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Régularisation fiscale : du nouveau

Les échos ont relancé officiellement la question de la prochaine ouverture de la cellule de régularisation ???

J’étais bien entendu informé de cette décision mais la discrétion était de mise.

Cette information ayant été rendu publique, les 30.000 visiteurs de ce blog ont le droit d’être informés

L’article des échos  par Mireille WEINBERG

Attention : les négociations sur les pénalités sont plus rudes

USA une 3ème  vague de régularisation est en cours

Enfin et surtout ; le droit de régulariser une situation délicate est certainement plus habile que l’interdiction de le faire.

Par ailleurs, les pénalités sont par principe constitutionnel toujours soumises au principe de la proportionnalité

A défaut, les contribuables ont tout intérêt à régulariser par eux-mêmes le principal et a faire du contentieux pour les pénalités

La pratique actuelle

Sur  les sanctions fiscales. Pas question d'appliquer les pénalités de droit commun, ce qui n'inciterait pas les contribuables à faire le premier pas, mais le fisc serait, selon les professionnels, moins clément que dans le cadre de l'ex-cellule de régularisation. Une majoration de 30 % des impôts redressés (contre 20 % dans la cellule initiale et 40 % pour le droit commun) serait appliquée aux personnes qui auraient eu un comportement actif dans la mise en place du compte, d'une structure ou la gestion des avoirs à l'étranger. Les « fraudeurs passifs » - qui ont hérité d'avoirs à l'étranger ou qui y ont vécu sans rien déclarer à leur retour -, pourraient se voir appliquer une pénalité de 10 % (5 % précédemment).

De la non rétroactivité de la loi fiscale ???? 

Rétroactivité fiscale :
l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel

pour lire et imprimer la tribune cliquer    

Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

Quelle procédure choisir pour se protéger?

la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???

 Le conseil d état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à  la convention européenne droits de l' homme.

Comme nous l’analyserons plus bas , la position du conseil d’état est fondée sur une approche différente de celle du conseil constitutionnel .

Contrôle à la demande des déclarations de succession

Les travaux de la commission des finances du sénat

En suivant une proposition du rapport Fouquet, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008),  codifié

à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales

LPF, art. L. 18       LPF, art. R. 18-1

ouvre, à titre d’expérimentation,jusqu'au 31 décembre 2011  la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.

L’instruction du 15 février 2011commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de  contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 :

Modèle de demande de contrôle d’une succession 

Modèle de demande de contrôle d’une donation

 Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait  notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables. 

En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%. 

La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.

Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des sociétés offshore en cascade 

Il était évident que la loi française en matière notamment de droits d’enregistrement en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit (succession ou donation) était en fait inapplicable faute de sanction financière adaptée et efficace 

Par petites touches discrètes, un modèle se met en place avec pour objectif final permettre au trésor public de percer le voile des personnes morales en lui permettant de prendre une hypothèque légale sur l’immeuble propriété de la société cible alors que les impôts sont dus par les associés propriétaires finaux .

En clair ; l’actif de la société serait alors  financièrement responsable des dettes fiscales des associés, comme cela existe déjà pour la taxe de 3%.Nous attendons donc dans les prochaines semaiens des dispositions dans ce sens

Le texte voté par l’AN sur la création d’une méthode légale pour évaluer les parts de sociétés immobilières françaises et étrangères  est un pas dans cette direction car il permet de cibler légalment la cible garante.

 les tribunes sur les methodes d'evaluation

à jour en octobre 2011  

Nouveau et important

L’AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes

                                   La recherche de la preuve d’infractions fiscales est devenue le premier maillon de la politique française de contrôle fiscal fiscale.  

Les indics : La France des balances
Christophe Cornevin Flammarion

LA RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL   

La question  est de savoir si un aviseur fiscal peut être rétribué par notre République.
Après une courte période d’incertitude, l’aviseur fiscal n’est plus  rétribué sur le budget du MINEFI.
Mais pourra t il l’être sur le budget du ministère de l’intérieur ? Pour EFI la réponse légale est positive et ce dans le cadre de la police fiscale. (Lire ci-dessous).  

L’objectif de cette tribune est de réfléchir sur le positionnement  du curseur des libertés 

La dénonciation anonyme est elle une preuve ?

Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire?

L’obligation de loyauté en droit fiscal

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

Le discours de MR SARKOZY  en video

   décapant.. 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

La  réponse est non mais......

Rediffusion à la suite de l'article du Canard Enchainé du 31.08.11

Rétroactivité et la  Déclaration de 1789

les questions fiscales prioritaires de constitutionalité

pour lire et imprimer cliquer

La Constitution du 4 octobre 1958, ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, mais elle est aussi créatrice de droits. Le Préambule renvoie en effet  directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946  (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.  

Le conseil d'etat vient de statuer "différemment"sur deux affaires concernant la constitutionnalité des lois "financières rétroactives"mais avec des sections "différentes" !!!!.  

Les deux arrêts "contradictoires ?" du conseil d’état  

l'affaire Noah devant le conseil constitutionnel

Le cercle des fiscalistes  vous propose quatre jurisprudences  sur l'acte anormal de gestion

les tribunes sur l' acte anormal de gestion  

A         Les trois erreurs de la CAA de …
            SOCIETE MIT CHARTERING

B      A défaut de preuve, l’administration ne peut rectifier

Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène

C         Présomption d’acte anormal à défaut de contrepartie
SOCIETE OLAM

D         Un paiement direct n’est pas un acte anormal par principe

société civile de construction-vente CPG

LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER

LE CONTRIBUABLE DOIT  D’ETRE TOTALEMENT INFORME

PRINCIPE : les règles de la preuve 

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet 

Les règles françaises du contentieux fiscal sont très protectrices des droits des contribuables.

Le conseil d’état est un gardien vigilant du délicat équilibre entre la défense de l’intérêt général et celle des libertés individuelles.

La cour de cassation, étant moins sollicitée en matière fiscale, vient de rendre un décision en matière d’ISF confirmant la position du conseil d’état.