LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER
LE CONTRIBUABLE DOIT D’ETRE TOTALEMENT INFORME
- la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ;
- l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ;
- le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ;
- les autres règles relatives à la mise en oeuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CFINF-30-40).
PRINCIPE : les règles de la preuve
Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet
Les règles françaises du contentieux fiscal sont très protectrices des droits des contribuables.