Le fait générateur : le passage de la frontière
ou l’absence de déclaration aux douaniers ?
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/04/2014, 355866
Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur p
L’ arrêt du 9 avril 2014 a des conséquences fiscales importantes car il étend donc considérablement le champ d'application territoriale de l'obligation de déclaration
Mme A, se trouvant le 21 novembre 2000 à bord du train circulant entre Paris et Luxembourg, a été interpellée entre les gares de Metz et de Thionville en possession d'une somme en espèces de 275 000 F alors qu'elle n'avait pas effectué la déclaration prévue par les dispositions précitées du code général des impôts et de ses annexes ;
si Mme A a alors déclaré qu'elle transportait lesdites espèces en vue de les placer dans un établissement financier de Luxembourg, elle n'avait pas alors franchi la frontière entre la France et le Luxembourg et disposait encore de la possibilité de déposer la déclaration de transfert dans les conditions requises par l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV, notamment au bureau des douanes de Thionville ;
L’administration impose cette somme en tant que revenu présumé
La sanction de l’article L 152-4 du code monétaire et financier
Note de P MICHAUD le plus souvent cette affaire se termine par une transaction douanière mais attention d'une part le procès verbal est transmis aux impôts et d'autre part vous ne pouvez pas bénéficier de la régularisation fiscale
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