Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015.

 Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale Justice DGFiP -

Particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites « complexes » à forts enjeux financiers, il détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Mieux mesurer

Le plan prévoit de partager des bonnes pratiques avec les autorités étrangères, de conduire des travaux visant à quantifier l’étendue de la fraude de la manière la plus fiable possible.

Mieux prévenir et détecter

L’accent est mis sur l’amélioration des outils et techniques de détection de la fraude, notamment le data mining qui permet d’améliorer le ciblage statistique, et la prévention de la fraude.

Mieux sanctionner

En matière de travail illégal, la responsabilisation des acteurs et notamment la solidarité financière entre les donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage et les cocontractants sera davantage renforcée.

Mieux communiquer

Le plan prévoit plusieurs actions de communication, notamment des campagnes de sensibilisation des agents au sein de Pôle emploi (diffusion d’un livret de sensibilisation à la fraude à l’ensemble des conseillers de Pôle emploi), et le lancement d’une campagne de communication grand public.

 Quelle est la date de fin du STDR ? Il n’y en pas.  

Source  communiqué du bon Dr SAPIN  
lire à partir de la page 13 

Il n’y en pas. 

Note de P Michaud ;pour la première fois depuis février 2012 ( avant donc les présidentielle cliqur pour lire ) un ministre ne culpabilise pas les écureuils cachottiers alors que dans un autre communiqué il met enfin l'accent sur l’existence de la fraude organisée notamment en matière de TVA européenne, fraude  due en partie au texte fraudogène de la commission ) en reprenant le constat de son prédécesseur G Cahuzac , un vrai spécialiste de la lutte contre la fraude 

Mais en parallèle, l’échange automatique d’informations fiscales entre les Etats monte en charge :le 30 juin 2016 maximum au sein de l’Union européenne, en septembre 2015 avec les Etats Unis. Avec le reste du monde, des accords bilatéraux seront conclus dans la foulée de l’action de l’OCDE et du dernier G5 fiscal hébergé par la France pour un échange d’informations effectif dès 2017.Pour les contribuables, il est donc temps de régulariser leur situation faute de quoi ils deviendront sans ambiguïté des fraudeurs actifs. 

Note du Bon Docteur  P MICHAUD le STDR est en fait un nouveau service de contrôle à la demande ; il permet dans un esprit républicain et humaniste  de concilier un rendement budgétaire nécessaire, une réactivation d’un épargne improductive dans notre circuit économique et enfin et surtout d’assure à nos écureuils cachotiers  une tranquillité fiscale ce qui permet d’éviter les prises excessives d’exomil  comme à la confesse de nos écureuils  catholiques   .la confesse n’existant pas dans les autres religions du LIVRE (celui de MOISE )

A mon avis ce système encore au stade expérimental (au sens administratif du terme) va se développer et ce dans notre intérêt commun ,c'est à dire celui de la France 
sauf si nos kmers rouges roses verts ou bleus y mettent leur nez de la trouille comme cela se ressent déjà ou encore dans certaines brigades

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives offre aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger de se mettre en conformité avec la loi fiscale. Il a été créé en juin 2013 et se situe au sein de la DNSF(Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales) qui dépend de la DGFIP . Aujourd’hui, 41 agents sont mobilisés dans le service STDR ; au 1er septembre prochain, les effectifs du STDR seront portés à une cinquantaine d’agents au total. (source MINEFI)

Depuis le 21 juin 2013, ce sont 23 191 dossiers qui ont été déposés. 1260 ont été entièrement traités.

- pour un montant moyen de 900 000 euros par dossier

- pour un montant médian de 400 000 euros par dossier ( ce chiffre confirme les projections EFI tiré du rapport ECKERT  en clair 50% des dossiers sont d’un montant inférieur à ce chiffre , 10% étant inférieur à 100.000 euros c'est-à-dire que 80% de dossiers seraient compris entre 100.00 et 900.000 euros (source courbe de GAUSS 

A titre d’exemple, le STDR a reçu 790 dossiers durant la semaine du 12 mai 2014.

Dans quel pays sont localisés les avoirs régularisés ?

80% en Suisse, 7% au Luxembourg, le reste réparti dans le reste du monde.

Quelle est la proportion de fraudeurs passifs et actifs ?

75% des dossiers relèvent de la fraude passive (par exemple au titre d’héritages).

A quoi est affecté le produit de la déclaration des avoirs détenus à l’étranger ?

Elle financera la mesure de solidarité fiscale évaluée à 1 milliard d’Euros au profit de 3,2 millions de contribuables modestes.

Quel intérêt pour le contribuable de régulariser sa situation auprès du STDR ?

La circulaire du 12 décembre 2013 concernant le « traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger » le dit très clairement : « afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, il était prévu que la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclarations des avoirs à l’étranger soient réduites, conformément au droit commun […] »

Puis je garder un compte à l’étranger ?

Oui s’il est déclaré à l’administration fiscale.

Quelle différence avec la cellule mise en place par Éric Woerth en 2009 ?

Le STDR n’est pas une cellule hors du droit commun permettant de tester son dossier de manière anonyme par ministère d’avocats par exemple. Il n’offre aucune amnistie.

764 millions d’euros perçus par l’Etat depuisjuin 2013, dont 116 millions d’euros pour la seule

année 2013.

1,8 milliard d’euros prévus d’ici la fin del’année. La Loi de Finances pour 2014 prévoyait

1 milliard d’euros de recettes issus du travail du STDR).

 Très hauts revenus et fiscalité dans les pays de l’OCDE :

 la crise a-t-elle changé la donne ?

des idées pour la réforme à la francaise ???

Lire aussi 

FMI: TAXING TIMES
une fiscalité plus lourde pour les riches par C Lagarde 

Réforme fiscale;
un pré projet par le centre d’analyse économique (09 13

Les autres rapports de l’OCDE 

30/04/2014 - Ces trente dernières années, la part des 1 % les plus riches dans le total des revenus avant impôts a progressé dans la plupart des pays de l'OCDE. Sur cette période, les 1 % de la population aux revenus les plus élevés ont en effet capté une part disproportionnée de la progression globale des revenus : jusqu’à 37 % au Canada et 47 % aux États-Unis selon une nouvelle analyse de l'OCDE.

Note de P MICHAUD  ce rapport est théologique dans le sens qu’il ne propose aucune solution pour que les »riches » participent  à la reconstruction des économies nationales  ou européennes, L’OCDE ne propose que des solutions de taxation et aucune solution d’incitation à la création de valeur ajoutée .Enfin la distinction entre le richesse rentière et la richesse d’activité devrait être mentionnée un jour peur être 

·                     rapport .pdf 

·                     graphiques et données en .xls

·                     communiqué de presse

·                     document de travail n°159 (80 pages): "Trends in Top Incomes and their Taxation in OECD Countries" (en anglais), de Michael Förster, Ana Llena-Nozal & Vahé Nafilyan

 Même dans les pays où la distribution des revenus est traditionnellement plus équitable, comme la Finlande, la Norvège ou la Suède, la part des 1 % les plus riches a augmenté de 70 % pour atteindre 7-8 % environ. À titre de comparaison, la part des hauts revenus a beaucoup moins progressé dans certains pays d’Europe continentale, comme l’Espagne, la France et les Pays-Bas. 

En revanche, les revenus des ménages les plus modestes n’ont pas progressé au même rythme que le total des revenus, et nombre d’entre eux n’ont pas vu leur situation financière s’améliorer depuis le milieu des années 80. En excluant les 1 % les plus riches de la population, le taux de croissance des revenus est sensiblement moins élevé dans de nombreux pays, ce qui explique pourquoi tant de personnes indiquent que l’augmentation de leurs revenus n’est pas proportionnelle à la croissance économique globale.

Si la crise a donné un coup d’arrêt à ces tendances, elle n’a pas annulé l’envolée dont avaient auparavant bénéficié les plus hauts revenus. En moyenne, les revenus réels des 1 % les plus riches ont progressé de 4 % en 2010, alors que ceux des 90 % les moins aisés de la population ont stagné.

Conférence de Consensus sur la Fiscalité des Ménages 
et des Entreprises 

Mardi 20 mai 2014, 8h30-18h00 

Lieu : Salle A. Percheron, CEVIPOF, 98 rue de l'Université, Paris 7e 

La conférence de consensus, organisée par l'OFCE, porte sur la fiscalité des ménages et des entreprises.

L'objectif de la conférence est de contribuer au débat sur la réforme fiscale. 

A lire aussi

Réforme fiscale;
un pré projet par le centre d’analyse économique (09 13

Vers la barèmisation des plus values immobilières ? 

 "Les revenus du capital représentent 440 milliards d'euros, soit 22 % du produit intérieur brut : les revenus fonciers comptent pour 160 milliards d'euros, les revenus financiers atteignent 155 milliards et ceux des entreprises individuelles 125 milliards. Les impôts sur le capital en France ne s'écartent guère de la moyenne européenne : 23 % contre 20 %. En revanche, ils se caractérisent par une forte hétérogénéité, pas nécessairement source d'efficacité. "

"L'enjeu n'est pas négligeable : à la fois en terme de redistribution – améliorer l'efficacité économique de la taxation des revenus du capital permet de réduire la fiscalité sur le travail – et en terme d'efficacité économique."

"En France, l'incitation fiscale favorise très nettement l'investissement immobilier et l'assurance-vie."

 

Une réponse n'est pas d'abord technique, elle prioritairement Politique mais qui aura donc le courage à la Kennedy?

 

Du courage en Politique par J F Kennedy 

Dans un contexte économique dégradé, la fiscalité française doit relever plusieurs défis :

1) Faut-il réduire massivement la fiscalité des entreprises ? Faut-il en changer les assiettes ?

2) L'indispensable transition écologique nécessite de réorganiser nos modes de production et de vie. Comment la fiscalité doit-elle y contribuer ?

3) Peut-on simplifier l'impôt sur le revenu et sa collecte sans nuire à sa progressivité ?

4) Faut-il taxer plus les revenus du patrimoine pour des raisons d'équité ou moins pour encourager l'épargne risquée ? 

Cette journée sera organisée autour de quatre grands débats portant respectivement sur (1) l'imposition des entreprises, (2) la taxation écologique, (3) l'imposition directe des ménages et (4) la fiscalité du patrimoine et de ses revenus 

Programme :

http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf-articles/actu/Programme-journee-de-consensus-sur-la-fiscalite-20-mai-2014-bis.pdf

Contacts scientifiques :

Vincent Touzé : vincent.touze@ofce.sciences-po.fr

Henri Sterdyniak : henri.sterdyniak@ofce.sciences-po.fr

Inscriptions : conference.fiscalite@ofce.sciences-po.fr

Contact Presse : Sylvie Le Golvan : sylvie.legolvan@ofce.sciences-po.fr

, 

T/+33(0)144 18 54 07, P/+33 (0)6 22 4

Les juges Français voulant répondre à Berne par des gardes à vue musclées

La lettre de L’OFJ (BERNE)au ministère de la justice français

UBS interdit à plusieurs employés de se rendre en France 

SOURCE LA TELEVISION SUISSE

A LIRE ET A ECOUTER POUR COMPRENDRE LE SÉRIEUX ? DE LA SITUATION

Nous pouvons remercier notre ami Jean de Vaud de son information si rapide 

La banque UBS, mise en examen en France pour démarchage illicite de clients, a interdit à plusieurs employés de se rendre sur sol français jusqu'à nouvel ordre, a appris jeudi la RTS.

Plusieurs collaborateurs de gestion de fortune d'UBS ont été interdits par la banque de se rendre sur sol français jusqu'à nouvel ordre, selon des informations obtenues par la RTS jeudi. L'interdiction toucherait sans doute plusieurs dizaines de personnes.

Pour rappel, la banque suisse est mise en examen en France pour démarchage illicite de clients. En attente d’un jugement peut-être avant l’été, UBS a convoqué les employés concernés avant le week-end de Pâques.

"No comment"

Un employé qui ne respecterait pas cette consigne risque le licenciement. Contactée, UBS dit "ne pas faire de commentaire lorsqu'une procédure est en cours, comme c'est le cas en France".

Frédéric Mamaïs/hend

pour recevoir la lettre hebdomadaire inscrivez vous
en haut à droite

La déclaration de command prévue par les articles 676 et 686 du CGI   est la méthode légale pour préserver la confidentialité du véritable acquéreur d’un immeuble vis-à-vis du vendeur tout en évitant les droits d’une double mutation 

Le BOFIP du 24 juin 2013 sur la Déclaration de command et d'adjudicataire 

L'acquéreur d'un immeuble peut se réserver dans le contrat de vente la faculté d'élire command, c'est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu'il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte. L'indication que l'acquéreur fait de cette tierce personne qui devra prendre sa place constitue la déclaration de command ou d'ami.

Lorsqu'elle est faite dans le délai fixé par la loi, cette déclaration s'incorpore à l'acte de vente et ne forme avec lui qu'un seul et même tout. ce qui évite un double droit de mutation

En clair la déclaration de command  permet de préserver la confidentialité du véritable acquéreur et d’éviter la double mutation e

La question posée à la cour de cassation était de savoir si des conditions suspensives à une vente permettaient de reporter en fait la formalité de la déclaration de command au jour de la divulgation à l’administration par l’enregistrement de l’acte au moment de la réalisation de la condition suspensive c'est-à-dire si  l’obligation de la notifier à l’administration fiscale se trouve suspendue jusqu’à la réalisation de la condition suspensive 

Pour le fisc, le bénéfice du droit fixe est réservé aux seules déclarations de command qui sont notifiées à l’administration fiscale dans le délai de vingt-quatre heures ou de trois jours (régime de l’Alsace-Moselle) de la vente ou de l’adjudication

Pour le contribuable, le délai est celui de la notification au notaire et ce même si ‘acte est enregistre postérieurement dans le cadre de la réalisation de la condition suspensive 

Cour de cassationchambre commerciale11 mars 2014N° 13-12469 

il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l’exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cette dernière et que, dès lors que la déclaration de command, prévue dans l’acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, elle forme un tout indivisible avec celui-ci, de sorte que l’obligation de la notifier à l’administration fiscale se trouve suspendue jusqu’à la réalisation de la condition suspensive ; que le moyen n’est pas fondé 

L’échange automatique des renseignements fiscaux  de certains produits financiers et concernant uniquement les personnes physiques au sein de l’UE  n’est que  le corollaire de la liberté totale et mondialisée de la circulation des capitaux 

Le 24 mars 2014 le conseil des ministres a définitivement adopté la réforme de la directive épargne 

Celle ci a été publiée le 15 avril 2014  

Directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts  
Ce texte définit :
- la notion de “bénéficiaire effectif” ainsi que son identification et la détermination de son lieu de résidence ;
- la notion d'“agents payeurs” et la communication d'informations par l'agent payeur ;
- la notion de “paiement d'intérêts” ;
- les exceptions au système de la retenue à la source.

JOUE  du 15 avril 2014  

Tableau comparatif  des directives épargne

2003/48/CE du 3 juin 2003 et 2014/48/UE du 24 mars 2014 

La proposition de directive avec commentaires 
au 13 novembre 2013 reformatée par EFI  

PRE LEX 

un site sur la directive épargne 

Directive épargne Le dessous des cartes

Que va donc faire la Suisse; se joindre à l UE ou à l OCDE ? 

Pour quelles raisons les USA ne collaborent pas au programme
d’échange automatique de l’OCDE ? cliquer 

Attention Les sanctions d’une  mauvaise application  de la directive  sont déterminées par les lois nationales ce qui entraîne déjà  une source de disproportion - notamment pour les sanctions à la française - dans la juste application et une discrimination entre les établissements bancaires, pour une même erreur les établissements français sont sursanctionnés par rapport à leurs concurrents européens

à suivre donc devant la CJUE dans dix ou quinze ans ???sauf si plainte prochaine en manquement à Bruxelles

a titre d'exemple

CAA Nantes, 1re ch., 26 déc. 2013, n° 12NT02481, CRCAM de Normandie

 Entrée en application 

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er janvier 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter du premier jour de la troisième année civile suivant l'année civile au cours de laquelle la présente directive entre en vigueur.(NOTE EFI soit 2017 )

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

TABLEAU v3COMPARATIF DES DIRECTIVES EPARGNE v 2 .doc