01.02.2012
Que faire en cas de décès ?
Nous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.
Le site de la direction de la modernisation de l’état
les tribunes sur les successions
QUE FAIRE EN CAS DE DECES
Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès
Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer
guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.
Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.
Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.
Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.
Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches.
Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème :
- organisation des obsèques ;
- documents relatifs à l’état civil ;
- emploi et travail ;
- organismes sociaux ;
- assurances ;
- établissements bancaires ;
- logement et véhicule ;
- impôts sur le revenu ;
- héritage et succession.
14:37 Publié dans succession, Succession et trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : que faire en cas de décès ?
28.12.2011
SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
FRAUDE FISCALE A L ISF
SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
La jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière d’enregistrement sont exceptionnelles sauf si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses
L’article 1741 du code des impôts
La cour de cassation vient de confirmer l’application de l’article 1741 du code des impôts en cas de sous évaluation de biens dans le cadre de l’ISF et de donation partage
Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-86.249, Inédit
La cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle avait par arrêt du 10 septembre 2009 condamne pour fraude fiscale Michel X pour avoir souscrit des déclarations minorées relatives à l’ISF et pour avoir minoré la valeur déclarée des immeubles donnés au titre d’une donation-partage.
La cour de cassation a confirme l’arrêt
- Alors que les droits étaient contestés devant le « tribunal administratif « (note de Michaud il faut lire à mon avis du tribunal de grande instance )
aux motifs propres que le fait que Michel X... ait introduit une action en contestation devant le tribunal administratif n'interdit pas à la juridiction pénale de statuer en apportant sa propre appréciation sur l'existence et l'étendue de la dissimulation fiscale ;
-Il convient de préciser que le contribuable était un officier public
« la profession de Michel X..., visée par les premiers juges, est une circonstance de fait permettant de conclure que, mieux que tout autre, il était informé de la valeur réelle des biens composant son patrimoine et que, de ce fait, la minoration de leur valeur ne résultait pas d'une méconnaissance mais, au contraire, d'une volonté délibérée de fraude
Michel X... ne s'expliquait pas sur l'omission de déclarer des biens composant l'actif imposable ; que, étant notaire de longue date, il ne pouvait ignorer les prix pratiqués en 2004 et il n'ignorait pas les règles applicables en matière de déclaration fiscale ; que les minorations sont constantes et plurielles «
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30.11.2011
CONTROLE FISCAL de SUCCESSION
succession trust et fiducie
Déroulement et règlement de la succession
Controle à la demande des successions
le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.
le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est présent pour vous protéger
Succession,attention au
controle des retraits d'un compte bancaire
avant le décès
07:17 Publié dans contentieux du recouvrement fiscal, CONTENTIEUX FISCAL, Droit de succession et trust, succession, Succession et trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscaliste-paris, controle fiscal, avocat declaration fiscale, avocat douane, avocat fiscaliste, avocat fiscaliste paris, avocat vérification fiscale, commandement de payer, contentieux fiscal, droit fiscal, impot sur la fortune, resident fiscal etranger, sursis de paiement
26.10.2011
Succession rescrit controle à la demande
Contrôle à la demande des déclarations de succession
Les travaux de la commission des finances du sénat
En suivant une proposition du rapport Fouquet, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié
à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales
LPF, art. L. 18 LPF, art. R. 18-1
ouvre, à titre d’expérimentation,jusqu'au 31 décembre 2011 la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.
L’instruction du 15 février 2011commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 :
Modèle de demande de contrôle d’une succession
Modèle de demande de contrôle d’une donation
Evaluation fiscale et expertise :du nouveau dans le projet de loi de finances
Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables.
En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%.
La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.
Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des sociétés offshore en cascade
Il était évident que la loi française en matière notamment de droits d’enregistrement en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit (succession ou donation) était en fait inapplicable faute de sanction financière adaptée et efficace
Par petites touches discrètes, un modèle se met en place avec pour objectif final permettre au trésor public de percer le voile des personnes morales en lui permettant de prendre une hypothèque légale sur l’immeuble propriété de la société cible alors que les impôts sont dus par les associés propriétaires finaux .
En clair ; l’actif de la société serait alors financièrement responsable des dettes fiscales des associés, comme cela existe déjà pour la taxe de 3%.Nous attendons donc dans les prochaines semaiens des dispositions dans ce sens
Le texte voté par l’AN sur la création d’une méthode légale pour évaluer les parts de sociétés immobilières françaises et étrangères est un pas dans cette direction car il permet de cibler légalment la cible garante.
les tribunes sur les methodes d'evaluation
à jour en octobre 2011
Nouveau et important
L’AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes
16.10.2011
Successions et libéralités sans le trust
La reforme de la fiscalité des trustsa augmenté l’insécurité juridique et fiscale de ces structures pour des constituants ou bénéficiaires domiciliés en France
Les tribunes sur les successions
Succession internationale: lieu d'imposition
La loi française autorise depuis le 1er janvier 2007 l’utilisation de certains mécanismes juridiques se rapprochant –un peu- des avantages juridiques du trust.
Cette tribune a uniquement un objectif t informatif en droit civil et non en droit fiscal
19:12 Publié dans Succession et trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
24.08.2011
Succession :que faire en cas de décès ?
Nous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.
Le site de la direction de la modernisation de l’état
les tribunes sur les successions
QUE FAIRE EN CAS DE DECES
14:24 Publié dans Succession et trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : que faire en cas de deces, www.avocatfiscaliste-paris.fr
10.07.2011
loi de finances rectificative pour 2011 à jour au 10 juillet
(
la réforme à pas très comptés ...>>>>>
le rapport Raymond Barre en 1978
LE RAPPORT MIGAUD SUR LA REFORME DE L'IMPOT SUR LE REVENU
La loi votée par le parlement le 6 juillet
ISF taux et exemples de calcul
L’ISF sur les biens professionnels
La condition d’activité principale a été supprimée
L’ISF sur les comptes courants des non résidents
Droits de donations – Transmission de patrimoine
19:32 Publié dans Dossiers budgétaires, Formation, GESTION DE FORTUNE, ISF, Succession et trust, Trust | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : projet de loi de finances rectificative pour 2011 n° 3406
25.05.2011
Trusts vs Taxation
Trusts vs Taxation
First overview of draft legislation
LA NOUVELLE FISCALITE SUR LES TRUST
OECD Forum 2011.The fight to restore trust
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Professor Robert Anthony
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Patrick Michaud www.etudes-fiscales-internationales.com
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Taxation of the assets or the rights of a trust to wealth tax
and transfer taxes where there is no consideration
The article 6 of the finance bill rectified of 2011 aims at confirming and at covering the taxation of trusts and legal comparable foreign legal entities for transfer taxes where there is no consideration and wealth tax.
Thanks to the procedure of regularization of year 2009, the French administration was able to have a perfect knowledge of the schemes made a certain numbers of French residents to try to avoid taxes. They used this experience to prepare dissuasive texts.
08:02 Publié dans Dossiers budgétaires, ISF, Succession et trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
04.04.2011
Une donation en époux est une donation...
ATTENTION
La donation indirecte entre époux est une donation
Deux époux séparés de biens acquièrent en indivision quatre biens immobiliers dont le paiement est assuré par le seul mari pour une somme importante (près de 8 millions de Francs)
L’administration fiscale considère qu’il s’agit de donations indirectes immédiatement taxables.
Les contribuables contestent en soutenant que les paiements peuvent s’expliquer par d’autres raisons que l’intention libérale du mari.
La cour de cassation confirme la position de l’administration.
Note de P Michaud: cette jurisprudence est antérieure à la loi TEPA éxonérant de droits les successions entre époux .La défense aurait elle été la même ????
14:51 Publié dans gestion de patrimoine, Succession et trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : donation entre époux



