,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE

Patrick Michaud

Ancien inspecteur des finances publiques

Avocat

LE CONTENTIEUX FISCALJUDICIAIRE 

Les développements suivants concernent une partie limitée du contentieux fiscal défini au sens large comme les litiges liés à un prélèvement fiscal.

Ces développements ne traitent que des recours juridictionnels concernant l’établissement et le recouvrement de l’impôt, qui sont soumis au juge judiciaire français de l’impôt et qui relèvent des règles spécifiques posées par le Livre des Procédures Fiscales (ci-après LPF) et des règles générales posées par les textes régissant la juridiction judiciaire compétente.

Contentieux de l'assiette de l'impôt

Contentieux de l'assiette de l'impôt : dispositions générales

    Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service

    Titre 1 : Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations

    Chapitre 1 : Introduction des réclamations

    Chapitre 2 : Notions générales sur les délais d'introduction des réclamations

    Chapitre 3 : Délai général de réclamation

    Chapitre 4 : Délais spécifiques à certaines réclamations

    Chapitre 5 : Forme et contenu des réclamations

    Chapitre 6 : Qualité et mandat pour introduire des réclamations

    Chapitre 7 : Instruction des réclamations

    Chapitre 8 : Décisions prises sur les réclamations

    Chapitre 9 : Délégation de signature

– Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire

    Titre 1 : Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI)

    Titre 2 : Procédure devant la cour d’appel (CA)

    Titre 3 : Procédure devant la Cour de cassation (C. cass.)