Entrée en vigueur de l’avenant
à la convention de double imposition
avec la France

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale

Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11

France Suisse /le forfait exclu du traité à compter du 1er janvier 2013 

SUISSE nouvel accord d’entraide fiscale 

les accords fiscaux France suisse

Suisse

    Chapitre 1 : Convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

    Section 1 : Champ d'application de la convention

    Section 2 : Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

    Sous-section 1 : Revenus fonciers et bénéfices agricoles

    Sous-section 2 : Bénéfices industriels et commerciaux

    Sous-section 3 : Revenus de capitaux mobiliers

    Sous-section 4 : Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés

    Sous-section 5 : Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales

    Sous-section 6 : Traitements, salaires, pensions et rentes

    Sous-section 7 : Gains en capital et revenus non spécialement visés dans la convention

    Section 3 : Règles d'imposition de la fortune

    Section 4 : Modalités pour éviter les doubles impositions

    Section 5 : Dispositions diverses

    Chapitre 2 : Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

    Chapitre 3 : Accord concernant les libéralités faites dans des buts désintéréssés

le communiqué de berne

Berne, 04.11.2010 - L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France est entré en vigueur aujourd’hui et, avec lui, la première convention prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE. La simplification des dispositions contre les abus et le droit de la Suisse d’imposer les prestations en capital du 2e pilier versées à des résidents de France aussi longtemps que la France ne les impose pas font partie des principaux amendements. En outre, les institutions de prévoyance bénéficieront des avantages de cette convention.

 la première chambre civile de la Cour de cassation avait   rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11085, un arrêt de principe en matière d’arbitrage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-11.085, Publié au bulletin

Note de P MICHAUD cette décision attendue par la place et qui servira dans le procès du siècle en cours est importante pour les conseils qui mettent en place des arbitrages dans le cadre des garanties de passif fiscal entre autre. Et ce d’autant plus que certaines parties mettent cause la responsabilité civile de l’avocat sur le fondement de l’article 1382 du code civil..

Lignes directrices de l’IBA sur les  conflits d’intérêts dans l’arbitrage international

Le choix de l’arbitre :de la théorie à la pratique

Jean-Pierre Grandjean et Clément Fouchard,

La cour d'appel de PARIS a fait sienne la jurisprudence la cour de cassation en annulant l'arbitrage TAPIE dans des termes très sévères à l'encontre d'un avocat et d'un arbitre 

La cour, en se fondant notamment sur les révélations de l’enquête pénale mises au jour par Le Monde, estime que l’intervention litigieuse de Pierre Estoup, l’un des trois arbitres, entache de fraude l’ensemble de la procédure : 

L'arret de la cour d'appel de paris du 17 février 2015 aff TAPIE V CDR  

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 La procédure fiscale française est  très protectrice des droits du citoyen lorsqu’elle est diligentée par les agents de la DGFIP

Par ailleurs en matière douanière, cette administration et ses agents non pas les pouvoirs d’interrogation et d’enquêtes qu’ils essaient de faire croire au citoyens crédules et non avisés de leurs droits et obligations 

Décision  QPC n°2011-214 du 22 janvier 2012

A la suite de l’arrêt du 30 décembre 2014 qui interdit  des manipulations politico policières pour étendre la durée de la prescription à 10 ans dans la recherche de preuve 

Notre ami BENJAMIN BRIGUAUD , avocat à Paris nous informe que Le conseil d'etat a rendu un nouvel arrêt de protection des droits des citoyens dans une importante affaire d’abus de droit présumé

Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal 

Article L 76 B du LPF 

 ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « 

Dans une premier arrêt   le Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr  04/05/2012, 338503,   avait constaté l’existence d’un abus de droit fiscal mais avait renvoyé  à la CAA de Nancy. Par un arrêt n° 12NC00931 du 1er juillet 2013, celle-ci  statuant sur le renvoi ainsi opéré, a rejeté la requête présentée par la contribuable  

Le conseil vient d’annuler cette décision pour de motifs de vices de procédures lors du contrôle fiscal 

Conseil d'État  3ème et 8ème ssr  N° 371929 2 février 2015

Mme Angélique Delorme, rapporteur . Vincent Daumas, rapporteur public 

"2. Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ;

 lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue, lorsqu'elle en dispose, de lui communiquer avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a obtenus auprès de tiers et qui lui sont opposés ; 

'il en va ainsi, sauf dans le cas d'informations librement accessibles au public, alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d'entre eux, afin notamment de lui permettre d'en vérifier, et le cas échéant d'en discuter, l'authenticité et la teneur ;".

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