avocat fiscaliste et le  controle fiscal

Besoin d’un avocat en cas de contrôle fiscal ? Faites appel à Patrick Michaud !

- la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ;

- l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ;

- le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ;

- les autres règles relatives à la mise en oeuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CFINF-30-40).

Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

Patrick Michaud, avocat pour votre contrôle fiscal, vous assiste dans cette épreuve. Mais il peut également intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations fiscales pour réduire les risques d'erreur. Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous aide à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal !

Et en plus d’être un avocat qui vous aide lors d’un contrôle fiscal, Patrick Michaud vous propose ses services pour tous vos besoins en matière de fiscalité : impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, professions libérales, régularisation de comptes à l’étranger, préparation de successions, droits de donation, impôt sur la fortune etc.
 

 le double régime  fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions
 remis en cause 

le conseil  constitutionnel demande 
l’égalité de traitement 

JORF n°0143 du 22 juin 2014 page 10315 

Article 1er.- Le 6° de l'article 112 du code général des impôts 
est contraire à la Constitution.  

Lorsqu'une société procède au rachat de ses propres titres, l'opération est susceptible de dégager, chez l'actionnaire dont les titres sont rachetés, un revenu distribué et une plus-value. 

Le régime fiscal de l'opération dépend toutefois de la procédure utilisée. 

Le principe  les sommes  attribuées aux actionnaires à l'occasion d'un rachat effectué en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes sur le fondement de l'article L 225-207 du Code de commerce sont soumises à un régime de d’imposition complexe  associant impôt sur les revenus distribués et impôt sur les plus-values.

L’exception  les sommes attribuées aux actionnaires à l'occasion d'un rachat en vue d'une attribution aux salariés sur le fondement de l'article L 225-208 du Code de commerce ou d'un rachat d'actions sur le fondement des articles L 225-209 à L 225-212 du même Code relèvent exclusivement du régime des plus-values, ces sommes n'étant pas considérées comme des revenus distribués (CGI art. 112, 6°). 

C’est cette exception que le conseil constitutionnel a annulé comme étant contraire à la constitution 

Régime fiscal du rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts 
 BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20-du 12.09.2012 
lire in fine 

Pour lire et imprimer la tribune

Le dossier juridique établi par le conseil constitutionnel   

20 juin 2014 - Decision n° 2014-404 QPC 

Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice] 
[Non conformité totale - effet différé]

Le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement fiscal des actionnaires ou associés personnes physiques cédants pour l'imposition des sommes ou valeurs reçues au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat ni sur un motif d'intérêt général en rapport avec la loi. 

Dans sa décision du 20 juin 2014, le conseil a en effet annulé, à compter du 1^er  janvier 2015 le paragraphe 6 de l’article 112 du CGI , favorable aux associés ,qui dispose 

Ne sont pas considérés comme revenus distribués :

6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. 

La décision du conseil n’est pas rétroactive

le Conseil constitutionnel qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; a décidé de reporter au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité ; 

La décision ne s’applique pas pour les litiges en cours 

Par ailleurs afin de préserver l'effet utile de la présente décision, notamment à la solution des instances en cours, les sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2014 par les actionnaires ou associés personnes physiques au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice, lorsque ce rachat a été effectué selon une procédure autorisée par la loi, ne sont pas considérées comme des revenus distribués et sont imposées selon le régime des plus-values de cession prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB du code général des impôts 

Une période d’incertitude  entre le 1er janvier  et le 31 décembre 2014

Enfin, comme le souligne le conseil constitutionnel , à défaut de l'entrée en vigueur d'une loi déterminant de nouvelles règles applicables pour l'année 2014, il en va de même des sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2015, 

L’incertitude ne sera donc levée que le 31 décembre 2014 ????

rachat final.doc    rachat 29.06.14.doc

Les pouvoirs publics veulent ils rétablir un climat de confiance entre l’état et les citoyens, climat qui avait été suspendu en février 2012 

La DGFIP  a publié  avec une grande discrétion un communiqué  daté mai 2014 qui prévoit la mise en place de nouvelles dispositions pour améliorer les relations avec les contribuables notamment en généralisant la procédure de la régularisation fiscale avec les entreprises et souhaitons le pour les écureuils cachotiers nationaux en élargissant le champ d'application de l'article L62 du LPF

Le communiqué
Un contrôle citoyen avec les entreprises 

Les procédures  actuelles de régularisations des entreprises sont plus favorables que pour les particuliers  cliquer lire page 4 

Les mesures qui seront proposées au parlement portent sur cinq axes :

1.  Mettre en place une politique de prévention fiscale ;

2.  Améliorer la sécurité juridique des entreprises vérifiées ;

3.  Assurer une relation franche et efficace avec l’entreprise ;

4.  Encourager les régularisations avant ou pendant le contrôle ;

5.  Mettre  en  place  un  dispositif  de  pénalités  et  d’amendes  mieux  proportionné  à l’erreur commise.

 Ce communiqué ne vise que les entreprises mais il sera politiquement nécessaire que ces règles soient adaptées à nos écureuils cachotiers nationaux 

Les pouvoirs publics doivent inciter au retour de l’épargne cachée dans l’économie  ece qui est nécessaire pour notre développement économique nationale 

De même une énorme différence de traitement existe entre les solutions du service de la DNVSF qui traitent nos écureuils cachottiers et certaines  brigades des services externes qui appliquent les mesures de février 2012 

Une inégalité de traitement apparaît donc et va certainement développer un contentieux fort inutile  il ne peut avoir deux catégories de contrôle fiscale pour des situations similaires 

si la lutte contre la fraude est une priorité du Gouvernement et de la DGFiP, le contrôle fiscal ne doit pas pour autant se traduire par des contraintes disproportionnées pour les entreprises qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts. 

 A la suite de différents rapports de la cour des compte nos pouvoirs publics sont conscients du cout administratif  et financier du contrôle fiscal externe et des contentieux longs chers pour la collectivité et le contribuable et souvent inutile   

Par ailleurs contrairement à ma politique mère fouettarde lancée en février 2012, -qui pensait gagner les élections en foutant la trouille aux écureuils-, le gap fiscal de la France est causée d’abord par la fraude à la TVA notamment européenne et par des montages dit d’optimisation fiscale  soit erronés soit fraudulogénes

Une nouvelle méthode de contrôle fiscal est en cours de réflexion : avec le contrôle fiscal externe, le contrôle fiscal sur dossier, en interne, se met en place un contrôle fiscal volontaire dit ,pour l’instant citoyen 

L’intérêt de ce système est d’abord sa rentabilité financière tant pour le budget que pour les contribuables 

Ce communiqué ne vise que les entreprises mais il sera politiquement nécessaire que ces règles soient adaptées à nos écureuils cachottiers nationaux 

Les pouvoirs publics doivent inciter au retour de l’épargne cachée dans l’économie est nécessaire pour notre développement économique nationale 

De même une énorme différence de traitement existe entre les solutions dsu service de la DNVSF qui traitent nos écureuils cachottiers et les brigades des services externes qui appliquent les mesures de février 2012 

Une inégalité de traitement apparaît donc et va certainement développer un contentieux fort inutile ;il ne peut avoir deux catégories de contrôle fiscale pour des situations similaires

Loi de règlement des comptes 2013  cliquer

Les vrais chiffres  de la France au 31 decembre 2013 

L’ÉVOLUTION DE LA DETTE ⁽¹⁾ DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(1) Dette notifiée

Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2014 selon les principes du système européen des comptes 2010 

Avis n° HCFP-2014-02 du 23 mai 2014 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014   

Avis du Haut Conseil relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014  diffusé le 11.06.14

Le projet ne comprend que 6 articles électoralistes sans aucun intérêt réformateur. Attention donc aux amendements de dernières minutes et en périodes creuses

• Le projet  déposé à l’assemblée nationale 
• Le dossier de presse 
• Le dossier parlementaire
•  

 Le projet de loi rectificatif de financement de la securite sociale pour 2014

avant projet 

 Mme Boone a été nommé conseillère économique de la présidence de la république

C’est une femme libre , de bon sens et responsable  cliquer

cette femme qui sait qu'on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif va rassurer la finance internationale et ce  avec Sandrine Duchène de la direction du trésor

 Ces deux femmes sauront nous protéger de la nuit de la faillite  

 les vrais chiffres de la France au 31.12.2013

Sa tribune dans l OPINION du 27 mai 2014

"Un bilan économique désastreux. Voilà cinq ans que la crise financière, puis la crise des dettes souveraines a eu lieu. Et où en est-on aujourd’hui ? Le PIB a à peine retrouvé son niveau de 2007 et la croissance est aux abonnés absents. Le taux de chômage est enlisé à 10,4 %. Le pouvoir d’achat, malgré une inflation ultra-basse, stagne. La dette est au niveau record de 92 %, tout comme les prélèvements obligatoires à près de 45% du PIB, alors que les dépenses restent à plus 57 %. Dans le même temps, l’ensemble de la zone euro progresse légèrement, même les pays du Sud récupèrent, quittant un à un la férule du FMI.

Le problème ?

L’absence totale de politique économique, qui va conduire la France dans 3 ans à mettre droite et gauche classiques au 3e rang derrière le FN.

Les choix de politique économique sont quasiment inexistants. La déclaration de politique générale de Manuel Valls l’annonçait : c’est un programme qui ne vise ni à soutenir la demande à court terme, ni à élever le potentiel de croissance de long terme. Sur le court terme, les marges de manœuvre sont certes limitées : il n’est pas question d’une relance budgétaire. Mais il ne faut pas croire non plus qu’une politique plus expansionniste de la Banque centrale européenne est la clé de la reprise. La politique monétaire peut faire deux choses : stimuler le crédit avec des taux plus bas, espérer que cela fasse baisser un peu l’euro. Les taux sont déjà extrêmement bas en France.

Le problème est que ni les ménages, plombés par les perspectives d’emploi, ni les entreprises, anxieuses du manque de consommation, n’ont envie d’emprunter, que ce soit pour financer un logement ou des investissements."

la suite dans l OPINION du 27 mai 2014

 Qui proteste est un ennemi, qui s’oppose est un cadavre 

Le petit livre rouge de POL POT

Nous combattons l’esprit khmer rouge,rose vert ou bleu  c'est-à-dire cet esprit à fondement maoïste supporté par une équipe de diffuseurs de pensée et dont l' objectif est d’installer une société vertueuse à pensée unique  et mode de vie standardisée dans laquelle la liberté individuelle, celle d’être soi même,  liberté qui est quand même celle créée  par les trois religions du Livre serait une exception

Leur difficulté pour être accepté par l’opinion  est que l’individu qui aurait une pensée déviante  serait un réactionnaire, un  ennemi de classe donc 

Ce groupe de kmers ne s’‘est jamais opposé aux mécanisme de contrôle des populations qui sont mis en place depuis une dizaine d’année dans leur plus grande indifférence 

L’esprit de tolérance c'est-à-dire celui de la liberté individuelle est en péril

Une poignée veut le remplacer par l’esprit de la vertu 

Sauvons le liberté sauf pour les réactionnaires tel est leur slogan 

Cette pensé rappelle celle de mai 1968 au cours de laquelle le slogan était

il est interdit d’interdire 

Le scepticisme à l’égard de l’Union européenne exprimé par 30,5% de l’électorat (contre 21,4% aux dernières élections) peut être analysé à l’aide des thèses de rationalité économique de Gary Becker, le Prix Nobel d’économie de 1992 décédé le 3 mai dernier.qui est considéré comme un des pères de l’économie du comportement (lire l’article du monde de 2005) 

Nous reprenons la suite en diffusant l'analyse  de  Emmanuel Garessus le temps 

Quel est le prix de l’Union européenne aujourd’hui? 

pour lire en htlm   pour lire en pdf

Le malaise ne se résume pas aux politiques dites d’austérité et aux 3% de déficit budgétaire.

L’objectif des eurocrates est une harmonisation des politiques et la suppression des différences entre les pays, religions, genres et groupes sociaux, quitte à dénoncer toute opposition de discriminatoire. Ce politiquement correct, dénoncé par Thilo Sarrazin dans La nouvelle terreur de la vertu, est une création élitaire.

Les citoyens veulent cultiver leurs particularités. Il y a des différences qu’on ne peut abolir. Pour René Scheu, rédacteur en chef du Schweizer Monat, «qui ose remettre en cause l’égalitarisme est traité de raciste. Et qui aimerait être traité de la sorte?» Mieux vaut se taire et, pour un grand nombre de citoyens, exprimer son refus et voter populiste.