La

 vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux d’une entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites. 

 Comment engage-t-on une vérification de comptabilité ? 

• Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi (en recommandé, avec avis de réception) ou la remise en mains propres d’un avis de vérification. 

• L’avis de vérification doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. 

La charte des droits et obligations du contribuable

• Un certain délai doit être laissé entre la réception de l’avis de vérification et la première intervention du vérificateur dans l’entreprise (en pratique 15 jours le plus souvent). 

Un cas exceptionnel : la vérification de comptabilité inopinée strictement encadrée par la loi. Cette procédure se justifie par la nécessité de procéder à des constatations matérielles immédiates, par exemple, l’examen du stock. 

 Comment se déroule une vérification de comptabilité ?

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La taxation de 60% des comptes étrangers:  

est elle une imposition ou une sanction ?

L’article 8 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 tire les conséquences fiscales de l’absence de justification apportée par un contribuable sur l’origine de ses avoirs étrangers non déclarés en considérant, jusqu’à preuve contraire, qu’ils constituent un patrimoine acquis à titre gratuit. Cette présomption simple permet la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (article 755 du code général des impôts) au taux de 60 %, des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie étrangers non déclarés, lorsque, au terme d’un questionnement de l’administration fiscale, le contribuable ne justifie pas de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs..Cette  présomption  peut  être  levée  par  le  contribuable  en  justifiant  de  l'origine  et  des  modalités d'acquisition  des  avoirs  dissimulés  à  l’étranger,  quelque  soit  le  caractère  imposable  ou  non  des sommes à l’origine des avoirs et leur imposition effective ou non.

Ces dispositions sont codifiées à : 

-  l’article L. 23 C du LPF qui précise les modalités des questions  adressées  au contribuable dans le cadre du contrôle de ses comptes et contrats d'assurance-vie étrangers ;

-  l’article 755 du CGI qui détermine l’assiette et les modalités de calcul des droits de mutation à titre  gratuit applicables  aux  avoirs  financiers  dissimulés  à  l’étranger  dont  le  redevable  n’a  pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition ; 

-  l’article L. 71 du LPF qui prévoit que la procédure de taxation d’office est applicable aux rappels de droits de mutation à titre gratuit effectués en application de l’article 755 du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013  relatives  aux  avoirs  figurant  sur  des  comptes  ou  des  contrats  d'assurance-vie  étrangers  non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.  

ce nouveau dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ,dont le caractère exorbitant doit être  reconnu,  ne serait toutefois utilisé en dernier recours lorsque les procédures de contrôle plus  traditionnelles  (demande  de  renseignements  notamment)  n’ont  pas  permis  d’obtenir  de  la  part du  contribuable,  dans  des  délais  raisonnables,  les  informations  demandées  sur  l'origine  et  les modalités d'acquisition des avoirs détenus à l’étranger. 

Rapport du Sénat sur l'article L 23 C du LPF

Ce débat sur la qualification de ce texte sanction  n’est pas académique mais démocratique et ce d’autant plus que la solution envisagée en février 2012 devant la commission fiscale du barreau de Paris qui considérait que les éléments fournis directement par le contribuable à l’administration n’était pas soumis à cette procédure  qui n’aurait été prévue que pour les éléments obtenus par l‘administration auprès de tiers serait obsolète !!!! 

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Contentieux du recouvrement fiscal 

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CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE

Patrick Michaud

Ancien inspecteur des finances publiques

Avocat

LE CONTENTIEUX FISCALJUDICIAIRE 

Les développements suivants concernent une partie limitée du contentieux fiscal défini au sens large comme les litiges liés à un prélèvement fiscal.

Ces développements ne traitent que des recours juridictionnels concernant l’établissement et le recouvrement de l’impôt, qui sont soumis au juge judiciaire français de l’impôt et qui relèvent des règles spécifiques posées par le Livre des Procédures Fiscales (ci-après LPF) et des règles générales posées par les textes régissant la juridiction judiciaire compétente.

Contentieux de l'assiette de l'impôt

Contentieux de l'assiette de l'impôt : dispositions générales

    Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service

    Titre 1 : Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations

    Chapitre 1 : Introduction des réclamations

    Chapitre 2 : Notions générales sur les délais d'introduction des réclamations

    Chapitre 3 : Délai général de réclamation

    Chapitre 4 : Délais spécifiques à certaines réclamations

    Chapitre 5 : Forme et contenu des réclamations

    Chapitre 6 : Qualité et mandat pour introduire des réclamations

    Chapitre 7 : Instruction des réclamations

    Chapitre 8 : Décisions prises sur les réclamations

    Chapitre 9 : Délégation de signature

– Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire

    Titre 1 : Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI)

    Titre 2 : Procédure devant la cour d’appel (CA)

    Titre 3 : Procédure devant la Cour de cassation (C. cass.)

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Le fait générateur : le passage de la frontière
ou l’absence de déclaration aux douaniers ? 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/04/2014, 355866 

  Mme Maïlys Lange, rapporteur     Mme Claire Legras, rapporteur p

L’ arrêt du 9 avril 2014 a des conséquences fiscales importantes car il étend donc considérablement le champ d'application territoriale de l'obligation de déclaration 

Mme A, se trouvant le 21 novembre 2000 à bord du train circulant entre Paris et Luxembourg, a été interpellée entre les gares de Metz et de Thionville en possession d'une somme en espèces de 275 000 F alors qu'elle n'avait pas effectué la déclaration prévue par les dispositions précitées du code général des impôts et de ses annexes ;

si Mme A a alors déclaré qu'elle transportait lesdites espèces en vue de les placer dans un établissement financier de Luxembourg, elle n'avait pas alors franchi la frontière entre la France et le Luxembourg et disposait encore de la possibilité de déposer la déclaration de transfert dans les conditions requises par l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV, notamment au bureau des douanes de Thionville ;  

L’administration impose cette somme  en tant que revenu présumé  

La sanction de l’article L 152-4  du code monétaire et financier 

Note de P MICHAUD le plus souvent cette affaire se termine par une transaction douanière mais attention d'une part le procès verbal est transmis aux impôts et d'autre part vous ne pouvez pas bénéficier de la régularisation fiscale 

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Déclaration valeurs papier et imposition en France ?

Les tribunes sur la douane

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La sanction de l’article L 152-4  du code monétaire et financier 

Note de P MICHAUD le plus souvent cette affaire se termine par une transaction douanière mais attention d'une part le procès verbal est transmis aux impôts et d'autre part vous ne pouvez pas bénéficier de la régularisation fiscale 

décembre 2013

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Réforme du régime des options sur titres
et des actions gratuites

La présente mise à jour publiée le 12 août 2014 tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.

 Tableaux récapitulatif de l’imposition des options sur titres 

les analyses de la commission des finances

LE GUIDE DE L EPARGNE SALARIALE ( juillet 2014)

Le nouveau régime s'applique pour les attributions d'options ou de titres réalisées à compter du 28 septembre 2012.

Dans ce nouveau régime fiscal,

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