Contentieux du recouvrement fiscal : les nouveaux textes

Contentieux du recouvrement fiscal 

contentieux du recouvrement fiscal- nouveau-La réglementation des procédures d’exécution a été totalement modifiée et

est entrée en vigueur le 1er juin 2012

 

 

Les tribunes sur le recouvrement fiscal international

Les tribunes sur le recouvrement fiscal interne

Note de P Michaud les régles du contentieux fiscal sont protectriceS des droits des citoyens ce qui n'est pas encore le cas des régles du contentieux du recouvrement fiscal. Un contentieux important va donc se développer

 

ü             Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3

ü        Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 -.

ü         Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre

ü         Livre des procédures fiscales 

ü         Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat

 

 

Code des procédures civiles d'exécution


 

L’article R 121-4 du CPCE dispose :

Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public. 

Note de P Michaud : nous sommes déjà nombreux à nous demander si un décret peut définit une obligation d’ordre public

Les moyens d’ordre public

 

par ailleurs , les textes autorisent  un huissier  à entrer dans le domicile d'un débiteur sans autorisation

 

 

Le contentieux de l’exécution est le juge de l’exécution ; cliquer

 

Attention en matière fiscale : double  compétence  article L281 LPF

 

Ce code est applicable en matière fiscale Article L258 A du LPF

 

Ce code autorise les huissiers- privés ou publics- à entrer dans le domicile d'un débiteur sans autorisation d'un juge

 

Article R322-1 du CPCE 

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2. 

Article L322-2 du CPCE 

L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi. En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2. Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.

 

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