28.10.2011
De la TVA sociale à la TVA emploi........
rediffusion à la suite de la position du président de la republique
Rapport 2011 de la Cour des comptes sur
de financement de la sécurité sociale
cliquer pour lire la synthese du rapport
Note de P MICHAUD Une profonde modification du régime de financement de la sécurite sociale est en cours de "gestation".Un des handicap de notre productivité n'est pas d'abord le poids de la charge fiscale mais le poids de la charge sociale sur le prix de revient de nos produits.Si l'allemagne est si compétitive , c'est qu'elle a fait notamment une dévaluation compétitive déguisée en augmentant la TVA et en diminuant les charges sociales .Les différents rapports de la Cour des Comptes aident les esprits à se faire à cette nécessaire évolution
Jamais le déficit de sécurité sociale n’a atteint un niveau aussi élevé qu’en 2010 avec un montant de 29,8 Md€. Il a plus que triplé en deux ans (-8,9 Md€ en 2008).
Pour l’essentiel, ces déficits se sont concentrés sur le régime général, dont toutes les branches ont vu leur déficit augmenter, et sur le FSV, chroniquement sous-financé.
Mais le déséquilibre de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, qui a dû être financé par recours à un emprunt bancaire, est également extrêmement préoccupant.
Le niveau exceptionnellement élevé des déficits ne s’explique
que partiellement par la crise économique.
06:53 Publié dans Dossiers budgétaires, TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
27.04.2011
IMMOBILIER:TVA et Enregistrement : tous les textes
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La réforme de la fiscalité immobilière pdf
L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux.
Ce texte a été voté sur lesrapports d Sénateur MARINI et du Député Etienne BLANC
Ces nouvelles règles, entrées en vigueur le 11 mars 20101, visent à assurer la pleine conformité du dispositif national avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »).
L’instruction 3 A-3-10 du 15 mars 2010 a prévu diverses mesures transitoires dont les opérateurs peuvent se prévaloir pour les affaires en cours au moment de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
L’instruction 3 A-5-10 du 22 septembre 2010 a précisé le régime applicable aux opérations locatives ou d’accession à la propriété dans le secteur du logement social.
Plus généralement, il est confirmé que la refonte des règles applicables aux opérations immobilières est sans incidence sur l’application des exonérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre premier du code général des impôts en matière de droits de mutation à titre onéreux, notamment au profit des collectivités territoriales et organismes publics.
L’instruction 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 a présenté l’ensemble du dispositif applicable aux opérations immobilières en matière de TVA.
L' instruction 7 C 11 du 27 avril 2011 présente les dispositions nouvelles applicables aux mêmes opérations en matière de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement. Sauf indication contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts (CGI).
Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière d'enregistrement
7 C-2-11 n° 38 du 27 avril 2011
Le projet d'instruction en matière d'enregistrement
Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière de TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010
3 A-9-10 n° 106 du 30 décembre 2010
La réforme de la fiscalité immobilière htlm
La réforme de la fiscalité immobilière pdf
LES AUTRES TEXTES
17:22 Publié dans TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : tva immobiliere, entegistrement, notaire, expert comptable, comptable
15.03.2011
Immobilier: la réforme des droits d'enregistrement
REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES
(C.G.I., art. 1115, 1594 F quinquies, 1594-0 G. C.G.I. Ann III art 266 bis
Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique le 14 mars 2011, jusqu'au 8 avril 2011 inclus à l'adresse de messagerie suivante :
bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Seules les contributions signées seront examinées.
Projet soumis a consultation opposable à l'administration
jusqu'a publication de l'instruction définitive
DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
12:41 Publié dans gestion de patrimoine, TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : immobilier: la réforme des droits d'enregistrement
12.02.2011
TVA Immobilière le nouveau régime
rediffusion
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Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière de TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010
3 A-9-10 n° 106 du 30 décembre 2010
Une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux.
12:44 Publié dans TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : 3 a-9-10 n° 106 du 30 décembre 2010
29.12.2010
De la TVA sociale à la TVA Emploi
De la TVA sociale à la TVA emploi
Philippe Le Cœur journaliste au Monde nous a livré une tribune la veille de Noel sur cette délicate question politique dans son remarquable blog.
L’option de la TVA emploi, qui est autre façon moins sujet à polémique politicienne de parler de la TVA sociale est avancée par la Fondation Concorde, un “think tank”, créé en 1997, qui se définit comme “proche de la majorité gouvernementale actuelle”.
Selon les dernières analyses de la Cour des Comptes, la composition de notre déficit public est en effet pour près de 2/3 de nature structurelle.
Le déficit de la France aux critères de Maastricht depuis 1959
Dans une étude, intitulée Maîtriser nos finances, assurer notre avenir”, publiée le 15 novembre, cette structure de réflexion souligne qu’il est urgent d’engager “une réflexion sur la structure de nos prélèvements», et pointe “deux sujets prioritaires” : l’harmonisation fiscale européenne, ainsi que ” la création d’une TVA emploi”.
Cela signifie que même lorsque la croissance est à son niveau normal notre pays vit au-dessus de ses moyens et que la conjoncture n’est pas la principale responsable.
03:50 Publié dans TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : tva sociale
09.12.2010
TVA le projet d'instruction en consultation
La loi 2010-237 du 9 mars 2010 procède à une refonte totale de la TVA applicable aux opérations immobilières pour une mise en conformité avec les normes communautaires. Son application est anticipée au 11 mars 2010.
LE PAQUET TVA IMMOBILIERE 2010
Alors que deux régimes particuliers existait , celui dit « des marchands de biens » (CGI art. 257, 6°) et celui des opérations de construction (TVA « immobilière » ; CGI art. 257, 7°), le nouveau régime repose sur la distinction entre les opérations réalisées par des assujettis (entreprises, professionnels de l’immobilier…), relevant de règles identiques se rapprochant du droit commun, et celles réalisées en dehors d’une activité économique, qui ne sont plus soumises à la TVA qu’exceptionnellement.
La loi procède à la réécriture complète de l’article 257 du CGI, dont le § I est consacré aux conditions d’imposition des opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles.
La loi définit une nouvelle approche qui conduit à distinguer deux catégories d’opérations :
Les opérations réalisées dans le cadre d’une activité économique et
Les opérations réalisées hors d’une activité économique.
L‘administration a mis en ligne le projet d’instruction fiscale sur le nouveau régime de la tva immobilière applicable depuis le 11rmars 2010
LE PROJET D'INSTRUCTION en consultation jusqu'au 24 décembre
Ces projets d'instructions sont mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.
Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive.
18:12 Publié dans TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
27.08.2010
UE Consultation publique fiscale
avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale,residence fiscale, tracfin et fraude fiscale ,fonds de dotation
La commission a lancé
trois consultations publiques fiscales
I TVA
Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé
II Droits de succession
III intérêts et redevances
14:11 Publié dans Succession et trust, TRACFIN et DOUANES, TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, fonds de dotation, residence fiscale, sursisdepaiement, tracfin et fraude fiscale
17.03.2010
Les paquets TVA
Le Paquet 2010 "TVA IMMOBILIERE "
attention applicable à compter du 11 mars 2010
Le Paquet 2010 "TVA SERVICE » "
12:23 Publié dans TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : reforme de la tva immobiliere
14.01.2010
TVA nouveau regime
Un cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne dans le cadre du Programme Fiscalis 2013 afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquérir une bonne connaissance de base de la directive européenne 2006/112/CE, appelée couramment "directive TVA".
LE PAQUET TVA 2010
Article 102 loi de finances pour 2010
Le présent article a pour objet de transposer en droit français les directives 2008/8/CE du 12 février 2008 et 2008/117/CE du 16 décembre 2008, modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre.
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Cette formation a été préparée par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission, en collaboration étroite avec des experts des administrations fiscales. Elle peut être téléchargée gratuitement.
Le cours peut être téléchargé en version anglaise sous forme d'archive zip.
Portail de téléchargement pour les cours d'apprentissage en ligne des douanes et de la fiscalité
Des traductions dans un grand nombre d'autres langues de l'UE sont en préparation et elles seront publiées sur cette page dès que possible.
Le fichier comprend:
· Le cours "TVA";
· Le guide de prise en main.
La directive TVA: qu'est-ce que c'est ?
La directive européenne 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007.
Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans.
08:30 Publié dans TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : nouveau regime de tva