,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Définition du non-résident Schumacker 

Un non-résident Schumacker est une personne qui est domiciliée fiscalement dans un Etat de l’Union Européenne, ou dans un Etat partie à l’EEE (Espace Economique Européen) qui a conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative pour lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (il s’agit en pratique des personnes domiciliées en Norvège, en Islande et au Liechtenstein).

S’y ajoutent les personnes domiciliées au Royaume-Uni.

Un contribuable est considéré comme un non-résident Schumacker lorsqu’il tire l’essentiel de ses revenus de la France (les revenus exonérés ne sont pas pris en compte).

A cet égard, les revenus de source française doivent être supérieurs ou égaux à 75% du revenu mondial imposable de ce contribuable.

par ailleurs le non-résident ne doit pas bénéficier, dans son Etat de résidence, de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition, en fonction de sa situation personnelle et familiale, ou en raison de la faiblesse de ses revenus imposables.

 Par ailleurs lorsque le pourcentage de 75% n’est pas atteint, un contribuable peut encore être considéré comme un non-résident Schumacker si ses revenus de source française dépassent 50% de son revenu mondial imposable, et qu’il ne bénéficie d’aucun mécanisme permettant de minorer son imposition dans son Etat de résidence (eu égard notamment à sa situation familiale ou personnelle).

Lorsqu’une personne remplit les conditions pour être traitée comme un non-résident Schumacker, elle peut alors demander à être imposée selon les règles applicables aux personnes fiscalement domiciliées en France.

Conséquences de la qualification de non-résident Schumacker

A titre de règle de principe, un non-résident de France doit déclarer ses revenus de source française (article 4 A du code général des impôts), sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

L’article 164 A du code général des impôts prévoit qu’un non-résident ne peut pas déduire de charges de son revenu global.

Conformément à la jurisprudence Schumacker (aff. C-279/93, CJCE Schumacker), un Etat membre de l’Union Européenne doit traiter les non-résidents de manière identique aux résidents, sous réserve que leurs revenus proviennent en quasi-totalité de cet Etat membre qui n’est pas leur état de résidence.

Plusieurs règles applicables aux non-résidents ne s’appliquent pas aux contribuables non-résidents Schumacker.

En particulier, les règles applicables aux non-résidents concernant les charges déductibles du revenu global, les règles relatives aux réductions et aux crédits d’impôts, ainsi que les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu ne sont pas applicables aux non-résidents Schumacker.

Pour rappel, et sauf exceptions, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt, auxquels ouvrent droit certaines dépenses ou certains investissements réalisés par les particuliers, sont réservés aux contribuables fiscalement domiciliés en France.

En pratique, un non-résident Schumacker peut bénéficier des règles de droit commun applicables aux contribuables résidents fiscaux de France pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Toutfois Comme un contribuable résident de France, un non-résident Schumacker peut déduire de son revenu global diverses charges (par exemple les pensions alimentaires et prestations compensatoires) et des réductions et crédits d’impôt.

Par ailleurs, les retenus et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus de source française versés à des non-résidents fiscaux de France ne s’appliquent pas aux revenus perçus par les non-résidents Schumacker.

Pour mémoire les traitements et salaires perçus par les non-résidents sont soumis à une retenue à la source aux taux de 0, 12% et 20% (article 182 A du code général des impôts).

Il sera par ailleurs fait observer que les taux minimums d’imposition, prévus par l’article 197 A du code général des impôts pour les non-résidents qui perçoivent des revenus de source française (20% jusqu’à 28.797 euros de revenus et 30% au-delà), ne s’appliquent pas aux non-résidents Schumacker (BOI-IR-DOMIC-40 n°110, 06-04-2017).

A noter qu’un non-résident Schumacker est soumis de plein droit aux contributions sociales (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine.

Si les non-résidents Schumacker sont à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie, leurs revenus d’activité ou de remplacement sont soumis aux contributions sociales.

Obligations déclaratives des non-résidents Schumacker

Le non-résident Schumacker, qui souhaite bénéficier du dispositif exposé ci-dessus, doit le demander lors du dépôt de sa déclaration des revenus en France.

un contribuable non-résident souhaitant être assimilé à un contribuable résident, conformément à la jurisprudence Schumacker précité, doit joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus un document établi dans son état de résidence permettant d’établir que les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.

Il s’agit le plus souvent d’un avis d’imposition sur le revenu ou d’un document équivalent établi dans l’état de résidence du contribuable.

Ce document permet à l’administration fiscale française de vérifier la proportion des revenus de source française, ainsi que les mécanismes de nature à minorer l’imposition dans l’état de résidence (en fonction de la situation familiale et personnelle).