Pratique de la Vérification approfondie
et Balance de trésorerie
Patrick Michaud
Avocat
l'examen de situation fiscale personnelle
Dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, de même que les revenus d'origine indéterminée taxés d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications (article L. 69 du LPF), les revenus taxés d'office en application du 1° de l'article L. 16 du LPF, en cas d'absence de dépôt de déclaration, peuvent correspondre à des crédits bancaires dont l'origine ou la nature n'ont pas pu être déterminés, ou encore au solde créditeur inexpliqué d'une balance de trésorerie .
Lorsque les disponibilités employées sont supérieures aux disponibilités dégagées, le vérificateur pourra taxer le solde si le contribuable vérifié n'est pas en mesure de justifier la discordance.
lire l'Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat dans la note
Article L16 du Livre des procédures fiscales. 2
UNE GARANTIE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. 3
IMPORTANT LE DELAI IMPERATIF DE LA SAISINE. 3
COMPETENCE EN MATIERE DE PENALITES. 3
Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2017, 395556, Inédit au recueil Lebon. 4
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08/10/2012, 346853. 4
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 249895, 4
Conseil d'État N° 187012 Lecture du lundi 19 mars 2001. 4
Conseil d'État N° 164412 Lecture du vendredi 5 mars 1999. 5
Conseil d'État N° 64548 Lecture du mercredi 4 mars 1992. 5
Conseil d'État N° 76409 Lecture du mercredi 27 novembre 1991. 5