Contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabilité ?

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contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabili

 vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux d’une entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites. 

 Comment engage-t-on une vérification de comptabilité ? 

• Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi (en recommandé, avec avis de réception) ou la remise en mains propres d’un avis de vérification. 

• L’avis de vérification doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. 

La charte des droits et obligations du contribuable

 

• Un certain délai doit être laissé entre la réception de l’avis de vérification et la première intervention du vérificateur dans l’entreprise (en pratique 15 jours le plus souvent). 

Un cas exceptionnel : la vérification de comptabilité inopinée strictement encadrée par la loi. Cette procédure se justifie par la nécessité de procéder à des constatations matérielles immédiates, par exemple, l’examen du stock. 

 Comment se déroule une vérification de comptabilité ?

L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

 

Le contrôle des comptabilités informatisées (CCI) 

Dématérialisation du contrôle fiscal : le ton se durcit

 

- Sauf demande expresse du contribuable, elle se déroule dans les locaux de l’entreprise. 

- La première intervention : le vérificateur remet au contribuable la charte du contribuable et fixe avec lui le cadre et les modalités des opérations de contrôle. Cette première intervention permet notamment d’échanger sur les caractéristiques de l’entreprise, sa situation économique et son actualité, puis de rechercher en commun les modalités d’intervention les plus appropriées. 

- Au cours du contrôle : un dialogue constructif doit s’instaurer, ponctué de points d’étape réguliers ; le vérificateur a une démarche transparente et pédagogique à l’égard du contribuable qui est associé à l’ensemble des opérations. En contrepartie, ce dernier doit mettre à la disposition du vérificateur tous les documents nécessaires au contrôle (livres comptables, factures, relevés de comptes bancaires, contrats…). 

La fin des opérations sur place

Lors de la dernière réunion dans les locaux de l’entreprise, le vérificateur récapitule les rehaussements envisagés, donne des explications sur la nature et le montant d’éventuelles pénalités et recueille les arguments du contribuable en réponse. Si les arguments sont admis, certaines rectifications envisagées peuvent être abandonnées à l’issue de cet échange.

Dans tous les cas, les opérations de contrôle menées dans le cadre d’une vérification de comptabilité se traduisent soit par l’envoi d’une proposition de rectification, soit par l’envoi d’un avis d’absence de rectification dans l’hypothèse où les chiffres déclarés n’ont pas été remis en cause.

Pendant combien de temps le vérificateur reste-t-il dans l’entreprise ?

Globalement, 98 % des contrôles des PME et 88 % des contrôles des grandes entreprises ont une durée inférieure à 9 mois. 

À noter que, sauf exceptions, pour les petites entreprises, la durée légale d’intervention est limitée à 3 mois. 

En outre, chaque fois qu’elle le peut, l’administration procède à des contrôles ciblés (soit sur un impôt, soit sur un exercice, soit sur un point particulier) ; elle limite ainsi le temps de présence du vérificateur dans l’entreprise 

A la fin de la vérification, le contribuable peut soit accepter ou soit refuser la proposition

En cas de refus, il peut saisir des commissions  de conciliation mais il doit le faire dans les trente jours de la réception de la proposition

Il peut aussi demander l’arbitrage du conciliateur départemental

 

Attention la contestation judiciaire ne commence qu’à partir de la mise en recouvrement des impôts contestés

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