaux ;
• assurances ;
• établissements bancaires ;
• logement et véhicule ;
• impôts sur le revenu ;
• héritage et succession.

FRAUDE FISCALE A L ISF

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET  ISF

La  jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière  d’enregistrement sont exceptionnelles sauf  si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses

L’article 1741 du code des impôts

La cour de cassation  vient de confirmer l’application de l’article 1741 du code des impôts  en cas de sous évaluation de biens dans le cadre de l’ISF et de donation partage

Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-86.249, Inédit

La cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle avait  par arrêt du 10 septembre 2009 condamne pour fraude fiscale Michel X pour avoir souscrit des déclarations minorées relatives à l’ISF et pour avoir minoré la valeur déclarée des immeubles donnés au titre d’une donation-partage.

La cour de cassation a confirme l’arrêt

- Alors que les droits étaient contestés devant le « tribunal administratif « (note de Michaud il faut lire à mon avis du tribunal de grande instance )

aux motifs propres que le fait que Michel X... ait introduit une action en contestation devant le tribunal administratif n'interdit pas à la juridiction pénale de statuer en apportant sa propre appréciation sur l'existence et l'étendue de la dissimulation fiscale ;

-Il convient de préciser que le contribuable était un officier public

« la profession de Michel X..., visée par les premiers juges, est une circonstance de fait permettant de conclure que, mieux que tout autre, il était informé de la valeur réelle des biens composant son patrimoine et que, de ce fait, la minoration de leur valeur ne résultait pas d'une méconnaissance mais, au contraire, d'une volonté délibérée de fraude

Michel X... ne s'expliquait pas sur l'omission de déclarer des biens composant l'actif imposable ; que, étant notaire de longue date, il ne pouvait ignorer les prix pratiqués en 2004 et il n'ignorait pas les règles applicables en matière de déclaration fiscale ; que les minorations sont constantes et plurielles « 

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Contrôle à la demande des déclarations de succession

Les travaux de la commission des finances du sénat

En suivant une proposition du rapport Fouquet, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008),  codifié

à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales

LPF, art. L. 18       LPF, art. R. 18-1

ouvre, à titre d’expérimentation,jusqu'au 31 décembre 2011  la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.

L’instruction du 15 février 2011commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de  contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 :

Modèle de demande de contrôle d’une succession 

Modèle de demande de contrôle d’une donation