,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Puis officiellement confirmée par le BOFIP du 4 octobre 2017

Toutefois, en février 2018, la cour des comptes a constaté que la pratique dy règlement d ensemble était une pratique  dépourvue de base légale Rapport cour des comptes fevrier 2018 page 76  et   a jugé que          

« Sans remettre en cause l’intérêt même du règlement d’ensemble pour traiter un certain nombre de situations, la Cour estime indispensable de clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi (recensement exhaustif, traçabilité des circonstances de l’affaire, justifications de la prise de décision, et définition d’un contrôle spécifique). »

Fin 2019,Mme Christine PIRES BEAUNE députee suivie par nos parlementaires ( Rapport senat novembre 2019 ) ont introduit une modification au livre des procédures fiscaless en modifiant l’ Article L. 251 A du livre des procédures fiscales) en étendant  les informations contenues dans le rapport sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public

Mais pour quelles raisons a t on omis d’ ajouter
   la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

Si cette procédure est d’intérêt général, certains se demandent si son  champ d’application limité en fait aux grosses opérations complexes - ne pourrait devenir une source de contentieux dans le cadre d’une application du principe constitutionnel de l égalité du contribuable devant l impôt  tel  que ce principe a été rappelé par l’ouvrage le GUIDE DE LEGISTIQUE de Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé  ouvrage dont nous avons analyse les aspects fiscaux constitutionnels

LES SEPT PILIERS D UNE LOI FISCALE CONSTITUTIONNELLE

L’analyse des regles fiscales du GUIDE DE LEGISTIQUE

A suivre donc

Le premier rapport vient d être publiquement diffusé début novembre  par la DGFIP

Il est une source de renseignements pratiques pour eviter des procédures chronophages pour tous

Rapport DGFIP au Parlement
 Remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale pour l'année 2019

Le rapport de Mme Christine PIRES BEAUNE députe (octobre 2020

1.4 Les règlements d’ensemble. 2

1.4.1 Définition. 2

1.4.2 Modalités d’instruction. 2

Le règlement d'ensemble d'un contrôle fiscal  l'affaire L OREAL ... 3

1.4.3 Nombre de règlements d’ensemble en 2019. 3

1.4.4 Montants des règlements d’ensemble en 2019. 4

Montants des règlements d’ensemble en 2019. 4

1.5 Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP)  relatives à des     .  délits fraude fiscale. 4

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)4

    1.5.1 Présentation du dispositif 4

1.5.2 Conventions judicaires d’intérêt public conclues en 2019. 5

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL 5

La convention judiciaire d'intérêt public et
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 5